Claudine Wyssa, syndique de Bussigny, présidente de l`Union des

Entre législations supérieures et attentes de la population :
Quelles marges de manœuvre
pour une véritable politique à l’échelle communale ?
Union des Villes Suisses
29 août 2013
Claudine Wyssa, syndique de Bussigny
Présidente de l’UCV
Bussigny-près-Lausanne
8500 habitants, évolue de village à petite ville,
fait partie de l’Agglomération Lausanne Morges,
projets de développement, tram, 3000 habitants supplémentaires en 2020
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Union des Communes Vaudoises
287 communes (sur 318)
Groupe des villes
:
Groupe des Bourgs et villages :
21 communes (dont 12 villes)
270 communes
•
Promouvoir les intérêts communs et particuliers et
sauvegarder les compétences des communes vaudoises ;
•
assurer la formation ;
•
favoriser la coordination des études, la collaboration entre les
communes membres ;
•
recueillir et faire connaître l'avis de ses membres sur les
problèmes et projets qui lui sont soumis par le Conseil d'Etat
et ses départements ;
•
représenter les communes membres auprès des autorités
cantonales, des organismes publics ou privés.
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Situation 1
Demande d’un groupe de citoyens :
• ouvrir dans un quartier donné une nouvelle garderie
De nombreuses garderies existent déjà dans la ville.
Les coûts liés à l’exploitation de la garderie sont trop élevés pour
les finances communales.
Quelle marge de manœuvre pour les autorités locales ?
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2
Situation 2 (Bussigny, 2012)
Projet de développement urbanistique
Conforme aux législations en vigueur : LAT, LATC, plans directeurs
Refusé en référendum populaire
Quelle marge de manœuvre pour les autorités locales ?
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Situation 3 (Ouest vaudois, 2013)
Contournement de Morges: projet attendu par la région depuis 40 ans.
Tracé sur la commune de Bussigny, traverse la Venoge + une forêt + proche
d’un nouveau quartier d’habitation.
Opposition populaire, pétition au Conseil communal.
Quelle marge de manœuvre
pour les autorités locales ?
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3
Volonté populaire ?
Crèches, garderies, cantines
Infrastructures
Sécurité
Besoins réels de la population
Eléments émotionnels / réactifs
Effets de mode
Densification
Etrangers
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Autonomie communale
L’autonomie communale est garantie par l’article 50 de la
Constitution fédérale, du 18 avril 1999, dans les limites fixées par
le droit cantonal.
Cette garantie est reprise par les Constitutions cantonales.
Lukas Rühli (Avenir Suisse, 2012) dans une étude intitulée
Autonomie communale : entre illusion et réalité.
L’autonomie communale réelle est nettement moindre que ne le révèle un coup d’œil
superficiel à certains indicateurs (par ex. la comparaison des dépenses des communes
et des cantons).
Dans de nombreuses régions importantes, la compétence réglementaire/législative a
déjà été conférée au canton et les communes assument plutôt le rôle d’organe
d’exécution.
Ces derniers temps, de nombreux cantons ont réalisé un nouveau transfert de
compétences des communes au canton.
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Autonomie communale
Domaines de compétence communale (Vaud)
• patrimoine public (y compris aménagement du territoire, opportunité)
• administration
• relations intercommunales
• police
• fixation des taxes et impôt communaux.
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Lois supérieures limitant l’autonomie communal
Confédération :
Aménagement du territoire : LAT
Infrastructures: Agglomérations
Transports publics
Autoroutes
Fiscalité
Population : Contrôle des habitants
Loi sur les étrangers
Loi sur l’asile
Cantons :
Accueil petite enfance
Aménagement du territoire
Ecoles
Sécurité (Police)
…….
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5
Autonomie communale
Rôle essentiel des associations (cantonales et nationales)
de communes :
Défense de l’autonomie communale:
•
compétences
•
marge de manoeuvre financière
•
développement territorial
•
prestations
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Politique communale
Stratégie communale et régionale :
• Développement de la cité / Infrastructures
• Développement durable
Prestations sociales :
• Jeunesse
• 3e âge
Sécurité :
Culture
A l’écoute des besoins de la population
Communication
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Situation 1
La commune n’a pas construit de nouvelle garderie
MAIS
Elle a encouragé l’activité des mamans de jour.
Elle a mis à son plan stratégique la construction d’une maison de l’Enfance.
Elle a communiqué aux parents les services déjà à disposition.
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Situation 2
(Bussigny, 2012)
La Municipalité a retravaillé sa stratégie de développement:
Sans modifier les objectifs à long terme
Sans déroger aux planifications déjà en vigueur
MAIS
Limiter la hauteur des bâtiments
Etaler la croissance dans le temps
Prioriser les projets
Communication
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Situation 3 (Ouest vaudois, 2013)
Projet de routes nationales géré par l’OFROU
MAIS
La région s’organise pour soutenir le canton
et le projet.
Les communes communiquent sur
les conditions nécessaires pour
accepter le projet.
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Politique communale Première conclusion
La politique communale peut se décliner :
• dans la marge de l’autonomie communale (situation 1) ;
• dans le cadre cantonal, opportunité en mains des communes (situation 2) ;
• dans le cadre fédéral, poids des communes non négligeable (situation 3) ;
MAIS AUSSI K.
• dans des niches inexplorées, là où la population manifeste des besoins
• par une communication plus intense.
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Politique communale Deuxième conclusion :
Le système politique suisse est basé sur les trois niveaux :
• communes, cantons, Confédération
Il fonctionne si les trois niveaux fonctionnent
Chaque niveau a besoin de son autonomie et des moyens financiers
nécessaires à la réalisation de sa stratégie.
La population est le régulateur des besoins, les autorités communales
sont en première ligne pour être à l’écoute des citoyens et
répondre à leurs besoins.
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Alexis de Tocqueville (De la démocratie en Amérique, 1835) :
« C’est dans la commune que réside la force des peuples libres.
Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles
primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple,
elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habitude à s’en servir.
Sans institutions communales, une nation peut se donner un
gouvernement libre mais n’a pas l’esprit de la liberté. »
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Merci de votre attention
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