FICHE REPERES Le Financement de la formation professionnelle

Ministère du Travail, de l'Emploi, du Dialogue Social et de la Formation Professionnelle
FICHE REPERES
Le Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises et la
réforme des OPCAs
SOMMAIRE :
I) INTRODUCTION GENERALE
II) LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIERE DE FINANCEMENT
III) LES OPCAs ET LA REFORME DE 2009
I) INTRODUCTION GENERALE
En France, le système de la formation professionnelle est divisé en deux branches :
- La formation initiale, majoritairement assurée par les structures scolaires et universitaires,
l’Education Nationale, et à ce titre financée par l’Etat. Toutefois, l’apprentissage entre aussi dans
ce cadre. Le financement des centres de formation d’apprentis ressemble au système du
financement de la formation professionnelle continue puisqu’il est assuré par la taxe
d’apprentissage, ainsi que par l’Etat et les Conseils Régionaux. Il s’agit donc d’un système
plurifinancé.
- La formation continue, au contraire, est financée de manière écrasante par les entreprises, au
travers des cotisations, dont le taux est fixé par le Code du Travail, qu’elles versent aux OPCAs
(organismes paritaires collecteurs agréés, c’est-à-dire agréés par l’Etat pour percevoir les
cotisations des entreprises).
L’Etat et les régions n’interviennent que de façon marginale dans la formation continue,
particulièrement en ce qui concerne la formation des salariés. Leurs efforts sont concentrés sur les
personnes fragiles ou sans emploi, puisque par définition ces personnes ne peuvent compter sur
une entreprise pour les soutenir au travers d’un programme de formation.
Le schéma de financement de la formation continue est le suivant (voir page suivante).
On remarque la prépondérance des entreprises dans ce schéma et la relative discrétion des
organismes publics : l’Etat au travers de la DIRECCTE, qui ne peut intervenir pour financer les
plans de formation qu’exceptionnellement, et de Pôle Emploi, centré sur les demandeurs d’emploi.
Le Conseil Régional est également cité.
DIRECCTE Auvergne
01-2013
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Le Financement de la Formation
ENTREPRISES
Salariés
OPCA (plan, DIF,
professionnalisation
Conseil Régional
Pôle Emploi
FPSPP
OPACIF
(CIF)
FORMATION
SALARIE
UT DIRECCTE
Contribue à…
Mobilise …
Finance …
2
Dans quelle mesure les entreprises doivent-elles contribuer au financement de ce système ?
II) LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIERE DE FINANCEMENT
Textes de référence : Articles L. 6331-1 et suivants du Code du Travail
Articles R. 6331-1 et suivants du même Code
La cotisation versée par les entreprises s’apprécie en fonction du montant de leur masse salariale.
Ce montant est calculé en fonction des effectifs de l’entreprise (tous établissements confondus). Au
31 décembre, il est procédé au calcul de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de
l’année civile.
La masse salariale détermine donc l’assiette de la cotisation. Son taux varie également en fonction
de la taille de l’entreprise :
- Ainsi, les entreprises employant moins de dix salariés doivent s’acquitter d’un versement
correspondant à 0, 55 % de leur masse salariale, dont 0, 15 % à un organisme agrée au titre du
DIF et de la professionnalisation.
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- Les entreprises employant plus de vingt salariés doivent pour leur part s’acquitter d’un versement
correspondant à 1, 6 % de leur masse salariale, dont 0, 2 % au titre du CIF, et 0, 3 % au titre du
DIF et de la professionnalisation.
- Entre dix et vingt salariés s’appliquent des taux intermédiaires : le versement correspond à 1, 05
% de la masse salariale, dont 0, 15 % au titre du DIF et de la professionnalisation.
Il faut noter l’existence de règles spécifiques pour les entreprises de travail temporaire, du
bâtiment, les professions indépendantes, etc.
Ces sommes devant être versées par les entreprises sont des minima. En cas de versement
insuffisant, le Trésor Public est habilité à réclamer la différence.
A l’inverse, et le cas n’est pas rare, des entreprises peuvent consacrer à la formation de leurs
salariés un budget supérieur à celui qu’impose la loi.
Les entreprises se libèrent de leur obligation en versant ces sommes à un OPCA avant le 1er mars
de chaque année. Elles doivent remplir pour cela un formulaire administratif, le CERFA n° 2483.
Il faut noter que les entreprises ne sont pas obligées de verser leur cotisation à un OPCA si elles
prouvent qu’elles ont consacrées elles-mêmes et directement les montants obligatoires à la
formation de leurs salariés. C’est assez rare, les OPCAs fournissant une aide précieuse en matière
de montage des plans de formation et de conseil.
Important : Les entreprises dotées d’un comité d’entreprise doivent prendre garde à respecter les
consultations légales de cet organe en matière de plan de formation (L. 2323-34 du Code du
Travail). Faute de pouvoir prouver que ces consultations ont eu lieu, l’Administration peut majorer
sa cotisation de 50 %.
Enfin, quels sont les organismes auxquels l’entreprise peut verser cette cotisation ?
III) LES OPCAs ET LA REFORME DE 2009
Les organismes agréés pour la collecte des cotisations des entreprises sont des structures gérées
paritairement par les partenaires sociaux.
Leur typologie est la suivante :
OPCAs : Organismes paritaires collecteurs agréés. Ces structures sont habilitées à collecter les
fonds destinés au financement du plan de formation, du DIF, et de la professionnalisation.
Ils se divisent en OPCAs interprofessionnels, auxquels toute entreprise peut adhérer quel que soit
son secteur d’activité, et OPCAs de branche. En pratique, il existe des OPCAs qui sont à la fois
interprofessionnels et de branche.
OPACIFs : Organismes paritaires agréés au titre du CIF. Ces organismes collectent uniquement la
cotisation destinée à financer le congé individuel de formation. Les plus connus sont les
FONGECIF.
Il existe toutefois des organismes qui sont à la fois OPCAs et OPACIFs.
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Il existait en France près de deux cents OPCAs avant la réforme de 2009, qui a souhaité rendre le
paysage plus simple en refusant d’agréer les structures collectant moins de 100 millions d’euros.
Cette décision a entraîné de nombreuses fusions et une réduction significative du nombre
d’OPCAs, qui sont maintenant quelques dizaines seulement.
Une liste mise à jour par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation professionnelle est
disponible.
En règle générale, les conventions collectives appliquées par les entreprises désignent nommément
un OPCA auquel ces entreprises doivent verser leurs cotisations.
Par exemple, les entreprises de la plasturgie sont tenues conventionnellement de verser leur
contribution à l’OPCA DEFI.
Certaines conventions laissent le choix entier aux entreprises, ou partiellement. Dans le premier
cas, les entreprises peuvent choisir librement leur OPCA, dans le second, elles doivent verser une
partie des fonds à l’OPCA désigné, et le reste, ce qui est appelé la « partie libre », soit au même
OPCA, soit à un autre OPCA librement choisi.
Chaque année, les OPCAs édictent des critères de prise en charge, qui sont le reflet des
orientations prises par leurs organes dirigeants en matière de formation. Ainsi, un tel peut apporter
un soutien plus grand aux contrats de professionnalisation, un autre à la Validation des Acquis de
l’Expérience. Ce sont les priorités définies par l’OPCA dans le but de répondre aux besoins des
entreprises. Ces critères déterminent également de quelle manière un OPCA pourra soutenir
financièrement une entreprise faisant appel à lui, au besoin en usant des fonds mutualisés de la
structure, qui permettent éventuellement à une entreprise de récupérer plus qu’elle n’a versé.
La loi de 2009 a également rénové le Fonds Unitaire de Péréquation (FUP), qui avait pour but de
répartir équitablement certaines ressources entre OPCAs plus et moins fortunés.
Le nouveau fonds est nommé le FPSPP, Fonds Paritaire pour la Sécurisation des Parcours
Professionnels. Chaque année, il est prélevé à son profit de 7 à 13 % des fonds collectés par les
OPCAs, ensuite redistribués au travers d’appels à projet.
Le but du FPSPP est d’orienter les fonds de la formation vers les publics en ayant le plus besoin,
qu’il s’agisse des salariés ou des demandeurs d’emploi. Ainsi, il finance le contrat de sécurisation
professionnelle pour les salariés licenciés économiques, des actions de professionnalisation, de
lutte contre l’illettrisme, en faveur des salariés âgés, handicapés, etc.
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