Chronologie de la décentralisation

Module "l'offre de formation" – Repères chronologiques – décentralisation
Décentralisation et offre de formation :
quelques repères législatifs et réglementaires
1983
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 porte sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, la région et l’État.
Dans le domaine de l’éducation, on parle de compétences partagées : L’État définit la politique éducative,
les programmes d’enseignement, valide les diplômes, finance un ensemble défini de dépenses
pédagogiques et recrute, forme et rémunère les personnels.
Les départements et régions se voient confier pour les établissements du second degré les mêmes
responsabilités que celles des communes à l’égard des écoles. Les lois de 1983 confient respectivement
aux départements et régions la responsabilité des collèges et des lycées dans les domaines de la
planification scolaire, de la construction, de l’équipement et du fonctionnement matériel des
établissements du second degré et conforte les compétences des communes pour les écoles.
La commune dispose du pouvoir de créer des écoles et d’utiliser les locaux scolaires en faveur d’activités
distinctes de l’enseignement.
La responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires dépend désormais du
département, tandis que la planification des formations dispensées dans les EPLE et les investissements
relatifs à ces établissements relèvent de la région.
Toutes les collectivités peuvent par ailleurs organiser dans les établissements scolaires des activités
éducatives, sportives et culturelles complémentaires.
1985
La loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 précise
notamment la participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements.
En 1985 sont également publiés les textes d’application des lois de décentralisation de 1983,
notamment :
▪ le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de compétence en
matière d’enseignement ;
▪ le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement
(EPLE) qui sont dotés d’une autonomie morale et juridique ainsi que d’une certaine autonomie
financière ;
▪ le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l’éducation nationale dans les
départements et les académies ;
▪ la circulaire du 28 mars 1985 relative à la mise en œuvre des transferts de compétence en matière
d’enseignement public.
1987
La loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 étend l’apprentissage à tous les niveaux de formation (niveau
IV, III, II et I) et l’ouvre ainsi à l’enseignement supérieur.
École supérieure de l'éducation nationale
Page 1 sur 3
www.esen.education.fr
Module "l'offre de formation" – Repères chronologiques – décentralisation
1989
La loi n° 89-486 d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 fixe à la Nation comme
objectif de "conduire d'ici dix ans l'ensemble d'une classe d'âge au minimum au niveau du certificat
d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles et 80 % au niveau du baccalauréat".
1992
La loi n° 92-215 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale et le décret n°
92-604 du 1er juillet 1992 relatif à la charte de la déconcentration mettent en évidence le principe de
subsidiarité.
1993
La loi quinquennale n° 93-1313 relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle du 20 décembre 1993 réaffirme la responsabilité des régions dans l’élaboration des
documents de planification scolaires (Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles)
et élargit de la compétence des régions à la formation qualifiante et à la formation préqualifiante des
jeunes de moins de 26 ans.
1999
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 induit peu à peu un transfert de la réalité du pouvoir de la
commune vers la structure intercommunale. Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)
favorisent le maintien du service public dans les zones rurales.
2002
La loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 substitue la validation des
acquis de l’expérience à la validation des acquis professionnels (introduite par la loi du 20 juillet 1992).
Elle institue également une contribution au développement de l’apprentissage en complément de la taxe
d’apprentissage.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transfère
aux régions la rémunération des employeurs d’apprentis. Elle étend également le champ du PRDF à la
formation professionnelle des adultes et intègre la VAE.
2004
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 introduit le concept de formation professionnelle
tout au long de la vie, crée le droit individuel à la formation (DIF) et institue un contrat de
professionnalisation pour favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs
d’emploi.
École supérieure de l'éducation nationale
Page 2 sur 3
www.esen.education.fr
Module "l'offre de formation" – Repères chronologiques – décentralisation
La loi n° 2004-809 relative aux responsabilités et responsabilités locales du 13 août
2004 prévoit le transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales en matière de :
▪
▪
▪
▪
▪
carte des formations professionnelles initiales,
sectorisation des écoles et collèges,
logement social étudiant,
propriété des bâtiments des lycées et collèges,
personnels TOS des lycées et collèges.
Elle permet également la création d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés
de la compétence scolaire qui pourront, de même que les communes, mettre en place à titre
expérimental des établissements publics d’enseignement primaire regroupant une ou plusieurs écoles.
2005
La loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit un accompagnement
renforcé vers l’emploi de 800 000 jeunes en difficulté : incitations fiscales pour les employeurs et
amélioration de la rémunération et du statut des apprentis.
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de
l'École met en oeuvre des priorités pour élever le niveau de formation des jeunes et d’améliorer leur
insertion professionnelle (création du label Lycée des métiers, développement de l’apprentissage en
lycée professionnel, …).
À signaler également dans le domaine de la formation continue des agents
publics :
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui
institue un droit individuel à la formation dans les 3 fonctions publiques (DIF), permet la prise en compte
de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels et favorise la mobilité entre fonctions
publiques.
Le texte intégral des lois et règlements signalés peut être consulté
sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Synthèse réalisée par Nicole Siebert-Taabni
Mars 2008
École supérieure de l'éducation nationale
Page 3 sur 3
www.esen.education.fr