Autorisation de signer le protocole d`accord transactionnel avec la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DES DÉCISIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du 25 janvier 2008
DOSSIER N° 2008 C01 A 6e81
Politique : - POLITIQUES FONCTIONNELLES
Secteur d'Intervention : Administration générale
Programme : Contentieux
Opération : Administration centrale
Objet : Autorisation de signer le protocole d'accord transactionnel avec la Ligue
de l'enseignement de l'Isère
Service instructeur : DGAR - Direction des démarches qualités
x Sans incidence financière
— Répartition de subvention
Imputations
Montant budgété
Montant déjà réparti
Montant de la présente répartition
Solde à répartir
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— Programmation de travaux
Imputations
Montant budgété
Montant déjà réparti
Montant de la présente répartition
Solde à répartir
— Conventions, contrats, marchés
Imputations
— Autres (à préciser)
Délégations à la commission permanente (références délégation – articles) :
Délibération N° 2007 DM1 A 6a01 - ADMINISTRATION GENERALE : autoriser le
Président du Conseil général à intenter les actions en justice et émettre un avis conforme
pour défendre, et à se porter partie civile
Dépôt en Préfecture le :
}
Publication le :
Notification le :
Acte réglementaire :
ou à publier
Non
Exécutoire le : 30 janv 2008
DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE
1 – RAPPORT DU PRÉSIDENT
Pendant de nombreuses années, le Département de l’Isère a conclu avec la Fédération
des Œuvres Laïques (F.O.L.) des contrats lui permettant d’occuper des centres de
vacances lui appartenant. Tel a été le cas pour le Centre de jeunesse d’Autrans.
La F.O.L. avait décidé de filialiser sa gestion par la création d’une association distincte
qui assurerait la gestion de ses activités. C’est ainsi que l’U.F.O.V.A.L., association
type loi du 1er juillet 1901, a été créée.
Suivant un contrat en date du 30 juin 2000, le comité départemental U.F.O.V.A.L. est
devenu le délégataire du Département de l’Isère pour l’exploitation du Centre de
jeunesse d’Autrans.
Dans ce cadre, l’U.F.O.V.A.L. était contractuellement tenue de rembourser au
Département les traitements des agents départementaux mis à sa disposition dans le
cadre de l’exploitation du Centre, et de verser une indemnité d’occupation.
Mais, confrontée à des difficultés financières, l’U.F.O.VA.L. a rapidement cessé tout
paiement.
Constatant que l’U.F.O.V.A.L. ne pouvait plus assurer le respect de ses obligations
contractuelles, la F.O.L. (devenue en 2004, Ligue de l’enseignement de l’Isère) a décidé
de reprendre les contrats en cours afin de ne pas mettre un terme aux différentes
exploitations.
Cependant, au moment de la mise en oeuvre de la procédure de liquidation judiciaire,
l’U.F.O.V.A.L. présentait une dette, vis-à-vis du Département, d’un montant de
1.717.344 euros.
Le Département de l’Isère a alors déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire
de l’U.F.O.V.A.L.
Par ordonnance du 23 novembre 2004, le Juge Commissaire près le Tribunal de Grande
Instance de Grenoble a admis la créance du Département de l’Isère à hauteur de
1.437.039,69 euros.
Le Département a alors introduit un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble, aux fins de faire condamner la F.O.L. à lui verser la somme de
1.717.344 euros.
Parallèlement à l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative, une
recherche de résolution amiable de ce litige a été entreprise entre les deux parties. Ainsi,
par un courrier du 3 janvier 2007, le Président du Conseil général de l’Isère a proposé à
la Ligue de l’enseignement de l’Isère une transaction de 600.000 euros pour solde de
tout compte. Ce dernier montant correspond au tiers de la dette de l’U.F.O.V.A.L. et au
montant que la Ligue de l’enseignement de l’Isère pourra obtenir à la suite de cessions
de biens immobiliers.
Par une réponse en date du 19 mars 2007, la Ligue de l’enseignement a informé le
Département qu'elle acceptait cette transaction.
Ainsi :
-
la Ligue de l’enseignement de l’Isère s’engage à régler au Département de
l’Isère, la somme de 600.000 euros à titre transactionnel, forfaitaire et définitif.
Le versement de cette somme se fera en trois mensualités de février à avril
2008 ;
-
si le Département de l’Isère perçoit de la liquidation judiciaire du comité
départemental U.F.O.V.A.L. une somme supérieure à la somme objet du présent
protocole, il devra en reverser le surplus au profit de la Ligue de l’enseignement
de l’Isère.
Je vous propose donc de m'autoriser à signer le protocole d'accord joint en annexe.
2 – DÉCISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 3213-5 du code général des collectivités
territoriales, la commission permanente :
autorise, au vu du rapport précité, le président du Conseil général de l’Isère à signer le
protocole transactionnel avec la Ligue de l’enseignement de l’Isère.
Pour extrait conforme,
Le Président,
André Vallini