Normes à observer

Normes à observer
Normes à observer dans l'établissement du dossier de mariage de personnes divorcées
d'une union canoniquement invalide (document à conserver)
1. Le mariage est une institution indissoluble de droit naturel, avant d'être une institution
de droit ecclésiastique. L'Eglise catholique n'impose aucune réglementation à ceux qui
ne sont pas catholiques, et reconnaît donc pour un vrai mariage tout engagement pris
officiellement, sans grave défaut du consentement ni empêchement (lien, parenté,
rapt, etc.), par des partenaires dont aucun n'est catholique. C'est le rôle de l'Officialité
d'examiner l'éventuelle nullité du premier mariage d'un(e) divorcé(e), même non
catholique, désirant épouser un nouveau partenaire catholique.
Est donc valide aux veux de l'Eglise catholique, tout mariage conclu. même seulement
devant l'officier d'état-civil, par:
- deux personnes non baptisées;
- une personne non baptisée et l'autre baptisée mais pas dans l'Eglise catholique;
- deux personnes baptisées dans une autre Eglise, et dont aucune n'a été reçue dans
l'Eglise catholique avant le mariage (par exemple deux protestants);
- deux personnes dont l'une n'est pas catholique, et l'autre, baptisée ou reçue dans
l'Eglise catholique, s'en est séparée par un acte formel (démission écrite).
2. N'est pas valide, aux yeux de l'Eglise catholique, un mariage conclu hors de l'Eglise
catholique - sans avoir demandé et reçu une dispense de la forme canonique - par une
personne catholique (baptisée ou reçue plus tard dans l'Eglise catholique), et qui ne
s'en est pas séparée par un acte formel.
3. Le mariage d'un catholique avec une personne non catholique, à célébrer dans une
église catholique, requiert l'autorisation du curé (du domicile du partenaire catholique)
si le conjoint est baptisé dans une Eglise reconnue; et une dispense de disparité de
culte si ce conjoint n'est pas baptisé ou a été baptisé dans une secte. Pour qu'un
mariage célébré dans un temple protestant soit reconnu au plan canonique, il faut
demander en outre une dispense de forme, qui sera jointe au dossier à constituer
comme pour tout mariage, dossier qui doit être conservé dans la paroisse de domicile
du conjoint catholique.
Dispense de disparité de culte et dispense de forme doivent être demandées à
l'évêché de Fribourg (Officialité).
4. Pour être valide, le mariage dans une église catholique romaine d'un(e) catholique
romain(e) et d'un(e) catholique appartenant à une Eglise orientale catholique (par ex.
l'Eglise maronite, mais il y en a 25 autres) requiert l'autorisation de l'Ordinaire de
cette Eglise catholique orientale. Chaque fois qu'un tel mariage doit être célébré, que
ce soit dans une église catholique romaine ou dans une église catholique orientale, par
un ministre catholique romain ou oriental, il est indiqué de consulter l'Officialité.
5. Pour être valide, le mariage, célébré dans une Eglise orthodoxe, de deux personnes
dont l'une est orthodoxe et l'autre catholique, doit être célébré par un prêtre
(orthodoxe). Dans ce dernier cas, le mariage est valide, bien qu'illicite, si la partie
catholique n'a pas demandé à son Eglise une dispense de la forme canonique.
Le mariage à l'Eglise catholique des personnes divorcées d'un mariage canoniquement
invalide requiert toujours de l'Evêché ou du Vicariat épiscopal un "document d'étatlibre" ou "nihil obstat".
L'Evêché ou le Vicariat délivreront ce document sur la base du dossier à lui fournir et
qui comprendra les documents suivants:
a) le dossier du futur mariage, dûment rempli et complet (donc avec les certificats
de baptême des futurs);
b) un certificat de baptême récent (moins de six mois) du conjoint catholique dont a
divorcé le demandeur du nouveau mariage:
c) une copie du jugement de divorce civil (car le prêtre doit vérifier si les clauses
éventuelles qu'il contient - pension, interdiction momentanée de remarriage, etc.
- sont respectées);
d) une déclaration écrite du conjoint divorcé (selon modèle annexé);
e) une attestation de la Chancellerie épiscopale (évêché de Fribourg) selon laquelle
aucune dispense ou sanatio n'a été délivrée pour le premier mariage.
NB:
a) Si la personne divorcée qui désire se marier est devenue veuve, il suffit de joindre
au dossier habituel de mariage une copie de l'acte de décès du premier conjoint.
N'est donc pas nécessaire de recourir au Vicariat en ce cas.
b) S'il y a eu pour le demandeur d'un nouveau mariage, deux mariages précédents
invalides, et dans tous les cas où une hésitation subsiste, il est recommandé aux
prêtres de s'adresser à l'Officialité, et seulement ensuite, éventuellement, de
proposer aux gens de prendre eux-mêmes contact avec l'Officialité.