7 Questions Réponses sur la Taxe d`Enlèvement des Ordures

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7 Questions Réponses sur la Taxe d`Enlèvement des Ordures
AUGMENTATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES
EN 7 QUESTIONS REPONSES
Question n°1 : Pouvez vous nous rappeler brièvement la stratégie du Pays
Ajaccien dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets
ménagers ?
Réponse n°1 : La stratégie du Pays Ajaccien s’énonce clairement ; nous voulons
réduire la production d’ordures ménagères par la prévention, la réduction des
déchets à la source, le tri et le recyclage.
Pour y arriver :
- nous développons l’éducation citoyenne en commençant dès le plus jeune
âge par des formations auprès des scolaires,
- nous installons des points d’apports volontaires pour le tri du verre, du
papier et des emballages,
- nous distribuons des composteurs pour aider les 8000 ménages du Pays
ajaccien qui vivent en maison individuelle à traiter sur place leurs déchets
verts,
- nous avons mis en place le point d’accueil de Mezzavia sur la commune
d’Ajaccio.
Question n°2 : Quelle est la transcription de cette stratégie dans votre
budget 2009 ?
Réponse n°2 : Notre budget 2009 nous donne l’occasion de renforcer cette
ambition par les mesures suivantes :
- accroissement du nombre de points d’apports volontaires afin
d’augmenter le tri et le taux de recyclage,
- installation des comités locaux de réduction des déchets pour mettre au
plus près des administrés les conseils et l’appui nécessaires pour atteindre
un objectif de réduction des déchets à la source que nous avons fixé à
minima à 5 kilos par habitants pour les 5 ans à venir soit une réduction de
près de 7% du tonnage d’ordures ménagères collectées,
- mise en œuvre du programme de réalisation des déchetteries ou spazi
puliti,
- fermeture de la décharge de Saint Antoine pour l’accueil des déchets en
vrac
De plus nous poursuivons les programmes de réhabilitation des décharges
communautaires soldées en 2008 par celles de Cuttoli, Péri et par le talus Est de
la décharge de Saint Antoine.
Question n° 3 : Pourquoi augmentez vous la fiscalité déchets ?
Réponse n°3 : La fiscalité « déchets » augmente parce que nos dépenses liées à
la collecte et au traitement des déchets augmentent en 2009, et augmenteront
encore au cours de la période 2010/2012.
Question n°4 : Quelles sont les raisons de cette augmentation ?
Réponse n° 4 : Les 5 raisons suivantes expliquent cette croissance :
Depuis mars 2009 nous mettons en œuvre une solution
règlementaire et agrée en accord avec le Préfet, à savoir la production et le
stockage provisoire de balles de déchets ménagers sur le site de Saint Antoine
pendant 12 mois. Cette solution « normative » coûte plus cher que
l’enfouissement en vrac, qui d’ailleurs aurait du cesser dès la fin 1997, soit bien
avant la création de la CAPA.
Nous solliciterons également le Préfet pour continuer encore à procéder ainsi le
temps nécessaire, pour nous permettre de créer un centre d’enfouissement
technique de classe II en pays ajaccien, et une unité de tri mécano biologique.
Passer d’une voiture sans pot catalytique et sans filtre à particules à une voiture
qui respecte l’environnement a un coût ! Tout le monde le comprend.
Passer d’une solution d’enfouissement en vrac à une solution respectueuse de
l’environnement, c’est la même chose !
L’ambition reste de donner au Pays ajaccien une solution respectueuse de
l’environnement pour le traitement des déchets.
En 2009 et pour satisfaire aux obligations de la loi sur le
Grenelle de l’Environnement, nous allons accroître notre taux de recyclage en
installant plus de points d’apports volontaires et en créant sur le territoire des
communes membres des déchetteries. Nous devrons financer ces équipements et
en supporter collectivement le coût de fonctionnement…encore une dépense
supplémentaire.
En 2009 nous mettons à notre budget une provision pour
pré financer le traitement par enfouissement des balles de déchets qui seront
produites de 2009 à 2012.
Ce traitement représente dans la meilleure hypothèse un coût de l’ordre de 6
millions d’euros. Par conséquent et afin d’éviter une charge trop lourde pour
l’usager, nous ferons aussi des provisions en 2010 et en 2011 de l’ordre de 3
millions d’euros soit près de 4 points de fiscalité.
Sur la période 2010/2014 nous avons l’objectif de livrer
un centre d’enfouissement technique de classe II et une unité de tri mécano
biologique ; il s’agit d’un procédé élaboré qui coûtera plus cher que la solution
actuelle, qui coûte déjà plus cher que celle utilisée depuis 1987.
Mais nous avons fait le choix de refuser l’incinération ; ce choix courageux nous
oblige à rechercher les solutions qui permettent de récupérer et de trier le
maximum de nos ordures ménagères afin que le tonnage enfoui soit le plus
réduit possible.
Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets
ménagers, la Loi Grenelle I, prévoit d’augmenter le taux de la taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP) assise sur les quantités de déchets ménagers et
assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes pour le porter
progressivement d’ici à 2015 à 40 euros la tonne pour les centres autorisés, soit
une dépense annuelle supplémentaire de 900.000 euros soit près de 1,5 point de
fiscalité supplémentaire.
Question n°5 : Pourquoi une augmentation aussi forte ?
Réponse n°5 :
Nos concitoyens et les plus fragiles d’entre eux, vont durement ressentir cette
augmentation dans le contexte de crise économique et sociale que traverse notre
Pays.
Avons-nous manqué de prévisibilité, de discernement ?
Chacun a l’occasion de livrer son analyse ou sa perception, mais il faut insister
sur deux points précis.
Lorsque la CAPA a été crée en 2002, nous n’avions pas la pleine
connaissance de l’état de nos équipements.
Nous l’avons découvert au fur et à mesure et sans doute avons-nous eu le tort de
ne pas assez informé nos concitoyens de l’état de la dote de la CAPA ;
- un système d’assainissement hors normes et surtout non conforme à la
directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines qui fixe un objectif
de mise en conformité au 31 décembre 2000 !
- une filière de collecte et de traitement des déchets ménagers indigne d’un
territoire européen au XXI ème siècle !
Ce qui n’a pas été accompli avant 2002, il nous appartient de le réaliser, mais les
délais règlementaires n’ont pas changé !
Nous sommes donc dans la même situation qu’une famille qui doit faire
d’importants travaux sur un temps très court. La charge en est d’autant plus
importante et lourde !
L’augmentation de nos dépenses correspond à une évolution souhaitable et
souhaitée de longue date par le conseil communautaire, et répond à l’obligation
règlementaire de fermer le site de Saint Antoine pour l’accueil des déchets en
vrac.
Si elle intervient dans un contexte national peu favorable au vu de la crise
économique et sociale que traverse notre pays, cette croissance de la fiscalité
déchets ne fait que traduire, au détriment des contribuables de la CAPA, les
changements d’avis permanents sur la proposition d’intervention stratégique
formulée par notre établissement public de coopération intercommunale dans le
secteur du traitement des déchets.
Ainsi au cours de la période 2004/2008, la communauté d’agglomération aura eu
à porter plusieurs options, depuis le traitement des déchets sur le Continent
jusqu’à la réalisation d’équipements sous sa maîtrise d’ouvrage, sur un terrain
dont elle s’est rendue propriétaire dans le cadre des préconisations du plan
interdépartemental d’élimination des déchets.
L’impossibilité de conclure – jusqu’à la période récente avec le concours du
représentant local de l’Etat- sur une solution technique règlementaire et agrée,
aura de fait retardé la mise en place d’une filière de traitement comportant des
prescriptions techniques supplémentaires, et un coût de fonctionnement
supérieurs à la solution utilisée en pays Ajaccien depuis 1987.
Pour mémoire, le Président de la CAPA est mis en demeure de fermer le site de
Saint Antoine et de trouver une solution règlementaire et agrée.
Question n°6 : Comment est calculée le montant de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères?
Réponse n°6 :
Il s’agit d’un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’assiette ou le mode de calcul est sans rapport avec le service rendu, elle est
définie par les textes à partir du revenu foncier utilisé pour établir la taxe
foncière, et elle n’est pas proportionnelle au volume de déchets produits.
Comme pour chaque impôt, la taxe est définie en appliquant un taux à une base
fiscale.
Le taux :
La CAPA a décidé en 2005 d’harmoniser les taux, marquant une volonté de
justice fiscale sur son territoire. Afin d’éviter des chocs trop importants pour les
contribuables des communes où la taux était bas, des taux différenciés, héritage
du passé coexisteront jusqu’en 2014.
Pour 2009, les taux existants sur le territoire sont les suivants :
Commune
Afa
Ajaccio
Alata
Appietto
Cuttoli
Peri
Sarrola
Tavaco
Valle di Mezzana
Villanova
Taux
16,79%
18,79%
16,86%
16,62%
10,49%
17,33%
13,01%
18,25%
13,03%
16,51%
Ces taux évoluent chaque année pour parvenir, à terme, à une harmonisation de
la fiscalité sur le territoire. A l’issue de la période actuelle de « lissage » des
taux,
il ne subsistera plus que 2 taux sur l’ensemble du territoire, un pour
Ajaccio et un autre pour les communes du rural.
La différence entre Ajaccio et le rural tient au service offert par la CAPA
(fréquence de collecte, tri sélectif…).
La base fiscale :
Il s’agit du revenu foncier utilisé pour établir la taxe foncière, soit la moitié de la
valeur locative des immeubles considérés.
La valeur locative d’un logement est fonction de sa taille, de son niveau de
confort et de l’intérêt de sa localisation. Sur un territoire intercommunal
recoupant différentes strates urbaines, on observe souvent une forte dispersion
des valeurs locatives.
Question n°7 : Quel est l’impact de cette mesure par commune?
Réponse n°7
Le tableau ci-après présente l’impact moyen de cette augmentation de 5 points
sur les contribuables ménages de chacune des communes (étant entendu que les
valeurs locatives moyennes varient elles-mêmes d’une commune à l’autre) :
Commune
Afa
Ajaccio
Alata
Appietto
Cuttoli
Peri
Sarrola
Tavaco
Valle di Mezzana
Villanova
Moyenne
Impact moyen par foyer fiscal
89
79
81
72
75
63
52
67
67
50
78
Impact mensuel moyen
7,39
6,57
6,74
5,99
6,21
5,28
4,35
5,56
5,57
4,18
6,48
Les augmentations moyennes par ménages s’élèvent à 78 € (6 €/mois), allant de
50 € (4,18 €/mois) à Villanova à 89 € (7,39 €/mois) à Afa.