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RAPPORT D’ACTIVITÉ
2014
AG E N C E D E S E R V I C E S
E T D E PA I E M E N T
LA PERFORMANCE
AU SERVICE DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Autorités de tutelle, le
ministère en charge de
l’agriculture et celui en
charge de l’emploi
Milliards d’euros de crédit
d’intervention dépensés en 2014
Agents, dont 1 380 en région
Délégations régionales
Plus de
Fonds européens gérés
(FEADER, FEAGA, FEP)
Donneurs d’ordre dont
Ministères
Conseils
régionaux
Conseils départementaux
Édito d’Edward Jossa,
P résident - directeur général de l ’ASP
« En 2014, dans un contexte difficile, l’ASP a rempli ses
missions avec succès tout en poursuivant la modernisation
de ses procédures et la diversification de ses métiers ! »
L’
année 2014 a imposé de nombreux défis à
l’ASP. Elle a été particulièrement tendue
dans le domaine des interventions agricoles.
Les menaces de refus d’apurement, la régionalisation
des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les contrôles agricoles
nombreux et la réforme de la Politique agricole
commune (PAC) ont émaillé cette année.
Dans son rôle d’opérateur public, l’ASP s’est fortement
engagée dans la dématérialisation des procédures,
ce qui a nécessité d’importantes adaptations de son
organisation et de ses métiers.
L’Organisme payeur pour l’Europe
Le refus d’apurement par la Commission
européenne
Face à la menace de refus d’apurement record
formulée par la Commission européenne, les autorités
françaises ont dû justifier leurs méthodes de travail
et démontrer que l’éventuel préjudice au regard du
FEAGA était nettement plus faible que l’évaluation forfaitaire initiale. L’ASP a joué pleinement
son rôle d’organisme payeur aux côtés du Ministère
en charge de l’agriculture dans la gestion de cet
important dossier. La correction financière a pu être
ramenée à 1,078 milliard d’euros. Malgré l’importance des sommes en jeu, la correction sur les aides
surfaciques représente moins de 2% des aides reçues
pour la France.
Par ailleurs, à la demande de la Commission
européenne, la France a dû mettre en place un
« plan d’actions » destiné à renforcer les conditions
dans lesquelles sont gérées les aides du 1er pilier de
la PAC financées par le FEAGA. Ce plan s’est traduit
notamment par un fort accroissement du travail du siège
de l’ASP et par une augmentation des contrôles croisés
portant sur la qualité du registre parcellaire graphique.
Le FEADER
L’année 2014 a aussi été celle du démarrage de la
régionalisation des aides du 2ème pilier de la PAC
(développement rural). Désormais les régions
deviennent autorités de gestion du FEADER et
travaillent en partenariat avec l’ASP, organisme
payeur pour ce fonds européen.
Refus d’apurement, plans d’actions FEAGA et
régionalisation du FEADER sont autant d’évènements
qui ont fortement perturbé le déroulement de la
campagne PAC, avec notamment l’ouverture décalée
du système de gestion et de contrôle utilisé pour
l’instruction administrative des dossiers agricoles.
Par ricochet, toutes les autres étapes du travail
de l’ASP ont dû être effectuées sur une période plus
resserrée, en particulier la campagne de contrôles par
télédétection et sur place.
Je tiens à saluer le travail remarquable accompli
par les agents des directions départementales des
territoires (DDT) et de l’ASP qui a permis de verser
les aides dans les délais habituels.
Ainsi, malgré les difficultés rencontrées, nous avons
versé aux exploitants agricoles les avances, acomptes
et principaux soldes respectivement les 15 septembre,
15 octobre et 2 décembre 2014.
Les difficultés de l’année 2014 ainsi que l’ampleur
des travaux à mener pour adapter l’Etablissement aux
évolutions de la PAC, bousculent encore, en 2015,
la marche normale de l’ASP pour cette nouvelle
programmation de la PAC.
L’Opérateur public
L’ASP dématérialise les processus
L’année 2014 a également été une année dense pour
le secteur Emploi, Formation professionnelle et pour
l’ensemble des autres activités de l’Etablissement.
Parmi les faits marquants, il faut citer l’ouverture
de l’extranet activité partielle. Il dématérialise le
dispositif d’aide à l’activité partielle qui consiste
à verser des subventions aux entreprises qui maintiennent les emplois en cas de baisse de leur activité.
La réforme globale de cette aide qui sera pleinement
mise en œuvre début 2015, vient d’ailleurs d’être
saluée par la Cour des comptes dans son rapport 2015.
En 2014, l’Etablissement a dû gérer avec Pôle emploi
la montée en charge du dispositif des contrats aidés.
En parallèle il s’est attaché à faire progresser l’utilisation du portail SYLAé dédié aux employeurs
de salariés en contrat unique d’insertion (CUI).
Aujourd’hui près de 50% des employeurs gèrent en
ligne les informations relatives à leurs salariés en
contrat aidé : saisie des RIB, des états de présence,
consultation des avis de paiement.
La dématérialisation des
procédures a amené l’ASP
à développer un nouveau
métier, celui de l’assistance
téléphonique, qui j’en suis
convaincu, deviendra l’une
des activités d’avenir de
notre Etablissement. Avec
la dématérialisation des
procédures, il me paraît
en effet primordial de
maintenir le lien avec le
public bénéficiaire pour être
à son écoute.
De nouveaux défis
pour 2015
L’année 2014 a été
une année dense
pour le secteur Emploi,
Formation
professionnelle et pour
l’ensemble des activités
non agricoles
de l’Etablissement.
Parmi les faits
marquants, il faut citer
l’ouverture
de l’extranet activité
partielle appliqué au
dispositif d’aide à
l’activité partielle.
Malgré
les
difficultés,
l’ASP a assuré, en 2014,
avec rigueur et efficacité
toutes les missions que ses
donneurs d’ordre lui ont
attribuées, ainsi que celles confiées par voie contractuelle. L’ASP devra relever de nouveaux défis en
2015, au premier rang desquels figurent la mise en
œuvre opérationnelle de la réforme de la PAC et les
conséquences de la réforme territoriale en France.
Au Salon International de l’Agriculture le 22 février 2014, devant le stand de l’ASP. Au premier plan de gauche à droite : Bertrand Hervieu, Vice-Président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF), Catherine Geslain-Lanéelle, Directrice générale
des Politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au MAAF et Edward Jossa, PDG de l’ASP.
2
L’ASP en chiffres
Le budget 2014 de l’ASP a représenté 19,1 milliards d’euros (hors préfinancement des aides
communautaires) dont :
• 18,9 milliards d’euros de crédits d’intervention (tous financeurs confondus)
• 208,8 millions d’euros de budget de fonctionnement dont 137,3 millions d’euros pour la masse salariale
• 36,8 millions de budget d’investissement.
Origine des fonds d’intervention (18,9 milliards d’euros)
Collectivités locales et autres partenaires (1,72 milliard d’euros)
Union européenne (8,80 milliards d’euros)
État (8,33 milliards d’euros)
Budget d’intervention de l’État
(8,33 milliards d’euros)
Budget d’intervention de l’UE
(8,80 milliards d’euros)
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social (4,1 milliards d’euros)
Affaires sociales et santé (2,7 milliards d’euros)
FEAGA (7,7 milliards d’euros)
FEADER (1,1 milliard d’euros)
Agriculture, agroalimentaire et forêt (699 millions d’euros)
Éducation nationale, jeunesse et vie associative (466 millions d’euros)
Écologie dont bonus écologique (231 millions d’euros)
Autres (89 millions d’euros)
3
FEP (23 millions d’euros)
des crédits d ’ intervention dans les régions
Autres aides à l’agriculture et à la pêche (1)
FEADER et État (1)
FEAGA (1)
Bonus écologique
Autres hors agriculture
Aides aux travailleurs handicapés
Formation professionnelle + charges sociales
Emploi
Montants en millions d’euros
Dépenses
Pour le FEAGA (1 er pilier de la PAC), l’ICHN, la PHAE, mais aussi les MAET
(trois mesures du 2 ème pilier de la PAC) sont exprimées en «Campagne SIGC 2014»,
c’est-à-dire du 15 septembre 2014 au 31 mars 2015.
(1)
FOCUS
Une année d’adaptation aux réformes
des aides européennes agricoles
En prévision de la nouvelle programmation européenne 2014-2020, l’Union européenne a initié une série
de réformes de la PAC visant à adapter ses modalités à l’évolution de l’agriculture européenne et à répartir
différemment les aides entre les bénéficiaires. L’État a, par ailleurs, décidé de régionaliser le FEADER.
L’
ASP, opérateur des aides agricoles
L’ASP est l’organisme payeur, en France, des deux instruments
financiers de la PAC : le FEAGA et le FEADER. À la demande du
ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt,
l’Agence exerce aussi les fonctions d’opérateur informatique
des aides agricoles. Maître d’ouvrage délégué, elle développe
Isis et Telepac sur les directives des autorités françaises pour
la mise en place opérationnelle de la campagne des aides
du FEAGA et Osiris pour la gestion partagée des programmes
du FEADER. La nouvelle PAC, entrée en vigueur de manière
transitoire en 2014 et à partir de 2015, change les règles et
nécessite l’adaptation des outils et des procédures déployés
par l’Établissement.
L
a réforme de la PAC 2014-2020
Le passage de 1 à 26 autorités de gestion pour le FEADER
L’État a décidé de régionaliser la mise en œuvre du FEADER. L’ASP travaille
désormais avec 26 autorités de gestion, les Conseils régionaux (hors Corse, l’Office du
Développement Agricole et Rural de la Corse étant chargée du paiement). Ils définissent
un programme de développement rural régional (PDRR) comprenant des dispositifs
d’aides adaptées aux enjeux régionaux et à leurs priorités. Précédemment, seul le
ministère chargé de l’Agriculture était autorité de gestion de ce fonds et il n’existait
qu’un programme national ainsi que des programmes DOM et Corse. Quelques
aides ont un socle national, comme l’aide à l’installation des jeunes et l’Indemnité
compensatoire de handicap naturel (ICHN).
Osiris, l’applicatif informatique du FEADER est en cours d’adaptation pour intégrer
les 26 programmes régionaux. Ce travail, très lourd en termes d’architecture, est
rendu possible par la structure initiale d’Osiris et l’investissement des agents. Il faut
toutefois attendre la validation par l’Union européenne des PDRR pour que toutes les
fonctionnalités d’Osiris soient ouvertes et mises à disposition des services instructeurs.
La réforme du 1er pilier de la PAC
droits à paiement unique (DPU) seront remplacés en 2015 par
les droits à paiement de base (DPB). L’aide découplée de base
est une aide au revenu fondée sur le droit à l’hectare dont le
montant a vocation à converger vers la moyenne nationale. La
valeur initiale s’appuiera sur les DPU payés en 2014 répartis
sur la surface admissible en 2015, avec une majoration des
aides sur les 52 premiers hectares.
Fin 2014, et surtout début 2015, l’ASP a commencé à adapter
ses outils pour prendre en compte les deux réformes majeures
du FEAGA. Il s’agit d’une part du « verdissement » de la PAC
qui consistera à rémunérer des actions spécifiques des
exploitants agricoles en faveur de l’environnement (améliorer
la performance environnementale de l’agriculture en termes
de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de
lutte contre le changement climatique) et d’autre part, les
6
Des métiers d’ingénierie
informatique et
d ’ assistance téléphonique en plein développement
L’adaptation de l’offre de services à l’évolution des besoins de ses donneurs d’ordre
fait partie de l’ADN de l’ASP. À ce titre, la dématérialisation croissante des procédures
impacte le rôle et le fonctionnement de l’Établissement.
T
elepac a ouvert la voie
Il y a encore quelques années, la saisie informatique des
informations transmises par les bénéficiaires d’aide par voie
papier comptait parmi les principales missions des services
instructeurs. La mise au point d’outils de télédéclaration a
entrainé une nette diminution du temps
passé à effectuer la saisie ainsi que les
contrôles administratifs. La création,
en 2009, et le développement de l’outil
de télé-services, Telepac, pour les
agriculteurs déclarant leurs demandes
d’aides européennes, a constitué un
projet majeur pour l’Établissement.
Aujourd’hui, plus de 80% des demandes
d’aide agricole s’effectuent en ligne.
Au delà des gains de temps qu’il permet de réaliser à toutes
les étapes de la procédure, Telepac permet de réduire les
erreurs de saisie en limitant les interventions. La stratégie
de dématérialisation de l’ASP a conduit à développer d’autres
U
plateformes web comme SYLAé pour les employeurs de contrats
aidés. Defi pour la formation professionnelle, Élisa pour le service
civique, Odessa pour la validation des acquis de l’expérience… et
en 2014, l’extranet activité partielle pour l’aide aux entreprises
recourant au dispositif d’activité partielle.
Le déploiement de cet extranet a donné
l’occasion à l’ASP de jouer, pour la
première fois, le rôle de fournisseur de
certificats électroniques RGS « 1 étoile »
(Référentiel général de sécurité) à
l’externe, grâce à la plateforme dont
elle s’est dotée en 2011. Ces mises
en œuvre d’applicatifs informatiques
sur internet ont permis aux agents
de l’Établissement de développer une expertise pointue en
matière d’ingénierie informatique, de formation à l’utilisation
des outils numériques, dont la signature électronique,
et d’apporter un appui aux utilisateurs.
n repositionnement sur le métier d’assistance aux utilisateurs
Tout développement de procédure dématérialisée crée
un besoin supplémentaire d’assistance aux utilisateurs.
La demande d’aide et d’accompagnement à l’utilisation
des outils mis en place par l’ASP s’est donc accrue à mesure
que l’Établissement développait de nouveaux applicatifs.
Pour répondre à ces attentes, l’ASP s’est engagée dans un
programme destiné à offrir la meilleure qualité de service,
en garantissant aux agents des conditions de travail adaptées
aux contraintes de cette nouvelle activité. Au delà des logiciels
de distribution d’appels et de traçage des réponses apportées,
des sites ont été aménagés et équipés. Les agents bénéficient
d’un programme de formation particulier et de postes de
travail adaptés. L’encadrement dispose de toutes les données
de pilotage nécessaires.
L’ouverture de ces équipes d’assistance accompagne
le déploiement des nouveaux processus de gestion
dématérialisés et suit leur montée en charge. En 2013,
les équipes de Lille, Lyon et Poitiers ont constitué la cellule
mutualisée d’assistance aux employeurs de contrats aidés
utilisateurs de l’extranet SYLAé. En 2014, le site de Rennes
s’est vu confier l’assistance aux unités territoriales et
aux employeurs utilisant l’extranet de gestion de l’activité
partielle. Les sites de Nîmes, Clermont-Ferrand et
Poitiers ont pu bénéficier de ces moyens pour poursuivre
leur assistance aux structures bénéficiant des aides aux
postes dans le cadre de la politique d’aide à l’insertion par
l’activité économique.
7
FOCUS
Montée
en puissance
des nouveaux dispositifs
Après 2013, marquée par l’attribution de nouvelles responsabilités à l’ASP, 2014 a été l’année
de la montée en puissance de ces dispositifs.
L
e Fonds de soutien à la
rénovation énergétique
de l’habitat
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat,
piloté par les ministères en charge du Logement
et de l’Écologie s’est poursuivi. En septembre
2013, l’ASP a eu la gestion du Fonds de soutien
à la rénovation énergétique de l’habitat et elle
est intervenue tout au long de l’année 2014 pour
verser une prime de 1 350 euros aux ménages
concernés. 19 345 dossiers de demande d’aide ont
été traités et 18,7 millions d’euros ont été versés
en 2014 contre 1 814 dossiers et 500 000 euros en
2013. Cette aide a été remplacée en 2015 par un
nouveau dispositif.
L
e Fonds pour la mise en œuvre de la
réforme des rythmes scolaires
L’ASP a été missionnée par le ministère de l’Éducation
nationale pour verser une aide aux communes chargées
d’appliquer la réforme des rythmes scolaires et d’organiser
notamment les activités périscolaires assurant la prise
en charge des élèves. Alors qu’en 2013 ce dispositif
n’avait concerné que 4 000 communes, il s’est appliqué à
22 000 communes en 2014.
A
ide aux mineurs étrangers isolés
En 2014, l’ASP est intervenue pour
la première fois pour le compte du
ministère de la Justice en prenant
en charge le dispositif d’aide aux
mineurs étrangers isolés. Le rôle de
l’ASP est de rembourser les dépenses
des départements qui effectuent le
travail d’instruction permettant de
s’assurer de la minorité des jeunes,
de leur situation d’isolement sur le
territoire français et de leur santé.
5 551 dossiers de mineurs étrangers
isolés ont fait l’objet d’une demande de
remboursement d’aide par les Conseils
départementaux et 8,7 millions d’euros
ont été versés en 2014.
8
La démarche « accélérateur »
prend de l ’ ampleur
Le projet « accélérateur » relatif à l’optimisation de la performance par les processus opérationnels vise
à améliorer le service rendu aux usagers (donneurs d’ordre, bénéficiaires d’aide) ainsi que les conditions
et l’organisation du travail des agents. Après une phase d’expérimentation dans les sites pilotes d’Amiens
et Bordeaux en 2011, il a été déployé depuis, dans la moitié des délégations régionales.
D
éjà 13 délégations régionales concernées
La démarche « accélérateur » s’inscrit dans une démarche
globale d’amélioration continue des services de l’ASP.
En 2012, elle a été déployée dans sept délégations régionales :
l’Aquitaine, la Picardie, les Pays de la Loire, Midi-Pyrénées,
Rhône-Alpes, la Bourgogne et l’Alsace. En 2013, elle a été
étendue aux DR de Haute-Normandie, du Centre et de La
Réunion, et en 2014 à La Lorraine, l’Auvergne et la région PACA.
En parallèle, des ateliers nationaux ont été organisés avec
les directions métier pour répondre à des besoins communs
à tous les sites : procédures collectives de redressement et
U
de liquidation judiciaire, impact de la dématérialisation de la
gestion des CUI (outil de gestion au quotidien) et contrôles
FSE. Un bilan a aussi été réalisé en Midi-Pyrénées, dans les
Pays de la Loire, en Alsace, en Rhône-Alpes et en Picardie.
La démarche « accélérateur » s’applique aussi à des activités
transverses de l’ASP. Elle a notamment été déployée dès 2012
dans deux secteurs du service des interventions de dépenses
de l’agence comptable et, plus récemment, au sein de la
direction financière, juridique et logistique (DFJL).
ne démarche fondée sur le dialogue interservices et hiérarchique
Au démarrage de chaque projet, un état
des lieux est réalisé afin d’identifier
les processus opérationnels à améliorer, qui feront ensuite l’objet d’ateliers
avec les acteurs qui les mettent en
œuvre en vue de proposer et tester
des solutions. Ces ateliers permettent
avant tout, de donner la parole aux
différents acteurs et de renforcer
l’esprit d’équipe dans le quotidien des
agents. La démarche « accélérateur »
a abouti au lancement d’un management dit « visuel ». Chaque équipe se
réunit désormais autour de son chef
d’équipe au moins une fois par semaine
pour faire le bilan de la semaine écoulée,
9
soulever les éventuelles difficultés
rencontrées et préparer la semaine
à venir. Cette pratique a permis de
re-positionner les encadrants de proximité comme pilotes opérationnels de
leurs équipes et les chefs de service
comme arbitres des priorités.
NOS MÉTIERS
L’Agence de services et de paiement contribue à la mise en œuvre de politiques nationales
et européennes. Elle a la responsabilité d’instruire, de payer et de contrôler des dispositifs d’aide
publique, tant dans le domaine agricole que dans ceux de l’emploi, de la formation professionnelle,
de la santé, du social, de l’environnement pour le compte de nombreux donneurs d’ordre.
C
onduire l ’ ingénierie administrative
L’ASP est en mesure de prendre en charge
la gestion administrative complète des
dossiers qu’elle instruit. Elle dispose,
en effet, d’une palette de services administratifs et d’assistance technique qui
lui permet d’élaborer les processus de
gestion, d’effectuer la rédaction, l’édition
A
et la diffusion de formulaires, puis d’instruire des demandes d’aides.
Depuis 2013, l’ASP est également en
charge de l’assistance téléphonique aux
utilisateurs du portail internet SYLAé
mis à disposition des employeurs de
contrats aidés. Cette professionnalisation au métier de l’assistance,
avec des outils spécifiques
et dans un environnement
adapté, devrait se poursuivre
dans les prochaines années.
L’ASP a développé une
grande expertise en matière
d’outils de gestion dématérialisés. L’Établissement
gère notamment Telepac, le
site internet de déclaration
des aides de la PAC ; Osiris
l’applicatif informatique des
pporter une assistance technique
L’ASP met au service de programmes nationaux et européens
son expertise en matière d’assistance technique et d’animation.
En 2014, l’Établissement a accompagné ses donneurs d’ordre
nationaux dans le cadre de la clôture de la programmation
européenne 2007-2013 et la préparation de l’entrée en vigueur
de la nouvelle programmation (FEAMP, FEADER, FEDER, FSE) :
• À la demande de la Direction des Pêches Maritimes et de
l’Aquaculture (DPMA), l’ASP a dressé un bilan de la mise
V
aides du FEADER et Isis, le système
d’instruction et de contrôle utilisé par
les services de l’administration pour
le FEAGA et une partie du FEADER.
Dans le domaine de l’emploi, l’ASP a
développé le portail internet SYLAé
pour simplifier les procédures et
réduire les délais de traitement administratif et les coûts de traitement
des contrats aidés. En 2014, l’Agence
a mis en service l’extranet permettant de gérer l’activité partielle par les
entreprises confrontées à des difficultés passagères de nature économique
ou technique de préserver l’emploi.
Leurs télédéclarations sont validées
par application d’une signature électronique délivrée par les services de l’État.
en œuvre de la précédente programmation, l’objectif étant
d’identifier les bonnes pratiques mais aussi les enseignements
à tirer et les points à améliorer.
• Le service d’assistance technique de l’ASP a également joué
un rôle important dans la préparation à la gestion, pour la
première fois, des fonds européens à Mayotte. L’Établissement
a réalisé des actions de formation, de communication et de
diagnostic.
erser des aides publiques
L’ASP est en charge du paiement des crédits d’intervention,
principalement pour le compte de l’Union européenne et de l’État mais
aussi pour certaines collectivités locales dont la plupart des Conseils
régionaux et départementaux. L’Agence met en œuvre des paiements
de masse et intervient dans le cadre de dispositifs territoriaux.
Elle dispose d’une expertise reconnue dans la gestion de dispositifs
faisant intervenir de multiples sources de financement.
10
Des agents venus de tous les horizons
L’ASP offre une large gamme de services grâce à ses
équipes pluridisciplinaires. On compte notamment parmi
les agents, des économistes, des statisticiens, des juristes,
des ingénieurs agronomes, des géomètres, des contrôleurs,
des comptables, des auditeurs, des informaticiens…
La mise en œuvre de dispositifs de paiement complexes,
l’élaboration d’outils informatiques sécurisés ou l’analyse
d’image satellite assistée par ordinateur nécessitent une
expertise interne particulièrement qualifiée.
Imprégnés de la culture du résultat, tous les agents de
l’ASP mettent leurs compétences au service des missions
qui leur sont confiées.
C
ontrôler les dossiers
Garante des fonds publics qu’elle verse, l’ASP veille aux
engagements pris par les bénéficiaires d’aides. Elle vérifie
les critères d’éligibilité et s’assure du respect des obligations
auxquelles les bénéficiaires sont soumis à travers des contrôles
sur pièce avant paiement, des contrôles de service fait, des
contrôles par photo-interprétation et des contrôles sur place.
Plus de 55 000 dossiers agricoles ont été contrôlés en 2014,
dont 90 % des dossiers concernant les aides du premier pilier de
la PAC sont opérés par photo-interprétation. Sur ces derniers,
les vérifications sur place restent néanmoins minoritaires
puisque seulement la moitié nécessitent un retour terrain,
ciblées sur certaines parcelles.
Dispositifs d’aide pris en charge par l’asp par missions et donneurs d’ordre
UE
État
Collectivités locales
Instruction
FEADER / FEAGA (1)
Emploi aidé / travailleur handicapé /
Formation professionnelle / Service civique /
VAE / FSREH / Bonus écologique
Emploi aidé /
Formation professionnelle
Contrôle
administratif
Toutes les aides
payées
Toutes les aides payées et
la VAE sanitaire et sociale
Certification
FEAMP (pêche)
Paiement
FEADER / FEAGA /
FEAMP
Emploi aidé / travailleur handicapé /
Formation professionnelle / Service
civique / VAE / FSREH / Bonus écologique
Emploi aidé /
Formation professionnelle
Recouvrement
Toutes les aides
payées
Toutes les aides payées
Toutes les aides payées
Contrôle
FEADER / FEAGA
sur place
Gestion
d’un portail
internet dédié
FEADER / FEAGA
Emploi aidé / Formation professionnelle /
Bonus écologique / Service civique
Formation professionnelle
Assistance
téléphonique (2)
Telepac
Emploi aidé / Bonus écologique /
VAE sanitaire et sociale / Osiris
Osiris
Instruction intégrée aux outils de gestion et gérée par les DDT(M) / (2) Cellules dédiées aux utilisateurs d’outils dématérialisés mais l’ASP peut apporter une assistance
aux bénéficiaires de tous les dispositifs qu’elle gère.
(1)
11
Entretien avec Corinne Toutain,
Directrice des contrôles de l’asp
Chaque année, l’ASP procède au versement de 9 milliards d’euros d’aides européennes
aux agriculteurs français. Les contrôles constituent la contrepartie obligatoire et légitime de ces aides. Corinne Toutain témoigne du rôle de l’ASP en matière de contrôles.
Combien l’ASP a-t-elle réalisé
de contrôles en 2014 ?
son déroulement, les documents à présenter, la durée prévisionnelle
de son passage et l’obligation de la présence du bénéficiaire pendant
cette opération.
A cet égard, si la formation du contrôleur sur les aspects réglementaires et techniques doit être solide, il est également important que
sa préparation porte sur le comportement à adopter vis-à-vis de la
personne contrôlée. Il s’agit de donner des règles sur ce qui relève
de la déontologie du contrôleur mais aussi d’identifier les obligations
de la personne contrôlée.
En tant qu’organisme payeur des
aides de la Politique agricole commune, l’ASP est chargée de procéder
à leur contrôle. L’Agence a effectué
près de 55 000 contrôles en 2014.
Ils ont été réalisés en se déplaçant
dans un peu moins de 30 000 exploitations agricoles.
Rappelons que la sélection des exploitations contrôlées ne dépend pas
de l’ASP, elle est principalement
effectuée par les directions départementales des territoires (DDT), qui
sont aussi autorités de coordination
des contrôles réalisés par différents
organismes dans les exploitations
agricoles. Le nombre et la nature
des contrôles sont, quant à eux, fixés par la réglementation communautaire et s’imposent à tous les États membres.
Comment l’ASP accompagne-t-elle ses contrôleurs ?
Outre la préparation de fond sur des thématiques spécifiques,
l’accompagnement des contrôleurs passe d’abord par la formation,
apportée au plus près du terrain. Le contrôleur reste suivi à distance par
le service des contrôles qui s’organise pour permettre, si nécessaire,
un lien téléphonique à tout moment, que ce soit pour répondre à un
questionnement technique lié au contrôle ou à une difficulté liée à
son déroulement (relation avec l’agriculteur, empêchement particulier, etc.). C’est un élément important car le contrôleur, s’il est seul
sur le terrain, doit pouvoir disposer à distance d’un soutien direct
et immédiat.
La démarche qui consiste à superviser le travail des contrôleurs,
notamment au travers de contrôles de performance, renforce l’accompagnement technique des agents. Cela permet de s’assurer que
la procédure est menée correctement et de rassurer le contrôleur
sur son travail.
Ils sont également accompagnés lorsque leur mission est remise en
cause ou lorsque qu’ils sont exposés à des conditions anormales
de travail du fait du comportement de l’agriculteur ou de son entourage. Ces situations sont rares mais restent inacceptables et peuvent
avoir des conséquences en matière de ressenti psychologique et de
sécurité pour les agents. C’est pourquoi des règles précises sont
données aux contrôleurs sur les conditions dans lesquelles ils peuvent
ne pas réaliser leur mission. A leur demande, un dispositif d’accompagnement psychologique peut être activé et l’ASP se réserve
la possibilité de porter plainte, notamment dans des cas de menaces
verbales graves ou de menaces physiques.
En quoi consistent les contrôles effectués par l’ASP ?
De manière générale, on peut dire que les contrôles effectués par
l’ASP consistent à vérifier la concordance entre les éléments déclaratifs et la réalité de terrain ou à vérifier le respect d’un cahier
des charges sur lequel un bénéficiaire s’est engagé, ou encore à
s’assurer que les investissements prévus ont bien été réalisés.
Dans tous les cas, le contrôleur établit un compte rendu de contrôle
sur lequel il fait apparaître, le cas échéant, ses constats d’anomalies
et en remet un exemplaire au bénéficiaire.
Pour les contrôles portant sur des aides « surfaces » et qui sont les plus
nombreux, l’ASP utilise la photo-interprétation assistée par ordinateur
afin de réduire le nombre de contrôles nécessitant un déplacement sur
l’exploitation. Depuis plusieurs années, le recours à cette pratique
permet de les réduire de 50%.
Après la phase de contrôle proprement dite, les résultats sont transmis
à l’autorité en charge de l’attribution des aides qui traite les suites
à donner aux éventuelles anomalies constatées, ce qui peut se traduire
par une réduction des aides.
Quels changements en 2015 ?
L’année 2015 est une année particulièrement marquée par
des changements en matière de contrôles des aides par l’ASP.
Elle doit être, en effet, l’année de la mise en service, pour les contrôles
« surfaces », du logiciel de contrôle Verdi et de son support avec
des tablettes qui permettront son utilisation aussi bien sur le terrain
qu’au bureau.
En parallèle, des évolutions réglementaires liées à la réforme de la
PAC se mettent en place et impactent les procédures de contrôles
et les relations avec les différents acteurs.
Comment l’ASP veille-t-elle au bon déroulement
des contrôles ?
Il faut tout d’abord préciser que le déroulement des contrôles sur les
aides européennes est fortement encadré. Par exemple, le préavis pour
informer un bénéficiaire d’un contrôle sur place est limité. Dans la
grande majorité des cas, il est de 48 heures. Pour faciliter son intervention, le contrôleur indique au bénéficiaire, l’objet du contrôle,
12
Sommaire
NOS MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
p. 14
- L’ASP, opérateur public français de référence des instances européennes
- Diversification et montée en charge des missions pour le compte de l’État
- L’ASP, au service des collectivités locales
p. 16
p. 18
NOS ACTIONS AU SERVICE DES
POLITIQUES PUBLIQUES
p. 22
- Agriculture, pêche et ruralité - Emploi
- Politiques sociales - Habitat et transport
p. 24
p. 33
p. 37
p. 40
Des services
adaptés aux besoins
de nos donneurs d ’ ordre
p.20
Payeur des aides à l’agriculture,
à l ’ emploi et à la formation
NOTRE ORGANISATIONp. 42
Un établissement public de proximité
- La gouvernance de l’ASP
- L’ASP en région
- Les ressources humaines
- Les missions de coopération internationale
- Pilotage de l’activité et maîtrise des risques
13
p. 44
p. 45
p. 46
p. 48
p. 49
NOS MISSIONS
DE SERVICE
PUBLIC
DES SERVICES ADAPTÉS
AUX BESOINS DE NOS
DONNEURS D’ORDRE
L’ASP intervient essentiellement pour le compte
de trois catégories de donneurs d’ordre :
l’Union européenne, l’État et les collectivités
territoriales, et ce principalement dans trois
secteurs : l’agriculture, l’emploi et la formation
professionnelle. L’établissement présente la
particularité d’être un des organismes publics
français impliqués dans de nombreuses
politiques publiques. Il a effectué le versement de
18,9 milliards d’euros d’aides publiques en 2014.
Marianne Kermoal-Berthomé, sous-directrice des finances et de la modernisation à la Délégation
générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Laurent Durain, chef de la Mission
Ingénierie des Systèmes d’Information (MISI) à la DGEFP (à droite) ont rencontré le 30 mars 2015
des responsables de la Direction des interventions régionales, de I’emploi et des politiques sociales
de l’ASP (à gauche).
l ’ asp opérateur public français
de référence des instances européennes
En 2014, l’ASP a été confortée dans son rôle d’organisme payeur des
fonds communautaires destinés à la Politique agricole commune pour la
programmation 2014-2020.
Des missions de paiement et de gestion
vérifiable et contrôlable des mesures des PDRR. Ce travail
d’évaluation a été mené en 2013 et en 2014, en partenariat
avec les équipes des Conseils régionaux (hors Corse).
Ces nouvelles responsabilités ont modifié la perception des
régions qui auparavant identifiaient surtout l’Agence comme
un prestataire au service de leurs politiques de formation
professionnelle et d’emploi.
Dans le cadre de la nouvelle programmation européenne, l’ASP
effectue les paiements (et les recouvrements éventuels) des
aides des deux piliers de la PAC :
• FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) ;
• FEADER (Fonds européen agricole pour le développement
rural) ;
• et du FEP (Fonds européen pour la pêche).
En budget exécuté, pour le compte de l’Union européenne, l’ASP
a versé 7,65 milliards d’euros au titre du FEAGA, 1,1 milliard
d’euros au titre du FEADER et 23 millions d’euros au titre du FEP.
L’Agence est en charge de la coordination des financements des
fonds européens agricoles pour le compte du ministère chargé
de l’Agriculture. Elle joue le rôle d’opérateur informatique
avec Isis et Telepac pour la mise en place opérationnelle de
la campagne des aides du SIGC (FEAGA et FEADER), et Osiris,
l’outil de gestion des programmes hors SIGC (FEADER).
Refus d’apurement des aides de la PAC
Début 2015, la Commission européenne a officialisé sa
décision d’écarter du financement de l’Union européenne
des dépenses effectuées entre 2008 et 2012 par certains
États dont la France (refus d’apurement). La Commission
européenne veille en effet à la légalité, à la régularité des
dépenses ainsi qu’au respect des principes de bonne gestion
financière des organismes payeurs. Chaque année, l’organisme national de certification des comptes des organismes
payeurs (CCCOP) établit et transmet à la Commission
européenne un certificat indiquant qu’il a reçu les assurances
raisonnables sur la véracité, l’intégrité et l’exactitude des
comptes annuels de l’organisme payeur.
Les annulations de crédits d’aides agricoles versés dans
le cadre de la politique agricole communautaire du FEAGA
et du FEADER ont concerné en France 1,08 milliard d’euros
pour les années 2008 à 2012. Certaines modalités techniques d’application des textes européens ont été jugées
inappropriées par la Commission, notamment en termes de
contrôles des surfaces agricoles, en particulier au regard
de l’insuffisance du registre parcellaire graphique.
De nouvelles responsabilités aux côtés des régions
Dans le cadre de la nouvelle programmation européenne,
l’autorité de gestion du FEADER est passée du ministère de
l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt aux 25 Conseils
régionaux, au Conseil départemental de La Réunion et à la
Préfecture de Mayotte, chargés de définir les programmes de
développement ruraux régionaux (PDRR).
Cette réforme a renforcé le rôle des délégations régionales de
l’ASP qui assurent désormais, auprès des régions, un rôle d’interlocuteurs de proximité sur les dossiers du développement
rural. Elles doivent notamment se prononcer sur le caractère
Olivier Denais
Directeur général adjoint, Directeur de l’espace Rural, de l’agriculture et de la pêche de l’ASP
L’année 2014 a été marquée par la transition entre deux programmations européennes. Il a fallu préparer la mise en œuvre de 2014-2020,
tout en réalisant une expertise de la programmation précédente,
exposée à la menace d’un important refus d’apurement de la Commission européenne.
Le plan d’action demandé par la Commission européenne a été mis en œuvre en
2014 avec le ministère et ses services déconcentrés et sera poursuivi en 2015.
Un très gros travail d’adaptation des outils aux nouvelles dispositions réglementaires
de la PAC a débuté fin 2014 et devra être poursuivi tout au long de l’année 2015,
notamment sur les procédures de télédéclaration au cours du premier trimestre.
16
9,5
milliards d’euros d’aides à l’agriculture,
au développement rural et à la pêche versés
en 2014, incluant la part de l’État français
Diversification et montée en charge
des missions pour le compte de l’état
L’ASP intervient majoritairement pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social comme maître d’œuvre des politiques de l’emploi mais elle
est de plus en plus sollicitée par d’autres ministères : la justice, l’éducation nationale, l’écologie…
Ces administrations sont intéressées par les savoir-faire des agents et la capacité de l’établissement
à développer des outils efficaces, en particulier en matière d’applicatifs informatiques.
Un milliard d’euros supplémentaires gérés en 2014
Des moyens d’action modernes et performants
L’ASP intervient massivement dans les domaines de l’emploi et
de la cohésion sociale. À ce titre, elle a géré, en 2014, un budget
d’intervention de l’État, hors co-financement des collectivités
territoriales et hors fonds européens, de 8,33 milliards d’euros,
en hausse de plus d’un milliard d’euros par rapport à 2013, dont
4,1 milliards d’euros d’aides à l’emploi et à la formation professionnelle et 2,7 milliards d’euros pour les affaires sociales et la
santé (handicap).
L’ASP propose des solutions modernes et efficaces de prise
en charge des dispositifs qui lui sont confiés. Depuis le lancement de RemuNet, en 2007, l’Établissement développe chaque
année de nouveaux outils de gestion dématérialisés visant
à réduire les délais de paiement, améliorer la gestion des
dossiers et renforcer la fiabilité des procédures.
Après SYLAé lancé en 2012 pour la gestion des contrats
aidés, un nouveau pas a été franchi en 2014 avec l’extranet
activité partielle qui offre une dématérialisation à 100%
des processus de gestion. L’outil, opérationnel depuis le
1er octobre, témoigne de la diversification des missions
confiées à l’ASP par l’État. L’Agence est passée du rôle de
simple payeur à celui de développeur d’outils de gestion
et, tout récemment, à celui de fournisseur de certificats
électroniques. La gestion du dispositif, confiée intégralement
à la délégation régionale de Bretagne, permet de faire émerger
un pôle de compétences dans la DR afin d’optimiser les
délais et les procédures de gestion. La DR bretonne se charge
du traitement des demandes d’ouverture de compte sur l’extranet activité partielle, de l’instruction des demandes et de
l’enregistrement des certificats électroniques. Elle assure
également l’assistance téléphonique aux utilisateurs,
nouveau métier en plein développement.
De nouveaux donneurs d’ordre
Au cours des deux années passées, l’ASP est intervenue pour
le compte du ministère de l’Éducation nationale en versant
aux communes une aide financière au déploiement de la
réforme des rythmes scolaires.
Depuis le début de l’année 2014, l’Établissement prend en
charge, pour le compte du ministère de la Justice, la gestion
du dispositif d’aide aux mineurs étrangers isolés.
L’Agence intervient aussi depuis 2013 pour le compte des
ministères du Logement et de l’Écologie (Fonds de soutien
à la rénovation énergétique de l’habitat). Ces nombreuses
sollicitations reposent sur la capacité de l’Établissement
à mobiliser ses équipes très rapidement pour gérer de
nouvelles mesures.
Rémi Georges
Directeur des interventions régionales, de l’emploi
et des politiques sociales de l’ASP
PARER À L’URGENCE
En 2014, les équipes de l’ASP
ont, à nouveau, apporté tout
leur savoir-faire et leur expertise
pour accompagner l’État dans la
réalisation de ses réformes et ses
nouvelles politiques publiques,
dans un contexte de forte mutation
technologique. De la rénovation
énergétique à la réforme de l’activité
partielle, l’Agence a su adapter ses
processus, ses outils et son organisation pour satisfaire ses
donneurs d’ordre comme les bénéficiaires des dispositifs.
Le début de l’année 2015 a été marqué par les tragiques
attentats parisiens des 7, 8 et 9 janvier qui ont coûté la
vie à 17 personnes. Face à ce drame national le Président
de la République s’est prononcé en faveur d’une montée
en puissance du service civique qui permet à des jeunes
de 16 à 25 ans de s’engager dans une mission au service
de la collectivité. L’ASP, en charge du paiement de ce dispositif depuis sa création pour le compte de l’Agence de Service
Civique, se prépare à son déploiement massif à partir du
1er juillet 2015, l’objectif étant d’atteindre 70 000 volontaires
en 2015 et 150 000 en 2016 contre 35 531 en 2014.
18
7,5
milliards d’euros d’aides à l’emploi, à la formation
professionnelle, aux affaires sociales, à la santé, à
l’éducation, à la jeunesse et à l’écologie versés en 2014
L’asp, au service des collectivités locales
En 2014, l’ASP a maintenu son intervention pour le compte des Conseils
régionaux, en particulier dans les domaines de la formation professionnelle
et de l’apprentissage. L’Agence a également poursuivi son action auprès des
Conseils départementaux dans le domaine de l’insertion.
Dans les régions
Dans les départements
Poursuite de la rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle
Cofinancement des programmes d’insertion par
l’activité économique
Historiquement, l’ASP est impliquée dans la mise en œuvre
des dispositifs de rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle. En 2014, elle est intervenue aux côtés de
20 Conseils régionaux, sur appel d’offres, et a été renouvelée
dans ses missions par les régions Limousin, Midi-Pyrénées,
Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. La région Île-deFrance a aussi renouvelé sa confiance en l’ASP en signant
une nouvelle convention annuelle. Par ailleurs, l’agence a
poursuivi un vaste chantier de modernisation de son système
d’information de gestion de la rémunération des stagiaires
en enrichissant l’outil Defi, déployé depuis 2012 en région
Basse-Normandie. Defi est la solution informatique “clé en
main” ouverte et partagée entre les acteurs du dispositif, les
organismes de formation, les Conseils régionaux et l’ASP. En
2014, deux nouveaux chantiers préparatoires au déploiement
de Defi ont été ouverts à La Réunion et en Aquitaine.
L’ASP est intervenue en 2014 dans le financement des
programmes d’insertion par l’activité économique (IAE) pour
le compte des départements. Ces dispositifs permettent à
des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières de travailler dans
des établissements conventionnés, ouvrant droit à des aides
financières. La réforme de l’IAE, en particulier celle des
ateliers et chantiers d’insertion (ACI), a entraîné une modification du rôle des départements. Ils participent désormais
au cofinancement des aides au poste qui consistent en l’attribution d’une allocation, indépendamment du profil du
demandeur d’emploi (chômeur, bénéficiaire du RSA). En 2014,
65 Conseils départementaux ont délégué à l’ASP la gestion
des sommes allouées au cofinancement de cette aide.
Décentralisation du dispositif en 2014
Crédits versés par l’ASP pour le compte des
Conseils départementaux (en millions d’euros)
La loi du 5 mars 2014 a attribué aux régions l’entière responsabilité du dispositif de formation professionnelle à compter
du 1er janvier 2015.
Les détenus en maisons d’arrêt et centres de détention ainsi
que les travailleurs handicapés, bénéficiaires de cette aide, sont
désormais rémunérés par les régions, en lieu et place de l’État.
Durant les derniers mois de l’année 2014, l’ASP a accompagné
cette transition en veillant à ce que le basculement n’entraîne
aucun retard dans le paiement des stagiaires.
Contrat unique d’insertion
UNE MISSION DE GESTION ET
DE RECOUVREMENT DE PRÊTS
En 2014, l’ASP a été choisie par le Conseil départemental
de La Réunion pour la gestion des prêts ADEN (Aide
Départementale aux Entreprises Nouvelles). Plafonnés
à 6 000€, ces prêts remboursables sans intérêt sont attribués à des personnes sans emploi qui ont un projet de
création d’entreprise. Le plafond peut être porté à 10 000€
pour inciter les femmes à la création d’entreprise.
L’ASP effectue le montage des dossiers et le recouvrement
des prêts ADEN accordés depuis le début de l’année 2015.
Atelier et chantier d’insertion
9,67
Emploi d’avenir
9,05
Autres contrats aidés
1,08
Création et reprise d’entreprises
0,63
Emploi tremplin et associatif
1,64
Aide aux jeunes
2,44
Rémunération des stagiaires (Mayotte)
0,76
Aide à la conduite accompagnée
0,02
Subventions aux centres de formation
(Mayotte)
3,04
Total
20
201,12
229,45
Interventions de l’ASP pour le compte des Conseils régionaux / Au total 1,2 milliard d’euros versés
Formation et
apprentissage
Emploi
Contrats uniques d’insertion / Contrats d’accompagnement dans l’emploi /
Contrats initiative emploi / Contrats d’avenir / Emplois d’avenir / Contrats
de développement pour l’emploi / Emplois verts / Emplois tremplin
et associatif / Développement des entreprises / Programmes d’insertion
par l’activité économique / Avances remboursables à la création
et reprise d’entreprise / Service d’autonomie sociale
Agriculture
Aides à l’agriculture
Autres
Dont aides aux transporteurs routiers
(en millions d’euros)
Agriculture (66,3)
Emploi (134,4)
Formation et
apprentissage (977)
Autres (3,3)
Apprentissage / Validation des acquis et de l’expérience / Rémunération
des stagiaires / Bourses sanitaires et sociales / Subventions aux centres
de formation / Mobilité européenne et internationale / Aides au transport
21
NOS ACTIONS
AU SERVICE DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
PAYEUR DES AIDES
À L’AGRICULTURE,
À L’EMPLOI ET À LA FORMATION
• Verser les aides européennes
aux agriculteurs
• Promouvoir une pêche durable • Accompagner le développement rural • Procéder au contrôle des aides
• Spécificités des départements
d’Outre-mer
• Mettre en œuvre les dispositifs
d’aides au retour à l’emploi
• Déployer les politiques
de cohésion sociale
• Gérer les mesures de protection
de l’environnement et de rénovation
de l’habitat
p. 25
p.
p.
p.
p.
27
28
30
32
p. 34
p. 38
p. 41
AGRICULTURE,
PÊCHE ET RURALITÉ
7,7
milliards a d’aides à l’agriculture
(FEAGA) versés en 2014
1,8
milliard a d’aides à l’agriculture et
au développement rural (FEADER +
État membre) versés en 2014
+ de
55 000
dossiers agricoles contrôlés
en 2014
Verser les aides
européennes aux agriculteurs
En matière d’aides agricoles, l’ASP a du faire face à deux défis financiers majeurs en
2014, tout en gérant la campagne courante : d’une part la menace d’un important refus
de prise en charge par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des aides versées
pour la période 2008-2012, d’autre part la mise en place du plan d’action spécifique, dit
« plan FEAGA », pour éviter une suspension des paiements.
Lancement du « plan d’action FEAGA »
À la demande des autorités européennes, la France a mis
en place, en 2014, un plan d’action visant à améliorer la
gestion des aides du premier pilier de la PAC. L’ASP participe
activement au respect de plusieurs engagements souscrits
dans ce plan.
Ainsi, pour tenir compte d’une divergence d’interprétation
règlementaire, l’Agence a effectué une nouvelle évaluation
des DPU des 500 000 détenteurs français, en établissant leurs
droits dans le respect scrupuleux des règles européennes
De même, l’exactitude des données du registre parcellaire
graphique (RPG) ayant été mise en cause par les autorités
européennes, les services instructeurs des DDT ont procédé
à la comparaison des données du RPG et de l’IGN (couche
végétation). Pour cela, l’ASP a mis en place une fonctionnalité
dans l’outil de gestion des aides du 1er pilier de la PAC,
Isis, permettant d’identifier les éventuels chevauchements
entre les données graphiques. Elle a également défini les
procédures nécessaires à leur traitement.
TELEPAC,
EN ADAPTATION PERMANENTE
Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt, devant le stand du MAAF et de l’ASP au SIMA, Mondial des Fournisseurs de l’Agriculture et de l’Élevage, en 2013.
Cinq ans après son lancement, Telepac est largement
entré dans les foyers des agriculteurs français. Plus
de 2/3 d’entre eux ont effectué, en 2014, leurs déclarations de demande d’aides européennes sur le portail
déployé par l’ASP. Au cours du printemps, Telepac a été
adapté aux évolutions règlementaires pour permettre,
notamment, les dépôts tardifs des demandes, la
télé-déclaration complète des mesures agro-environnementales (MAE) et l’envoi de pièces justificatives sous forme dématérialisée. En outre, l’espace
personnel des agriculteurs a été enrichi par divers
retours d’informations.
Un refus d’apurement limité
Le refus de prendre en compte des dépenses par la Commission européenne sur la période 2008 à 2012 a notamment
porté sur les aides « surfaces », attribuées sous forme
de droits à paiement unique (DPU) en fonction de la superficie cultivée et indépendamment de la nature de la production. Malgré son importance, cette correction a été divisée
par plus de trois, grâce à l’intervention des équipes du MAAF,
des DDTM et de l’ASP. L’Agence a participé au retraitement
d’un échantillon de 1% des dossiers agricoles, ce qui a permis
de chiffrer plus précisément «l’erreur connue» et ainsi
d’éviter l’évaluation forfaitaire proposée par la Commission
européenne. L’ASP a déterminé l’échantillon à contrôler, mis
en place l’outil informatique et les procédures à suivre pour
réaliser ces contrôles, superviser l’opération réalisée dans
les Directions départementales des territoires (DDT) et enfin
assurer la synthèse et l’homogénéité des résultats.
Lors de l’audit conduit en juillet 2014, la Commission européenne a validé la méthode utilisée et accepté le chiffrage
qui en a résulté.
25
Des délais de paiement satisfaisants
Des mesures nouvelles en 2014
Les difficultés rencontrées en 2014 ont fortement impacté
les différentes étapes du déroulement de la campagne mais
les équipes du MAAF et de l’ASP, grâce à un pilotage renforcé
des dispositifs et une très forte mobilisation des agents, ont
pu assurer le paiement des aides dans des délais quasiment
comparables à ceux des années antérieures. Les dates des
premiers paiements ont toutes été respectées et le versement de l’avance sur les aides découplées a pu être effectué
le 16 octobre.
Les sommes versées aux agriculteurs, toutes mesures
confondues, atteignaient :
• 4,008 milliards d’euros fin octobre contre 4,316 milliards
d’euros en 2013,
• 7,649 milliards d’euros fin décembre contre 8,106 milliards
d’euros en 2013.
Parmi les dossiers contrôlés, 90% ont pu faire l’objet d’une
avance en octobre 2014 (contre 91% en 2013) et la quasi
totalité a été soldée en décembre 2014.
Au cours de l’année 2014, l’ASP a adapté ses outils de gestion
informatiques, notamment Isis, à la prise en charge de trois
nouvelles aides couplées :
• aide à la fécule de pomme de terre,
• aide aux volailles,
• aide à l’engraissement des jeunes bovins.
Isis a également été adapté pour permettre le déploiement,
pour la première fois, de la PAC à Mayotte.
Préparation de la nouvelle PAC
D’intenses concertations nationales se sont déroulées tout
au long de l’année 2014, comme suite à l’achèvement des négociations européennes sur la nouvelle PAC. Elles ont permis
d’arrêter progressivement les modalités pratiques de mise
en œuvre de la réforme sur le territoire français. En fin d’année,
l’ASP a ainsi pu commencer à concevoir les dispositions
opérationnelles d’application, dont celles relevant de la
gestion des aides ovines et caprines ainsi que de la déclaration des surfaces exploitées.
Répartition des dépenses hors SIGC des programmes d’aide à l’agriculture,
à la pêche et au développement rural, en millions d’euros
28,43
8,67
1,85
0,16
35,10
88,38
Économie et développement durable de
l’agriculture, de la pêche et des territoires
Dépenses hors de celles
des programmes LOLF *
554,54
Forêt
Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture
295,01
Urbanisme, paysage,
eau et biodiversité
Sécurité et qualité sanitaire
de l’alimentation
Protection sanitaire et sociale
du marin pêcheur
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire /
développement et transfert en agriculture
* LOLF : loi organique relative aux lois de finances
26
Promouvoir une pêche durable
L’ASP est en charge du paiement et de la certification des aides à la gestion de la flotte,
à la conservation de la ressource halieutique et à l’économie des pêches et de l’aquaculture.
Au titre de l’axe 4 du Fonds européen pour la pêche (FEP), elle anime également un réseau de
territoires littoraux qui vise à favoriser les échanges entre les mondes de la terre et de la mer.
Des interventions pour le compte de l’UE et de l’État
L’ASP EN APPUI DE LA MISE
EN ŒUVRE DU FEAMP
L’ASP est l’autorité de certification et l’organisme de
paiement du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de ses
contreparties nationales (État et collectivités territoriales).
Ce fonds est destiné à financer les aides aux secteurs de la
pêche et de l’aquaculture, mais aussi le développement local
porté par ses acteurs.
Le ministère de l’Environnement, du Développement Durable
et de l’Énergie (MEDDE) a aussi confié à l’ASP le paiement de
plusieurs mesures nationales, dont le Plan pour une Pêche
Durable et Responsable (PPDR), les aides pour la sauvegarde
de la langouste rouge de Corse et les aides aux pêcheurs
et aux aquaculteurs de Guadeloupe et de Martinique.
La DPMA a confié à l’ASP une mission d’appui pour la
mise en œuvre du Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche. Cette mission a pour objectifs
d’aider à la mise en place du dispositif de gestion et
de contrôle, d’apporter un appui juridique à la mise en
œuvre de la délégation de gestion et de contribuer à
définir le plan de formation des services instructeurs.
Une nouvelle politique commune de la pêche
du Programme opérationnel national, attendue pour la fin
de l’année 2015. Dans un contexte de décentralisation
accrue, ce programme, piloté par la Direction des Pêches
Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) du MEDDE, sera, pour
partie, géré en relation avec les régions qui auront un rôle
d’organisme intermédiaire.
Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
(FEAMP) est le nouvel instrument financier de la politique
commune de la pêche pour la période de programmation
2014-2020. Son périmètre étant plus étendu que durant la
programmation précédente, il contribuera, en outre, à la
mise en œuvre des mesures relatives au droit de la mer,
au développement durable des zones tributaires de la pêche,
à la pêche dans les eaux intérieures, ainsi qu’à la politique
maritime intégrée.
Sa mise en œuvre effective est subordonnée à la validation
22,4
27
millions d’euros payés au titre du FEP
en 2014
Accompagner le développement rural
En 2014, l’ASP a poursuivi sa mission d’organisme payeur du Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER) dans le contexte particulier de la décentralisation du dispositif. L’ASP travaille désormais avec 26 autorités de gestion, les Conseils
régionaux, à l’exception du Conseil régional de Corse dont le rôle de payeur des aides du
FEADER est tenu par l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC).
L’ASP, organisme payeur du FEADER
Un rôle de maître d’œuvre des outils de gestion
L’ASP est l’organisme payeur agréé par les autorités
françaises, sur la base des règles communautaires,
pour réaliser le paiement des crédits du FEADER, pour
l’ensemble des mesures mises en œuvre dans les différents
programmes de développement rural (PDR) en dehors
de la Corse, pour les programmations 2007-2013 (5 PDR)
et 2014-2020 (28 PDR).
L’ASP est responsable de la maîtrise d’ouvrage des outils
de gestion (Isis et Osiris) pour les mesures de développement
rural. À ce titre, ses missions sont de deux ordres :
• développement et paramétrage des outils pour les mesures
nationales et régionalisées,
• élaboration et diffusion des consignes opérationnelles,
du montage et de la réalisation de la formation, de l’assistance auprès des utilisateurs et de la restitution de données
techniques et financières.
Outil de gestion partagé par l’ensemble des acteurs, Osiris
permet le traitement des dossiers et la gestion sécurisée des
aides non liées à la surface, dites hors SIGC (Système intégré
de gestion et de contrôle).
COFINANCEMENT DES
PROGRAMMES EUROPÉENS
3 enjeux pour la fin de la programmation 2007-2013
Dans le cadre du PDRH, l’ASP intervient en tant qu’organisme payeur et assure une mission d’ingénierie
administrative multiforme : analyse réglementaire,
consignes opérationnelles, animation, formation,
communication et analyse de données techniques et
financières. À ces fins, l’agence a développé l’application extranet Osiris qui permet à tous les acteurs
de gérer, pour la part qui les concerne, l’ensemble
des mesures des programmes de développement rural
et leurs déclinaisons au niveau national et régional
à travers plus de 500 dispositifs différents et près
de 4500 déclinaisons pour l’ensemble du territoire.
Outil de gestion partagée, Osiris permet le traitement
des dossiers et la gestion sécurisée du FEADER.
Le programme de développement rural hexagonal de la
programmation 2007-2013 se divise en 5 axes. Les axes 3
et 4, davantage financés par les collectivités locales que les
autres axes, concernent plus spécifiquement des mesures
régionalisées. Leur montée en puissance impose trois défis
majeurs à l’ASP :
• le paiement de tous les dossiers engagés sur la programmation RDR2 au plus tard le 31 décembre 2015,
• la mobilisation de multiples acteurs (bénéficiaires, groupes
d’action locale (GAL), services instructeurs, autorités de
gestion, financeurs, ASP) qui interviennent, successivement,
de la demande d’aide à la mise en paiement des dossiers,
• l’atteinte des seuils minimaux de dépenses fixés pour les
axes 3 et 4.
28
2014 : une année de transition
SOMMES VERSÉES PAR L’ASP
POUR LE DÉVELOPPEMENT
RURAL EN 2014
La gouvernance des fonds européens s’exerce désormais
dans un cadre tripartite entre le Conseil européen, la
Commission européenne et le Parlement européen.
Cette évolution a occasionné un décalage de près d’un
an dans la parution des textes réglementaires relatifs à
la nouvelle programmation 2014-2020. Afin d’éviter une
période blanche, la Commission européenne a autorisé
les États membres à poursuivre en 2014 l’engagement
des dossiers sur la base des anciennes règles 2007-2013
tout en émargeant à la nouvelle maquette financière
2014-2020 sous la responsabilité des nouvelles autorités
de gestion régionales.
En France, cette période transitoire s’est réalisée dans un
contexte de décentralisation qui se traduit notamment dans
la mise en œuvre de 29 PDR (6 sur la période 2007-2013)
dont :
• 27 PDR régionaux (dont celui de la Corse)
• 1 programme national de gestion des risques et d’assistance technique
• 1 programme spécifique « réseau rural national »
26 425
• 581,80 millions d’euros de crédits FEADER
payés (fin de la programmation 2007-2013)
tous programmes confondus dont :
- 132,25 millions d’euros pour les aides SIGC
- 449,55 millions d’euros pour les aides
hors SIGC, dont 152,1 millions d’euros
pour les axes 3 et 4
18,75
dossiers d’aides hors SIGC créés en
2014 au titre de la période de transition
29
millions d’euros de crédits FEADER payés
au titre de la période de transition
Procéder au contrôle des aides
L’ASP s’assure du bien fondé et de la conformité des demandes d’aides déposées et du
respect des engagements du demandeur. Ces contrôles sont obligatoires en application
des textes européens sur la Politique agricole commune.
Les contrôles « hors surface »
PRIORITÉ À LA FORMATION
DES CONTRÔLEURS
En 2014, dans le cadre de la programmation 2007-2013 du Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER),
qui vise à accompagner les mutations de l’espace rural, les
mesures « hors surfacique » font l’objet de contrôles sur place.
Ils concernent :
• les aides aux investissements versées dans le cadre d’installation ou de modernisation d’infrastructures agricoles,
• les mesures de l’axe 3 du règlement de développement rural
liées à la diversification de l’économie agricole,
• les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’axe 4 du règlement de développement rural (programme Leader).
L’ASP a également réalisé les visites en exploitation et les
derniers audits en banque exigés pour la certification des
factures de bonification des prêts bonifiés.
La dimension humaine du travail de contrôleur est
fondamentale, elle implique de bonnes qualités
relationnelles. L’ASP veille à compléter la formation
technique des contrôleurs par des recommandations
sur les aspects comportementaux et déontologiques
du métier et propose des formations sur la maîtrise
des relations entre contrôleur et contrôlé.
Certains contrôles nécessitent également une
connaissance des notions de comptabilité en
entreprise. En 2014, l’ASP a engagé un important
plan de formation en la matière pour permettre aux
contrôleurs de rechercher et d’analyser les données
comptables lorsque cela est nécessaire.
Les contrôles « surfaces »
L’ASP réalise les contrôles de l’éligibilité des aides
« surfaces » des deux piliers de la PAC. Les contrôles des
aides du 1er pilier portent sur la vérification de « l’admissibilité des terres » qui permet d’activer les aides découplées
de la production et sur les aides couplées issues du bilan
de santé de la PAC (blé dur, agriculture biologique, protéagineux, pomme de terre féculière, tabac). Les contrôles des
aides du 2ème pilier consistent en une vérification de l’aide
pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, de
la prime herbagère agro-environnementale ou des mesures
agro-environnementales (MAE). La localisation, le couvert et
la surface des parcelles sont vérifiés pour les deux piliers ;
s’y ajoute la vérification des « engagements » contractuels
des MAE pour le second pilier. L’ASP contrôle également les
bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
et vérifie notamment la présence d’une bande tampon de
protection le long des cours d’eau, le maintien d’éléments
topographiques pour les exploitations de plus de 15 hectares
et la protection des eaux souterraines.
Les contrôles par photo-interprétation assistée par
ordinateur sont toujours largement utilisés. Cette technique
concerne 90% des contrôles « surfaces » du 1er pilier de
la PAC. La procédure contradictoire écrite, qui permet
de proposer à l’exploitant les résultats du contrôle réalisé
par télédétection, réduit très fortement les déplacements
sur les exploitations. 50% des contrôles du 1er pilier s’effectuent sans déplacement.
Les contrôles « animaux »
L’ASP effectue le contrôle de la prime au maintien du troupeau
de vaches allaitantes (PMTVA) et de l’aide aux ovins-caprins
(AO-AC). Dans les DOM, ces aides correspondent respectivement à l’aide au développement et maintien du cheptel
allaitant (ADMCA) et à la prime aux petits ruminants (PPR).
Conjointement, l’Établissement a délégation de compétence
pour réaliser les contrôles de conditionnalité au titre de
l’identification bovine et de l’identification ovine et caprine.
Cette mesure a été mise en place pour garantir la traçabilité des animaux sur l’ensemble du territoire, prévenir les
épizooties et garantir la sécurité de la chaîne alimentaire.
30
Dossiers cofinancés par des fonds structurels
Répartition des
55 606 dossiers
contrôlés par dispositif
L’ASP réalise des contrôles de dossiers cofinancés par le Fonds
social européen. Ils concernent les demandes de paiements
adressées par des opérateurs publics ou privés portant sur
des opérations programmées par les autorités de gestion
déconcentrées, au titre des deux programmes opérationnels
Compétitivité régionale et emploi (métropole) et Convergence
(DOM). L’ASP vérifie le service effectué de toutes les catégories
de dossiers financés par voie de marché ou de subvention.
En 2014, le travail sur la qualité des dossiers et de la prestation
s’est poursuivi en partenariat avec la DGEFP. Les actions de
formation et les appuis inter-régionaux mis en place ont
permis une maîtrise de la qualité et du respect des délais de
traitement. Dans le cadre d’une convention avec le ministère
de l’Intérieur, l’ASP effectue également des contrôles de service
fait sur des dossiers financés par d’autres fonds européens.
GARANTIR LA FIABILITÉ
DES CONTRÔLES
Conscients des enjeux importants que constituent
les contrôles pour les exploitants agricoles et de
la responsabilité de l’ASP en tant qu’organisme
payeur, les services de contrôles ont mis en place
une organisation qui vise à en garantir la fiabilité.
Ainsi, dans chaque délégation régionale, un responsable
expérimenté est chargé de s’assurer de la conformité
des relevés effectués.
À l’issue des campagnes de contrôle, l’ASP communique
auprès des autorités en charge de l’attribution des aides
sur le bilan des contrôles et les anomalies constatées.
(1)
(3)
Aides aux investissements et développement rural /
Canne à sucre et banane / (4) Quotas laitiers
(2)
FSE, FEDER /
Les contrôles de l’aide à l’assurance récolte
Pour l’assurance récolte mise en place par le bilan de santé de
la PAC, l’ASP s’assure de la mise en œuvre conforme de la procédure d’attribution au travers, notamment, d’audits réalisés
auprès des compagnies d’assurances.
Le projet Verdi
En 2014, l’ASP a poursuivi la mise au point du projet Verdi qui
sera le nouvel outil utilisé à partir de juin 2015 pour les contrôles
« surfaces » et de janvier 2017 pour les contrôles « animaux ».
Aujourd’hui, un contrôleur emporte beaucoup de documents
papier sur le terrain et passe du temps à reporter ses constats à
la main. Verdi permettra de remplacer le papier par un support
numérique. Les contrôleurs se rendront sur les exploitations
avec une tablette numérique qui leur évitera des ressaisies
chronophages et source d’erreur. Le projet Verdi devrait permettre d’optimiser le temps passé dans les exploitations, grâce
à des technologies innovantes. L’outil, en intégrant la procédure de contrôle, permettra de la sécuriser et de faciliter un
interfaçage avec les outils de gestion des aides.
Le lancement de Verdi coïncide avec l’entrée en vigueur de la
nouvelle PAC, il prendra en compte les évolutions réglementaires et méthodologiques qu’elle impose.
31
Spécificités des départements d’Outre-mer
L’ASP dispose d’une délégation régionale dans chaque département d’Outre-mer. L’Agence se fait ainsi l’écho
des spécificités, notamment agricoles, de ces territoires auprès des instances métropolitaines.
Des particularités géographiques et sociales
Préparation de la nouvelle programmation européenne
Pour l’essentiel, les délégations régionales ultramarines de l’ASP
sont en charge de la gestion des mêmes dispositifs qu’en métropole. Néanmoins, les spécificités géographiques et sociales des
DOM imposent une délégation de responsabilités accrue aux
équipes de l’Agence. L’éloignement et surtout l’insularité de la
plupart de ces départements s’accompagnent d’une proximité
renforcée des habitants avec les autorités publiques locales et les
établissements en charge de la gestion des politiques publiques.
Par ailleurs, les difficultés sociales, et en particulier le taux de
chômage élevé dans les DOM, rend encore plus sensible qu’en
métropole la question des aides à l’emploi. Les équipes des
DR ultramarines doivent être particulièrement réactives pour
la gestion de ces dossiers et le paiement des aides.
Comme en métropole, les délégations régionales de l’ASP dans
les DOM ont contribué activement, aux côtés des services de
l’État et des autorités de gestion, à la préparation de la nouvelle
programmation européenne. Les équipes ont été fortement
mobilisées, au titre de la fonction d’organisme payeur, sur le
volet « contrôlabilité » des aides des futurs programmes.
Priorité à l’installation de nouveaux agriculteurs
Les dispositifs du second pilier de la PAC sont gérés à l’identique
de la métropole. Dans le domaine de la mise en œuvre de la
politique d’installation des nouveaux agriculteurs, l’ASP dispose
d’une compétence spécifique d’animation, d’appui et de conseil.
En 2014, l’ASP a poursuivi cette action en faveur de l’installation
des exploitants agricoles, permettant ainsi à 70 nouveaux agriculteurs de réaliser leur projet dont 32 à La Réunion.
Un rôle d’opérateur foncier
À Mayotte, l’Agence a été chargée par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et par le Conseil départemental de la mise en œuvre de l’Observatoire foncier et de la
réalisation du diagnostic foncier des zones à forte potentialité
agricole, l’objectif étant d’identifier précisément les parcelles
agricoles et leurs ayants-droit.
En Guyane, l’ASP a conduit des travaux visant à faciliter l’accès
au foncier et l’installation de nouveaux agriculteurs. L’Agence a
ainsi été chargée de la délimitation de périmètres d’attribution
simplifiés (PAS) à l’intérieur desquels des parcelles cultivables
sont identifiées et attribuées à des agriculteurs.
L’Établissement a également développé un système d’information géographique qui permet de préciser les terres disponibles
et leur valeur agronomique.
• 801,2 millions d’euros versés pour les DOM
et 1,2 million pour les TOM dont :
- 232,9 millions d’euros d’aides à l’agriculture et au
développement rural
- 568,3 millions d’euros d’aides à l’emploi, à la
formation professionnelle et à la santé (handicap)
UN 1ER PDR À MAYOTTE
En tant que département français bénéficiaire des
aides européennes, Mayotte a intégré le 1er janvier
2014, l’ensemble des régions ultra périphériques de
l’Europe (RUP). Dans ce cadre, l’ASP a participé, aux
côtés de la Commission européenne, de la Préfecture
et du Conseil départemental de Mayotte à l’élaboration
du premier programme de développement rural de l’île
pour la période 2014-2020.
Intervention dans le cadre du POSEI
Les DOM bénéficient d’un programme d’aide agricole européen
spécifique : POSEI - Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à l’Insularité. Ce programme est l’équivalent du
1er pilier de la PAC pour les DOM. Il modifie aussi le rôle de
l’ASP. Ainsi, alors qu’en métropole l’Agence effectue le paiement
de toutes les aides du premier pilier de la PAC, dans les DOM
c’est un établissement spécifique, l’Office de développement de
l’économie agricole d’Outre-mer (ODEADOM) qui se charge de
l’essentiel, les aides animales restant payées par l’ASP. À noter
également que l’ODEADOM, par convention, confie à l’ASP le
paiement « associé » de la contrepartie des aides nationales
qu’il apporte sur le FEADER. Cet établissement, qui dispose
d’une expertise pointue en matière de gestion des aides
agricoles dans les DOM, délègue également la responsabilité
d’une partie des contrôles aux équipes expérimentées de l’ASP
(canne à sucre et banane).
EMPLOI
4,42
milliards d’euros versés au
titre des politiques d’aide à
l’emploi en 2014
452 021
contrats aidés pris en charge
par l’ASP en 2014
213
millions d’euros d’aide à l’activité
partielle versés en 2014
Mettre en œuvre les dispositifs d’aides
au retour à l’emploi
Chargée de la gestion et du paiement de nombreux dispositifs de lutte contre le chômage
par le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
social, l’ASP a accéléré en 2014 le déploiement d’outils de gestion dématérialisés.
Gestion dématérialisée à 100% de l’activité partielle
Pour les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de
travail temporaire d’insertion (ETTI), la mise en œuvre est
intervenue dès le 1er janvier 2014. Pour les ateliers et chantiers
d’insertion (ACI) et les associations intermédiaires (AI), ce
dispositif est entré en vigueur en juillet 2014.
La réforme a entrainé un changement important dans le
financement des aides aux ACI. Elles étaient auparavant
attribuées à l’embauche d’un salarié et tenaient compte de sa
situation individuelle. Lorsque le salarié était un bénéficiaire
du RSA, c’est le conseil départemental qui assurait le
financement d’une partie de l’aide, l’État, apportant dans
ce cas, un complément, et dans les autres cas, la totalité
du financement. La réforme de l’IAE a remplacé cette aide
personnalisée par une aide au poste qui, par définition, permet
l’occupation du poste par plusieurs salariés, successivement,
en RSA ou non. Des règles de répartition des contributions
de l’État et des Conseils départementaux ont été fixées pour
remplacer le système précédent. En 2014, une soixantaine de
départements ont choisi de confier à l’ASP la gestion de leur
contribution à ce dispositif.
Depuis 2011, l’ASP gère l’indemnisation des entreprises au
titre de l’activité partielle. Ce dispositif consiste à soutenir les
entreprises qui maintiennent l’emploi de leurs salariés en cas
de baisse d’activité. Il prévoit le versement d’une allocation
permettant d’alléger le coût de ces emplois.
Depuis le 1er octobre 2014, le processus de gestion de l’activité
partielle est entièrement dématérialisé. Il repose sur l’extranet
activité partielle, partagé entre les entreprises, les unités
territoriales (UT) des DIRECCTE (Directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi), services instructeurs du dispositif et l’ASP.
Cet extranet permet d’une part de simplifier les démarches
des entreprises, d’autre part d’optimiser et d’harmoniser
l’instruction des demandes par les UT. Rendue obligatoire pour
toute nouvelle demande d’autorisation de recours à l’activité
partielle, l’utilisation de l’outil a permis d’atteindre l’objectif
du zéro papier. Son déploiement a été particulièrement
ambitieux puisqu’il a même remplacé l’outil de gestion interne
des UT ; une première pour un extranet développé par l’ASP !
La validation par les UT des demandes effectuées sur
l’extranet par les entreprises nécessite une signature
électronique. L’ASP a choisi de développer une compétence
de fournisseur de certificats électroniques pour répondre à ce
besoin et accélérer la généralisation de son utilisation.
La gestion de ce dispositif a été entièrement centralisée
à la délégation régionale de Bretagne, qui se charge aussi
de la délivrance des certificats électroniques et de l’assistance
aux utilisateurs, après une phase de lancement appuyée par
les équipe de Lyon et de Poitiers.
11 500
Type de
structure
Montants
payés
Nombre de structures
bénéficiant de l’aide
ETTI
36 millions
517
EI
123,6 millions
2 944
ACI
148 millions
7 694
AI
18,9 millions
2 652
FDI *
16,5 millions
1 801
* Fonds départemental d’insertion
comptes créés sur l’extranet en 2014
8 000
demandes instruites cette année
5 500
appels traités à la DR de Bretagne
au dernier trimestre 2014
Réforme des programmes IAE
L’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des
personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales
et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de
travail dans des établissements qui font l’objet de conventions
avec l’État, ouvrant droit à des aides financières.
L’ASP a appliqué en 2014 la réforme du financement des
structures de l’IAE pour simplifier les procédures de paiement
et améliorer la visibilité financière des structures.
34
Poursuite du contrat unique d’insertion
SYLAÉ EN 2014
Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion
professionnelle des personnes rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières pour l’accès à l’emploi.
Il existe deux types de CUI : le contrat unique d’insertion – contrat
initiative emploi (CUI-CIE) qui s’adresse au secteur marchand et
le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans
l’emploi (CUI-CAE), au secteur non marchand.
Le paiement et la gestion administrative de ces contrats sont
confiés à l’ASP. Entamée en 2012, la dématérialisation des
procédures s’étend progressivement. Les échanges avec Pôle
emploi, principal prescripteur du dispositif, sont totalement
dématérialisés.
Les employeurs ont quant à eux la possibilité de créer leur
compte sur SYLAé, le portail de télédéclaration développé par
l’ASP, pour suivre le rythme de paiement des aides, saisir les
états de présence des employés et consulter les avis de paiement.
La dématérialisation totale des échanges nécessite l’achat et
l’installation, par le télédéclarant, d’un certificat de signature
électronique. Pour éviter que cette démarche soit un frein à
l’utilisation de SYLAé, le portail offre aussi la possibilité d’une
dématérialisation partielle des procédures en l’absence du
certificat électronique. 400 000 déclarations ont été réalisées
par ce biais en 2014.
Les détenteurs d’une certification électronique bénéficient,
quant à eux, d’une dématérialisation à 100% de leurs procédures.
C’est aussi le cas des services du ministère de l’Éducation
nationale depuis septembre 2014. Au total, 1,5 million de télédéclarations 100% dématérialisées ont ainsi remplacé le papier
en 2014 ; c’est autant de copie de bulletins de salaire que les
entreprises n’ont pas eu à réaliser. La télédéclaration sur SYLAé
sera rendue obligatoire à partir du 1er juillet 2015. Un plan de
communication auprès des employeurs a été lancé en janvier
2015 ; 68 000 d’entre eux étaient déjà inscrits sur SYLAé fin 2014.
2,5
• 2 millions de télédéclarations
• 670 000 avis de paiement mis en ligne
• 70 000 appels téléphoniques traités
• 40 000 conversations réalisées avec
l’assistant virtuel (chat automatique)
L’ASP, acteur du programme NACRE
Depuis 2009 les entrepreneurs peuvent bénéficier du dispositif
d’aide NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou
la reprise d’entreprise). L’ASP intervient à chaque étape :
la structuration du dossier avec une aide à l’étude du marché, le
montage financier et l’accompagnement des porteurs de projets
jusqu’à trois ans.
Cette gestion s’appuie sur un extranet développé par l’Agence.
Il est au centre de la relation avec les opérateurs d’accompagnement, les porteurs de projet et le partenaire financier en charge
des prêts bancaires.
Les savoir-faire des équipes conjugués aux outils déployés
témoignent des compétences de l’ASP en matière de gestion
des aides à l’emploi et d’accompagnement des bénéficiaires.
18 928
19,8
milliards d’euros payés pour les
CUI en 2014
35
nouveaux porteurs de projets ont bénéfécié
de NACRE en 2014
millions d’euros versés en 2014 au titre
du programme NACRE
L’ASP, « connectée » aux missions locales
La Garantie Jeunes
Depuis octobre 2013, l’ASP, au côté des missions locales, est
l’opérateur de paiement de la Garantie Jeunes à destination
des jeunes en grande difficulté qui font l’objet d’un suivi
renforcé et d’un accompagnement global intégré (logement,
santé, etc.) Pendant une période d’un an renouvelable le jeune
perçoit une aide de 433 € par mois.
Après une année de test sur dix territoires en 2013-2014, cette
aide est en cours de déploiement dans 62 territoires supplémentaires, correspondant à une quarantaine de départements.
Les missions locales pour l’insertion professionnelle et
sociale des jeunes (communément appelées missions
locales) ont pour but de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans
de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion
professionnelle et sociale. À ce titre, elles ont un rôle de
prescripteur des dispositifs d’aide mis en place par l’État.
Les emplois d’avenir
Le dispositif Emploi d’avenir vise à faciliter l’insertion des
jeunes peu qualifiés dans des secteurs d’activité en développement ou à forte utilité sociale ou environnementale (associations, collectivités locales, hôpitaux, maisons de retraite,
etc.)
L’objectif des 50 000 emplois d’avenir pour 2014 a été porté à
95 000 en cours d’année. L’ASP qui est en charge du paiement
et de l’instruction des dossiers a été en mesure de faire face
à ce doublement du nombre de dossiers.
Le modèle de déploiement de la dématérialisation des procédures suivi est celui des CUI. Les échanges papier avec les
missions locales devraient disparaître totalement au cours
de l’année 2015.
L’ASP aux côtés de l’Acsé
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des
chances (Acsé) conduit et finance des actions menées en
faveur de la cohésion sociale et de l’égalité des chances,
ainsi que la prévention de la délinquance et des discriminations. L’ASP est en charge de la gestion de la mesure
adultes-relais déployée par cette agence.
65
Le contrat d’insertion dans la vie sociale - CIVIS
L’ASP est l’opérateur public en charge de la gestion des CIVIS.
Conclus avec les missions locales, ces contrats s’adressent
à des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. CIVIS a pour objectif
d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur
projet d’insertion dans un emploi durable.
2 541
36
millions d’euros versés pour les aides
de l’Acsé (adultes-relais)
bénéficiaires
POLITIQUES SOCIALES
35 531
jeunes bénéficiaires d’un service
civique en 2014
2,7
milliards d’euros versés au titre
des dispositifs d’aide aux
personnes handicapées en 2014
8 510
mineurs étrangers isolés ont fait
l’objet d’une demande d’aide en 2014
Déployer les politiques de cohésion sociale
L’ASP est fortement impliquée dans les dispositifs ayant pour objectif l’égalité
des droits et des chances. A ce titre, elle est l’opérateur public privilégié des
politiques d’aide aux travailleurs handicapés.
Les aides aux établissements
et services d’aide par le travail (ESAT)
L’aide aux entreprises adaptées (EA) et aux
centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
Les ESAT, organismes médico-sociaux, accueillent des
personnes handicapées dont la condition ne permet pas de
travailler en milieu ordinaire. Ces établissements offrent
aux travailleurs handicapés la possibilité d’exercer, dans un
milieu protégé, des activités professionnelles et assurent
un soutien médico-social et éducatif.
Depuis 2006, l’ASP intervient auprès des ESAT en tant qu’organisme payeur. L’Agence procède pour le compte de l’État
(Direction générale de la cohésion sociale, DGCS) au remboursement, de la garantie de rémunération égale à l’aide
au poste, des cotisations sociales obligatoires afférentes et
des contributions facultatives de prévoyance et de formation
professionnelle des travailleurs handicapés accueillis.
Les missions de l’ASP ont été progressivement étendues
en 2010 puis en 2011, au paiement de la dotation globale
de fonctionnement (DGF) dont le montant est fixé par les
Agences régionales de santé (ARS) et au versement des
crédits liés au plan d’aide à l’investissement destinés
à répondre à des besoins de modernisation des ESAT.
Depuis 2007, l’ASP assure, pour le compte de l’État (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, DGEFP), la gestion financière des aides versées aux
entreprises adaptées. Cette aide compense les surcoûts
liés à l’obligation d’emploi d’au moins 80 % de travailleurs
handicapés propre aux EA. En tant qu’EA spécifiques qui
embauchent des travailleurs handicapés pour effectuer
des travaux à domicile, les centres de distribution de travail
à domicile sont également concernés par ce dispositif.
1,26
milliard d’euros versés en 2014 pour
la garantie de rémunération des
travailleurs handicapés
1,45
milliard d’euros versés en 2014
pour la dotation globale de
fonctionnement des ESAT
285
millions d’euros versés en 2014
pour l’aide au poste dans les
entreprises adaptées
Aide aux mineurs étrangers isolés
En 2014, l’ASP est intervenue pour la première fois pour le
compte du ministère de la Justice en prenant en charge
le dispositif d’aide aux mineurs étrangers. L’ASP rembourse
les dépenses des départements qui effectuent le travail
d’instruction permettant de s’assurer de la minorité des
jeunes, de leur situation d’isolement sur le territoire français
et de leur santé.
8,7
38
millions d’euros d’aide aux
mineurs étrangers isolés ont été
versés en 2014
Le service civique
Le service civique a été mis en place pour permettre aux
jeunes de 16 à 25 ans de s’engager pour une durée de 6 à
12 mois dans une mission au service de la collectivité. En
application de l’article D. 121-50 du code du service national,
l’ASP est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l’Agence
du service civique (ASC), des procédures de gestion relatives :
• aux aides accordées aux personnes volontaires et à leur
protection sociale ;
• aux subventions allouées aux organismes d’accueil.
Grâce à l’extranet Élisa, les procédures de gestion des dossiers
sont en partie dématérialisées depuis 2012. Élisa offre aux
organismes d’accueil une visibilité globale des dossiers (état
des paiements, enregistrement des pièces justificatives) et
donne à l’ASP les moyens d’absorber la montée en charge du
dispositif. Un dispositif d’assistance téléphonique géré depuis
les délégations régionales d’Auvergne, du Limousin, de la
Martinique et de La Réunion s’est poursuivi.
La validation des acquis de l’expérience (VAE)
Depuis 2002, la validation des acquis de l’expérience dans le
domaine sanitaire et social permet l’obtention d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat
de qualification professionnelle) sur la base d’une expérience
professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, qui doit
être décrite dans un livret de validation, puis exposée lors
d’un entretien oral. En 2006, le ministère des Affaires sociales
a confié à l’ASP la prise en charge des différentes étapes
du dispositif, depuis l’information des candidats jusqu’à
la notification des résultats.
L’Agence assure également la gestion de l’indemnisation des
membres de jury en post-certification. La réception et l’instruction de l’ensemble des dossiers sont centralisées à l’Unité
Nationale d’Appui aux Certifications Sanitaires et Sociales
(UNACESS) intégrée à la délégation régionale du Limousin.
ODESSA, l’extranet de gestion nationale des dossiers
VAE, partagé entre différents utilisateurs, fait l’objet de
constantes améliorations par l’ASP, afin de maintenir son
niveau de performance informatique et son adaptation aux
évolutions du dispositif.
En 2014, un module de gestion de la certification initiale
des diplômes du domaine sanitaire et social a été déployé
et testé dans plusieurs directions régionales de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), avant sa
prochaine utilisation généralisée. Les établissements de
formation (EFSS) sont également concernés par ce module.
Ils devront fournir, par ce biais, la liste numérique des
étudiants inscrits aux diplômes.
210 000
connexions en 2014 sur le site dédié
à la VAE dont la gestion a été confiée
à l’ASP en 2010
39
22 555
nouveaux volontaires du nouveau
service civique en 2014
20 686
appels gérés dans les cellules
d’assistance aux utilisateurs
d’Élisa en 2014
HABITAT ET
TRANSPORT
18,7
millions d’euros versés au titre du
Fonds de soutien à la rénovation
énergétique de l’habitat en 2014
19 345
demandes d’aide du Fonds de
soutien à la rénovation énergétique
de l’habitat traitées en 2014
248 561
primes de bonus et super bonus
écologiques versées en 2014
Gérer les mesures de protection
de l’environnement et de rénovation de l’habitat
L’ASP intervient pour le compte d’autres ministères que ceux de l’Agriculture ou de
l’Emploi. Elle accompagne le ministère de l’Écologie et gère le bonus écologique
depuis déjà sept ans. En 2013 et 2014, l’Agence a aussi pris en charge la gestion
du Fonds de soutien à la rénovation énergétique de l’habitat, à la demande des ministères
de l’Écologie et du Logement.
Aide à la rénovation énergétique
Les ministères du Logement et de l’Écologie ont confié
à l’ASP, en juin 2013, la gestion du Fonds de soutien à la
rénovation énergétique de l’habitat (FSREH). Ce fonds vise à
aider les particuliers, sous condition de ressources, à mener
à bien des travaux lourds de rénovation énergétique de leur
logement. Le montant de l’aide par ménage éligible s’élève à
1 350 euros. Sa mise en place s’est effectuée dans le cadre de
l’ambitieux programme de rénovation de 500 000 logements
par an décidé par le gouvernement en 2012.
L’ASP est en charge de l’instruction des dossiers de demandes
d’aides, elle vérifie l’éligibilité des demandes et réalise le
versement des aides. L’Établissement effectue également
le contrôle de l’aide. Les factures d’un échantillon de dossiers
sélectionnés de manière aléatoire sont ainsi contrôlées
avant la mise en paiement. L’ASP s’est dotée d’un portail
grand public qui permet au demandeur de savoir s’il est ou
non éligible à la prime mais aussi de remplir et d’éditer sa
demande de subvention. Six délégations régionales ont été
choisies pour gérer ce fonds : Picardie, Haute-Normandie,
Basse-Normandie, Aquitaine, Bourgogne, et Auvergne.
Il était possible de faire une demande d’aide à la rénovation
thermique jusqu’au 31 décembre 2014. Ce dispositif ayant
pris fin, il a été remplacé en partie par le crédit d’impôt pour
la transition énergétique (CITE).
Bonus écologique
Depuis décembre 2007, l’ASP gère le bonus écologique pour
le compte du ministère de l’Écologie, du Développement
durable et de l’Énergie. Ce dispositif accompagne financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions
un véhicule neuf émettant une quantité limitée de dioxyde
de carbone (CO2) par kilomètre. En 2014, les véhicules
thermiques ne devaient pas excéder le seuil de 90 grammes
d’émission de CO2 par kilomètre et par véhicule.
232
41
millions d’euros de primes de
bonus et super bonus écologiques
versés en 2014
NOTRE
ORGANISATION
UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE PROXIMITÉ
Les équipes de l’ASP sont présentes dans
toutes les régions de France métropolitaine
et d’Outre-mer. L’organisation de l’Établissement fait l’objet d’une adaptation continue et
les agents bénéficient de formations régulières.
Les objectifs de ces mesures sont l’efficacité de la
gestion des aides, la mise en cohérence des besoins
des donneurs d’ordre avec les compétences des
équipes, la garantie de la sécurité des fonds
confiés à l’ASP et la transparence de leur gestion.
L’équipe Projet ITAC sur la mise en œuvre de la téléphonie sur IP (TOIP) à l’ASP en janvier 2015.
La gouvernance de l’ASP
L’Agence de services et de paiement est un établissement
public administratif. Elle est placée sous la double tutelle
du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt et du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social.
L’Agence est administrée par un conseil d’administration où
Vincent Claudon, nouveau
secrétaire général de l’ASP
Le 1er janvier 2015, Henri Robert a quitté
le poste de secrétaire général de l’ASP
qu’il a occupé pendant sept ans. Il a été
remplacé par Vincent Claudon. Inspecteur
des finances depuis 2011, âgé de 41 ans,
il a débuté sa carrière dans l’administration en réussissant le concours d’agent
des douanes (catégorie C). Devenu
contrôleur de l’INSEE, il a ensuite obtenu
le titre d’attaché d’administration scolaire
et universitaire avant d’entrer à l’Ecole
nationale de l’administration pénitentiaire. Il a occupé plusieurs postes de
direction dans des centres de détention.
Direction de l’espace rural,
de l’agriculture et de la pêche
DGA
Olivier Denais
Direction des interventions
régionales, de l’emploi et
des politiques sociales
Rémi Georges
siègent 12 représentants de l’État et 9 représentants d’établissements publics et d’organisations professionnelles
désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’emploi.
Le Président-directeur général de l’ASP est nommé par
décret et est assisté d’un directeur général délégué.
ORGANIGRAMME DE L’ASP - MARS 2015
Président-directeur général
Edward Jossa
Agence comptable
Joël Tixier
Directeur général délégué
Bernard Bezeaud
Secrétariat
général
Vincent Claudon
Direction des ressources
humaines
Olivier Lacombe
Inspection générale
et fonctionnaire de
défense et de sécurité
Jean-Marc Vallenet
Service d’audit interne
Jean-Marc Landelle
Direction financière,
juridique et logistique
Yves Lefebvre
Direction des contrôles
Corinne Toutain
Direction de l’informatique
et des technologies
Gilles Monti
Mission de coordination
des organismes payeurs
des fonds agricoles
Béatrice Young
Direction de l’organisation
et de la performance
Yannic Monteilhet
Direction de la
communication
Jean-Loup Queinec
Service de la certification
européenne et des
actions internationales
Emmanuel de Laroche
Service de la sécurité
des systèmes
d’information
Arnaud Agbohouto
Secrétariat permanent du
Comité de gouvernance
informatique
Serge Teillard d’Eyry
Médiateur
Charles Bonissol
26 DÉLÉGATIONS RÉGIONALE S
44
L’ASP en région
L’ASP est présente dans toutes les régions de France.
Cette couverture du territoire est renforcée par un réseau
de 26 délégations régionales (DR). La présence en France
métropolitaine et en Outre-mer est complétée par un site à
Montreuil, un siège social à Limoges et une Unité nationale
d’appui aux certifications sanitaires et sociales (UNACESS)
et des dispositifs « Handicap », intégrée à la DR du Limousin.
FRANCE MÉTROPOLITAINE - MARS 2015
Philippe Sappey
Claudette Hénoque-Couvois
Olivier Grenet
Michel Debray
Martine Protin
Olivier Raphaël
Philippe Pasquier
Antenne
du siège
Michel Berre
Francine Meïer
Guerric Lalire
François Varagnat
Fabrice Guichon
Alain Coirier
Anne Prieur
Philippe Marié
Denis Cheminat
Pascal Londot
Jean-Marc Bidalet
Bernard Dibert
Philippe Salabert
Olivier Dekester
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
Hervé Dannoux
Jack Plaisir
Olivier Jaylet
Laurent Nicolas
Sylvain Coré
45
La Réunion
Les ressources humaines
L’ASP s’est inscrite, depuis deux ans, dans une démarche visant à valoriser les parcours
professionnels de ses agents en développant, tout d’abord, des référentiels métiers et compétences
et en lançant une refonte de son système d’information des ressources humaines. Cet outil
permettra une meilleure gestion des emplois et des compétences de l’établissement.
Des statuts stabilisés... jusqu’en 2017
LE CHSCT EN RÉGION !
En 2010, un décret a offert la possibilité aux agents de l’ASP de
devenir fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Un statut unifié s’applique aux agents
qui ont fait le choix de rester agents non titulaires de l’État.
La mise en place de cette réforme est désormais stabilisée.
Elle s’est achevée avec l’application des règles d’indemnisation
et d’avancement des agents du statut unifié.
Par ailleurs, dès 2015 un nouveau régime indemnitaire,
baptisé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP), remplace la Prime de Fonction et de résultats
(PFR). Les critères d’attribution du RIFSEEP différant de ceux
de la PFR, la direction des ressources humaines (DRH) de l’ASP
doit d’ores et déjà s’atteler à ce nouveau chantier. Le calendrier
prévoit le basculement d’un régime à l’autre sur une période
qui ira du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) s’est réuni en 2014 dans la délégation régionale de Poitou-Charentes qui accueille, avec
celles de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais, une
cellule d’assistance téléphonique du portail SYLAé.
Les organisations professionnelles ont pu constater
que, conformément aux engagements de la charte
d’organisation des services d’assistance téléphonique
élaborée en 2013, les locaux de la DR Poitou-Charentes
dédiés au métier d’assistance téléphonique, ont fait
l’objet de travaux d’isolation phonique et acoustique.
La DRH se dote d’un nouveau système d’information
15 nouveaux postes de techniciens supérieurs
Depuis le début de l’année 2014, la DRH procède à la refonte
du système de gestion informatisée des ressources humaines
afin de faire évoluer le dispositif actuel dont certaines des
fonctionnalités sont devenues obsolètes. A l’occasion de
cette refonte, différents processus RH, comme ceux de la
formation et de l’évaluation, ont été dématérialisés via un
portail RH. Toutes les démarches de formation s’effectuent
en ligne : identification des formations, candidature, suivi
des dossiers… Depuis le mois de février 2015, les dossiers
d’évaluation qui servent de support aux entretiens professionnels sont également accessibles et modifiables sur le
SIRH et d’ici peu, les démarches de demande de mobilité
s’effectueront aussi via ce portail.
Dans la perspective de la mise en place de tels outils, la DRH
a du procéder, préalablement, à l’élaboration de documents
de références complets et rigoureux. Dans un premier
temps, elle a établi un référentiel des métiers qui a permis
de rationaliser la palette de métiers de l’ASP et de rattacher
chacun des agents de l’ASP à un métier labellisé.
Dans un second temps, un référentiel des compétences,
identifiant les connaissances, les qualités et les savoir être
requis pour chaque métier, a été établi. Enfin, un référentiel
des objectifs a été mis au point pour les parcours d’évolution
possibles des agents.
Grâce à l’informatisation de ces référentiels et à l’entrée en
vigueur du nouveau SIRH, le profil des agents de l’ASP va
être désormais affiné, l’identification des besoins en termes
de formation et de mobilité va être facilitée, la gestion du
personnel, notamment l’attribution des promotions, va être
également plus transparente. Ce nouveau système garantira,
en effet, une homogénéité de traitement de tous les agents.
Le premier concours de techniciens supérieurs ouvert aux
agents de l’ASP a permis de recruter, pour la 1ère fois en 2014,
27 techniciens supérieurs : 18 d’entre eux ont reçu leur affectation dans les délégations régionales de l’ASP en septembre
2014, pour les neuf autres ce sera en septembre 2015,
après leur formation d’un an à l’INFOMA. En 2015, une nouvelle
édition de ce concours va se dérouler et 15 nouvelles places
de techniciens supérieurs vont être proposées, notamment
à des agents de l’ASP.
Ces concours sont organisés par le MAAF et comprennent
des postes ouverts aux concours externes et internes.
Dès lors qu’ils remplissent les conditions, les agents,
qu’ils soient en CDD ou en CDI, peuvent s’y inscrire.
Dialogue social et groupes de travail
En 2014, la direction de l’établissement a poursuivi ses
rencontres avec les organisations syndicales représentatives,
au siège comme dans les délégations régionales. Elles se sont
déroulées dans le cadre de réunions statutaires (comités techniques d’établissement, comités techniques locaux, CHSCT,
etc.) ou dans le cadre de groupes de travail spécifiques.
Réunissant la direction des ressources humaines de l’ASP
et les organisations professionnelles, ces groupes de travail ont
été organisés sur des thématiques comme le retour des agents
après un arrêt maladie, le travail de contrôleur, la préparation
à la mobilité ou la préparation des élections professionnelles
du 4 décembre 2014 et la mise en œuvre du référentiel des
compétences de l’ASP.
46
Résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014
Résultats des élections professionnelles au comité
technique d’établissement (CTE). Ils servent de
référence à la détermination de la représentativité
des organisations syndicales de l’établissement.
• 2076 inscrits
• 1670 votants (+ de 80% des inscrits)
• 1569 suffrages exprimés
31%
24%
Syndicats
19%
Sièges obtenus
au CTE
CFDT
3
26%
CFTC-MAE
EFA-CGC
2
CGT
3
Snuitam-FSU
2
Effectifs en activité à l’ASP
au 31/12/2014 hors MAD (2) en ETP
Répartition des ETPT (1) totaux
en 2014 par financeur
(3)
2 049,6 ETP (3) répartis ainsi :
• 67 % en région • 33 % au siège
508
1379,7
200
986
Région
Siège
431
845,6
669,9
MAAF (Agriculture)
Autres ministères
MTEFDS (Emploi)
Financeurs locaux
288,3
Equivalent temps plein travaillé
(3)
Equivalent temps plein
(1)
(2)
Mise à disposition
275,6
208,8
205,9
119,4
93,8
12,2
Catégorie A
LE RÉFÉRENTIEL
DES COMPÉTENCES
COMPORTE À L’ASP
Catégorie B
Catégorie C
CDD
Total
UN CYCLE DE FORMATION
DES MANAGERS
18 unités de travail
12 domaines fonctionnels
61 métiers
144 compétences
En 2014, l’ASP a inauguré un cycle de formation
managériale pour les cadres de l’établissement.
Répartis en différentes catégories (managers
débutants, confirmés et évaluateurs), ils ont
bénéficié d’une première cession de formation
en décembre 2014.
47
Les missions de coopération
internationale
L’ASP dispose d’une grande expérience en matière de gestion et de paiement de dispositifs
d’aide publique. Elle échange régulièrement avec les agences de paiement des autres États
membres et conseille celles des pays qui aspirent à rejoindre l’UE.
L’ASP aux côtés des nouveaux entrants de l’UE
UNE ÉTUDE COMPARATIVE
FRANCE - CROATIE
La France fait partie des pays fondateurs de l’Union européenne.
À ce titre, l’ASP bénéficie d’une longue expérience dans la
gestion et le paiement des aides agricoles européennes, qu’elle
partage avec les pays candidats, voire les nouveaux entrants
dans l’UE. L’ASP apporte sa connaissance des réglementations, de la gestion et du paiement des aides européennes via
des accords de coopération bilatérale, en fonction de l’intérêt
exprimé par les agences avec lesquelles elle coopère.
Les accords signés en 2013, pour une durée de deux ans,
ont permis de poursuivre en 2014 les échanges établis
avec la Macédoine, la Serbie, la Roumanie et la Croatie.
L’ASP accompagne ces pays dans la durée en apportant ses
compétences techniques et plus largement son savoir-faire en
matière de gestion d’un établissement public, notamment de
ses ressources humaines.
En contact étroit avec les agences de paiement de ces pays, l’ASP
a signé, en 2014, un accord avec un 2ème établissement public
roumain, l’AFIR (Agence pour le financement des investissements ruraux), après avoir déjà signé un premier protocole avec
l’APIA (Agence de paiement et d’intervention pour l’agriculture).
Enfin, en février et en décembre 2014, des équipes de l’ASP
ont participé aux côtés de leurs homologues croates à deux
séminaires de formation centrés sur le déploiement des aides
de la PAC en Serbie.
L’ASP a réalisé au premier semestre 2014 une importante étude comparative des règles et des méthodes de
gestion des fonds communautaires de développement
rural, à savoir le FEADER pour les États membres et
IPARD (appui bilatéral à l’autorité de gestion) pour les
pays en préadhésion. Elle a consisté à étudier la réglementation ainsi que les pratiques en vigueur en France
et en Croatie (membre de l’UE depuis le 1e juillet 2013)
en matière de gestion des aides de développement
rural. Ces travaux ont permis d’améliorer la compréhension mutuelle des deux pays, ouvrant ainsi des possibilités de collaboration, notamment dans des projets
s’adressant à des pays candidats.
Learning Network et dialogue européen
Les travaux du Learning network, réseau informel des
organismes payeurs des États membres de l’Union européenne,
se sont poursuivis en 2014. Outre les échanges de point de vue
et de bonnes pratiques, l’un des principaux sujets est désormais
la simplification de la gestion de la PAC, en particulier depuis le
lancement, fin 2014, d’un chantier sur ce sujet par le nouveau
Commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan.
L’ASP a également poursuivi, en 2014, ses échanges avec ses
homologues européens, notamment sur la lutte contre la
fraude, avec les agences de paiement britannique et espagnole.
Sollicitée ponctuellement par des agences de paiement
de pays candidats ou d’États membres pour des voyages d’étude
en France, l’ASP a reçu en 2014 deux délégations turques
et une délégation polonaise sur des sujets aussi variés que
la gestion du développement local (Leader) et l’établissement
des décisions entre financeurs et bénéficiaires.
Des programmes d’action avec des pays hors UE
L’ASP participe depuis 2014 à un programme d’animation de
projets de développement rural en Tunisie, financé par l’Agence
française de développement. L’Agence, aux côtés d’autres institutions agricoles, apporte son savoir-faire en matière de gestion
de projets participatifs, pour transformer une vaste opération
d’équipement hydraulique en un réel projet de développement
au service des acteurs locaux. L’ASP apporte son expérience
méthodologique dans le financement et la gestion de projets
nécessitant la mobilisation de tous les acteurs locaux, et en
particulier des agriculteurs.
Signature du protocole de partenariat entre l’ASP et l’Agence de paiement serbe
(Département des paiements agraires) par son directeur, Vladislav KRSMANOVIC, le 21 février 2014 à Belgrade, dans le «palais de Serbie».
48
Pilotage de l’activité et maîtrise des risques
L’excellence opérationnelle est une priorité pour l’ASP. L’Établissement veille
à garantir la meilleure qualité de service possible aux bénéficiaires d’aides
tout en assurant l’efficacité et la sécurité de son système d’information.
œuvre, proportionnellement aux risques identifiés, l’audit
de sécurité et le test d’intrusion, est un gage de confiance
donné aux utilisateurs de SYLAé sur son niveau de sécurité.
Améliorer le service rendu et le travail des agents
En appliquant les principes de la démarche Marianne, l’ASP
apporte à ses bénéficiaires une garantie de la qualité de
l’accueil et du service rendu. La labellisation « Marianne »
des délégations régionales du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie
et de Poitou-Charentes a été renouvelée en 2014.
Généralisation du plan de continuité des activités
L’ASP dispose, comme tous les établissements publics
hexagonaux, d’un plan de continuité des activités qui vise à
assurer la poursuite de ses missions et de son service aux
utilisateurs en cas d’incident grave (catastrophe naturelle,
acte de malveillance, etc.). Il s’appuie sur la norme ISO 22301.
Après une phase test qui s’est déroulée, en 2014, au siège
de l’ASP à Limoges et Montreuil ainsi que dans la délégation
régionale du Limousin, ce plan de continuité s’apprête
à entrer dans sa phase de généralisation, dans les
délégations régionales.
L’Établissement a, par ailleurs, poursuivi les actions ayant
pour but de concilier l’amélioration de la qualité du service
rendu et la préservation des conditions de travail des agents.
À ce titre l’Établissement concentre la gestion de certaines
aides telles l’activité partielle, les aides à l’installation et les
prêts bonifiés sur quelques sites. Le recours à de nouvelles
technologies permet également à l’Établissement de faire
évoluer les compétences de ses agents vers des tâches à plus
forte valeur ajoutée, comme l’assistance utilisateurs, la valorisation des données ou encore l’expertise réglementaire.
Sensibilisation des agents aux procédures de sécurité
L’ASP sensibilise les agents aux risques et aux bonnes
pratiques à adopter en matière de sécurité. A cet effet,
l’Établissement met à leur disposition différents supports
de communication (sous-main…) et déploie des dispositifs
d’information à travers des réunions et via l’intranet.
La maîtrise des risques
Nouveau projet de certification du Système
d’Information de l’ASP
Résultats positifs du dernier audit externe
Poursuivant une démarche de renforcement continu
de la sécurisation de son système d’information, l’ASP
s’est engagée, en 2014, dans un projet de certification
ISO 27001 (2013), sur la sécurité de l’information de ses
processus. Il comporte les volets suivants :
• la révision globale des risques,
• l’identification des mesures de sécurité applicables,
• la révision de l’organisation et de la démarche de pilotage
de la sécurité,
• la révision de la politique de sécurité et de la démarche
d’intégration de la sécurité dans les projets.
À partir du mois d’octobre 2016, cette certification fera partie des
critères d’agrément des organismes payeurs européens.
L’ASP est soumise à des audits externes émanant des institutions européennes pour le compte desquelles l’Établissement effectue le paiement d’aides, notamment agricoles.
Effectué en 2014, le dernier audit externe sur la sécurité des
aides communautaires, basé sur la norme ISO 27002 (2005),
montre une progression de la sécurisation de la gestion et
du pilotage des dispositifs mis en place.
Des dispositifs de contrôle interne rigoureux
Une inspection générale assure une mission de conseil et
d’avis auprès du président-directeur général sur l’organisation des services. Elle mène des missions ponctuelles
d’enquête, de contrôle et d’expertise. Elle organise un appui
méthodologique, une mise en cohérence et un pilotage
du dispositif de contrôle interne.
SYLAé, premier télé-service de l’ASP homologué
En 2013, l’ASP a inauguré sa première cellule d’assistance aux utilisateurs pour SYLAé, l’outil informatique mis
à disposition des employeurs de contrats aidés. En 2014,
un comité et des procédures d’homologation des télé-services de l’Établissement ont été mis en place, aboutissant à
l’homologation de cet outil. Le comité a, en effet, démontré
que toutes les actions recommandées par l’Agence de
Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ont été menées,
conformément au référentiel général de sécurité (RGS),
pour garantir la sécurité des informations manipulées par
le télé-service. Cette homologation, qui repose sur l’analyse
de risques, la conformité des solutions de sécurité mises en
Un service d’audit interne certifié aux normes internationales
Le service d’audit interne veille à la bonne application
des missions confiées à l’Agence. Il s’assure de l’existence
et du respect des procédures de contrôle interne, de leur
efficacité et de leur conformité à la réglementation.
Le service d’audit interne vient d’être certifié IFACI (Institut
français de l’audit et du contrôle interne). L’obtention de cette
certification collective a nécessité un important travail de la
part des équipes de ce service tout au long de l’année 2014.
49
Conception et création : Yannick Le Bourdonnec Conseil
Conception graphique : KeymsGraphicStudio
Coordination et iconographie : DirCom ASP
Impression : Les impressions DUMAS
Olivier Schneider (p. 1, 2, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 25, 30, 31, 35, 42, 43, 44, 45), Thinkstock (p. 6, 8, 13, 17, 22, 23, 24, 29, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 50), Blanche Vedel (p. 6).
Crédits photo : ASP (p. 32, 48), Fotolia (p. 8, 19, 26, 28, 41), Phovoir (p. 21, 27, 38, 40), Jérôme Piteux (p. 10), Jean-Loup Queinec (p. 16), Philippe Roy (couverture),
Siège
2, rue du Maupas
87040 Limoges cedex 1
Tél. 05 55 12 00 00
Fax 05 55 12 05 24
•
Site de Montreuil
12, rue Henri Rol-Tanguy
TSA 10001
93555 Montreuil-sous-Bois cedex
Tél. 01 73 30 20 00