ACTE D`ENGAGEMENT MARCHE - Adressage des plis destinés

ACTE D’ENGAGEMENT
MARCHE
- Adressage des plis destinés aux électeurs
du département d'Ille-et-Vilaine
- Mise sous pli des documents électoraux et
- Envoi aux mairies des bulletins de vote
pour le scrutin régional de décembre 2015
(élection à 2 tours)
Le présent document comprend 6 pages auxquelles sera annexé le bordereau des prix
à fournir par le candidat.
1- PROCEDURE ET FORME DU MARCHÉ
Le présent marché est un marché à bon de commande passé selon la procédure d'Appel d'Offre Ouvert
(art 33 et 57 à 59 du code des marchés publics).
Le présent marché a pour objet, à l'occasion des élections régionales de décembre 2015 (élection
à 2 tours), les prestations suivantes :
–
–
–
adressage des plis aux électeurs d'ILLE-ET-VILAINE.
mise sous-pli de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) destinée aux
électeurs du département d'ILLE-ET-VILAINE.
colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote des mairies du département
d'ILLE-ET-VILAINE.
2- IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de l'Administration Générale et de l'Utilité Publique
3, avenue de la Préfecture
35026 - Rennes cedex 9
Nom, prénom, qualité du signataire du marché :
Monsieur Patrice FAURE, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés
publics :
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Madame le Chef du Bureau de
l'Administration Générale et de l'Utilité Publique (BAGUP)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture
35026 – Rennes cedex 9
Désignation, adresse du comptable assignataire :
Direction régionale des Finances Publiques de la Région Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 – Rennes cedex 9
Imputation budgétaire : Ministère de l’intérieur,
programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »
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3- DELAI DE PAIEMENT
Le délai maximum de paiement sur lequel l’acheteur s’engage est de 30 jours à compter de la date de
réception de la facture.
En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est, selon le
décret n° 2002-232 du 21 février 2002, modifié, le taux marginal de la BCE, en vigueur à la date à
laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 7 points.
4- ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Nom, prénom et qualité du signataire : …………………………………………………………..
agissant pour mon propre compte.
agissant pour le compte de la société (Indiquer le nom, l'adresse) :
OU, s’il s’agit d’un groupement
agissant en tant que mandataire habilité à signer l’offre du groupement par l'ensemble de ses
membres ayant signé le document d’habilitation en date du .................................
groupement solidaire
groupement conjoint mandataire solidaire
groupement conjoint mandataire non solidaire
Engagement du candidat
Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché,
Je m’engage sur la base de mon offre
J’engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l’offre du groupement
L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement
et conformément aux documents du cahier des charges, à exécuter les prestations demandées aux prix
indiqués dans le bordereau annexé au présent document.
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Sur les prestations suivantes :
• Adressage des enveloppes destinées aux électeurs des communes du département d'Ille-etVilaine comportant :
→ enlèvement de celles-ci sur le lieu de stockage de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
→ impression des enveloppes d’envoi de la propagande électorale à partir des fichiers dématérialisés
par commune (format TXT, CSV ou XLS) remis par la préfecture d'Ille-et-Vilaine
→ conditionnement des enveloppes par codes postaux et stockage dans le local de la mise sous pli
•
Réception, contrôle des quantités, stockage, mise sous pli et remise à la poste des plis de
propagande électorale dans les délais et selon les modalités arrêtées avec l’opérateur postal
pour le département d'Ille-et-Vilaine.
•
Réception, contrôle des quantités, stockage, et colisage des bulletins de vote destinés aux
mairies des communes du département d'Ille-et-Vilaine, dans les délais et selon les modalités
arrêtées avec l’opérateur postal
En annexe à l’acte d’engagement, le candidat fournira un bordereau des prix détaillé qui
précisera le coût de chaque prestation mentionnée à l’article 5-2 Contenu des prix du cahier des
clauses administratives particulières. (CCAP)
5- COMPTE A CREDITER
(joindre un relevé d’identité bancaire ou postal)
Numéro :
Banque :
Centre de chèques postaux de :
6- AVANCE :
Le prestataire désigné ci-avant :
refuse de percevoir l’avance prévue à l’article 7-3 du CCAP.
ne refuse pas de percevoir l’avance prévue à l’article 7-3 du CCAP.
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7- DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE
Le présent engagement me lie pour la durée de validité des offres indiquées au règlement de la
consultation
Cet acte d’engagement est fait en un seul original
à : ………………………… le : ……………………
Signature et cachet du candidat
8- DECISION DE L’ACHETEUR
La présente offre est acceptée :
pour un montant total de :
…………………………… (H.T.)
…..........................................(T.V.A. :%)
…...........................................(T.T.C.)
A Rennes, le
Le pouvoir adjudicateur
9- NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché » :
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire
En cas d’envoi en LR AR :
Coller l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
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10- NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE (1)
(Conformément à l’article 106 du code des marchés publics, il est possible d’utiliser soit une copie de
l’original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexe à l’arrêté
du 28 août 2006)
5 Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au
bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de nantissement
de créance de :
La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)
................................................................................................................................................................
La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :
..................................................................................................................................................................
La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :
..................................................................................................................................................................
et devant être exécutée par .........................................................................................en qualité de :
membre d’un groupement d’entreprises
sous-traitant
Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire (si plusieurs comptables assignataires sont
prévus, l’acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu’il y a de comptables en précisant sur chaque
document le nom du comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la
créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement (article 106 du code des
marchés publics) :
A
, le
(2)
Signature
5 Modification(s) ultérieure(s) au contrat de sous-traitance (A renseigner autant de fois que
nécessaire)
La part de prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct est ramenée/portée à (indiquer l’unité monétaire d’exécution du marché et le montant
en lettres) :
....................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................
Montant initial :
Ou
- Ramené à :
- Porté à :
A
,
le
Signature
(1) A remplir par l’acheteur (personne compétente pour signer le marché) en original sur une photocopie
(2) Date et signature originales
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