2015 DLH 194 Location de l`immeuble 59, rue Saint

Direction du logement et de l’habitat
Service d’administration d’immeubles
2015 DLH 194 Location de l’immeuble 59, rue Saint-Sébastien/21, rue de la Folie Méricourt (11e) à la
RIVP- Avenant au bail emphytéotique.
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par délibération des 13, 14 et 15 décembre 2010, le Conseil de Paris a autorisé le Maire de Paris à
conclure avec la RIVP un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans portant location de l'immeuble
59, rue Saint-Sébastien/21, rue de la Folie Méricourt (11e), en vue de la réalisation de logements sociaux.
Le loyer capitalisé devant assortir cette location a été fixé à 411 000 euros. Le bail a été régularisé le
5 janvier 2011.
L'opération de la RIVP porte sur la construction, après démolition des bâtiments existants, d'un ensemble
immobilier comprenant 13 logements sociaux et un équipement petite enfance au rez-de-chaussée.
Le bâtiment a toutefois été édifié en retrait de l’assiette foncière du bail initial, libérant ainsi un espace
aménagé en trottoir ayant vocation à être incorporé dans le domaine public viaire. Après division
parcellaire, cette emprise d'environ 17,80 m² devra donc être distraite de l'assiette du bail pour être
restituée à la Ville de Paris.
Le 7 juillet 2015, France Domaine a rendu un avis favorable au maintien des conditions actuelles du loyer
dans le cadre d'un avenant au bail emphytéotique.
L’avenant serait donc assorti des conditions essentielles suivantes :
- une emprise d'une superficie d'environ 17,80 m² (selon plan de division provisoire ci-joint), serait
distraite de l'assiette du bail emphytéotique;
- les frais entraînés par la rédaction ou la publicité de cet avenant, qui serait passé par devant notaire,
seraient à la charge de la RIVP;
- toutes les autres clauses du bail demeureraient sans changement.
En conclusion, le projet de délibération soumis à votre Assemblée a pour objet de fixer les conditions
d’un avenant au bail emphytéotique portant location à la RIVP de l’immeuble 59, rue Saint-Sébastien/21,
rue de la Folie Méricourt (11e).
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Maire de Paris
2015 DLH 194 Location de l’immeuble 59, rue Saint-Sébastien/21, rue de la Folie Méricourt (11e) à la
RIVP- Avenant au bail emphytéotique.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants;
Vu le bail emphytéotique conclu le 5 janvier 2011 avec la RIVP portant location de l’immeuble 59, rue
Saint-Sébastien/21, rue de la Folie Méricourt (11e) ;
Considérant que la construction de la RIVP a été édifiée en retrait de l'assiette du bail initial, libérant une
emprise d'environ 17,80 m² ayant vocation à être intégrée dans le domaine public viaire ;
Vu le projet de délibération en date du
par lequel la Maire de Paris lui propose d'autoriser la
signature d'un avenant au bail emphytéotique portant location à la RIVP de l'immeuble 59, rue SaintSébastien/21, rue de la Folie Méricourt (11e) ;
Vu l’avis des services de France Domaine en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du
Vu l’avis du conseil du 11e arrondissement en date du
Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT au nom de la 5ème commission ;
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la modification foncière préalable à la régularisation de l'avenant au bail
emphytéotique conclu avec la RIVP le 5 janvier 2011 portant location de l’immeuble communal 59, rue
Saint-Sébastien/21, rue de la Folie Méricourt (11e).
Article 2 : Madame la Maire de Paris est autorisée à conclure avec la RIVP, dont le siège social est situé
13, avenue de la Porte d’Italie (13e), un avenant au bail emphytéotique précité.
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- une emprise d'une superficie d'environ 17,80 m² (selon plan de division ci-joint) sera distraite de
l'assiette du bail emphytéotique ;
- les frais entraînés par la rédaction ou la publicité de cet avenant, qui sera passé par devant notaire, seront
à la charge de la RIVP;
- toutes les autres clauses du bail demeureront sans changement.
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