Réglementation - Chiens-de

Réglementation
Réglementation relative aux activités liées aux animaux de compagnie : l’élevage de carnivores domestiques
Mise en place de l’arrêté du 3 Avril 2014…. Et autres dispositions
1.
Elevage :
Conformément au point III de l’article L214-6 du Code Rural et de
la Pêche Maritime (CRPM), on entend par élevage de chiens et/ou
de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices
et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par
an.
Un producteur de chiots ou de chatons peut être soit « un
particulier », soit « un éleveur professionnel » au regard de la loi :
o
Un « particulier » est un détenteur d’animaux
reproducteurs qui ne vend pas plus d’une portée par an de
carnivores domestiques (chiens ou chats).
o
Un « éleveur professionnel » est un détenteur d’animaux
reproducteurs qui vend au moins deux portées par an de
carnivores domestiques (chiens ou chats).
Toute activité d’élevage (sous-entendu professionnel) doit être
déclarée auprès de la Direction Départementale (de la Cohésion
Sociale) et de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du
département où elle s’exerce (Certificat CERFA 15045*01).
Le caractère « professionnel » de l’activité d’élevage est
caractérisé par l’existence d’un numéro SIREN/SIRET ou un statut
d’auto-entrepreneur.
Remarques :
1)
Est considéré comme éleveur professionnel au regard de
la loi, une personne qui vend par an au moins 2 portées de chiens,
ou 2 portées de chats ou 1 portée de chats et 1 portée de chiens
2)
Si une seule portée est vendue et l’autre cédée à titre
gracieux, le législateur considère que c’est un « particulier »
3)
Le détenteur de la femelle reproductrice est la personne
qui en est propriétaire au moment de la saillie c'est-à-dire celui
qui figure sur la carte d’identification ou celui qui prend
temporairement le droit d’élevage.
2.
Règles sanitaires :
des locaux par le vétérinaire sanitaire dans les conditions prévues
à l'article R214-30 du code rural et de la pêche maritime.
Certains élevages « professionnels » sont considérés comme des
structures dérogatoires si :
• Maximum 3 femelles (chien ou chat) reproductrices
• ET nombre total de chien ≥ 4 mois ET de chats ≥ 10 mois est ≤
à9
• ET activité d’élevage seule
Ces structures dérogatoires ne sont pas soumises à certaines
prescriptions (autocontrôle, conteneur à cadavre, système de
stockage et d’élimination des déchets, système d’alarme incendie)
et seule une visite sanitaire est obligatoire.
Le responsable établit en collaboration avec le vétérinaire
sanitaire le Règlement Sanitaire qui comprend à minima :
a)
un plan de nettoyage et désinfection des locaux et du
matériel
b)
les règles d’hygiène à respecter par le personnel ou le
public
c)
les procédures d’entretien et de soins des animaux
incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures
à prendre en cas de survenue d’un événement sanitaire
d)
la durée des périodes d’isolement (quarantaine)
1.2. Les auto-contrôles
o
o
o
L’arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection
animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de
l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce texte prescrit les règles sanitaires et de protection animale
auxquelles doivent, satisfaire les activités d’élevage en matière de
:
• locaux et installations : locaux obligatoires, surfaces,
etc…
• conditions d’ambiance : hygrométrie, température,
lumière, ventilation etc…
• gestion sanitaire : plan de nettoyage et désinfection,
règles d’hygiène pour le personnel et le public, règlement
sanitaire, guide des bonnes pratiques, autocontrôles, ,
visite sanitaire (par le vétérinaire sanitaire), etc…
• soins aux animaux : quarantaine, soins aux animaux
malades, abreuvement, nourriture, gestion des déjections
et litières, contacts sociaux, enrichissement du milieu,
etc….
• personnel : certificat de capacité, qualification,
formation, tenues de travail, propreté corporelle, etc…
• registres : entrée/sortie, registre sanitaire, ordonnancier,
registre du personnel, etc…
Cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2015. Toutefois,
jusqu’au 1er décembre 2015, les inspections ont un caractère
pédagogique et les sanctions sont limitées à des avertissements, à
l’exception des non-conformités majeures induisant des mauvais
traitements des animaux (article L.215-11 du CRPM).
Un délai de 3 ans soit jusqu’au 1er janvier 2018 est accordé pour la
mise aux normes des installations (locaux obligatoires, surfaces,
etc…)
1.1. La visite sanitaire
3.
Autocontrôles réguliers : La nature et la fréquence des
autocontrôles sont adaptées à la nature et la taille de
l’activité ainsi qu’aux espèces concernées (Guide de Bonnes
Pratiques)
Tout dysfonctionnement, anomalie ou non- conformité
identifié doit faire l’objet de mesures correctives dans les
meilleurs délais.
Les enregistrements des résultats des autocontrôles et des
mesures correctives et, le cas échéant, l’analyse de risques
sont tenus à la disposition des agents de contrôle
Les installations :
Les activités liées aux animaux de compagnie sont soumises aux
dispositions de l’article L511.1 du Code de l’Environnement :
« (…), les installations exploitées ou détenues par toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter
des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l'environnement (…). »
En élevage canin, il existe différents types d’installation en
fonction du nombre d’animaux détenus (nombre d’animaux
sevrés, c'est-à-dire de plus de 4 mois) et des dangers potentiels.
Attention : tous les animaux comptent dès lors qu’ils ont plus
de 4 mois : reproducteurs, retraités, LOF ou non LOF, castrés ou
non castrés….
Nombre
de
chiens sevrés
(≥ à 4 mois)
≤9
Type
d’installation
Démarche administrative
Non classée
Règles de bon voisinage et
de
protection
animale
(RSD)
10 – 49
Classée (ICPE)
Etablissement soumis à
déclaration à la préfecture
Classée (ICPE)
Etablissement soumis à
≥ 50
autorisation à la préfecture
ICPE = Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
RSD = Règlement Sanitaire Départemental
Remarque : Un élevage félin n’est jamais une installation classée
Dans les élevages « professionnels » au regard de la loi, le
responsable fait procéder au moins deux fois par an à une visite
© Dr Chantal AUDEVAL – Août 2015 – Reproduction interdite sans autorisation de l’auteur
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4.
L’affixe, qui peut être assimilé à la « marque » de l’élevage
(équivalent au « nom de famille »), en assure, en quelque sorte
la traçabilité ainsi que la signature.
Le détenteur d’un affixe s’engage à n’élever que des chiens
inscrits au Livre des Origines (L.O.F. pour les français), dans le
respect de l’éthique et des règles professionnelles. Il suit de ce
fait les directives des associations spécialisées de races pour la
ou les races qu’il a en charge.
La FCI reconnaît la copropriété d'affixes (personnes de la même
famille, ou personnes sans lien de parenté). Toutefois, dans ce
cas, un seul des copropriétaires doit être désigné, pour chaque
portée, comme officiellement responsable du respect des
règlements nationaux et internationaux en matière d'élevage et
d'inscription au livre des origines.
Certificat de capacité
L’arrêté du 31 juillet 2012 fixe les modalités de demande et de
délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du
titulaire de ce Certificat.
Sont concernés par cet arrêté, les professionnels exerçant des
activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6 du code rural et
de la pêche maritime et en particulier ceux exerçant une activité
d’élevage au sens de la loi.
Le certificat de capacité est délivré par le préfet (DD(CS)PP) au
regard des diplômes, titres et certificats du postulant ou de la
justification des connaissances attestées par le Directeur
régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(DRAAF).
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'actualiser
régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses
connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques
et comportementaux du ou des espèces d'animaux pour laquelle
ou lesquelles ce certificat lui a été délivré
Les activités d’élevage ne peuvent s’exercer que si au moins
une personne, en contact direct avec les animaux, possède un
certificat de capacité.
5.
Remarque sur la cession de droit d’élevage :
On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice
au moment de la saillie est l'éleveur de la portée. Le droit
d'utiliser une lice ou un étalon peut toutefois être transféré, par
accord contractuel, à une tierce personne (= cession du droit
d’élevage).
La tierce personne qui prend temporairement le droit d'élevage
d'une lice est considérée comme le propriétaire de celle-ci, au
sens du présent règlement, de la saillie jusqu'au moment du
sevrage.
Attention : une portée effectuée dans le cadre d’une cession de
droit d’élevage vient s’imputer sur le nombre de portée réalisée
dans une année… et peut vous faire passer du statut
« particulier » au statut « éleveur professionnel » si vous faites
au moins 2 portées dans une année…
L’affixe :
Un « particulier » ou un « éleveur professionnel » produisant
des chiens LOF est détenteur d’une carte d’éleveur délivrée par
la Société Centrale Canine qui comprend un numéro d’éleveur.
De plus, un « particulier » ou un « éleveur professionnel »
produisant des chiens LOF détient la plupart du temps un affixe.
L’affixe est accolé au nom du chien, soit avant, en général pour
les affixes anglophones (préfixe) soit après, ce qui est le cas le
plus courant pour les affixes francophones (suffixe).
PARTICULIER
Et pour résumer, un tableau récapitulatif….
Dr Chantal Audeval.
ELEVEUR PROFESSIONNEL
Définition (s)
Détenteur de femelles reproductrices (chienne et/ou
Détenteur de femelles reproductrices (chienne et/ou chatte) donnant lieu à la
chatte) donnant lieu à la vente d’au plus une
vente d’au moins deux portées par an
portée par an
Déclaration DD(CS)PP
NON
OUI (Certificat CERFA 15045*01)
SIRET/SIREN
NON
OUI
ARRETE DU 3 AVRIL 2014 (REGLES SANITAIRES ET DE PROTECTION ANIMALE)
Applicable depuis le 1er
Non concerné
janvier 2015
Si plus de 9 chiens
sevrés :
installations conformes
aux règles sanitaires et
de protection animale
Dérogatoire (cf. texte)
Maximum 3 femelles (chien ou chat)
reproductrices
Non dérogatoire : Autres conditions
Nombre total de chien ≥ 4 mois ET
de chats ≥ 10 mois est ≤ à 9
Activité d’élevage seule
Visite sanitaire
Non concerné
1 fois par an
2 fois par an
Autocontrôle
Non concerné
Dérogation
Autocontrôles réguliers (cf. texte)
Stockage déchets
Non concerné
Dérogation
Obligatoire
Container
cadavre
Non concerné
Dérogation
Obligatoire
Lutte contre incendie
Non concerné
Dérogation
Obligatoire
Certificat de capacité
Non concerné
Au moins 1 personne titulaire du certificat de capacité
stockage
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ARTICLE L511-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
≤ 9 chiens sevrés
Installations
Installations
classées
10 - 49 chiens sevrés
≤ 9 chiens sevrés
non ICPE
soumise
à Installations
déclaration (préfecture) classées
10 - 49 chiens sevrés
> 50 chiens sevrés
non ICPE
soumise
à ICPE
soumise
à
déclaration (préfecture) autorisation (préfecture)
© Dr Chantal AUDEVAL – Août 2015 – Reproduction interdite sans autorisation de l’auteur