plafond de déduction des cotisations versées en 2014

CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
PLAFOND DE DÉDUCTION DES COTISATIONS
VERSÉES EN 2014
À NOTER
Le plafond n’est pas calculé (mais le droit de déduire des cotisations n’est pas supprimé) pour :
– les personnes percevant des pensions et aucun revenu professionnel salarié ou non salarié, sauf si des cotisations d’épargne
retraite ont été déclarées au titre de 2013 ;
– les personnes n’ayant pas déclaré de cotisations et n’ayant pas
d’impôt à payer au titre des revenus de 2013 ;
– les personnes à charge titulaires de revenus professionnels lorsque le foyer comporte plusieurs personnes à charge.
Le plafond de déduction des cotisations versées en 2014 au titre de
l’épargne retraite : plan d’épargne retraite populaire (PERP), volet
facultatif des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise “article 83” et du plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE),
PREFON, COREM et CGOS, est déterminé, pour chaque membre du
foyer fiscal, à partir des revenus professionnels de l’année 2013.
Les cotisations versées en 2013 aux régimes de retraite professionnels qui ne sont pas légalement obligatoires (régimes “article
83”, contrats “Madelin” et “Madelin agricole”), déductibles des
revenus professionnels, ainsi que les versements de l’employeur
et du salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
pour leur fraction exonérée d’impôt sur le revenu, réduisent
le plafond de l’épargne retraite déductible du revenu global.
Le plafond pour l’imposition des revenus de 2014 est égal à :
– 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2013 7, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale (montant maximum : 29 626 €) ou 10 % du plafond
annuel de la sécurité sociale (montant minimum : 3 703 €) si ce
montant est plus élevé ;
Le plafond ou la fraction de plafond non utilisé est reporté sur
les 3 années suivantes.
1 Indiquez lignes 6QS, 6QT, 6QU le montant des cotisations
versées en 2012 aux régimes de retraite supplémentaire des salariés (art. 83 et volet obligatoire du PERE), aux régimes facultatifs
des non-salariés (“Madelin” et “Madelin agricole“), de l'abondements de l’employeur au PERCO et des jours de congés monétisés
et affectés sur un PERCO ou un régime “article 83” dans la limite
du nombre de jours exonérés d'impôt sur le revenu.
EXEMPLES
Couple marié dont l’un des conjoints est salarié
Monsieur a perçu en 2012 et 2013 un salaire de 40 000 €.
– sous déduction des versements effectués en 2013 :
Il est affilié à titre obligatoire dans son entreprise à un régime de
• cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obliretraite supplémentaire dit “article 83”. Les cotisations versées à ce
gatoires dans l’entreprise pour les salariés (art. 83 et volet obligatitre (part salariale et patronale) se sont élevées à 3 000 € en 2012 et
toire du PERE). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non
étaient entièrement déductibles du salaire.
imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible
du salaire ;
En 2013, Monsieur a versé 1 500 € sur un PERP.
• cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats
En 2012, Monsieur n’a pas utilisé entièrement son plafond de déduction
“Madelin” et “Madelin agricole”) pour leur montant déductible,
de l’épargne retraite. La fraction non utilisée et reportable pour l’impocompte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la
sition des revenus de 2013 s’élève à 1 200 € (le plafond de 2010 et de
quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois
2011 a été utilisé en totalité).
le plafond de la sécurité sociale (soit entre 37 032 € et 296 256 €) ;
• abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite
Madame n’exerce pas d’activité professionnelle. En 2013, elle a versé
collectif (PERCO), dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le
4 000 € sur un PERP. En 2010, 2011 et 2012, elle a utilisé la totalité de
revenu (5 925 €) ;
son plafond de déduction de l’épargne retraite.
• jours de congé monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou à
6 ı charges déductibles
Monsieur
un régime de retraite supplémentaire d'entreprise “article 83” dans
> corrigez
1. Plafond de. .déduction
retraite. .2013 :
CSGdéductibleconnue,calculéesurlesrevenusdupatrimoine.
Si
ce
montant
est
inexact,
case 6DE
. . . . . . . . . . . . . . .de
. . . . l’épargne
.
. . . . 6DE
la limite du nombre de jours exonérés d'impôt sur le revenu (10
1er enfant (déduction forfaitaire
2e enfant
Salaire 2012 net de frais professionnels
de 10 %) :
jours en cas de CET dans l'entreprise, 5 jours dans le cas contraire) ;
40 000 €
Pensionsalimentairesverséesàdesenfantsmajeurs:décision de justice définitive avant 2006
. . . . . . . – 
. . . .4 000 €
. . . . . . . . . .=
. . .36 000 €
. . . . . . . . . 6GI
. . . . . . . 6GJ
= 3 600 €. C'est donc. . le
minimum,
Autrespensionsalimentairesverséesàdesenfantsmajeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Plafond
...........=
. . . 10 %
. . . . . . . .de
. . . . 36 000 €
. . . . . . . . . . . . 6EL
. . . .montant
6EM
6 ı charges
déductibles
– majoré
du plafond
ou de la fraction de plafond non utilisé pour la
plus élevé, qui s'applique : 3 637 €.
Autrespensionsalimentairesversées(enfants mineurs, ascendants,…): décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
déduction
des
cotisations
des
années
2011,
2012
et
2013.
CSGdéductibleconnue,calculéesurlesrevenusdupatrimoine.
Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . 6DE
Autrespensionsalimentairesversées(enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
er
e
1 enfant retraite après prise
2 enfant
> 2. Plafond disponible pour l’épargne
en compte
Déductionsdiverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .décision
. . . . . . . . . .de
. . . justice
. . . . . . . .définitive
. . . . . . . . . . avant
. . . . . . . 2006
.des
. . . . . ..cotisations
. . . . . . . . . . . en
. . . . .2012 :
. . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .6DD
Pensionsalimentairesverséesàdesenfantsmajeurs:
.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..“article
.. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..83”
.. .. .. .. .. .versées
6GI
6GJ
Le
plafond calculé pour 2014 sera indiqué, à titre d’information,
sur
Nom et adresse des bénéficiaires des pensions et nature des déductions
Autrespensionsalimentairesverséesàdesenfantsmajeurs
. . . diverses
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 637 € – 3 000 €
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .=. . .637 €
. . . . . . . . . . . 6EL
. . . . . . 6EM
l’avis d’impôt sur le revenu de 2013 (sauf exceptions ci-dessous).
Autrespensionsalimentairesversées(enfants mineurs, ascendants,…): décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
2013 :
Autrespensionsalimentairesversées(enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . >. . .3.
. . . Déduction
. . . . . . . . . . . . . . . .des
. . . . . cotisations
. . . . . . . . . . . . . . . . PERP
. . . . . . . .du
. . . . revenu
. . . . . . . . . . .global
. . . . . . 6GU
épargne retraite : perp et produits assimilés
1
déclarant 2
pers. à charge
Plafonddéclarant
de déduction
cumulé : report
2012 (1 200 €) + plafond
2013
Déductionsdiverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (637 €)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD
CotisationsPERP,PRÉFON,COREM,CGOSetproduitsassimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS = 1 837 €
. . . . . . 6RT
. . . . . . 6RU
Nom et adresse des bénéficiaires des pensions et nature des déductions diverses
RachatsdecotisationsPRÉFON,COREMetCGOS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6SS
. . . . . . . 6ST
. . . . . . 6SU
Plafonddedéduction
. . . . . . .K. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
............
............
Figure
6. Déclaration n°. .2042
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS
. . . . . . . 6PT
. . . . . . 6PU
épargne retraite : perp et produits assimilés
déclarant 1
déclarant 2
pers. à charge
Voussouhaitezbénéficierduplafonddevotreconjoint. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR cochez
. . VousêtesnouvellementdomiciliéenFranceen2013
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .après
. . . . . .avoir
. . . . . résidé
. . . . . . .à
. . l’étranger
. . . . . . . . . . pendant
. . . . . . . . . les
. . . .3. .années
. . . . . . . .précédentes
. . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. ... .. .. .. .. .. .. .. .. .. ... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ... .. .. .. .. .. .. .6QW
. . . . . .cochez
CotisationsPERP,PRÉFON,COREM,CGOSetproduitsassimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS
. . . . . . 6RT
. . . . . . 6RU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cotisationsauxrégimesobligatoiresd’entreprisederetraitesupplémentaire
RachatsdecotisationsPRÉFON,COREMetCGOS
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6SS
. . . . . . . 6ST
. . . . . . 6SU
1
ouauxcontrats«Madelin»etversementsexonéréssurunPERCO
Plafonddedéduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . .6QS
....
.. .. .. .. .. .. . .6QT
....
.. .. .. .. .. .. .6QU
.....
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS
. . . . . . . 6PT
. . . . . . 6PU
Voussouhaitezbénéficierduplafonddevotreconjoint
.
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. . . . . . 6QR cochez
7. Les rémunérations versées au titre d’heures et jours supplémentaires et
7
ı
réductions
et
crédits
d’impôt
VousêtesnouvellementdomiciliéenFranceen2013
après
avoir
résidé
à
l’étranger
pendant
les
3
années
précédentes
.
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. . . . 6QW cochez
d’heures complémentaires, exonérées d’impôt sur le revenu, sont prises en
Cotisationsauxrégimesobligatoiresd’entreprisederetraitesupplémentaire
compte
pour
la
détermination
du
plafond
de
déduction.
Dons à des organismes établis en France
ouauxcontrats«Madelin»etversementsexonéréssurunPERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QS
. . . . . . 6QT
. . . . . . 6QU
–Donsàdesorganismesd’aideauxpersonnesendifficulté (maximum 521 €) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UD
–Donsetcotisationsversésauxpartispolitiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UH
–Autresdons(associations d’utilité publique, organismes d’intérêt général…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UF
7 ı réductions et crédits d’impôt
2008
Dons
à des organismes établis
France
–Reportannéesantérieures
. . . . . en
. 7XS
2009
.......
7XT
2010
......
7XU
2011
.....
7XW
2012
......
7XY
165