Compte-rendu du 5 novembre 2015

Transcription

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
Séance du 5 novembre 2015
L’an deux mil quinze le 5 novembre à 20 h, le Conseil communautaire
régulièrement convoqué le 29 octobre 2015 s’est réuni à CORGIRNON, salle des
fêtes, sous la présidence de M. François GIROD.
Étaient présents :
ANROSEY : M. BILLON Robert
LA QUARTE : M. HUOT Michel
ARBIGNY : M. GUAY Jean-Luc
LA ROCHELLE : M. MULTON Alexandre
BELMONT : M. ALLIX Michel
MAIZIERES /AMANCE : Absent
BIZE : M. ZAPATA Antoine
OUGE : Mme COCAGNE Agnès
CELSOY : M. BILLANT Denis
PIERREMONT : M. LINOTTE Jean Marc
CHAMPIGNY /VARENNES : M. FALLOT Eric
PISSELOUP : Mme PERTEGA Laurence
CHAMPSEVRAINE : M. FRISON Bernard, M. PERRIN
Benoît, M. MUSSY François
POINSON les FAYL : Mme AUBRY
Marie-Claude
CHEZEAUX : M. GUY Emmanuel
PRESSIGNY : M. ROGER Jean-Claude
COIFFY LE BAS : M. GALLISSOT André
ROUGEUX : M. PERNEY Patrice
FARINCOURT : M. VUILLAUME Antoine
SAULLES : Mme POË Méline
FAYL BILLOT : M. PETIT Sylvain,
Mme MOILLERON Josiane, M. DOMEC Patrick, M.
GIROD François, Mme MAILLARBAUX Muriel
SAVIGNY : M. VARNEY Yoann
GENEVRIERES : M. GUERRET Daniel
.
GILLEY
: M. FRANCOIS Daniel
SOYERS : M. BREDELET Bernard
GRENANT : M. BAVOILLOT Bernard
VALLEROY : M. JOFFRAIN William
GUYONVELLE : M. GUENIOT Jean-François
HAUTE AMANCE : M. BIANCHI Jean Philippe, M.
DEMONT François, M. GUICHARD Jean Marie
VARENNES : Mme DENIS Malou, M. SAUSSOIS Olivier
VELLES : M. FRENETTE Bernard
LAFERTE SUR AMANCE : M. THOMAS Gilles
VONCOURT : M. ROMANO Serge
TORNAY : Absent
PV de la réunion du 24 septembre 2015
Après que le Président ait rappelé les différents titres du PV adressé en même temps que la
convocation à la réunion de ce jour, il le soumet à approbation. Le conseil approuve le PV de la
précédente réunion.
2015-82 Admissions en non-valeur
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier de demande d’admission en non-valeur du Trésorier en date du 24 août 2015 ;
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 11 septembre 2015,
Considérant qu’il appartient au Trésorier de procéder aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances de la CCVA.
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Considérant qu’il n’a pu être procédé au recouvrement de créances pour un montant total de
1 141.95 €, en raison d’un effacement de créances suivant le jugement et les mesures
recommandées par la commission de surendettement Banque de France.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-
Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants
correspondant à des redevances d’ordures ménagères pour un montant total de 1 141.95
€:
- n° T-71796030032 de l’exercice 2012 (258 €)
- n° T-71797800032 de l’exercice 2012 (149.12€)
- n° R-195-2537 de l’exercice 2013 (225.50 €)
- n° R-263-2528 de l’exercice 2013 (104.33 €)
- n° R-103-2507 de l’exercice 2014 (162 €)
- n° R-251-2561 de l’exercice 2014 (243 €)
-
Précise que les crédits budgétaires ont été ouverts au compte 6542 au budget général.
2015-83 Encaissement de chèques
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu les courriers de notification de remboursement des assureurs GROUPAMA GRAND EST et
COVEA FLEET ;
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que suite à divers sinistres subis par
la Communauté de Communes, il est nécessaire de prendre une délibération pour pouvoir
encaisser les chèques émis par les compagnies d’assurance. Les chèques concernés sont les
suivants :
-
Chèque n° 5647018 de GROUPAMA GRAND EST d’un montant de 594.64 € concernant le
bris du pare-brise du camion benne AN-643-EX,
-
Chèque n°5613831 de GROUPAMA GRAND EST d’un montant de 2 124 € concernant le vol
survenu à l’école primaire de Fayl-Billot,
-
Chèque n° 5620897 de GROUPAMA GRAND EST d’un montant de 6 837.75 € concernant
le vol survenu le 7 mai 2015 dans les ateliers techniques de Genevrières,
-
Chèque n° 5665168 de GROUPAMA GRAND EST d’un montant de 540.84 € concernant le
bris de la vitre gauche du tracteur KUBOTA DG-194-CA,
-
Chèque n° 5406792 de COVEA FLEET d’un montant de 1 812 € concernant le sinistre
survenu sur un des buts du terrain de foot de Laferté-sur-Amance.
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-
-
-
Valide le montant de chaque indemnisation et autorise le Président à encaisser les
chèques de l’assureur GROUPAMA EST suivants :
o Chèque n° 5647018 d’un montant de 594.64 €
o Chèque n°5613831 d’un montant de 2 124 €
o Chèque n° 5620897 d’un montant de 6 837.75 €
o Chèque n° 5665168 d’un montant de 540.84 €
Valide le montant de l’indemnisation et autorise le Président à encaisser le chèque de
l’assureur COVEA FLEET suivant :
o Chèque n° 5406792 d’un montant de 1 812 €
Impute ces encaissements à l’article 7788.
2015-84 Participation financière des communes ou Communauté de Communes
extérieures aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de
la CCVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vannier-Amance notamment la compétence
« services des écoles préélémentaires et élémentaires» ;
Vu l’avis favorable de la commission scolaire réunie le 10 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 11 septembre 2015 ;
Il est rappelé au Conseil Communautaire que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée prévoient qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune
de résidence de l’enfant concerné.
Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation
des enfants. Cela concerne les dépenses directes, lesquelles couvrent le fonctionnement général de
l’école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, personnel - les ATSEM
et les agents de service, etc…) et indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux
produits d’entretien et autres fournitures.
La méthode de calcul est la suivante :
Coût annuel des dépenses de fonctionnement pour l’année civile N-1
Nombre d’élèves scolarisés pour l’année scolaire N
En appliquant la méthode ci-dessus, il ressort que pour l’année scolaire 2014-2015, les
charges de fonctionnement s’élèvent à 765 € par élève.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-
Décide de fixer le montant de la participation des communes ou communauté de communes
à 765€ par enfant pour l’année scolaire 2014/2015 (à l’exception du regroupement
pédagogique intercommunal Chaudenay/Corgirnon qui fait l’objet d’une tarification
spécifique dans le cadre de la convention existante).
-
Autorise le Président à signer les conventions à intervenir.
2015-85 Facturation des NAP aux familles domiciliées à l’extérieur de la CCVA
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« accueils péri et extra scolaire » ;
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la délibération du 29 avril 2014, relative à l’autorisation de signer les PEDT ;
Monsieur Girod rappelle la mise en place des nouvelles activités périscolaires (NAP) sur le
territoire de la CCVA à la rentrée 2014/2015, organisées dans le cadre d’un projet éducatif
territorial (PEDT).
Le PEDT ainsi mis en place prévoyait la gratuité des NAP sur le territoire de la CCVA pour tous.
Considérant qu’à ce jour, les communes et intercommunalités limitrophes ont instauré une
participation financière des familles pour l’organisation des NAP,
Considérant également que le coût de revient des NAP pour l’année 2014/2015 s’élève à 60.41 €
par enfant sur le territoire de la CCVA,
Il apparait opportun à ce jour d’instaurer également sur notre territoire une tarification des NAP.
Toutefois, cette tarification, dont il est proposé le montant de 50 €, s’appliquerait uniquement
pour les enfants participant aux NAP (dès la première voire unique inscription) et dont les
familles sont domiciliées à l’extérieur du territoire de la CCVA, c’est-à-dire les enfants bénéficiant
d’une dérogation scolaire (dûment acceptée par la collectivité de domiciliation ou de droit).
Cette tarification qui serait faite aux familles (hors convention RPI Corgirnon/ Chaudenay) serait
mise en place à compter du 1er janvier 2016 et serait par conséquent proratisée sur le base de 6
mois/10 mois (dans un souci de simplification, le mois de juillet, compte tenu du faible nombre
de jours n’est pas pris en compte dans le calcul) soit 30 € pour la période janvier 2016 à juin
2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
-
-
D’accepter le tarif de 50 € par an et par enfant participant aux NAP (dès la première voire
unique inscription) dont les familles sont domiciliées à l’extérieur du territoire de la CCVA à
compter du 1er janvier 2016,
D’accepter que ce tarif soit proratisé pour l’année scolaire 2015/2016 et établit à la somme
de 30 €,
De modifier le PEDT en conséquence.
2015-86 Modification de la participation demandée à Voisey pour les frais de
scolarisation 2013/2014
Vu le Code de l’Education, notamment l’article L. 212-8 ;
« services des écoles préélémentaires et élémentaires» ;
Vu la délibération n° 2014-85 du 28 novembre 2014 ;
La CCVA accueille dans ses écoles des élèves qui résident dans des communes extérieures.
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L’article L.212-8 du Code de l’Éducation prévoit que “lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la
famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement
se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.”
Par délibération du 28 novembre 2014 n° 2014-85, Monsieur le Président a déterminé la
participation aux frais de scolarité pour les communes extérieures à la CCVA et notamment pour
la commune de Voisey en reconduisant le mode de calcul adopté par la commune qui exerçait la
compétence jusqu’au 31 décembre 2013.
Considérant qu’il y a eu une erreur d’interprétation dans le mode de calcul pour cette commune,
il convient de modifier le montant de sa participation pour la période allant du 1 er janvier au 4
juillet 2014 et de la fixer à :
- 1 enfant de Voisey (1 maternelle) : 1 x 651,34 € = 651.34 € / 10 mois x 6 = 390.80 €
-
Valide le montant de la participation aux frais de scolarité qui s’élève à 390.80 € pour la
période de janvier à juin 2014 pour la commune de Voisey,
Autorise le Président à appeler ces sommes auprès de la commune de Voisey,
Autorise le Président à signer les conventions, les avenants et toutes les pièces relatives à
cette affaire.
2015-87 Accord sur la création du PETR du Pays de Langres
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vannier-Amance ;
Vu la délibération n° 2014-68 du 25 septembre 2014 engageant la Communauté de Communes
dans la réflexion de transformation du Pays de Langres en PETR ;
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire du 25 septembre 2014 avait validé
son engagement à mener une réflexion concertée sur la transformation des trois entités
suivantes : Syndicat mixte d'aménagement des lacs et du pays de Langres, Syndicat mixte
d'aménagement économique du pays de Langres, Association du pays de Langres en un seul
Syndicat mixte fermé et portant à terme un Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR).
Depuis cette date, les syndicats mixtes d'aménagement des lacs et du pays de Langres et,
d'aménagement économique du pays de Langres ont fusionné pour se constituer en syndicat
mixte, dénommé Langres développement depuis le 1er janvier 2015. Ce syndicat mixte est dit
ouvert au Conseil départemental.
Exposé des motifs :
La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) a été promulguée le 27 Janvier 2014. Cette loi crée notamment un nouvel espace de
coopération et de coordination entre intercommunalités, intitulé "Pôle d'équilibre territorial et
rural" (PETR). Cette opportunité, donne aux Communautés de communes d’un même bassin
d’emploi, l’occasion de bâtir une nouvelle assise juridique au territoire, qui permettra de mettre
en œuvre le nouveau Projet de territoire 2014-2024 et son programme d'action sur la période du
mandat local, soit de 2014 à 2020, avec le soutien de dispositifs financiers à rechercher auprès
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des partenaires financiers que sont l'Etat, le Conseil régional de Champagne-Ardenne, le Conseil
Départemental de Haute-Marne et les Fonds européens (dont LEADER).
La volonté politique locale de créer un PETR qui mettra en œuvre le Projet de territoire 20142024 partagé entre les Communautés de communes du bassin d’emploi de Langres doit
permettre de conduire des projets d’envergure mutualisés à l’échelle de ce territoire ainsi que de
favoriser la cohérence des politiques de développement local pour en renforcer leur efficience et
concourir à leur pérennisation.
La structuration en PETR doit réaffirmer la position de ce territoire rural en tant qu’acteur
essentiel d’une société en mutation, et qu’il ait une place affirmée dans l’espace du Grand Est et
que ses objectifs soient reconnus et accompagnés par les politiques départementale, régionale,
nationale et européenne.
Le Conseil communautaire entend cet exposé et, après en avoir délibéré :
-
-
Décide de se prononcer favorable à la création d'un PETR à compter du 1er janvier 2016,
Accepte le projet de périmètre du PETR suivant :
 Communauté de Communes de la Région de Bourbonne-lès-Bains,
 Communauté de Communes du Bassigny,
 Communauté de Communes Vannier-Amance,
 Communauté de Communes du Pays de Chalindrey,
 Communauté de Communes du Grand Langres,
 Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais.
Décide d'adhérer au PETR à compter du 1er janvier 2016.
2015-88 Approbation du projet de statuts du PETR du Pays de Langres
Monsieur le Président donne lecture des projets de statuts.
Le Conseil communautaire entend cet exposé et, après en avoir délibéré, décide de :
-
Approuver les statuts tels que présentés ci-annexés.
2015-89 Adhésion à la compétence à la carte « aménagement touristique » des statuts
du PETR du Pays de Langres
Vu la délibération n° 2015-88 du 5 novembre 2015 approuvant les statuts du PETR du Pays de
Langres ;
Considérant que le Conseil Communautaire demande à pouvoir voter chaque compétence par un
vote séparé.
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Le 5 novembre 2015, après lecture, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts du PETR du
Pays de Langres. Ce syndicat mixte ayant des compétences à la carte, il revient au Conseil
Communautaire de faire le choix d’adhérer ou non à ces compétences.
Ces deux compétences à la carte sont : l’aménagement touristique et l’aménagement
économique.
La compétence « aménagement touristique » consite à ce que :
-
Le PETR assure la définition et la mise en œuvre de son schéma de développement touristique à
l’échelle du périmètre des Communautés de Communes ayant pris la compétence.
Le PETR assure le développement et la gestion coordonnés des zones touristiques, soit :

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
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
les zones des lacs de la Liez, de Charmes et de la Mouche et, les ports du Canal
de Champagne et Bourgogne (Rolampont, Humes-Jorquenay, Langres) dédiées
au développement touristique sur la Communauté de communes du Grand
Langres,
les zones du lac de la Vingeanne et du plan d’eau de l’étang de la Juchère et, le
port de Cusey dédiées au développement touristique sur la Communauté de
communes Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais,
les chemins de randonnée de niveau communautaire concernant le balisage,
toutes zones inclues dans la concession avec Voie Navigable de France,
les sites touristiques : source de l’Aube, source de la Marne,
la zone du Fort du Cognelot de la Communauté de communes Pays de
Chalindrey,
et des projets touristiques en lien avec le développement du tourisme d’étape (Langres et son
patrimoine…) ou en lien avec la valorisation des ressources locales telles que la ressource en eau,
les métiers d’art – savoir-faire artisanaux et les ressources pierre – bois – osier – végétal.
-
Ne pas adhérer à la compétence à la carte « aménagement touristique » proposée dans les
statuts du PETR du Pays de Langres.
2015-90 Adhésion à la compétence à la carte « aménagement économique » des statuts du
PETR du Pays de Langres
Vu la délibération n° 2015-88 du 5 novembre 2015 approuvant les statuts du PETR du Pays de
Langres ;
Considérant que le Conseil Communautaire demande à pouvoir voter chaque compétence par un
vote séparé.
Le 5 novembre 2015, après lecture, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts du PETR du
Pays de Langres. Ce syndicat mixte ayant des compétences à la carte, il revient au Conseil
Communautaire de faire le choix d’adhérer ou non à ces compétences.
Ces deux compétences à la carte sont : l’aménagement touristique et l’aménagement
économique.
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La compétence « aménagement économique » consite à ce que :
Le PETR assure le développement coordonné des zones d’activités phares, concernant : à cet
effet, il assure les études, la viabilisation et l’aménagement des espaces publics et des voiries et
réseaux divers des zones d’activités ci-après :
 le Parc d’Activités Langres Sud pour la Communauté de communes Auberive,
Vingeanne, Montsaugeonnais,
 le Parc d’Activités Langres Nord – Rolampont pour la Communauté de
communes du Grand Langres,
 le Parc d’Activités Chalindrey Grand Est pour la Communauté de communes du
Pays de Chalindrey,
 la zone d’activités industrielles du Breuil pour la Communauté de communes
du Bassigny,
et le développement de projets économiques d'intérêt communautaire validés par le Comité
Syndical. En outre, il assure la prospection des projets d’implantation sur l’ensemble du territoire
couvert par les Communautés de Communes concernées.
-
Ne pas adhérer à la compétence à la carte « aménagement économique » proposée dans les
statuts du PETR du Pays de Langres.
2015-91 Proposition de délimitation du périmètre SCOT à l’échelle du Pays de Langres
Depuis le 26 mars 2014, la loi ALUR a transféré automatiquement la compétence SCoT
(élaboration, révision, modification) aux Communautés de Communes. Un Schéma de Cohérence
Territoriale porte sur un périmètre pour lequel doit être défini un projet, à partir des enjeux et
des problématiques sur l’ensemble du territoire concerné.
Il détermine l’évolution du territoire et doit être le cadre de référence pour les politiques de
développement urbain, de localisation de l’habitat, de déplacements, de transports collectifs, de
développement économique, de préservation des espaces agricoles et naturels, d’urbanisme
commercial, de protection de l’environnement.
Au regard du contexte actuel en absence de SCoT sur le territoire du Pays de Langres, les
communes dotées d’un document d’urbanisme, mais non couvertes par un SCoT, sont soumises
au principe d’urbanisation limitée :
= elles ne peuvent plus, lors d'une révision, ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation,
= depuis le 1er janvier 2013, cette règle s'applique aux communes situées à moins de 15
km de Saint-Dizier et de Chaumont,
= à partir du 1er janvier 2017, cette règle s'appliquera à toutes les communes.
Faute de document d’urbanisme, le principe de constructibilité limitée s’applique :
= seuls les projets situés dans les parties déjà urbanisées peuvent être autorisés,
= dérogation possible à demander au préfet.
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En application des lois n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L122-1 et suivants,
Et
Considérant que :
- l’évolution de la démographie actuelle fragilise l’organisation du pays de Langres ; il
convient de dépasser les échelles communales et intercommunales pour poursuivre la
construction d’un projet de territoire ambitieux, solidaire et cohérent et peser sur les
grandes décisions d’aménagement de niveau supérieur ;
- la diversité des milieux de vie du pays de Langres, son environnement et ses paysages, sa
position unique en tête de trois grands bassins versants, son patrimoine ainsi que la
complémentarité des bassins de vie font la richesse du pays de Langres ;
- les enjeux relatifs à l’habitat, à la transition énergétique, à la préservation de la
biodiversité, à la mobilité, à la souveraineté alimentaire et à la gestion durable de la
ressource « eau » doivent être traités à une échelle globale de manière concertée ; il
convient en même temps de conforter le maillage des bourgs-centres dans une logique
d’économie foncière et de stimulation de la vie des villages ;
Le Conseil communautaire entend cet exposé et, après en avoir délibéré décide de :
- Proposer à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, un périmètre de Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) composé des collectivités territoriales compétentes suivantes :
Communautés de communes :
 Auberive Vingeanne Montsaugeonnais
 Bassigny
 Grand Langres
 Pays de Chalindrey
 Région de Bourbonne les Bains
 Vannier Amance
Communes :
 169 communes du département de la Haute-Marne : Aigremont, Andilly-en-Bassigny,
Anrosey, Aprey, Arbigny-sous-Varennes, Arbot, Auberive, Aujeurres, Aulnoy-sur-Aube,
Avrecourt, Baissey, Balesmes-sur-Marne, Bannes, Bay-sur-Aube, Beauchemin, Belmont,
Bize, Bonnecourt, Bourbonne-les-Bains, Bourg, Brennes, Buxières lès Clefmont, Celles-enBassigny, Celsoy, Chalancey, Chalindrey, Champigny-lès-Langres, Champigny-sousVarennes, Champsevraine, Changey, Chanoy, Charmes, Chassigny, Chatenay-Mâcheron,
Chatenay-Vaudin, Chaudenay, Chauffourt, Chézeaux, Choilley-Dardenay, Choiseul,
Clefmont, Cohons, Coiffy-le-Bas, Coiffy-le-Haut, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut,
Coublanc, Courcelles-en-Montagne, Culmont, Cusey, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse,
Dampierre, Damrémont, Dommarien, Enfonvelle, Farincourt, Faverolles, Fayl-Billot,
Flagey, Frécourt, Fresnes-sur-Apance, Genevrières, Germaines, Gilley, Grandchamp,
Grenant, Guyonvelle, Haute-Amance, Heuilley-Cotton, Heuilley-le-Grand, HumesJorquenay, Is-en-Bassigny, Isômes, Laferté-sur-Amance, Laneuvelle, Langres, Larivière
Arnoncourt, Lavernoy, Lavilleneuve, Le Châtelet-sur-Meuse, Le Pailly, Le Val-d'Esnoms,
Lecey, Les Loges, Leuchey, Longeau-Percey, Maâtz, Maizières-sur-Amance, Marac,
Marcilly-en-Bassigny, Mardor, Melay, Montcharvot, Montsaugeon, Mouilleron, Neuillyl'Évêque, Neuvelle-lès-Voisey, Noidant-Chatenoy, Noidant-le-Rocheux, Noyers, Occey,
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Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Orcevaux, Ormancey, Palaiseul, Parnoy-en-Bassigny,
Peigney, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Perrogney-les-Fontaines, Perusse, Pierremont-surAmance, Pisseloup, Plesnoy, Poinsenot, Poinson-lès-Fayl, Poinson-lès-Grancey, Poiseul,
Praslay, Prauthoy, Pressigny, Rançonnières, Rangecourt, Rivière-les-Fosses, Rivières-leBois, Rochetaillée, Rolampont, Rouelles, Rougeux, Rouvres-sur-Aube, Saint-Broingt-leBois, Saint-Broingt-les-Fosses, Saint-Ciergues, Saint-Loup-sur-Aujon, Saint-Martin-lèsLangres, Saint-Maurice, Saints-Geosmes, Saint-Vallier-sur-Marne, Sarrey, Saulles,
Saulxures, Savigny, Serqueux, Soyers, Ternat, Torcenay, Tornay, Vaillant, Val-de-Meuse,
Valleroy, Vals-des-Tilles, Varennes-sur-Amance, Vauxbons, Vaux-sous-Aubigny, Velles,
Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Vesvres-sous-Chalancey, Vicq, Villars-Santenoge,
Villegusien-le-Lac, Villiers-lès-Aprey, Violot, Vitry-en-Montagne, Vivey, Voisey, Voisines,
Voncourt.
 3 communes du département de la Haute-Saône : La Quarte, La Rochelle, Ouge ;
- Transférer la compétence SCoT (élaboration, révisions, modifications) au Pôle d’Equilibre
Territorial Rural (PETR) du pays de Langres, qui sera constitué au 1 er janvier 2016 ;
- Indiquer que la définition des modalités de gouvernance s’effectuera ultérieurement dans le
cadre d’une concertation de l’ensemble des collectivités territorialement concernées ;
- Donner au Président les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2015-92 Approbation des nouveaux statuts du SMICTOM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5711-1 et L5721-2 et
suivants ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SMICTOM de Langres en date du 5 octobre 2015
approuvant le projet de modification des statuts et autorisant le Président à notifier cette
délibération aux structures du Syndicat Mixte ;
Le Président rappelle que les statuts du SMICTOM de Langres ont été approuvés par arrêté
préfectoral le 9 septembre 2013, et que ce syndicat est un syndicat mixte fermé dont les
compétences ne sont pas dissociées.
Vu les demandes faites par des collectivités adhérentes au SMICTOM, il est nécessaire de
modifier les statuts existants pour que le SMICTOM de Langres se transforme en syndicat mixte
fermé « à la carte ».
La modification des statuts est subordonnée à l’accord des Conseils Communautaires et
Communaux, il vous est donc proposé de bien vouloir adopter la délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide d’approuver le projet des nouveaux statuts du SMICTOM de Langres (statuts
annexés),
- Demande au Président de notifier cette délibération à Monsieur le Président du
SMICTOM de Langres.
10
2015-93 Modification du tableau des effectifs
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Le Président rappelle :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
Le Président propose
:
La suppression des emplois permanents suivant :
-
1 ATSEM de 1ère classe TNC : 30/35°
1 Adjoint technique de 2ème classe TNC : 10/35°
1 Adjoint Administratif de 2ème classe TC à effet au 1er janvier 2016
La suppression des emplois a été soumise au CTP.
La création des emplois permanents suivants :
-
1 Adjoint Administratif de 1ère classe TC à effet au 1er janvier 2016
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide
- De créer et de supprimer au tableau des effectifs les emplois nommés ci-dessus ;
- De valider le tableau des effectifs ci-joint.
Monsieur le Président est chargé de nommer ou de recruter les agents affectés à ces postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
2015-94 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire SIACI SAINT HONORE
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
11
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la
procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du
marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel
d’offres ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 24 mars 2015 autorisant le
Président à lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d’un nouveau contrat groupe
d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 15 septembre 2015, autorisant le
Président du CDG à signer le marché avec le candidat SIACI SAINT HONORE ;
Vu la délibération n° 2015-38 du Conseil Communautaire en date du 16 avril 2015 proposant de se
joindre à la procédure de consultation pour le contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a
lancé ;
Vu l’exposé du Président ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;
CONSIDERANT les résultats transmis par le CDG ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
-
Approuve les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contratgroupe d’assurance statutaire avec SIACI SAINT HONORE ;
-
Décide d’adhérer à compter du 1er Janvier 2016 au contrat d’assurance groupe (20162019) et jusqu’au 31 décembre 2019, dans les conditions suivantes :
Type
d’agents
Risques assurés
Franchise
maladie ordinaire
Taux
CNRACL
Tous les risques
10 jours
5.05
IRCANTEC
Tous les risques
10 jours
1.35
-
Prend acte que les frais engagés par le CDG pour le compte de notre collectivité, feront l’objet
d’un remboursement au CDG de la HAUTE-MARNE prévu dans la convention jointe,
Et à cette fin,
-
Autorise le Président à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir
avec le CDG dans le cadre du contrat groupe,
Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année
sous réserve du respect du délai de préavis de six mois avant la date anniversaire.
2015-95 Charte d’utilisation de l’espace ludique et multimédia de la médiathèque
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vannier-Amance, notamment la compétence
« Services au public» ;
12
Un projet d’espace ludique et multimédia à la médiathèque « Au gré des Vans » située à FaylBillot est actuellement en cours.
Le but de cet espace est de favoriser l’accès aux ressources numériques, compléter et élargir
l’offre documentaire de la Médiathèque en proposant aux usagers inscrits l’utilisation d’une
console de jeu, de jeux vidéo, de tablettes et de jeux de société.
Afin de définir les conditions d’accès et d’utilisation de cet espace, il convient de rédiger une
charte d’utilisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise :
-
Le Président à signer la convention d’utilisation de l’espace ludique et multimédia
proposée en annexe.
2015-96 Convention de partenariat entre la médiathèque et l’association Interbibly
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vannier-Amance, notamment la compétence
« Services au public» ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 11 septembre 2015 ;
La médiathèque de la CCVA participe au festival littéraire des bibliothèques de ChampagneArdenne organisé par l’association Interbibly. Ce festival a pour thème « Les écrivains de l’exil »
et consiste à proposer une rencontre publique avec l’auteur Gilbert Sinoué. Afin de préciser les
droits et obligations de chacune des parties dans cette participation, une convention de
partenariat a été rédigée et doit être signée par la CCVA et l’association.
Une clause de cette convention indique le coût de la prestation qui s’élève à 350 € TTC pour
chaque rencontre avec l’auteur.
- Valide la convention de partenariat qui précise que chaque rencontre avec l’auteur sera
facturée 350 € TTC à la CCVA,
- Autorise le Président à signer la convention et toute pièce utile à cette affaire.
La séance du Conseil Communautaire du 5 novembre 2015 est levée à 23 heures 30 minutes.
Affiché le 10 novembre 2015
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Compte-rendu du 5 novembre 2015

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