REGIME DE DEDUCTION La TVA est récupérable à 3 conditions

REGIME DE DEDUCTION
La TVA est récupérable à 3 conditions simultanées :
– L'utilisation du bien doit se faire dans le cadre d'une activité taxable ou assimilée
– Le bien doit être la propriété de l'assujetti
– Le bien doit être nécessaire à l'exploitation et lui être affecté de façon exclusive
Certains bien et services n'entrent pas dans le champ d'application de la déduction :
Ouvre droit
N'ouvre pas droit
Dépense professionnelles de logement,
d'hébergement au profit des tiers
Dépenses somptuaires : pêche et chasse non
professionnelle, achat et entretien de résidences
de plaisance, dépenses de toute nature
concernant l'achat ou l'entretien de bateaux ou
de yachts
Restauration, réception, spectacle à des fins
professionnelles et au profit des dirigeants et de
tout le personnel
Hébergement, logement du dirigeant ou du
personnel
Vêtements de travail et de protection
Restauration, réception, spectacle octroyant un
avantage individuel
Cadeaux à la clientèle d'une valeur unitaire
inférieure à 60 € TTC
Tous les véhicules terrestres, maritimes, aériens
et les pièces détachées afférentes
Distributeurs de boissons et de denrées
alimentaires
Tout transport de personnes hormis péage
Véhicules destinés à la revente ou à la location
Biens fournis sans rémunération ou pour un prix
trop bas hormis les biens ci-contre
Véhicules de transport public, d'enseignement
de la conduite
Essences, super carburant, sans plomb,
kérosène : dans le cadre d'une utilisation comme
carburant
Véhicules liés au transport du personnel de plus
de 8 places
Factures de péages
Cadeaux, présentoirs ou autres objets
publicitaires donnés par les fournisseurs, les
autres produits publicitaires si le coût de
fabrication ou d'acquisition est supporté par
l'entreprise, si le produit publicitaire est destiné
à mettre en avant le produit et si le matériel est
nécessaire à l'activité commerciale
GPL – GNV dans le cadre d'une utilisation
comme carburant quelque soit le véhicule
Essences, super carburant, sans plomb,
kérosène : dans le cadre de la fabrication de
moteur
Gasoil : déductible à 80 % dans le cadre d'une
utilisation comme carburant pour un véhicule
exclu du droit à déduction ou loué
Gasoil : utilisé dans le cadre de la fabrication de
moteur
Gasoil : utilisé comme carburant pour un
véhicule utilitaire
Lubrifiants utilisés pour des véhicules utilitaires
ou d'occasion
Pétrole, hydrocarbures à l'état gazeux, pétrole
lampant : déductible à 50 % dans le cadre d'une
utilisation comme carburant pour un véhicule
exclu du droit à déduction ou loué.
Pétrole, hydrocarbures à l'état gazeux, pétrole
lampant : dans le cadre d'une utilisation comme
carburant pour un véhicule utilitaire