Conditions Spécifiques

Conditions Spécifiques
Sélection permanente Numéris des appels
vers les mobiles
Sélection permanente Numéris des appels
vers l’international
Article 1 – Conditions générales applicables
Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique
Orange.
Article 2 – Définition des prestations fournies
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit les services Sélection
permanente Numéris des appels vers les mobiles et Sélection permanente Numéris des appels vers
l'international à ses abonnés au service téléphonique.
Les services de Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et Sélection permanente Numéris des
appels vers l'international permettent de restreindre, à titre permanent pendant la durée définie par le client,
l’émission des communications à partir de son installation aux seules communications décrites à l’article 3.2.1.
Article 3 – Conditions de souscription et d’utilisation
3.1. Conditions de souscription
Les services Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et/ou Sélection permanente Numéris des
appels vers l'international sont exclusivement attribués au client titulaire des Conditions spécifiques Numéris Itoo
ci-après également désignées "Contrat Numéris Itoo" ou titulaire des Conditions spécifiques Contrat professionnel
Numéris et des Conditions particulières/Bon de commande Numéris Duo, ci-après également désignées
"Conditions particulières/Bon de commande Numéris Duo".
Ces services sont fournis sous réserve de disponibilités techniques et géographiques. Le client est invité à se
renseigner en agence pour savoir s'il peut en disposer.
Pour bénéficier de ces services, le client doit également disposer d'un équipement terminal compatible avec les
services de Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et / ou vers l'international, c'est-à-dire d'un
poste téléphonique à fréquences vocales.
Les services Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et Sélection permanente Numéris des
appels vers l'international sont dès lors automatiquement fournis aux clients qui souscrivent un contrat Numéris
Itoo ou les conditions particulières/Bon de commande Numéris Duo à compter du 6 décembre 2004.
Seules les interfaces téléphoniques (ou accès téléphoniques) de ces accès Numéris Itoo et Numéris Duo peuvent
bénéficier de ce service, l'interface Numéris n'est pas concernée.
Quel que soit le nombre de numéros de téléphone (un ou deux) choisis par le client pour les deux interfaces
téléphoniques de son accès Numéris Itoo ou Numéris Duo, le client peut choisir, programmer et activer les
services de Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et/ou Sélection permanente Numéris des
appels vers l'international pour chacune des interfaces téléphoniques.
3.2. Conditions d’utilisation
3.2.1. Communications autorisées et restreintes
Communications autorisées en réception d’appels
Le service permet au client de continuer à recevoir des appels de toute provenance, y compris depuis l’étranger.
La réception des appels payables à l’arrivée PCV France, PCV Internationaux et PCV internationaux sur SDA
Numéris est autorisée.
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Edition du 28/02/2005
Communications restreintes en émission d’appels
Les services de Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et / ou Sélection permanente Numéris
des appels vers l'international permettent d'interdire les communications suivantes, transportées par l'opérateur
principal du client (c’est à dire Orange ou l’opérateur éventuellement présélectionné par le client):
- soit vers les mobiles (interdiction du 06) exclusivement,
- - soit vers l'international (interdiction du 00) exclusivement,
- - soit vers les mobiles et vers l'international (interdiction du 06 et du 00).
Les communications autres que celles mentionnées ci-avant ne sont pas restreintes et sont facturées au client,
que l'opérateur principal soit Orange, ou un opérateur tiers en cas de présélection.
Ainsi, ces services autorisent toutes les communications, y compris vers les mobiles et/ou vers l'international
effectuées en sélection par appel et notamment par le « 8FT ».
L'utilisation de ces services est sous l'entière responsabilité du client.
Les services Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et Sélection permanente Numéris des
appels vers l'international sont cumulables :
- - entre eux,
- - et en plus, avec une des Sélection permanente des appels au choix du client parmi les sélections
suivantes, sous réserve que le client remplisse les conditions relatives à la fourniture de ces services:
Sélection permanente d'appel local, Sélection permanente d'appel régional, Sélection permanente d'appel
national, Sélection permanente d'appel audiotel ou Sélection permanente d'appel télématiques.
3.2.2. Cartes téléphoniques
Le client peut établir des communications à partir de son installation en utilisant les offres Ma Ligne Fixe
étendue
Le client pourra donc établir des appels :
vers les mobiles, même si la Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles est activée,
vers un numéro international, même si la Sélection permanente Numéris des appels vers l'international est
activée.
3.2.3. Transfert d’appel, Renvoi du terminal (ou Renvoi du numéro)
i Le transfert des appels suite à activation du Transfert d’appel national et/ou du Transfert d'appel
international & DOM est possible avec les Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et/ou vers
l'international, qui fonctionnent comme précisé en article 3.2.
i L'activation du Renvoi du terminal (inconditionnel) (ou celle du Renvoi du terminal sur occupation ou celle du
Renvoi du terminal sur non réponse) est possible lorsque les Sélection permanente Numéris des appels vers les
mobiles et/ou Sélection permanente Numéris des appels vers l'international sont activées.
si le Renvoi du terminal (inconditionnel) (ou Renvoi du terminal sur occupation ou Renvoi du terminal sur
non réponse) est activé vers un numéro de mobiles, et si la Sélection permanente Numéris des appels
vers l'international est également activée, les appels pourront être renvoyés vers le numéro de téléphone
mobile de renvoi.
si le Renvoi du terminal (inconditionnel) (ou Renvoi du terminal sur occupation ou Renvoi du terminal sur
non réponse) est activé vers un numéro international, et si la Sélection permanente Numéris des appels
vers les mobiles est activée, les appels pourront être renvoyés vers le numéro international de renvoi.
- En revanche, si le Renvoi du terminal (inconditionnel) (ou Renvoi du terminal sur occupation ou Renvoi du
terminal sur non réponse) est activé vers un numéro de téléphone mobile et si la Sélection permanente
Numéris des appels vers les mobiles est également activée, les appels ne pourront pas être renvoyés vers
le numéro de téléphone mobile de renvoi. De même, si le Renvoi du terminal (inconditionnel) (ou Renvoi
du terminal sur occupation ou Renvoi du terminal sur non réponse) est activé vers un numéro international
et si la Sélection permanente Numéris des appels vers l'international est également activée, les appels ne
pourront pas être renvoyés vers le numéro international de renvoi.
3.2.4. Terminal compatible
Pour utiliser les services de Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et/ou Sélection
permanente Numéris des appels vers l'international, le client doit utiliser un terminal à fréquences vocales (avec
touches DTMF).
3.2.5. Mode d'emploi
Les commandes utiles à l'utilisation des deux services de Sélection permanente Numéris des appels vers les
mobiles et/ou Sélection permanente Numéris des appels vers l'international sont précisées dans les conditions
précisées en article 3.1. du présent contrat.
L’utilisation des services Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et/ou Sélection permanente
Numéris des appels vers l'international nécessite la programmation préalable par le client d’un code confidentiel.
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Edition du 28/02/2005
A toutes fins utiles, les commandes précitées sont reprises dans le paragraphe qui suit :
Services accessibles par code confidentiel et activables directement par le client
Par défaut, à la livraison, les boîtiers (Terminaison numérique de réseau généralisée) Numéris Itoo / Numéris Duo
sont livrés avec le service désactivé et le code confidentiel positionné à 0000.
gestion à partir d'un terminal compatible :
- gestion du code confidentiel par la commande
*03*aaaa*nnnn*nnnn#
aaaa : ancien code
nnnn : nouveau code
Le boîtier Numéris Itoo / Numéris Duo acquitte positivement si la programmation est correcte et le code
valide.
Sinon, elle acquitte négativement et l’ancien code reste valide.
- initialisation d'un des services de Sélection permanente Numéris des appels : *34*cccc*niveau#
cccc : code confidentiel
niveau :
0 tout appel autorisé
3 appel international interdit
6 appel vers mobiles interdit
7 appel international et vers mobiles interdit
configure le niveau d’autorisation sur chaque interface téléphonique concernée.
- interrogation du service par : *#34# ( le boîtier Numéris Itoo / Numéris Duo, en synthèse vocale, indique le
niveau configuré).
- désactivation du service par : #34*cccc#
le boîtier Numéris Itoo / Numéris Duo acquitte positivement si la saisie est correcte, négativement en cas
d’erreur.
3.2.6 Perte ou oubli du code confidentiel
Le client est seul responsable de la confidentialité du code.
En cas de perte du code confidentiel, une réinitialisation sera possible en contactant le Service d'Assistance aux
Utilisateurs de Orange au 0892 705 704, du lundi au vendredi de 8h à 20h, hors jours fériés à partir de votre
poste fixe (tarification spécifique précisée au Catalogue des prix Orange).
Les demandes de réinitialisation du code confidentiel à "0000" sont subordonnées à la présentation par le client
d'une pièce originale d'identité en accueil physique ou à l'indication par téléphone au Service d'Assistance du
du montant exact de sa dernière facture (avec les centimes) ainsi que du montant de sa consommation téléphonique.
Article 4 – Durée
La durée (y compris durée minimale) de l'abonnement aux services de Sélection permanente Numéris des appels
vers mobiles et / ou Sélection permanente Numéris des appels vers l'international est identique à la durée
d'abonnement aux services Numéris Itoo ou Numéris Duo souscrits, précisée en article 8.1 des Conditions
spécifiques du contrat Numéris Itoo et 10.1 des Conditions spécifiques du Contrat professionnel Numéris pour les
titulaires des Conditions particulières Numéris Duo.
Article 5 – Responsabilité
Orange met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. En cas d’incident dans le
fonctionnement du service, il est fait application des conditions générales de l’abonnement au service
téléphonique et, du Contrat Numéris Itoo ou des Conditions particulières Numéris Duo.
En cas de mise en oeuvre par Orange d'un service restreint minimum ou d'une mesure de suspension (tels que
visés aux conditions générales d'abonnement au service téléphonique Orange). Les appels commençant par
00 et/ou 06 ne sont alors pas autorisés, selon le ou les services de Sélection permanente Numéris des appels
vers les mobiles et/ou vers l'international activés par le client.
Orange dégage toute responsabilité en cas de communication par le client de son code confidentiel à un tiers ou
dans le cas où le client n’effacerait pas son code des appareils/terminaux qui gardent les numéros en mémoire.
En effet, il est notamment conseillé au client, après avoir composé son code confidentiel, d’effacer les informations
mémorisées dans son poste téléphonique et susceptibles d’être restituées lors de l'activation de la touche Bis.
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Edition du 28/02/2005
Article 6 – Dispositions tarifaires
6.1. Accès au service
Conformément au catalogue des prix Orange, la possibilité d'accès aux services de Sélection permanente
Numéris des appels vers les mobiles et/ ou Sélection permanente Numéris des appels vers l'international
est une fonctionnalité de l'accès Numéris Itoo ou Numéris Duo, comprise automatiquement dans l'abonnement
mensuel au service Numéris Itoo ou Numéris Duo souscrit par le client.
6.2. Communications
Le client reste redevable du paiement des communications qu’il a émises et qui ne font pas l’objet d’une restriction
au titre d’un ou des services de Sélection permanente Numéris des appels vers les mobiles et/ ou Sélection
permanente Numéris des appels vers l'international. Ces communications, lorsqu’elles sont transportées par
Orange, sont facturées conformément aux tarifs figurant au catalogue des prix Orange.
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Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €
78, rue Olivier de Serres 75015 Paris - RCS Paris 380 129 866
v. SC-NU