AIDE SOCIALE A L`ENFANCE - Conseil départemental de la Nièvre

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Références :
Code de l’Action Sociale et des Familles :
Instituée par la Loi 2007-293 du 5/03/2007
réformant la protection de l’enfance, cette
cellule placée sous la responsabilité du
Président du Conseil Général, s’inscrit dans
le dispositif de Protection de l’Enfance et est
l’interlocuteur du Parquet et des Territoires.
- Art. L 221-1 relatif aux missions du service de
l’Aide Sociale à l’Enfance
- Art. L 226-2-1 à L 226-3
Code Civil :
- Art. 375
Nature de la prestation :
La CRIP recueille, traite et évalue toutes les informations préoccupantes relatives à la mise en
danger d’un mineur ou risquant de l’être, sur le territoire départemental.
Conditions de saisine :
Toutes les personnes qui mettent en œuvre la politique départementale de l’Enfance et celles
qui lui apportent leur concours, transmettent sans délai au Président du Conseil Général ou au
responsable désigné par lui, toute information préoccupante sur un mineur dont la santé, la
sécurité ou la moralité sont en danger ou risquent de l’être, ou dont les conditions de son
éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement
compromises.
Procédures :
 Lorsqu’il est constaté par un professionnel, un particulier ou une institution qu’un enfant est en
danger ou risque de l’être, une information préoccupante est transmise à la CRIP selon les
modalités adaptées (écrit, appel téléphonique…).
 Dès qu’une information préoccupante est reçue, une analyse de premier niveau permet :
- une orientation immédiate au Parquet si l’enfant est en péril immédiat, ou s’il est gravement
atteint dans son intégrité physique ou psychique, ou s’il est victime d’un fait qualifiable
pénalement et ce, sans exception,
- une évaluation médico-sociale globale réalisée par l’équipe pluridisciplinaire du site d’action
médico-sociale concerné (intervention immédiate en cas d’urgence, le délai maximum
d’évaluation ne pouvant excéder 3 mois),
- un classement sans suite.
Suite à l’évaluation, il peut être décidé :
- soit une orientation judiciaire si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions de
prévention administrative n’ayant pas permis de remédier à la situation ou si la famille refuse
l’intervention du service d’Aide Sociale à l’Enfance ou est dans l’impossibilité de collaborer avec
le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance,
- soit la mise en place d’un travail administratif ou toute mesure susceptible de venir en aide à
l’enfant et sa famille.
AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
La Cellule de Recueil des Informations
Préoccupantes (C.R.I.P.)
 La CRIP informe, les personnes ou les services qui lui ont transmis l’information
préoccupante, des suites qui lui sont données.
parentale de l’enfant, sauf intérêt contraire de l’enfant.
Intervenants :
Conseil Général
- Fonction d’Appui Famille Enfance
- Fonction d’Appui PMI/Santé Publique
- Sites d’action médico-sociale (carte UTAMS)
Magistrats du Parquet
Partenaires intervenant dans le champ de la Protection de l’Enfance
Ses coordonnées :
CRIP 58
Conseil Général de la Nièvre
Fonction d’Appui Famille Enfance
Hôtel du Département
58039 NEVERS CEDEX
 03.86.60.69.00 /  03.86.60.58.80
Mail : [email protected]
AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
 En cas de saisine judiciaire, la CRIP en informe les parents ou les détenteurs de l’autorité