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QUIZ DES MARCHES PUBLICS
Projet cofinancé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Région
Réunion avec le fonds européen de développement régional (FEDER).
La CCI Réunion vous accompagne
Chefs d’entreprises, en partenariat avec la Région Réunion, on met à votre disposition une
cellule d’accompagnement sur les Marchés Publics. Que vous ayez des questions ou que vous
souhaitez être assisté pour constituer un dossier de réponse, contactez :
Heddy OGIRE– Conseiller Entreprise Marchés Publics
13, rue Pasteur - 97400 Saint-Denis
Tél : 0262 94 21 64 GSM : 0692 48 89 23
Email : [email protected]
Puis-je modifier ou déposer une nouvelle offre, après un premier dépôt ?
Il est possible de déposer autant d’offres que vous souhaitez mais il est important de savoir que seule
la dernière offre déposée sera prise en compte (article 48-I du Code des Marchés Publics).
Si vous souhaitez modifier une offre déjà déposée, vous devrez fournir à nouveau un dossier de
réponse complet.
J'ai répondu à un marché public, je n'ai pas été retenu, puis-je récupérer mon dossier de
candidature ?
Rien ne l’interdit, c’est à l’acheteur d’apprécier ce type de requête.
Si vous souhaitez récupérer votre dossier de candidature, une demande écrite sera nécessaire.
J'ai répondu à un marché public, je n'ai pas été retenu et j'ai reçu un courrier sans
aucune explication, puis-je avoir plus de détails sur les motifs de rejet ?
Oui, adressez une demande écrite à l'acheteur public qui devra vous répondre sous 15 jours en
précisant les motifs détaillés du choix (critères et notation) ainsi que le nom du candidat retenu, le
montant du marché et votre classement par rapport au titulaire du marché.
Pour plus de détails, consulter la fiche thématique de la commission d'accès aux documents
administratifs -CADA (www.cada.fr).
Quel est le délai pour que je sois payé ?
Sous 30 jours pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements ; sous 50 jours pour les
établissements publics de santé et le service de santé des armées.
Le décompte se fait à réception de la facture (preuve de dépôt). En cas de dépassement du délai global
de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire du marché ou au sous-traitant.
A partir de quel moment suis-je engagé par mon offre ?
Vous êtes engagé dès que vous transmettez votre offre signée et ce pour la durée indiquée dans le
Règlement de la Consultation ("durée de validité de l'offre"). Passé ce délai, vous n'êtes plus engagé.
Toutefois, l'acheteur peut vous demander de maintenir votre offre pour un délai supplémentaire.
Cellule Marchés Publics – Pôle Politique Economique
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Je viens de créer mon entreprise depuis moins d'un an, ai-je le droit de répondre à des
marchés publics ?
Oui, toute entreprise, quelque soit sa date de création, peut se porter candidate à un marché public.
L'absence de référence ne vous empêche pas de participer, vous pouvez prouver vos capacités par tout
autre moyen (expérience personnelle des salariés ou des dirigeants, méthodologie ou procédé
spécifique…).
Je souhaite présenter ma société et mes services aux administrations, est-ce possible ?
Oui, il est tout à fait possible de rencontrer les acheteurs publics afin de présenter votre activité,
excepté en cours de procédure pour éviter tout risque de rupture d’égalité entre les candidats.
Quelle est la différence entre une avance et un acompte en marché public ?
L’avance est un mécanisme dérogatoire à la règle du service fait, indépendant des prestations
effectuées par le titulaire du marché. C’est une sorte de mécanisme de préfinancement. Elle n’a pas le
caractère de paiement définitif ; elle doit donc être remboursée (imputation sur les sommes dues au
titulaire). Elle est basée sur la part du marché exécuté personnellement par le titulaire (hors soustraitants agréés).
Pour obtenir un acompte, le titulaire doit avoir débuté l’exécution du marché. Le montant d’un
acompte ne doit pas dépasser la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Puis-je contester l’attribution d’un marché public ?
Si le marché a été attribué irrégulièrement à une autre entreprise et dans certaines hypothèses, vous
pouvez contester l’attribution de celui-ci devant un juge administratif.
On distinguera les deux procédures les plus connues :
Le référé précontractuel doit être introduit avant la signature du marché et ne sanctionne que
la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le juge du référé précontractuel ne peut pas statuer avant un délai minimum :
- 16 jours en procédure formalisée, à compter de la date d’envoi de l’information aux candidats
évincés ;
- 11 jours en procédure adaptée, à compter de la publication de l'avis d’intention de conclure le contrat
(avis ex ante volontaire).
Le référé contractuel permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et
de mise en concurrence, après la signature du contrat.
Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union
européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a
été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. L’acheteur a donc
intérêt à publier un avis d’attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat.
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