LA NATIONALITE bis

NAITRE / DEVENIR FRANCAIS – NASCERE /DIVENTARE ITALIANO
(Code civil art. 21-7 à 21-11)
La nationalité peut: être attribuée, s’acquérir, se perdre, se réacquérir
La nationalité est en général obtenue en fonction de 4 critères principaux:
• lieu de naissance (jus soli): le fait d’être né sur le territoire sur lequel s’exerce la souveraineté de l’Etat
• le lien de filiation (jus sanguinis): la nationalité d’un ou des deux parents
• la situation matrimoniale : le fait d’être marié avec un ressortissant de la nationalité de l’Etat concerné
• la résidence : le fait de demeurer de façon stable sur le territoire
1. ACQUISTION DE LA NATIONALITE PAR LA FILIATION
FRANCAIS D’ORIGINE
(loi du 09/01/73)
Est français d’origine, l’enfant légitime, naturel, dont l’un
des parents au moins est français.
Est français l’enfant né en France de parents inconnus
(…)
Est français
- l’enfant né en France de parents apatrides
- l’enfant né en France de parents étrangers et à qui
n’est attribuée par les lois étrangères la nationalité
d’aucun des deux parents
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant
français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier
cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et
dans les douze mois la suivant
ITALIANO PER NASCITA (legge del 05/02/92)
Art. 1 E’ cittadino per nascita:
a) il figlio di padre o di madre cittadini;
b) chi è nato nel territorio della Repubblica se entrambi i
genitori sono ignoti o apolidi, ovvero se il figlio non
segue la cittadinanza dei genitori secondo la legge
dello Stato al quale questi appartengono.
(…)
Art 3 Il minore straniero adottato da cittadino italiano
acquista la cittadinanza.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été
français.
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à
partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française
par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26
et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France
sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France
pendant une période continue ou discontinue d'au moins
cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut
être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de
parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la
condition de résidence habituelle en France devant alors
être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement
du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa
volonté par une altération de ses facultés mentales ou
corporelles constatée selon les modalités prévues au
troisième alinéa de l'article 17-3.
3. ACQUISTION DE LA NATIONALITE PAR MARIAGE
2. ACQUISTION DE LA NATIONALITE PAR LIEU DE NAISSANCE ET RESIDENCE
(loi du 16 mars 1998)
Les jeunes étrangers atteignant la majorité (18ans)
acquièrent de plein droit la nationalité française , à
condition d’être nés en France et d’y résider de manière
continue ou discontinue pendant 5 années depuis l’âge de
11ans.
Le jeune étranger qui remplit les conditions pour devenir
français a la faculté de décliner la qualité de français dans
les 6 mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze
mois qui la suivent , sous réserve qu’il prouve qu’il a la
nationalité d’un Etat étranger.
Dès l’âge de 16ans, les jeunes qui remplissent les
conditions de naissance et de résidence peuvent anticiper
la demande d’acquisition de la nationalité française en
effectuant une demande auprès du tribunal d’instance.
Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les
organismes et services publics, et notamment les
établissements d'enseignement sont tenus d'informer le
public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique
le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière
de nationalité. Les conditions de cette information sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions
prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il
prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline
la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa
majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
(art. 18, 19, Code Civil)
Est français d’origine, l’enfant dont l’un des parents au
moins est français.
Est français l’enfant né en France de parents inconnus (…)
Est français
l’enfant né en France de parents apatrides
l'enfant né en France de parents étrangers pour lequel
les lois étrangères de nationalité ne permettent en
aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de
l'un ou l'autre de ses parents.
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses
parents au moins y est lui-même né.
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant
français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier
cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et
dans les douze mois la suivant
ETRANGER NE EN FRANCE
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la
nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en
France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en
France pendant une période continue ou discontinue d'au
moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
STRANIERO NATO IN ITALIA (legge del 05/02/92)
Lo straniero nato in Italia, che vi abbia risieduto legalmente
senza interruzioni fino al raggiungimento della maggiore
età, diviene cittadino se dichiara di voler acquistare la
cittadinanza italiana entro un anno dalla suddetta data.
CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE
CONIUGE DI CITTADINO ITALIANO
(Loi du 9/01/1973)
L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un
conjoint de nationalité française peut , après un délai d’un
an à compter du mariage, acquérir la nationalité
française par déclaration à condition qu’à la date de cette
déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les
époux et que le conjoint français ait conservé sa
nationalité.
En cas de naissance , d’un enfant, aucun délai n’est
nécessaire.
(Art. 5 della legge 5 febbraio 1992 n. 91)
Il coniuge, straniero o apolide, di cittadino italiano
acquista la cittadinanza italiana quando risiede
legalmente da almeno sei mesi nel territorio della
Repubblica, ovvero dopo tre anni dalla data del
matrimonio, se non vi è stato scioglimento, annullamento o
cessazione degli effetti civili e se non sussiste separazione
legale.
(Code civil art. 21à 23)
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la
nationalité.
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un
conjoint de nationalité française peut, après un délai de
quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
française par déclaration à condition qu'à la date de cette
déclaration la communauté de vie tant affective que
1
(art. 5 nuova formulazione ex legge 94/2009)
1. Il coniuge, straniero o apolide, di cittadino italiano o
cittadina italiana può acquistare la cittadinanza italiana
quando, dopo il matrimonio, risieda legalmente da almeno
due anni nel territorio della Repubblica, oppure dopo tre
anni dalla data del matrimonio se residente all'estero,
qualora, al momento dell'adozione del decreto di cui
all'articolo 7, comma 1, non sia intervenuto lo scioglimento,
l'annullamento o la cessazione degli effetti civili del
matrimonio e non sussista la separazione personale dei
coniugi. La cittadinanza può essere negata: per motivi
2
matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le
mariage et que le conjoint français ait conservé sa
nationalité.
inerenti la sicurezza della Repubblica; per condanna
definitiva del richiedente, pronunciata in Italia o all’estero,
per reati di particolare gravità.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans
lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne
justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et
régulière pendant au moins trois ans en France à compter
du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve
que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de
leur communauté de vie à l'étranger au registre des
Français établis hors de France. En outre, le mariage
célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription
préalable sur les registres de l'état civil français.
2. I termini di cui al comma 1. sono ridotti della metà in
presenza di figli nati o adottati dai coniugi.
supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par se s
capacités et ses talents des services importants à la
France
Peut être naturalisé sans condition de stage : (…) L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la
France ou celui dont la naturalisation présente pour la
France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de
naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du
Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
(…)
I
21-24 Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son
assimilation à la communauté française, notamment par
une connaissance suffisante, selon sa condition, de la
langue française et des droits et devoirs conférés par la
nationalité française.
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une
connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue
française.
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil
d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que
linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le
conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de
la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article
26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour
où la décision judiciaire admettant la régularité de la
déclaration est passée en force de chose jugée.
Quelle sera leur nationalité?
1. Son père est italien, sa mère française, il est né en Allemagne.
2. Un enfant a été trouvé abandonné sur le territoire italien.
3. Un couple d’apatrides a un enfant en France.
4. ACQUISTION DE LA NATIONALITE PAR NATURALISATION
PAR DECISION DE L’AUTORITE PUBLIQUE
CON DECRETO DEL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA
(Loi du 9/01/1973)
Quiconque peut demander à être naturalisé français s’il
est majeur, qu’il justifie d’une résidence habituelle en
France pendant les cinq ans précédant le dépôt de sa
demande et qu’il soit assimilé à la communauté française
par une connaissance suffisante de la langue.
La cittadinanza può essere concessa con decreto del
Presidente della Repubblica:
allo straniero che risiede legalmente da almeno dieci
anni sul territorio della Repubblica
al cittadino di uno Stato membro della Comunità
europea se risiede legalmente da almeno quattro anni
nel territorio della Repubblica
La condition de stage est réduite à deux ans
….
- pour qui a accompli avec succès deux années d’études allo straniero quando questi abbia reso eminenti
servizi all’Italia, ovvero quando ricorra un eccezionale
dans un établissement supérieur français
interesse
di Stato.
- pour qui a rendu ou peut rendre par ses capacités et
ses talents des services importants à la France
Après avis du Conseil d’Etat, la condition de stage est
supprimée pour l’étranger qui a rendu des services
exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation
présente pour la France un intérêt exceptionnel.
4. Djemel est né en France de parents algériens , il a vécu pendant 10ans en Algérie d’où il est
revenu à l’âge de 11ans. Il a aujourd’hui 17 ans. Peut-il acquérir la nationalité française, comment?
5. Abdulah est né en France de parents sénégalais. Il a toujours résidé à Paris. Il aura 18 ans dans
deux mois. Est-il français? Sinon, va-t-il le devenir ? Quand? Peut-il refuser de devenir français?
6. Li Pen est une Chinoise née en Italie. Deviendra-t-elle automatiquement italienne à sa majorité?
7. Pierre vient d’épouser Cindy une jeune américaine. Quand celle-ci pourra-t-elle demander la
nationalité française?
8. Laura s’est mariée il y a trois mois avec Pablo un Argentin. Ils vivent en Italie et ont un enfant
de deux ans. Pablo peut-il obtenir immédiatement la nationalité italienne?
9. Pendant combien de temps faut-il résider sur le territoire français /italien pour obtenir la
nationalité française /italienne:
- pour un ressortissant de l’U.E.
- pour un Russe ouvrier dans une usine
- pour un brillant étudiant vietnamien de 20 ans inscrit en faculté de mathématiques
- pour un sportif de très haut niveau que l’équipe nationale voudrait intégrer
(Code civil art. 21-16 …)
L'acquisition de la nationalité française par décision de
l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par
décret à la demande de l'étranger
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence
au moment de la signature du décret de naturalisation.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18,
21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à
l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France
pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la
demande.
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années
d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré
par une université ou un établissement d'enseignement
3
4