contrat de location de vehicule

Agence Urbaine de Nador
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
RELATIF AU COMMISSARIAT AUX COMPTES
POUR AUDIT ET CERTIFICATION DES COMPTES
DE l’EXERCICE 2010
Appel d’offres ouvert n° 10/2010
NADOR, Octobre 2010
Appel d’offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des
dispositions du Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant
les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que
certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
N° 5 Rue Larache Nador
‫ زنقة العرائش الناظىر‬5 ‫رقم‬
Site Web: www.aunador.ma :‫ المىقع اإللكتروني‬- Fax: 036332065 :‫ الفاكس‬- Tél : 036601916/036601919 :‫الهاتف‬
Appel d’offres ouvert N° 10/2010
RELATIF AU COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR AUDIT ET
CERTIFICATION DES COMPTES DE l’EXERCICE 2010
Entre les soussignés :
L’ Agence Urbaine de Nador, représentée par son Directeur et désignée ci-après
par : L’AGENCE URBAINE
D’une part
ET :









Monsieur ou Madame
En qualité de :
Agissant en son nom
Faisant élection de domicile :
Affilié à la CNSS sous le n°
Inscrit au registre de commerce de Rabat sous le numéro : … ;
N° de patente :
Identification fiscale :
Titulaire du compte bancaire n° :
Ouvert auprès de la banque :
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, au nom et pour le compte de
……….. et désignée ci-après par le soumissionnaire:
D’autre part
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES
Le présent appel d’offre, a pour objet la réalisation de la mission du
commissariat aux comptes pour audit et certification des comptes de
l’exercice 2010, au profit de l’Agence Urbaine et définit l’ensemble
des conditions pour l’exercice de ladite mission.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE LA MISSION
Les missions du commissaire aux comptes consistent en l’audit légal
et de certification à savoir :
 Audit et vérification des états de synthèses (Bilan, comptes de
produits et charges, Etat du solde de Gestion, tableau de
financement et l’état des informations complémentaires relatif à
l’exercice 2010 et émettre un avis sur les principes de ; régularité,
sincérité et image fidèle des comptes et résultat des opérations de
l'exercice, conformément aux procédures et règlement en vigueur.
 Rédiger le rapport général et rapport de synthèse ;
 Emettre un rapport de certification, assister et présenter ledit
rapport lors du conseil d’administration.
ARTICLE 3 : REFERENCE AUX TEXTES
Le titulaire du présent appel d’offres, sera soumis aux dispositions
définies par:
1° - Dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003)
organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices,
Etablissements Publics et Sociétés, Concessionnaires ainsi que sur
les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat
ou des collectivités publiques.
2°- Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007)
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat
ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
3°-La circulaire n° 4.59/S.G.G du 12 Février 1959, l’instruction n°
23.59/S.G.G du 6 Octobre 1959 et la circulaire n° 1.61/S.G.G/CAB
3
du 30 Janvier 1961 relatives aux marchés
établissements publics et des collectivités locales.
de
l’Etat,
des
4°-Le Décret Royal n° 330.66 du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967)
portant règlement général de la comptabilité publique.
5°-Dans tous les cas, il sera fait application des dispositions
réglementaires et ce, jusqu’à l’exécution du présent appel d’offres.
6° - les lois et règlements régissant la profession du commissariat
aux comptes.
7°-les dispositions du présent appel d’offres.
Article 4: OBLIGATIONS DU CABINET D'AUDIT
Le soumissionnaire, exécutera les prestations et remplira ses
obligations selon les techniques et pratiques généralement acceptées
et utilisées dans les missions du commissariat aux comptes et selon
les normes professionnelles reconnues. Il suivra les règles de l’art en
la matière, emploiera des techniques modernes adaptées à la
prestation et utilisera des méthodes sûres et efficaces.
Tous
les
rapports
et
documents
préparés
par
le soumissionnaire, au cours de l’exécution des prestations
deviendront et demeureront la propriété de l’Agence Urbaine.
ARTICTE 5 : ENGAGEMENT DE L’ADMINISTRATION
L’Agence urbaine s’engage à :
- Mettre à la disposition du soumissionnaire et dans les délais
raisonnable, tout les documents et pièces comptables originaux
nécessaires à sa mission.
-Communiquer au soumissionnaire toute information et événement
susceptibles d’avoir une incidence sur sa mission.
ARTICLE 6 : COOPERATION ADMINISTRATIVE
Les parties contractantes, soucieuses de s’assurer de l’efficacité de la
prestation convenue de commun d’accord :
– Développement d’une coopération afin que les dispositions du
présent accord et de la loi soient respectées, chacune en ce qui le
concerne.
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- Collaborent pour prévenir et lutter contre toute entrave pour la
réalisation de la mission.
ARTICLE 7 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique de manière exclusive aux structures de
l’Agence Urbaine de Nador.
ARTICLE 8 : LE RESPECT DES SECRETS PROFRSSIONNELS.
Le personnel du soumissionnaire, est tenu au secret
professionnel, pendant toute la durée de la prestation et après ses
achèvements sur les renseignements et documents recueillis ou
portés à leur connaissance. Sans autorisation préalable de
l’administration de l’Agence Urbaine, il ne peut communiquer à des
tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus il ne
peut faire un usage préjudiciable à l’Agence Urbaine des
renseignements qui lui seront fournis pour accomplir sa mission.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
– Les parties se consultent pour régler amiablement en cas du
différend concernant l’interprétation ou l’application du présent
marché.
– Si le différend persiste, il sera désigné d’un accord entre les parties,
un arbitre chargé de régler.
– Si le différend persiste, celui-ci sera soumis aux tribunaux de
Nador statuant en matière administrative.
ARTICLE 10 : DUREE ET VALIDITE.
Le présent appel d’offres porte sur l’exercice 2010.
Le délai court à partir de la date de la notification de l’ordre de
service prescrivant de démarrer la mission.
Le soumissionnaire disposera, à compter de la date de notification
par l’Agence Urbaine de ses remarques sur le rapport provisoire,
d’une semaine supplémentaire pour fournir le rapport définitif.
Article 11 : RECEPTION DE L’ETUDE
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Les résultats du commissariat au comptes feront l’objet des
rapports provisoire et définitif pour l’exercice 2010, qui seront remis
à l’Agence Urbaine suivant le planning à établir entre les deux parties
Contractantes.
L’Agence
Urbaine
transmettra
au
soumissionnaire
ses
observations sur les rapports et disposera d’un délai de QUINZE (15)
jours au maximum pour valider chaque rapport.
Article 12 : DROIT DE REPRODUCTION DES RESULTATS DE
L’ETUDE
L’Agence Urbaine se réserve le droit exclusif de disposer des
résultats de la mission pour ses besoins propres.
En aucun cas, le soumissionnaire ne pourra faire état des
résultats de la mission lors d’une communication orale ou écrite,
sans avoir au préalable obtenu l’accord de L’Agence Urbaine.
ARTICLE 13 - MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des honoraires au titulaire sera effectué dés
présentation de la note d’honoraires et après achèvement et
validation de la mission.
Les paiements seront effectues en dirhams pour la totalité du marché
au compte bancaire ouvert au non du titulaire. et ce dans un délai
d’un mois à compter de la date de réception de la facture.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DU MARCHE
Toute modification des clauses du présent appel d’offres doit être
confirmée et acceptée par écrit par les deux parties.
ARTICLE 15 - RESILIATION DU MARCHE
En plus des cas prévus par le Cahier des Prescriptions Spéciales, le
présent appel d’offres pourra être résilie par l’Agence Urbaine aux
torts du soumissionnaire après mis en demeure par lettre
recommandée et dans les cas suivants :
- en cas de liquidation judiciaire du titulaire ;
- si le titulaire a failli à l’exécution de ses obligations contractuelles.
le paiement des sommes dues à la date de la résiliation reste
subordonne à la réception des services exécutés dans le cadre du
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marche et à la restitution des tous les documents transmis au
titulaire.
La résiliation du marche ne fait obstacle ni à la mise en oeuvre de
l’action civile ou pénale qui pourrait être intentée à l’encontre du
titulaire en raison de ses fautes ou infractions, ni à son exclusion de
toutes participations aux marches lancés par l’Agence Urbaine sans
limitation de durée.
Article 16 : ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire toute police d’assurance
prévue par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : DISPOSITION FINALE
Le marché auquel donnera lieu le présent appel d’offres est établi en
deux exemplaire et n’entre en vigueur qu’après son approbation par
le Directeur de l’Agence Urbaine et leur visa le cas échéant et doivent
être enregistrés.
Fait à Nador le………..…
Dressé par :
Lu et accepté par :
……………………….
…………………..
Le…………………
Le…………………
Approuvé par :
……….……..………..
Le…………………….
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Règlement de consultation
Relatif à l’appel d’offres n°10/2010
Article 1 : Objet du règlement de consultation
Conformément au Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5
février 2007) le présent règlement de consultation a pour objet de
préciser les critères devant être utilisés par la commission de
jugement
des
offres
pour
l’évaluation
des
dossiers
des
soumissionnaires.
Article 2 : Liste des pièces à fournir
I- Dossier administratif
Le dossier administratif comprend :
a) Une déclaration sur l’honneur;
b) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne
agissant au nom du concurrent ;
c) Une attestation délivrée depuis moins d’un an par la caisse
nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en
situation régulière envers cet organisme ;
Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le
concurrent est imposé.
d) Une attestation délivrée depuis moins d’un an par le
percepteur du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en
situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué
les garanties prévues au Décret n° 2-06-388 .
Toutefois, sont dispensés de fournir les attestations visées aux c) et
d), les concurrents non installés au Maroc.
Les pièces visées aux b) ; c) et d) doivent être original ou copies
certifiées conformes.
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II- Dossier technique :
Le dossier technique comprend :
a) Une note indiquant les moyens
humains et techniques du
concurrent, le lieu, la date, la nature et l’importance des
prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a
participé, l’emploi qu’il occupait dans chacune des entreprises
auxquelles il a collaboré ;
b) Les attestations (original ou copies certifiées conformes)
délivrées par les maîtres d’ouvrages bénéficiaires desdites prestations
et,
éventuellement,
les
pièces
d’ordre
technique
ou
pièces
complémentaires concernant l’entreprise. Chaque attestation précise
notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les
dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire.
Article 3 : Contenu des dossiers des concurrents
L’offre financier comprend:
- L’acte d’engagement par lequel le concurrent s’engage à réaliser
les prestations objet du marché et moyennant un prix qu’il propose ;
Il est établi sur papier timbré ou d’après un imprimé dont le modèle
est fixé par décision de Monsieur le Premier Ministre et ne doit
contenir ni restriction ni réserve. Toute offre qui contient des
restrictions ou des réserves, ou qui présente avec le modèle prescrit
une différence substantielle, sera déclarée nulle et non avenue (voir
modèle ci-joint) ;
- Un bordereau des prix établi conformément au modèle cijoint, doit être présenté par les concurrents à l’appui de leur acte
d’engagement;
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Les indications du bordereau des prix doivent être en parfaite
concordance tant entre elles qu’avec celles de l’acte d’engagement ;
Il sera établi un acte d’engagement et un bordereau des prix arrêtés
au montant total en chiffres et en toutes lettres.
En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces,
les indications de prix en lettres portées au bordereau des prix sont
tenues pour bonnes et les indications contraires aussi bien que les
erreurs sont rectifiées d’office, pour établir le montant réel de l’offre
financière.
Article 4 : Présentation des dossiers
Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli
cacheté portant :
- Le nom et l’adresse du concurrent ;
- L’objet de l’appel d’offres;
- La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis ;
-
L’avertissement que « LE PLI NE DOIT ETRE OUVERT QUE
PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
D’OFFRES
LORS
DE
LA
SEANCE
D’APPEL
D’EXAMEN
DES
OFFRES »
Ce pli contient deux enveloppes :
a) La première enveloppe comprend le dossier administratif et
le dossier technique mentionné par l’article 23 du décret susvisé.
Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente,
outre les indications portées sur le pli, la mention « dossier
administratif et technique »
b) La deuxième enveloppe contient l’offre financière du
soumissionnaire, elle doit être cachetée et porter de façon apparente,
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outre les indications portées sur le pli,
la mention « offre
financière »
Article 5 : Dépôt des plis
Les plis sont au choix des concurrents :
- Soit déposés contre récépissé à la Division des Affaires
Administratives Financières de l’Agence Urbaine de Nador;
- Soit envoyés par courrier
recommandé avec accusé de
réception à l’adresse suivante : Agence Urbaine de Nador, N°5
Rue Larache, Nador ;
- Soit remis, séance tenante, au président de la commission
d’appel d’offres au début de la séance et avant l’ouverture des
plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées
par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’examen des offres.
Article 6 : Retrait des plis
Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à
l’heure fixés pour l’ouverture des plis. Le retrait du pli fait l’objet
d’une demande écrite et signée par le concurrent.
Article 7 : Critère d’évaluation
Evaluation technique :
Un système de notation sur 100 points (note technique (NT)) sera
appliqué à chaque candidat et apprécie à partir des critères ci-après,
de la manière suivante :
a) l'expérience du candidat en matière de commissariat aux comptes
ainsi que ses références : trente (30) points;
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b) les qualifications et les compétences du personnel qui sera chargé
par le candidat d'assurer la mission sur la base des curriculum vitae
individuels : cinquante (50) points reparti comme suit :
- Qualifications générales (domaine de spécialisation et expériences) :
vingt (20) points;
- Concordance entre la qualification et la mission à accomplir : trente
(30) points.
c) la méthodologie et l'approche développés par le candidat pour
l'exécution
des
prestations
demandées
(l'approche
à
suivre,
calendrier d'exécution de la mission…) : vingt (20) points.
Il est envisagé un système de notes éliminatoires en fonction de la
note obtenue par le candidat. Ainsi, à l'issue de l'évaluation
technique, tout candidat présentant une note inférieure à 65 points
sur 100 sera éliminé.
Evaluation financière :
L'évaluation financière des offres est basée sur la note financière (NF)
qui sera déduite du prix offert par le candidat retenu par rapport à la
note technique.
Offre financière la moins disante des candidats retenus
NF = _____________________________________________________
x 100
Offre financière présentée par le candidat retenu
Les propositions retenues feront l'objet d'une pondération de 60%
pour la note technique (NT) et de 40% pour la note financière (NF)
qui permettra d'établir un classement complémentaire et aidera au
choix du candidat présentant les meilleures conditions requises pour
la réalisation de la mission demandée.
A l’issue de cette phase, le candidat retenu sera celui ayant obtenu la
note (N) –qui l’adition de la NT et de la NF-la plus élevée.
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ACTE D’ENGAGEMENT
A – Partie réservée à l’administration
Appel d’offres ouvert, sur offres de prix ………………………….;
Objet du marché : ……………………………………………… ;
B – Partie réservée au concurrent
a) Pour les personnes physiques
Je (1), soussigné : ……………………………..………(prénom, nom et
qualité),agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte.
Adresse du domicile élu : ……………………………………….......
Affilié à la CNSS sous n° :………………………………. …………(2)
Inscrit au registre du commerce de …………….…….(localité);
sous le n° : ………………………………………….……………(2)
N° : de patente ……………………………………………...……(2)
b) Pour les personnes morales
Je (1), soussigné …………………( prénom, nom et qualité au sein de
l’entreprise),
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
…………..……..………………………. (raison sociale et forme juridique
de la société).Au capitale de :…………… ……………………
Adresse du siège social de la société : ……………………………..
Adresse du domicile élu …………………………………………….
Affiliée à la CNSS sous le n° ……………………………………..(2)
Inscrite au registre du commerce …………..((localité); sous le n° :
N° : de patente ……………………………………………….….. (2)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
Après avoir pris connaissance du dossier (d’appel d’offre concernant les
prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ;
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Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature
et les difficultés que comportent ces prestations :
1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix - détail
estimatif) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d’appel
d’offres.
2) m’engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des
prescriptions spéciales et moyennant les prix que j’ai établi moi-même,
lesquels font ressortir :
-
montant total hors T.V.A. : ……………………...(en lettres et en
chiffres).
-
montant de la T.V.A. (taux en %) : …..……(en lettres et en
chiffres).
-
montant T.V.A. comprise : …….. ……(en lettres et en chiffres).
l’Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au
compte………………………………………………
(à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom de la
Société) à………… …………(localité), sous le numéro :…………….
Fait à ………………… le ……………………
(Signature et cachet du concurrent)
----------------------------------------------------(1) Lorsqu’il s’agit d’un groupement, ses membres doivent :
- mettre : Nous, soussignés …………………………….nous obligeons
conjointement- solidairement (choisir la mention adéquate et
ajouter au reste du l’acte d’engagement les rectifications
grammaticales correspondantes) ;
- ajouter l’aliéna suivant : (désignons prénom, nom et qualité) en
tant que mandataire du groupement ;
(2) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les
personnes morales de droit public autre que l’Etat et les concurrents non
installés au Maroc.
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DECLARATION SUR L’HONNEUR
A – Pour les personnes physiques
Je, soussigné : …………………………………...(Prénom, Nom et qualité) ;
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte.
Adresse du domicile élu : ………………………
Affilié à la CNSS sous le n° ………………………… : (1)
Inscrit au registre de commerce de (localité) sous le n° :
(1)
N°de patente : ……………………….. (1)
……………….. :
B – Pour les personnes morales
Je, soussigné : ……..….. (Prénom, Nom et qualité au sein de l’entreprise),
agissant au nom et pour le compte de ……………………
(raison sociale et Forme juridique de la société) au Capital
de : …………………………
Adresse du siège social de la société : …………Adresse du domicile élu
Affiliée à la CNSS sous le n° ………………………... (1)
Inscrit au registre du commerce ………………… (localité)
sous le n° ………………………………………….……………….. (1)
N° : de patente ………………………………………….………….. (1)
Déclaration sur l’honneur :
1 – m’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges,
par une police d’assurance, les risques découlant de mon activité
professionnelle ;
2 – que je remplie les conditions prévues au Décret n° 2-06-388 du 16
moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de
passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur
gestion et à leur contrôle.
3 – m’engager, si j’envisage de recouvrir à la sous-traitance, que celle-ci
ne peut porter sur la totalité du marché ; et m’assurer que les soustraitants remplissent également les conditions prévues au Décret n° 2-06388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007)
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4 – Ne pas représenter à titre de mandataire plus d’un candidat dans la
procédure afférente au marché.
Je certifie l’exactitude des renseignements contenus
déclaration sur l’honneur.
dans la présente
Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues n° 2-06-388
du 16 moharrem 1428 (5 février 2007)
Fait à ……………… le ……………………..
Signature et cachet du concurrent (2)
(1)
ces mentions ne concernent pas les concurrents non installés au
Maroc.
(2) en cas de groupement chacun des membres doit présenter sa
propre déclaration sur l’honneur.
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MODELE DE DECLARATION DE SOLIDARITE
Nous soussignés (nom, prénom, qualité) : …………………………………
(Raison sociale et adresse de la firme ou des sociétés représentées).
En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, joints au présent dossier, afin de
préciser l'engagement conjoint que nous avons souscrit par la déclaration de
soumission de ce marché.
Reconnaissons que l'engagement conjoint souscrit oblige chacun de nous, à
exécuter aux conditions du marché, la totalité des prestations de ladite
soumission même en cas de défaillance pour quelque cause que ce soit de
l'autre ou de toutes les autres ;
Demandons que les sommes qui nous seront dues au titre du présent marché
nous soient versées à un compte ouvert de notre groupement :
Auprès de l'établissement bancaire suivant : …………………………Et déclarons
également que tous les versements effectués à ce compte seront considérés par
nous comme libératoires pour l'Administration à l'égard de chacun.
Désignons pour nous représenter valablement auprès de l'Administration au titre
de mandataire commun pilote,
Monsieur ………………………………………………….. qui déclare l'accepter
Les soussignés pilote Commun
Le mandataire
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