Avis et déclaration du séquestre

ENGLISH ON REVERSE
Province de QUÉBEC
District de Trois-Rivières
No Division : 05 – Trois-Rivières
No Cour : 400-11-005021-158
No Dossier 43-146890
COUR SUPÉRIEURE
« En matière de faillite et d’insolvabilité »
DANS L’AFFAIRE DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE DE :
LES AUTOMOBILES LUC FRÉCHETTE & FILS INC.
(faisant affaire sous le nom de Fréchette & Fils Marine),
personne morale légalement constituée, ayant sa principale
place d’affaires au 831, boulevard Saint-Laurent Ouest, dans la
ville de Louiseville, dans la province de Québec, J5V 1L2.
DÉBITRICE
- et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC.
SÉQUESTRE
- pour le compte de GE FINANCEMENT COMMERCIAL AUX DÉTAILLANTS CANADA
CRÉANCIER GARANTI
AVIS ET DÉCLARATION DU SÉQUESTRE
(paragraphes 245(1) et 246(1) de la Loi)
Le séquestre donne avis de ce qui suit et déclare que :
1.
Le 25 février 2015, à la suite d’une requête présentée par le créancier GE Financement Commercial
aux Détaillants Canada («GE»), la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc., a été nommée séquestre
(le «Séquestre») à l'égard des biens suivants de Les Automobiles Luc Fréchette & Fils Inc., personne
insolvable, tel que décrit ci-dessous:
Inventaire de bateaux de plaisance, de véhicules récréatifs et accessoires : 7 253 372 $
(valeur aux livres totales des inventaires de la Débitrice pour lesquels GE détient une créance de
5 184 361,58 $).
2. La soussignée est devenue Séquestre des biens susmentionnés du fait de sa nomination en cette
qualité par la Cour supérieure du Québec le 25 février 2015.
PricewaterhouseCoopers Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4
T : +1 514 205-5000, F : +1 514 876-1502, www.pwc.com/ca/fr
Avis et déclaration du Séquestre
Les Automobiles Luc Fréchette & Fils Inc.
3. La soussignée a pris possession ou le contrôle des biens susmentionnés le 25 février 2015 située à la
place d’affaires de la Débitrice à Varennes. La soussignée a également négocié l’accès des
emplacements de Louiseville avec le syndic de la Débitrice, Houle Syndic, lequel a pris possession des
actifs s’y trouvant.
4. Les renseignements suivants se rapportent à la mise sous séquestre:
a) Adresse de la Débitrice : 831 du boulevard Saint-Laurent Ouest, dans la ville de Louiseville, dans
la province de Québec, J5V 1L2.
b) Activité principale de l'entreprise : concessionnaire de bateaux de plaisance, véhicules récréatifs et
accessoires.
c) Adresse des établissements :
1.
2.
3.
4.
5.
250, chemin de la Grande Carrière, Louiseville (Québec) J5V 2J7
555A, boulevard Lionel-Boulet, Varennes (Québec) J3X 1P7
201, avenue Dalcourt, Louiseville (Québec) J5V 1A6
831, boulevard Saint-Laurent Ouest, Louiseville (Québec) J5V 1L2
1A, rang Beauséjour, Maskinongé, (Québec)
d) Montant dû par la personne insolvable à chaque créancier qui détient une garantie sur les biens
susmentionnés :
($)
Banque Nationale du Canada
Business Dev elopm ent Bank of Canada - Québec
Caisse Desjardins de l'Ouest de la Mauricie
Com m ission Scolaire du Chem in-du-Roy
GE Com m ercial Distribution Finance Canada
Ville de Louisev ille
T otal
7 61 4 00,00
1 67 6 695,00
84 3 3 8,1 9
1 ,00
5 1 84 3 61 ,58
3 2 3 7 0,4 7
7 7 39 166,24
e) La liste des autres créanciers de la personne insolvable incluant le montant qui est dû à chacun
d'eux et le montant total de 71 260,15 $ dû à l'ensemble des créanciers non garantis, selon les
informations fournies par le syndic à la faillite de la Débitrice, Houle Syndic, est jointe en
Annexe A.
f)
Le plan d'action que le Séquestre entend suivre pendant la durée de son mandat, s'il a établi un tel
plan, est de mettre en vente les éléments d’actif par le biais d’un processus d’appel d’offres soit de
les retourner par le programme de rachat des divers manufacturiers.
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Avis et déclaration du Séquestre
Les Automobiles Luc Fréchette & Fils Inc.
g) Personne contact du Séquestre :
PricewaterhouseCoopers Inc.
Séquestre aux biens de Les Automobiles Luc Fréchette & Fils Inc.
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800
Montréal (Québec) H3B 2G4
À l’attention de Madame Catherine Nguyen
T : +1 514-205-5216
F : +1 514 205-5694
[email protected]
Veuillez prendre note que toute information destinée aux créanciers sera disponible sur notre site Web à
l’adresse suivante : http://www.pwc.com/car- frechettemarine.
FAIT À MONTRÉAL, le 6e jour du mois de mars 2015.
PricewaterhouseCoopers Inc.
Ès qualités de Séquestre de
Les Automobiles Luc Fréchette & Fils Inc.
Claudio Filippone, CPA, CA, CIRP
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ANNEXE A/APPENDIX A
PricewaterhouseCoopers Inc.
Liste des créanciers non garantis / Unsecured Creditors List
dans l'affaire du de la mise sous séquestre de / In the matter of Receivership of
LES AUTOMOBILES LUC FRÉCHETTE & FILS INC.
Le 25 février 2015 / February 25, 2015
Nom/Name
Adresse/Address
4200565 CANADA INC.
1530, rue Provinciale; Quebec QC G1N 4A2
0.00
Agence du revenu du Québec
Service des dossiers de faillites; 1265 boulevard Charest O 6e étage secteur C65-6I; Quebec QC G1N 4V5
0.00
Agrivert Coop Agricole
1071, Montée St-Laurent; St-Barthélémy QC J0K 1X0
1.24
ANP
666, rue Baril; Princeville QC G6L 3W6
0.00
ARC - Agence du revenu du Canada - Taxes
Attn: Section des traitements; 25 chemin McArthur 8e étage Place Vanier Tour C; Ottawa ON K1A 0L5
1.00
Aventure Chasse & Pêche
332, rue Veilleux; St-Simon Les Mines QC G0M 1K0
0.00
Bell Canada
Insolvency Department; 1 Carrefour Alexandre-Graham-Bell, Aile E3; Verdun QC H3E 3B3
Carquest
801, boul. St-Laurent Est; Louisville QC J5V 1J1
CC Marine Distributors
460 Harry Walker Parkway South; Newmarket ON L3Y 8E3
0.00
Centre de l'auto GD
28, St-Laurent; Maskinongé QC J0K 1N0
0.00
Contact-Tel
296, boul. Pierre-Bertrand; Quebec QC G1M 2C6
0.00
Distribution BSL inc.
609, chemin Rivière-Verte; Saint-Antonin QC G0L 2J0
0.00
Distribution Coast
1545, Marie-Victorin; St-Bruno QC J3V 6B7
Distribution J.H. inc.
351 Fame Road Suite B; West Carrollton OH 45449 USA
Employés
Montant/Amount
($)
0.00
232.81
0.00
2,133.94
9,337.17
EQUITRACT MA ROY
1290, route de Michaudville; Saint-Jude QC J0H 1P0
Fédération des Caisses Desjardins du Québec
Attn: Centre de Perception; 425 Av Viger O; Montreal QC H2Z 1W5
Garage Ferron Transmission
1340, boul.St-Laurent Est; Louisville QC J5V 2L4
Gaz Métro
Attn: Linda Young; 1717 rue du Havre; Montreal QC H2K 2X3
0.00
GRAPHITECH
280, rue Desaulniers; Yamachiche QC G0X 3L0
0.00
Hebdo Mag
P.O. Box 1100; Bramption ON L6V 2L8
0.00
Hydro-Québec
Attn: Service de Recouvrement; 140 boul Cremazie O 1er etage; Montreal QC H2P 1C3
0.00
Industrielle Alliance (Accès)
8840, boul. Taschereau; Brossard QC J4X 1C2
Intact Assurance
2450 rue Girouard O; Saint-Hyacinthe QC J2S 3B3
Interstates Batteries
609, Adanac; Quebec QC G1C 7G6
0.00
Le Nouvelliste
1920 rue Bellefeuille; TROIS-RIVIERES QC G9A 3Y2
0.00
M. Alain Robitaille
1005, 3e Avenue; Shawinigan-Sud QC G9P 1G7
0.00
M. Denis Godin
89, St-Aimé; Maskinongé QC J0K 1N0
0.00
M. Gaétan Michaud
35, rue Marcel; Maskinongé QC J0K 1N0
0.00
M. Guillaume Houle
710, rue Gagné; St-Justin QC J0K 2V0
0.00
M. Jean Lafrenière
286, Rivière Sud-Est; Maskinongé QC J0K 1N0
0.00
M. Mathieu Chateauvert
15, rue St-Patrice; Maskinongé QC J0K 1N0
0.00
M. Yves Philibert
1040, rue Clément; St-Justin QC J0K 2V0
0.00
MALCOM MÉDIA INC.
1650, rue Michelin, bureau 201; Laval QC H7L 4R3
0.00
Marchand Publicité
2315, rue Louis-Allyson; TROIS-RIVIERES QC G8Z 4G4
0.00
Mme Julie Bergeron
46, avenue Girard; Berthieville QC J0K 1A0
0.00
Mme Kim Fréchette
270, Place Pellerin; Yamachiche QC G0X 3L0
0.00
Mme Magalie Fréchette
1634, Montée St-Laurent; St-Barthélémy QC J0K 1X0
0.00
Mme Nathalie Leber
69, boul. Est; Maskinongé QC J0K 1N0
0.00
Mme Rachelle Henri
780, 1ère Avenue Terrasse de Luxe; Saint-Gabriel de Brandon QC J0K 2N0
0.00
MRQ - Direction régionale du recouvrement de Montréal
1600, boul. René-Lévesque Ouest, 3e étage; Secteur des faillites R23CPF; Montréal QC H3H 2V2
1.00
Passion Sport
731, St-Laurent Est; Louisville QC J5V 1J1
0.00
PRAXAIR
P.O. Box 400 Station D; Scarborough ON M1R 5M1
0.00
PRECURSOFT
1165, boul. Lebourgneuf, bureau 250; Quebec QC G2K 2C9
Propane Michel Bernèche Inc.
260 Rang St-Joachim; St-Barthélémy QC J0K 1X0
Purolator Courier Limited
Attn: Ortie Nesci; 5995 Avebury Rd. 3rd Flr; Mississauga ON L5R 3T8
Rembourrage ANP
666, boul. Baril; Princeville QC G6L 3W6
Salon nationale de la Pourvoirie
300, rue Principale; St-Didace QC J0K 2G0
Systèmes hydroliques Louiseville
221, Lorenger; Louisville QC J5V 2Y2
0.00
Technicom
760, rue Notre-Dame; Berthierville QC J0K 1A0
0.00
TRACKER PIECE
2500 E Kearney M065898; Springfield, MO MO 65898 USA
Trois-Rivières Toyota
5110, Boul. Jean XXIII; TROIS-RIVIERES QC G8Z 4A7
Ultramar Limitée
2200 Mc Gill College Ave; Montreal QC H3A 3L3
604.77
Videotron S.E.N.C.
Attn: Service de la perception; 865 rue Sainte-Catherine E, 4e étage Tour 3 S; Montreal QC H2L 4S8
483.96
White & White
2601, Matheson blvd East, suite 45; Missassauga ON L4W 5A8
Total
0.00
250.00
66.27
0.00
51,723.57
0.00
595.86
0.00
0.00
5,724.62
0.00
103.94
0.00
71,260.15