CCAP maintenance chauffage 2015
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CCAP maintenance chauffage 2015
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE Procédure adaptée (articles 28 & 29 du CMP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Maître d’ouvrage COMMUNE DE BOURGUEIL Hôtel de Ville 8, Rue du Picard BP 29 37140 BOURGUEIL Objet de la consultation MAINTENANCE ET DEPANNAGE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire 1 Sommaire ARTICLE 1 – OBJET - DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................... 3 1-1. Objet du marché – domicile de l’entrepreneur ............................................................... 3 1-2. Décomposition en tranches et en lots.............................................................................. 3 1-3. Durée du marché ............................................................................................................. 3 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ.................................................................... 3 2-1. Pièces particulières.......................................................................................................... 3 2-2. Pièces générales .............................................................................................................. 3 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS.................................................... 4 ARTICLE 4 : VERIFICATIONS ET DECISIONS APRES VERIFICATION ............................................ 4 4.1. Opérations de vérification ............................................................................................... 4 4.2. Décisions après vérifications ........................................................................................... 4 ARTICLE 5 : AVANCE................................................................................................................... 4 ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE ................................................................................................... 4 ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT .................................................................................. 5 ARTICLE 8 : PENALITES ............................................................................................................... 5 ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE ...................................................................................... 6 ARTICLE 10 : DROIT ET LANGUE ................................................................................................ 6 ARTICLE 11 : ASSURANCE .......................................................................................................... 6 ARTICLE 12 : EXECUTION COMPLEMENTAIRE........................................................................... 6 ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................... 6 CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire 2 ARTICLE 1 – OBJET - DISPOSITIONS GENERALES 1-1. Objet du marché – domicile de l’entrepreneur Les prestations (type p2), objet du marché, concernent d’une part, la maintenance préventive, et d’autre part, le dépannage rapide, des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire de l’ensemble des bâtiments communaux de la commune de Bourgueil. Les lieux d’exécution des prestations sont les différentes chaufferies des bâtiments communaux de la commune de Bourgueil. 01 02 03 04 05 06 07 Hôtel de Ville, pompiers Centre socio-culturel, Bibliothèque, Salle des fêtes Gymnase Restaurant scolaire Ecole maternelle - cycle 1 Ecole primaire Albert Ruelle – cycle 2 Ecole primaire Albert Ruelle – cycle 3 08 09 10 11 12 13 14 15 Logement Ecole cycle 3 Logement Victor Hugo Centre Technique Municipal Stade Municipal Jean Causeret Salle d’Activités Musicales Camping Municipal « Capitaine » Terrain d’Accueil Municipal Logement gardien Camping Municipal La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et son Annexe 1. 1-2. Décomposition en tranches et en lots Sans objet. 1-3. Durée du marché Le marché a une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par la collectivité par écrit au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. La durée totale du marché ne pouvant excéder 3 ans, Le délai d’exécution du marché démarre à la date de notification de l’ordre de service. Les travaux d’entretien devront être faits dès la notification du marché, même si c’est en dehors de la période réservée aux travaux d’entretien allant du 1er juin au 30 septembre. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : 2-1. Pièces particulières − L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes, − Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), − Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), − Le mémoire justificatif. 2-2. Pièces générales − Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures et de services (C.C.A.G.-F.C.S..) issu de l’arrêté du 19 janvier2009; A ces pièces, viendront s’ajouter, après la conclusion du marché, les avenants éventuels. CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire 3 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Pour les interventions se situant dans les établissements scolaires, le titulaire devra respecter le règlement intérieur (interdiction de fumer…). Il devra également prendre toutes les mesures afin de protéger la zone d’intervention. Le titulaire sera tenu responsable de tous dommages corporels ou matériels pouvant survenir à des tiers, dus au non respect des procédures, prescriptions ou de sa négligence. Le titulaire s’engage à prévenir de chaque intervention le Centre Technique Municipal et à signer un classeur de présence sur le lieu de la prestation. Le titulaire s’engage également à remplir le livret de chaufferie à chaque intervention. Le titulaire fournit le matériel, les produits et les fournitures nécessaires à l’exécution de la prestation. Aucun matériel ne peut être laissé sur site. Le titulaire devra faire établir les permis de feu nécessaire pour l’autoriser à réaliser l’exécution de travaux par points chauds dans des conditions définies. ARTICLE 4 : VERIFICATIONS ET DECISIONS APRES VERIFICATION 4.1. Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de l’exécution du service. 4.2. Décisions après vérifications a) Admission des prestations A l’issue de ces vérifications, si les prestations réalisées sont conformes, il sera prononcé l’admission pure et simple des prestations. Cette admission est tacite. b) Ajournement Les prestations non conformes seront refusées sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Elles devront être reprises par le titulaire dans les meilleurs délais, soit 2 jours ouvrés. A défaut, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant de 150 € par jour, sur simple constat de ce retard et sans mise en demeure préalable. Les frais liés au remplacement des prestations non conformes seront supportés entièrement par le titulaire. ARTICLE 5 : AVANCE Sans objet. ARTICLE 6 : PRIX DU MARCHE Le marché est traité à prix global et forfaitaire, ferme et définitif pour toute sa durée. Le prix est exprimé en euros, à l’article 3 de l’acte d’engagement. Le prix est réputé complet. Le prix s’entend toutes charges sociales, fiscales et frais compris. CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire 4 Il comprend l’ensemble des prestations et des fournitures nécessaires à la réalisation du service tel que défini par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (petits matériels et petites fournitures, main d’œuvre, déplacements, hébergement, restauration,…). ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les budgets annexes étant votés pour 2015, le titulaire doit prévoir, à partir de 2016, une séparation des factures : une facture pour les bâtiments communaux et une facture pour le camping. Le point de départ du délai global est la date de réception de la facture par l’établissement concerné. En cas de dépassement de délai, le créancier a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, calculés selon les dispositions du décret n°2013 – 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ARTICLE 8 : PENALITES Toute infraction au présent marché donnera lieu à l’application de pénalités dont les montants sont fixés ci-dessous. Dans l’hypothèse où les services demandés dans le CCAP ne seraient pas effectués sur tout ou partie des prestations à effectuer, pour des raisons propres à l’entreprise titulaire du marché (sauf cas de grève du personnel, ou conditions climatiques exceptionnelles rendant les ou partie des travaux impossibles ou anormalement dangereux), l’entrepreneur devra une indemnité à la collectivité. Les pénalités seront appliquées conformément au tableau ci-après. DESCRIPTION DES INFRACTIONS Dépannage : Défaut de présence sur les lieux de la prestation à effectuer, dans les 4 heures (cf. article 4.1.9 du CCTP) Maintenance : Défaut de réalisation des prestations demandées (cf. article 4.1.7 du CCTP) Défaut de tenue du livret de chaufferie (cf. article 4.1.6 du CCTP) MONTANT DES PENALITES 90€ / heure 300€ / site 90€ / livret / site CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire 5 Défaut de bilan annuel des interventions les plus marquantes (cf. article 4.1.8 du CCTP) 300€ Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités de retard sont éventuellement appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation. ARTICLE 9 : RESILIATION DU MARCHE L’inexactitude des renseignements communiqués à l’appui des candidatures, prévus aux articles 44 et 46 du CMP, peut entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire, dans les conditions définies à l’article 47 du CMP. Il en sera de même en cas de refus de transmission des pièces prévues aux articles R.324-4 ou R.324-7 du Code du Travail, que le titulaire s’engage à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du présent marché (attestations fiscales et sociales). Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31 du CCAG FCS, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 32 du CCAG FCS, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 30 du CCAG FCS. ARTICLE 10 : DROIT ET LANGUE Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal. ARTICLE 11 : ASSURANCE D’une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur. Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance en cours de validité au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code Civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération. En cas de non réception de ces pièces, une mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. ARTICLE 12 : EXECUTION COMPLEMENTAIRE Des avenants pourront être conclus en cours d’exécution des marchés. ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES En cas de litiges résultant de l’application des clauses du présent CCAP, la loi française est la seule applicable. CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire 6 La procédure à suivre par le titulaire en cas de différend avec le pouvoir adjudicateur est celle exposée au seul article 34 du CCAG-FCS. Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de la Commune de Bourgueil. A ………………………………., Le ………………………………., Le Titulaire (signature et cachet) A BOURGUEIL, le ………………………………., Le Pouvoir Adjudicateur CCAP / maintenance et dépannage des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire 7