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CONTRAT VALANT ACTE D’ENGAGEMENT (AE)
ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP)
MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Procédure adaptée en application de l’article 30
du Code des Marchés Publics
Objet du marché
PLAN DE FORMATION 2010-2011 – FORMATIONS DES AGENTS DE LA REGION
GUADELOUPE -HYGIENE SECURITE – SANTE AU TRAVAIL
Marché n°: …………………………
Vu le code des marchés publics
Considérant les mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées mis en œuvre en fonction du
montant et des caractéristiques du marché.
UN MARCHE PUBLIC EST PASSE ENTRE :
La Région Guadeloupe, Pouvoir Adjudicateur représenté par
- Monsieur le Président du Conseil Régional de Guadeloupe
ci après désigné « la Région Guadeloupe »
et
………………………………………………... ;(titulaire du marché) représenté par :
………………………………………………….(nom et qualité du représentant) ci-après
désigné « le prestataire ».
Adresse professionnelle du prestataire…………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
Article 1 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées
par le présent marché, à exécuter les prestations qui le concernent, dans les conditions ci-après
définies.
- Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du marché
Je m'engage, sur la base de mon offre
J’engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l’offre du groupement
L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du
groupement
(cocher la case correspondante)
- Et conformément aux documents susmentionnés, à exécuter les prestations demandées aux prix
indiqués dans la décomposition du prix global forfaitaire ci-dessous.
Pour le ou les lots suivants :
Marché alloti : 3 lots
1. Lot n° 1
AF 1 – préparation et recyclage à l’habilitation électrique basse tension B1, B2,BR, BC–
personnel électricien
AF 2 – préparation et recyclage à l’habilitation électrique basse tension BO, HO –
personnel non électricien
2. Lot n° 2
AF 1 – La norme HACCP en cuisine collective
3. Lot n° 3 AF 1 – Formation gestes et postures
AF 2 – L’utilisation des produits et l’entretien des locaux
Attention : Les candidats devront remettre un acte d’engagement par lot
ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
PLAN DE FORMATION 2010-2011 – FORMATIONS DES AGENTS DE LA REGION
GUADELOUPE -HYGIENE SECURITE – SANTE AU TRAVAIL
Pour l’ensemble des lots et en fonction du nombre d’inscrits, les sessions de formation se
dérouleront à Basse-Terre (Hôtel de Région - 97100)
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE
La durée globale du marché est de douze mois à compter de la notification au titulaire ou à
compter de l’ordre de service.
Les délais d’exécution des formations seront fonction des plannings de déroulement des
examens professionnels et des concours mis en place par le Centre de Gestion et par le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 4 – PRIX ET DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL FORFAITAIRE
LOT n°……………(à remplir par le candidat)
1) Le prix faisant l’objet du présent contrat est un prix forfaitaire.
La prestation sera rémunérée par le prix ci-après, (exprimé en euro) :
Prix HT …………………..
TVA au taux de ………….
Montant TTC …………….. …………………………………………………………………
Soit en lettres : ………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………
2) la décomposition du prix global forfaitaire se décline comme suit :
Détail des prestations fournies Prix H.T
Prix T.T.C
Avance :
Une avance de 5% du montant du marché sera versée dans les conditions de l’article 87 du
code des marchés publics si le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT.
Je renonce au bénéfice de l’avance :
Oui
Non
Montant du marché sous- traité (en cas de sous-traitance)
L'annexe DC13 au présent marché indique la nature et le montant des prestations que
j’envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le montant des
prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la
créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Cette annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément
des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet
à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du
sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j’envisage de sous-traiter conformément à cette annexe
est de :
- prix hors TVA
………………………………………€
- T.V.A. aux taux de ………..% soit
…………………….............................€
- montant TVA incluse
…………………………………….....€
ARTICLE 5- LES MODALITES DE PAIEMENT
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à
des acomptes. Le montant d’un acompte ne devra en aucun cas excéder la valeur des
prestations auxquelles il se rapporte. La périodicité du versement des acomptes est fixée à 3
mois, elle sera ramenée à un mois (pour les marchés de fournitures et de services) à la
demande du titulaire dans les conditions de l’article 91 du CMP.
Le règlement des prestations interviendra après service fait justifié par la délivrance d’un
rapport écrit rédigé par le titulaire et sur la base d’une facture portant les mentions légales et
établies au nom de la région Guadeloupe en double exemplaires.
La région Guadeloupe s’engage à payer le prestataire dans un délai de 30 jours maximum à
compter de la réception des factures, conformément aux dispositions de l’article 98 du Code
des Marchés Publics.
Le taux applicable relatif aux intérêts moratoires, en cas de retard de paiement est le taux de la
Banque Centrale Européenne augmenté de sept points tel que défini par le décret 2008-1550
modifiant le décret 2002-23 du 21 février 2002.
La facture devra mentionner obligatoirement les mentions suivantes :
- L’objet, le numéro du marché et le nom du service acheteur ;
- Le décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, le cas échéant la
quantité ;
- le numéro de SIREN ou de SIRET ;
- Le montant H.T., TTC et le taux de TVA applicable ;
- La date d’exécution des services
L’absence d’une des mentions obligatoires et plus particulièrement les références de la
commande entraîne le renvoi de la facture.
ARTICLE 6- PIECES DU MARCHE
Les pièces particulières du marché sont :
- le présent marché valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières y
compris l’annexe, pour chaque lot, intitulée cahier des charges de formation ;
- l'offre technique du prestataire (fiche technique).
Les pièces générales du marché sont :
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (C.C.A.G – PI, arrêté du 16 septembre 2009)
ARTICLE 7 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS SOUHAITEES :
Réalisation du ou des actions de formation du marché dans le respect du présent acte
d’engagement valant CCP et de ses annexes,
Mise en place d’un mode d’évaluation individuelle ou collective de la formation dans
le temps,
Délivrance d’attestation ou de diplôme dans les quinze (15) jours maximum après la
clôture de la formation.
Fourniture de supports de cours adaptés à l’action de formation.
ARTICLE 8 – CLAUSES RESOLUTOIRES
L’ordre de débuter l’exécution ne sera délivré que dans l’hypothèse ou le nombre d’inscrits
sera suffisant.
De plus, l’examen professionnel ou le concours devront avoir été programmés par le Centre
de Gestion de la Guadeloupe (CDG) ou le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT).
ARTICLE 9 – DELAI D’EXECUTION
La durée d’exécution des prestations de chaque action de formation est fixée par la fiche
technique jointe en annexe de l’acte d’engagement et le cahier des clauses particulières.
Ce délai court à compter de l’ordre de service de démarrer l’action de formation.
Cet ordre de service est délivré par :
Direction des ressources humaines
Service de la formation
A défaut d’indication du délai d’exécution de l’action dans la fiche technique, le prestataire
est engagé sur la durée d’exécution qu’il propose dans son offre technique.
ARTICLE 10 – MARCHES COMPLEMENTAIRES
Ne pourront être passés des marchés complémentaires dans les conditions de l’article 35 II 5°
du code des marchés publics.
ARTICLE 11 – VERIFICATION ET ADMISSION
Les vérification quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la
livraison de l’exécution du service (examen sommaire) conformément à l’article 26 et
suivants du C.C.A.G-P.I.
ARTICLE 12 – PENALITES
Les pénalités applicables sont celles prévues par l’article 14 du C.C.A.G. P.I applicable au
présent marché.
ARTICLE 13- ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un
contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du
code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage
occasionné par l’exécution du marché.
ARTICLE 14- RESILIATION
Les dispositions applicables sont celles prévues par le C.C.A.G. P.I, chapitre VII.
ARTICLE 15 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Monsieur le Payeur régional
ARTICLE 16 - IMPUTATION BUDGETAIRE :
Chapitre
Fonction
Nature
Enveloppe
930
0201
6184
62
LA REGION GUADELOUPE
LE PRESTATAIRE
Date :
Date :
Le Président,
M. Victorin LUREL
Le représentant