REGLEMENT DU JEU « COMMERCES EN FETE » du 5 au 16 avril

 REGLEMENT DU JEU « COMMERCES EN FETE » du 5 au 16 avril 2016 Article 1 ‐ Description du jeu CIC Est – Société Anonyme au capital de 225 000 000 € ‐ 754 800 712 RCS Strasbourg ‐ dont le siège social est situé 31, rue Jean Wenger Valentin à Strasbourg, ci‐après dénommée la société organisatrice, organise un jeu gratuit avec tirage au sort intitulé « Commerces en fête » du 5 au 16 avril 2016 dans le cadre d’une opération commerciale dans son agence CIC Nemours – 28 place de la République – 77140 Nemours. Article 2 ‐ Gratuité du jeu La participation est gratuite et sans obligation d’achat. Article 3 ‐ Participation au jeu La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine. Une seule participation par foyer ou par personne. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci‐dessus, ainsi que les membres du personnel de la société organisatrice, des commerces participants et leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs) et de manière générale toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu. Article 4 ‐ Principe du jeu Pour participer, il suffit de retirer le bulletin de participation dans tout commerce participant à l’opération (cf. liste jointe en annexe) et de le déposer correctement rempli (nom, prénom, adresse postale complète, téléphone ou mail, âge, réponse à la question « Etes‐vous client(e) CIC Est – Oui ‐ Non) dans l’une des urnes présentes dans tout commerce participant à l’opération. Tout bulletin illisible, raturé, inexact, non identifiable ou incomplet entraînera la nullité de la participation. Article 5 ‐ Dotations Le jeu est doté de 170 lots, soit 2 lots par commerce participant. 2 lots : 2 bons d’achat d’une valeur de 20€ TTC chacun. Article 6 ‐ Désignation des gagnants Chaque lot sera attribué par tirage au sort de deux bulletins dans chaque urne. Un tirage complémentaire d'un bulletin sera effectué par urne en même temps que le tirage initial. Celui‐ci se substituera dans l’ordre de leur tirage aux bulletins qui seraient déclarés nuls du fait du non‐respect des articles 3 et 4 du règlement. Le tirage au sort aura lieu dans les locaux de l’agence CIC Nemours, en présence de l’huissier de justice, dans le mois suivant la clôture du jeu et sera effectué par des membres du personnel de l’agence CIC Nemours parmi l’ensemble des bulletins de participations déposés dans les urnes prévues à cet effet dans les commerces participants. Toute personne souhaitant y assister pourra demander communication de la date et de l’horaire précis en s’adressant à l’agence CIC Nemours. La liste des gagnants sera affichée à l’agence CIC Nemours. Les gagnants seront informés par tout moyen par la société organisatrice grâce aux informations figurant sur le bulletin de participation. Article 7 ‐ Modalité de retrait des lots La remise des prix s’effectuera lors d’une cérémonie au cours de laquelle une photo pourra être réalisée pour permettre la publication d’un article dans la presse locale et interne. La date et le lieu de cette remise seront indiqués par téléphone et/ou dans le courrier personnel adressé au gagnant. Les prix seront remis aux personnes présentes sur présentation d’une pièce d’identité. Les gagnants pourront se faire représenter par une personne de leur choix munie d’une procuration et d’une pièce d’identité. Chaque gagnant devra retirer son lot dans un délai de 30 jours à compter de la date du tirage au sort, à défaut de quoi celui‐ci sera définitivement perdu pour son bénéficiaire. Les lots ne pourront pas faire l’objet d’échange ou de contrepartie. Les gagnants qui renonceraient à leur prix pour quelque motif que ce soit, ne pourront en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement. Article 8 ‐ Durée et validité des lots Les bons d’achat seront valables durant une période de 3 mois à partir de la date de tirage au sort, et utilisables en complément d’un autre moyen de paiement pour tout achat d’un montant égal ou supérieur à celui du bon d’achat uniquement dans les commerces dans lesquels ils ont été gagnés. Article 9 ‐ Publicité La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier leur photo, leur nom, leur prénom, etc… sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire, et ce sans qu’ils puissent exiger une contrepartie financière quelconque. Article 10 ‐ Informatique et libertés La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de l’inscription au jeu est nécessaire tant pour l’organisation du jeu que pour son issue. Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les informations qui le concerne en s’adressant à la Direction du Contrôle permanent et de la conformité de la banque – 31, rue Jean Wenger‐Valentin 67000 Strasbourg. Article 11 ‐ Correspondance Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant les mécanismes du jeu ou la liste des gagnants. Article 12 ‐ Responsabilité ‐ Modification du règlement La société organisatrice se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le présent jeu, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt à l’étude de Maître Bercis de la SCP P. Bercis L. Sabella, huissiers de justice ‐ 2 bis rue Paul Jozon ‐ 77140 Nemours Article 13 ‐ Fraudes Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude avérée entraînera la nullité de la participation en question. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. En cas de tricherie avérée, toutes les participations frauduleuses seront considérées comme nulles et ne seront pas prises en compte, ce qui entraînera de plein droit et automatiquement l’annulation des prix qui auraient été éventuellement obtenus. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis‐à‐vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au jeu sous un ou des prête‐noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque participant doit s’inscrire et participer au jeu sous son seul nom. Toute fraude entraînera l’élimination du participant. Article 14 ‐ Exclusion Si les renseignements fournis par un participant sont incomplets, ou s’il n’a pas répondu à la question, son inscription ne sera pas prise en compte et la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. Article 15 ‐ Dépôt et acceptation du règlement Le règlement est déposé à l’étude de Maître Bercis de la SCP P. Bercis L. Sabella, huissiers de justice ‐ 2 bis rue Paul Jozon ‐ 77140 Nemours. Le règlement des opérations est disponible à l’agence CIC Nemours et est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à cette agence. Les frais d'affranchissement seront remboursés sur demande écrite accompagnée d’un RIB et sur la base du tarif lent en vigueur adressée au CIC Nemours – 28 place de la République – 77140 Nemours. La participation à l'opération entraîne l'acceptation entière et sans aucune réserve du présent règlement. Article 16 ‐ Litiges Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Fait à Nemours le 22 mars 2016