arrive un autre canton.indd

Guide pratique
J’arrive à Genève
en provenance
d’un autre canton
Que dois-je faire ?
www.ge.ch / impots - 2012 - F 934
Inscription à l'Office Cantonal de la Population
Vous devez préalablement vous annoncer à l'Office Cantonal de la Population à Genève (OCP), route
de Chancy 88 - 1213 Onex / [email protected] / Case postale 2652 - 1211 Genève 2 qui nous
informera de votre arrivée dans notre canton.
Dès votre inscription au registre fiscal, vous recevrez deux bulletins vierges d'acomptes provisionnels
et une formule de demande de modification d'acomptes provisionnels. (voir chapitre payer ses impôts à
Genève)
La déclaration d'impôts vous sera expédiée au début de l'année suivant celle de votre arrivée.
Qui a le droit de vous imposer l'année de votre arrivée ?
La taxation s'effectue dans le canton où le contribuable a son domicile à la fin de la période de
taxation. Cela signifie que compte tenu de votre arrivée à Genève vous y serez taxé pour l'impôt
cantonal, communal (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (IFD) sur toute l'année de votre arrivée. Vous
ne devrez donc pas d'impôt au canton que vous avez quitté.
Si vous avez déjà payé une partie de vos impôts à votre ancien canton, ils vous seront remboursés
sur votre demande. (sous réserve du paiement d'éventuelles dettes fiscales antérieures encore dues).
Comment se faire rembourser les impôts déjà payés dans l'autre canton
Vous devez prendre contact avec l'administration fiscale de votre ancien canton de domicile et
remplir un formulaire de remboursement des acomptes en cas de transfert du domicile dans un autre
canton. Nous vous prions, ensuite, de nous le retourner afin que notre administration atteste de votre
assujettissement à Genève. Vos acomptes vous seront ensuite remboursés. (sous réserve du paiement
d'éventuelles dettes fiscales antérieures encore dues)
Payer ses impôts à Genève
Il vous suffit de compléter la demande de modification d'acomptes et de la retourner au service du
recouvrement de l'administration fiscale.
Celui-ci calculera des mensualités adaptées à votre situation.
Ce formulaire est à votre disposition sur le site Internet www.ge.ch/impots. Il vous donnera en outre
une simulation du calcul d'impôt.
Une version papier (sans calcul) est disponible auprès des hôtesses d'accueil de l'Hôtel des finances.
Pour tout renseignement complémentaire, les services de l'administration fiscale se tiennent à votre
disposition aux numéros de téléphone suivants :
Début Numéro
contribuable
Questions liées à la
taxation des
salariés / sans
activité
A à Del
100 à 280
022 327 58 13
Dem à Juz
281 à 524
022 327 57 70
K à Pz
525 à 723
022 327 58 90
Début Nom
contribuable
Questions liées à
la taxation des
indépendants
022 327 59 55
022 327 70 10
QàZ
724 à 999
J'arrive à Genève d'un autre canton-2
022 327 58 40
Questions liées au
paiement des acomptes
provisionnels
Tél. 022 327 74 80
Fax 022 546 96 08
Tél. 022 327 74 90
Fax 022 546 96 09
Tél. 022 327 75 00
Fax 022 546 96 10
Tél. 022 327 75 10
Fax 022 546 96 11