Détermination de la taxe de séjour touristique pour 2015

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 01/07/2014
la transmission au contrôle de légalité le :01/07/2014
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
Conseil de Communauté du 24 juin 2014
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
70
Date de convocation
10 juin 2014
Président : M. François CUILLANDRE
Secrétaire de séance : Mme Julie LE GOIC
Le Conseil de Brest métropole océane s'est réuni le mardi 24 juin 2014 à 16 heures, sous la Présidence
de M. François CUILLANDRE , Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, Mme B. ABIVEN, M. M.
GOURTAY, M. T. FAYRET, M. J-L. POLARD, M. F. GROSJEAN, M. E. GUELLEC, Mme F.
BONNARD-LE FLOC'H, M D. CAP, M. M. COATANEA, Mme R. FILIPE, M C.
GUYONVARC'H, Mme I. MELSCOET, M. R. PICHON, Mme T. QUIGUER, M. S. ROUDAUT
, Vice-Présidents.
Mme G. ABILY, M. P. APPERE, Mme A. ARZUR, Mme N. BATHANY, Mme C. BELLEC,
Mme N. BERROU-GALLAUD, M. M. BERTHELOT, Mme C. BOTHUAN, Mme C. BRUBAN,
Mme N. CHALINE, Mme N. COLLOVATI, Mme P. D'AVOUT, M. Y. DU BUIT, Mme R.
FAGOT OUKKACHE, M. D. FERELLOC, Mme M-L. GARNIER, Mme P. HENAFF, M. R.
HERVE, M. F. JACOB, M. R. JESTIN, M. B. KERLEGUER, M. C. KERMAREC, M. Y-F.
KERNEIS, Mme J. LE GOIC, Mme G. LE GUENNEC, Mme M. LE LEZ, Mme P. MAHE,
Mme B. MALGORN, Mme I. MAZELIN, Mme I. MONTANARI, Mme S. NEDELEC, M. B.
NICOLAS, M. F. PELLICANO, M. L. PERON, Mme M-A. RIOT, M. B. RIOUAL, Mme A.
ROUDAUT, M. R. SALAMI, Mme P. SALAUN-KERHORNOU, M. B. SIFANTUS, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. P. OGOR, M. A. GOURVIL, M. P. KARLESKIND, Vice-Présidents.
M. J. BAGUENARD, Mme K. BERNOLLIN, M. D. JAFFREDOU, Mme S. JESTIN, Mme M-P.
LAFORGE, M. R-J.
LAURET, Mme C. MARGOGNE, M. G. MOAL,
M. R.
SARRABEZOLLES, Conseillers.
C 2014-06-113 TOURISME
Détermination de la taxe de séjour touristique pour 2015
Délibération n° C 2014-06-113
Tourisme _ taxe de séjour 2015
Edité le 30/06/14
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CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 JUIN 2014
Délibération n° C 2014-06-113
Le rapporteur, M. Michel GOURTAY
donne lecture du rapport suivant
TOURISME – Détermination de la taxe de séjour touristique pour 2015
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 30 avril 2004, le Conseil de Communauté a instauré, à compter du 1er juillet 2004 une taxe de
séjour sur l’ensemble du territoire communautaire, et qui concerne les hébergements à vocation touristique. La
période d’exigibilité de cette taxe de séjour est annuelle (année civile). Le reversement de la taxe de séjour
collectée s’effectue à trimestre échu auprès de la trésorerie.
Le décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif à la classification des hébergements modifiant le Code Général
des Collectivités Territoriales a établi une nouvelle grille des types et catégories d’hébergements. Cette grille
présente un nouveau classement et introduit les établissements classés 5 étoiles.
À ce jour, tous les hébergements ne se sont pas rangés dans la nouvelle classification. En conséquence, deux
grilles tarifaires ont été établies.
Nouvelle classification
Pour l’année civile 2015, il est proposé la grille tarifaire suivante, fondée sur la nouvelle classification pour les
hébergements ayant reçu leur arrêté de reclassement, soit par nuitée et par personne :
Types et catégories d'hébergement
Tarifs
applicables
Tarifs
2014
Tarifs
2015
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
Entre 0.65 € et
1.5 €
1.20 €
1.30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes
Entre 0.50 € et
1€
1.00 €
1.00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort
et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes dont
Cercle Naval et Cercle des Officiers Mariniers
Entre 0.30 € et
0.90 €
0.85 €
0.85 €
Entre 0.20 € et
0,75 €
0.70 €
0.70 €
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
Entre 0.20 € et
0.40 €
0.40 €
0.40 €
Délibération n° C 2014-06-113
Tourisme _ taxe de séjour 2015
Edité le 30/06/14
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Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Entre 0.20 € et
0.55 €
0.35 €
0.35 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0.20 €
0.20 €
0.20 €
Ancienne classification
Pour l’année civile 2015, il est proposé la grille tarifaire suivante, fondée sur l’ancienne classification pour les
hébergements qui n’auraient pas été reclassés et ce jusqu’à leur reclassification, soit par nuitée et par personne :
Types et catégories d'hébergement
Tarifs
applicables
Tarifs
2015
Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles luxe, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Entre 0,65 €
et 1.5 €
1.15 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Entre 0,50 €
et 1€
1.00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
Entre 0,30 €
et 0.90 €
0.80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes dont Cercle Naval et Cercle des Officiers Mariniers
Entre 0,20 €
et
0,75 €
0.65 €
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes
Entre 0,20 €
et 0.40 €
0.35 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Entre 0,20 €
et 0.55 €
0.30 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
0.20 €
Les tarifs 2015 seront applicables du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Des possibilités d’exonération et d’exemption sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur le territoire de Brest métropole océane, seules les exonérations obligatoires seront prises en compte.
Par ailleurs, par délibération du 29 octobre 2004, le suivi administratif de la taxe de séjour a été confié à l’Office
de tourisme de Brest métropole océane, et les modalités de gestion et de contrôles ont été précisées par
délibération du 29 mai 2009.
De plus, le Département du Finistère par délibération du 25 octobre 2010 a décidé la mise en place d’une taxe
départementale additionnelle. Cette taxe de séjour additionnelle s’élève à 10 % du montant de la taxe de séjour
perçue par les communes ou groupements de communes. Son produit doit impérativement être affecté à la
promotion du développement touristique départemental. Le Conseil de Communauté de Brest métropole océane
du 10 décembre 2010, a pris acte de cette majoration de 10 % qui est recouvrée selon les mêmes modalités que la
taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Son produit est reversé par Brest métropole océane au Département du
Finistère à la fin de la période de perception.
DÉLIBÉRATION
En conséquence, il est proposé au Conseil de Communauté, après avis des commissions compétentes, d’approuver
les grilles tarifaires, les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour, et d’autoriser le Président, ou son
représentant, à entreprendre toute démarche relative à la mise en œuvre de ces décisions.
Délibération n° C 2014-06-113
Tourisme _ taxe de séjour 2015
Edité le 30/06/14
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Avis commissions :
Avis de la Commission Attractivité, Développement Economique et Emploi : FAVORABLE A LA MAJORITE
Avis de la Commission Affaires générales, finances et ressources humaines : FAVORABLE A LA MAJORITE
Décision du Conseil de Communauté :
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre : le groupe "Rassemblement pour Brest"
Délibération n° C 2014-06-113
Tourisme _ taxe de séjour 2015
Edité le 30/06/14
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