Financement aide à dom

Soutien à domicile
A.8.1
Mise à jour : Juillet 2011
Financement de l’aide à domicile
La prise en charge, totale ou partielle, de l’aide à domicile est fonction :
4du niveau de dépendance de la personne âgée (groupe iso-ressources ou GIR),
4de ses ressources.
Définition
L'aide à domicile (anciennement appelée aide ménagère) intervient pour effectuer les tâches ménagères de
la vie quotidienne : ménage, entretien du linge,
confection des repas, courses alimentaires et autres...
Elle a pour mission également d’aider la personne à
effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne
lorsque celle-ci ne peut plus les faire seule : la toilette,
l’habillage, la prise des repas...
Elle peut aussi aider dans les démarches courantes :
4stimulation de la personne pour des activités
diverses, intellectuelles et physiques,
4aide pour les démarches administratives, les déplacements,
4alerte des personnels soignants en cas de dégradation de l'état général de la personne aidée...
Elle est une conseillère capable d'apporter un soutien
moral et psychologique à la personne âgée.
Prise en charge financière de l’aide à domicile
Les interventions d'une aide à domicile peuvent
être financées par :
uLes caisses de retraite
Lorsqu’une personne âgée a des ressources
supérieures au plafond de l’aide sociale, sa caisse de
retraite peut intervenir partiellement au financement
de l'aide ménagère. Une somme est toutefois laissée
à la charge du bénéficiaire en fonction de ses
ressources.
Les conditions d'obtention sont variables selon les
régimes. Pour les retraités du régime général, l'aide
ménagère est réservée aux personnes classées en
GIR 5 et 6, qui rencontrent des difficultés à accomplir certains des actes quotidiens, nécessaires à leur
maintien à domicile. Leur situation doit motiver une
aide à leur domicile en raison de leur isolement
géographique ou familial, de leur grand âge ou d’une
situation sociale particulièrement fragile.
uL'aide sociale (Cf verso).
Pour bénéficier de cette aide, il faut être faiblement
dépendant, c'est-à-dire relever du groupe de
dépendance GIR 5 ou GIR 6, et remplir les conditions d’attribution de l’aide sociale.
uL'APA (voir la fiche info “APA à domicile”)
Elle est accordée aux personnes de plus de 60 ans,
sans conditions de ressources, présentant un certain
degré de perte d'autonomie (personnes classées du
GIR 1 au GIR 4 de la grille AGGIR).
Qu’est-ce que la grille AGGIR ?
Cette grille constitue un outil destiné à évaluer le
degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, dans l'accomplissement des
actes quotidiens de la personne âgée. Les personnes
sont classées dans six groupes iso-ressources (GIR),
en fonction des aides à la personne ou techniques
nécessitées par leur état. Les personnes dans le
groupe 1 (GIR 1) sont les plus dépendantes, celles du
groupe 6 (GIR 6) sont autonomes.
Document non contractuel communiqué à titre indicatif
CERDA - Maison Départementale de l’Autonomie - 04 38 12 48 48 - www.mda38.fr
Financement de l’aide à domicile par
l’aide sociale départementale
Conditions d’attribution
Participation du bénéficiaire
Pour bénéficier de l’aide sociale, il faut remplir les
conditions suivantes :
Le montant de la participation, laissée à la charge du
bénéficiaire, est de 1,63 €, au 01/04/2011.
Ce montant peut être majoré pour les bénéficiaires de
l'aide sociale à l'hébergement en foyer-logement.
4Etre âgé de 60 ans ou plus.
4Etre français ou résider habituellement en
France. Les étrangers doivent disposer d’un titre de
séjour régulier.
4Avoir des ressources inférieures au plafond
d'admission à l'aide sociale. Toutes les ressources
de la personne âgée sont prises en compte, à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, de la retraite d'ancien combattant et des
pensions attachées aux distinctions honorifiques.
4A domicile, pour une personne seule, le nombre
d'heures maximum d'aide ménagère, financé par
l’aide sociale, est fixé à 30 heures par mois.
4Lorsque deux bénéficiaires vivent ensemble, le
nombre maximum d'heures est réduit à 24 heures
pour chaque bénéficiaire (48 H pour un couple).
4En foyer-logement, le nombre maximum d'heures
est limité à 15 heures pour une personne seule.
Pour bénéficier de la prise en charge de l’aide à
domicile par l’aide sociale, il faut :
4Remplir les conditions d’attribution de l’aide sociale.
4Avoir besoin, pour demeurer à domicile, d'une
aide matérielle pour les actes domestiques habituels
rendus impossibles ou difficiles sans l'aide effective
d'un tiers, du fait d'un handicap, d'une dépendance ou
d'une maladie.
Procédure
Les demandes d'aide sociale sont à déposer au Centre
Communal d'Action Sociale ou à la Mairie de votre
commune. Le dossier est transmis au service autonomie
ou solidarité de la direction territoriale du lieu de résidence du demandeur qui fixe, compte tenu des
besoins, le nombre d’heures mensuelles accordé.
La prise en charge par l'aide sociale, des prestations
d'aide à domicile, intervient le 1er jour de la quinzaine qui suit la date d'arrivée au Conseil général.
Révision
Dans le département de l'Isère, les décisions
d'admission à l'aide sociale pour les prestations
d’aide à domicile, sont généralement prises sans
limitation de durée. Toutefois, elles font l'objet d'une
révision périodique, tous les trois ans, à l'initiative du
service d'aide sociale.
Obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui
est due à un proche sans ressources suffisantes.
La prestation d’aide à domicile n'est pas soumise à
l’obligation alimentaire.
Récupération de l’aide sociale
Depuis le 1er janvier 2006, les recours sur
succession, legs et donataires sont supprimés pour
l’aide ménagère.
Renseignements
A la mairie ou au Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) de
votre domicile.
Au service autonomie ou solidarité de
la Maison du Conseil général
de votre territoire
Document non contractuel communiqué à titre indicatif
CERDA - Maison Départementale de l’Autonomie - 04 38 12 48 48 - www.mda38.fr