CONTRAT DE SUBVENTION

Annexe 1
CONTRAT DE SUBVENTION
Pour des missions d’intérêt général
ENTRE :
La Ville de NANTES
Représentée par M. Jean-Marc Ayrault, Député-Maire, autorisé par une
délibération du 2 avril 2010
Ci-après dénommée "la Ville"
D'UNE PART,
ET :
1/
La Société Anonyme Sportive Professionnelle "Football Club de Nantes
Atlantique"
Société au capital de 570 375 €
Inscrite au RCS sous le n° B 388.113.276,
Représentée par M.Waldemar KITA
Ci-après dénommée "la SASP"
2/
L'Association "Football
par M. Jean IMHOF
Club
Nantes
Atlantique",
Ci-après dénommée "l'Association"
D'AUTRE PART.
représentée
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EXPOSÉ :
Par deux conventions en date du 06 octobre 2000, la Ville a mis à la disposition de la SASP le
stade de la Beaujoire, le centre José ARRIBAS et la plaine de jeu de la Jonelière.
Par la présente convention, la Ville entend attribuer des subventions dans le cadre des
dispositions de l'article 19.3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et dans le respect
des conditions ci-après exposées.
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet l'allocation de subventions pour la réalisation de missions
d'intérêt général conformément à l'article 19.3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.
ARTICLE 2 - MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ASSURÉES PAR LA SASP ET/OU
L'ASSOCIATION
2.1. - Missions d'intérêt général conjointement assurées par la SASP et
l'Association
2.1.1. - Action de formation, perfectionnement et d'insertion scolaire ou
professionnelle des jeunes sportifs
Le centre de formation José ARRIBAS donne la possibilité aux footballeurs accueillis de
poursuivre, dans de bonnes conditions, un projet sportif et éducatif.
A la formation sportive (entraînement et compétitions) conduite par des cadres qualifiés,
s'ajoute un temps suffisant consacré à une formation scolaire visant une insertion
professionnelle.
Les footballeurs bénéficient d'un suivi médical approprié et leur programme d'activité intègre
les moments de récupération nécessaires.
Afin de mettre en œuvre les conditions de la réussite du jeune footballeur, une convention est
établie avec chaque jeune (ou s'il est mineur avec son tuteur légal) en vue d'identifier les
droits et les obligations des parties.
Le centre de formation José ARRIBAS s'inscrit dans les critères de qualité définis par la
Direction Technique Nationale et respecte les dispositions réglementaires en vigueur.
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2.1.2. - Action d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale
2.1.2.1. - L'accueil sur le centre José ARRIBAS
La SASP et l'Association s'engagent à organiser gratuitement des visites au centre José
ARRIBAS pour des groupes tels que les clubs nantais, les centres de loisirs ou les
établissements scolaires, encadrés par des personnes majeures.
Ces jeunes Nantais seront accueillis par l'encadrement du centre de formation.
Ils pourront visiter les installations, assister à un match d'entraînement des jeunes du centre de
formation et participer à une séance de questions/réponses avec l'encadrement du centre de
formation.
Le nombre de participants ainsi que les dates de ces journées sont déterminés d'un commun
accord par la SASP, l'Association et la Ville de Nantes, trente jours à l'avance.
L'ensemble de ces installations est ouvert gratuitement lors des journées du patrimoine.
Le nombre total de ces journées portes ouvertes ne pourra excéder 10 par an.
2.1.2.2. - L'accueil sur les tennis de la Jonelière
En ce qui concerne le tennis, un planning de créneaux pour entraînement – compétitions –
stages (40 semaines/an) – est élaboré pour chaque année sportive, en liaison avec les usagers
de la Ville.
Ces créneaux correspondent à 2 500 heures par an pour les tennis couverts, et 4.000 heures
par an pour les tennis extérieurs
Pour l'ensemble de ces usages et afin de garantir le bon fonctionnement des activités des
associations concernées, l'accueil des clubs devra inclure :
•
l'accès aux vestiaires, douches, sanitaires et locaux de convivialité pour tous les
usagers de ces clubs de tennis,
•
le stationnement des usagers (membres, accompagnateurs, équipe adverse,
public …),
•
les traçages, équipements et demoussage des terrains.
2.1.2.3. - Prévention de la violence
En raison de l'expérience dont bénéficie la SASP et l'Association, il conviendra de
développer, en partenariat avec l'ensemble du mouvement sportif nantais concerné, des
actions de prévention et de sensibilisation en direction des publics sportifs.
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Le travail s'élaborera notamment en collaboration avec l'Office Municipal du Sport.
Le club pourra également être invité aux réunions de la cellule départementale de lutte contre
la violence, les incivilités et les discriminations dans le sport
2.1.2.4. - Action en direction des clubs de supporters
La SASP et l'Association mèneront une action de sensibilisation et de formation auprès des
clubs de supporters en développant les valeurs positives du sport et en préconisant un
comportement fair-play.
2.1.2.5. - Mise à disposition d'entraîneurs de l'équipe professionnelle ou du
centre de formation
La Ville de Nantes peut compter, chaque année, sur la participation de l'un des entraîneurs de
l'équipe professionnelle ou du centre de formation au quatre manifestations maximum qu'elle
organise, d'environ une heure chacune.
Cette manifestation doit faire l'objet d'un accord défini dans le cadre d'un calendrier annuel et
confirmé trente jours à l'avance et tient compte des impératifs du calendrier sportif.
2.1.2.6. - Mise à disposition de joueurs professionnels
La Ville peut compter, chaque année, sur la participation de joueurs professionnels pratiquant
régulièrement en équipe première, à quatre manifestations qu'elle organise, d'environ une
heure chacune.
Le nombre de participants, ainsi que la date, sont déterminés d'un commun accord dans le
cadre d'un calendrier annuel, et à confirmer trente jours à l'avance.
L'organisation des manifestations doit tenir compte des impératifs du calendrier sportif.
2.2. - Missions d'intérêt général assurées par l'Association
L'Association mènera des actions d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale en
participant au développement du football amateur nantais au sein de sa propre organisation
(article 2.2.1.) ainsi qu'en liaison avec d'autres acteurs locaux (article 2.2.2.).
Tout ou partie de ces actions pourront s'intégrer dans le dispositif du Plan Cité Foot
L'ensemble de ce dispositif est défini annuellement à l'issue d'une concertation entre la Ville
et l'Association.
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2.2.1. - Au sein de sa propre organisation
L'Association participe au développement du football amateur nantais :
•
en ayant des équipes de jeunes dans toutes les catégories d'âge,
•
en assurant à tous ses pratiquants des conditions d'encadrement et de suivi
satisfaisantes,
•
en développant, dans un souci éducatif, les fonctions d'accueil et d'information des
jeunes adhérents et de leur famille,
•
en étudiant la possibilité de mettre en place une équipe féminine de football.
2.2.2. - En liaison avec les autres acteurs locaux
L'Association développera un partenariat avec l'ensemble du mouvement sportif nantais :
•
en entretenant un lien technique avec les clubs locaux et les structures fédérales,
•
en organisant ou en participant à des manifestations destinées à promouvoir la
discipline, notamment en direction de publics nouveaux,
•
en contribuant, en liaison avec les structures fédérales, à la formation continue des
éducateurs des clubs locaux tel que le prévoit notamment le plan Cité Foot.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE
Compte tenu des missions d’intérêt général assurées par la SASP et l’Association, la Ville
versera à la SASP une subvention d’un montant de 300 000 € pour l’année 2010, au titre de
son évolution en Ligue 2.
Ce versement interviendra au plus tard le 15 mai 2010.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
4.1. - Contrôle de la Ville
Conformément à l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'Association et la SASP devront fournir à la Ville, à l'issue de chaque saison sportive :
•
leur bilan,
•
leurs comptes de résultats et leurs annexes.
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En outre, l'Association et la SASP s'engagent à respecter les dispositions prévues par l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, si le montant des subventions devait excéder le
seuil prévu par le décret pris pour l'application de cet article.
Enfin, chaque année, l'Association et la SASP remettront à la Ville un rapport spécifique, au
plus tard le 31 décembre de chaque année, retraçant l'utilisation des subventions permettant
notamment d'identifier les montants affectés à chaque année sportive.
4.2. - Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2010. Elle s'achèvera le 31 décembre 2010.
4.3. - Résiliation
Le non respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations prévues par le présent contrat
peut entraîner sa résiliation.
Cette résiliation prendra effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec
demande d’avis de réception de mise en demeure restée infructueuse.
4.4. - Dispositif de gestion
Un groupe de travail technique permanent constitué de représentants nommément désignés
par la SASP, l'Association et la Ville, est constitué afin de mettre en œuvre les différentes
actions.
4.5. - Dispositif de suivi et d'évaluation
Une Commission d'évaluation, pilotée conjointement par la Ville et la SASP et associant les
partenaires utiles, fait un bilan annuel de la mise en œuvre par l'Association et la SASP des
missions d'intérêt général prévues à la présente convention.
4.6. - Règlement des conflits
Tout différend relatif à l'exécution et l'interprétation du présent Contrat fera préalablement
l'objet d'une recherche d'accord amiable entre les parties.
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Dans le cas où un tel accord se révèlerait impossible, le différend relèvera de la compétence
de la juridiction située dans le ressort de la Ville de Nantes.
Fait à Nantes,
Le
En 3 exemplaires
Pour la Ville
Pour l'Association
Pour la SASP
M. le Député-Maire
Le Président
Le Président