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CODE APE ET CCN
Le code APE –Activité Principale Exercée- ne définit pas systématiquement le rattachement à
une convention collective nationale.
Il faut déterminer l’activité principale de l’entreprise. Le plus souvent, l'activité réelle de l'entreprise
correspond à son code APE (activité principale exercée). Selon la définition de l’Insee, le code APE est celui qui
est attribué par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, et qui caractérise son activité principale
par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Le code « APE est déterminé en fonction de
la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches
d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre
d’affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination ». Ce code APE
apparaît lui aussi (en principe) sur le bulletin de paie.
Cependant, le code APE n’a qu’une valeur indicative, et l’employeur peut justifier que son activité réelle (Ex. :
celle qui rapporte le CA le plus important) correspond à l’activité comprise dans le champ d’application d’une
autre convention collective. À noter que c’est l’activité qui prime pour déterminer l’application de la
convention et non le statut de l’entreprise (Ex. : une filiale peut dépendre d’une convention collective
différente de celle d’un groupe car son activité est différente de celle des autres entreprises du groupe).
Suite à une révision de la NAF effective au 1er janvier 2008, les codes APE ont eux aussi été modifiés.
En principe, un exemplaire de la convention collective applicable dans l’entreprise est mis à la disposition des
salariés et consultable par l’ensemble du personnel sur le lieu de travail. Le comité d'entreprise, les délégués
du personnel ainsi que les délégués syndicaux en possèdent également un.
2. La convention collective dont dépend l’entreprise est-elle d’application obligatoire ?
Si l’activité principale de l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective qui a fait
l’objet d’une procédure d’extension, celle-ci s’applique obligatoirement dans l’entreprise. En effet, dans ce
cas, elle est rendue d’application obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans son champ
d’application. Une convention collective qui n'est pas étendue ne s'impose qu'aux seuls employeurs
adhérents aux organisations patronales signataires.
3. Peut-il y avoir plusieurs conventions collectives applicables dans une même entreprise ?
Non. Une seule convention collective s’applique dans l’entreprise à tous les salariés. Il s’agit de la CCN «dont
relève l’activité principale exercée par l’employeur» (art. L226162 du nouveau code du travail). Ni les autres
activités de l’entreprise, ni la fonction des salariés ne sont pris en compte pour déterminer la CCN applicable.
Il en résulte qu’en principe, 1 seule CCN s’applique à l’ensemble du personnel d’une entreprise.
Exception : En cas de centre d’activité autonome, c'est-à-dire dans un centre d’activité bien distincte et
autonome où les salariés exercent une activité clairement différente de l’activité principale de l’entreprise,
une autre CCN peut s’appliquer. Mais cela est très rare.
Un lien juridique entre une société holding et sa ou ses filiales peut justifier que l’employeur applique la CCN
des filiales à la société holding bien que le code APE et le code NAF ne rattache l’activité d’une société holding
à aucune CCN. Il doit, pour cela, en faire la demande et déclarer sur l’honneur l’existence d’un lien juridique.
La production des statuts est également obligatoire.