Déclaration attestant l`achèvement et la conformité des travaux

Etape 6 : Je déclare l’achèvement des travaux
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT)
Compte tenu de la durée aléatoire de la période de travaux, liée à la possibilité
d’interruption temporaire pendant moins d’UNE année ; il est demandé au pétitionnaire
d’informer la Mairie à la fin des travaux. Cette déclaration doit être effectuée lorsque
l’autorisation de travaux a fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire
ou d’un permis d’aménager. Elle engage légalement le pétitionnaire sur la concordance des
travaux réalisés vis-à-vis de l’autorisation accordée.
Pour ce faire, il est demandé au pétitionnaire de remplir le formulaire Cerfa 13408*03,
correspondant à la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ».
Dans certains cas, il pourra être demandé au pétitionnaire d’effectuer ses déclarations par
tranche de travaux réalisés, notamment lorsque l’autorisation précise une autorisation
d’échelonnement de l’ouvrage ; ou de préciser si la construction répond aux normes
d’accessibilité et de sécurité.
N.B. : La déclaration d’achèvement des travaux sera également demandée au propriétaire si
celui-ci souhaite mettre en vente son bien.
A) Délai de déclaration
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée le plus rapidement possible
suite à la fin des travaux.
Par ailleurs, à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux, le pétitionnaire
dispose de trois mois pour déclarer au centre des impôts ou au Centre des impôts fonciers la
création de nouvelles surfaces et leur destination (activités, lieu d’habitation, etc.).
En cas de non déclaration dans ce délai, l’administration procèdera à la suppression des
exonérations temporaires de taxe foncière depuis la date de dépôt de la déclaration tardive
jusqu’au 31 décembre de l'année suivante inclut (article 1406 du Code Général des Impôts).
B) Dossier à remettre en mairie
Le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en DEUX
exemplaires éventuellement accompagnée des pièces suivantes :
•
AT 1 – Attestation constatant que les travaux respectent les règles d’accessibilité,
Etape 6 : Je déclare l’achèvement des travaux
•
•
AT 2 – Attestation sur le respect des règles parasismiques,
AT3 – Attestation de prise en compte de la réglementation thermique établie par un
professionnel.
C) Récépissé de dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux
Pour ces déclarations, il n’existe pas de récépissé de dépôt associé au formulaire.
En pratique, une copie du dossier, datée et tamponnée avec le cachet de la mairie, est
remise au pétitionnaire par courrier ou en mains propres (si le dossier a été déposé
directement au service Urbanisme).
D) Contrôle de terrain
Le service de l’Urbanisme pourra alors procéder, dans un délai de TROIS mois, à une visite
de contrôle de la conformité entre les travaux réalisés et le permis accordé. Ce délai peut
être repoussé à 5 mois lorsque les travaux concernent un bâtiment protégé ou sont situés
dans le périmètre d’une zone protégée (Site Classé ou Inscrit, Monument Historique, etc.).
Passé le délai légal, la conformité des travaux ne pourra plus être contestée.
L’agent en charge de la vérification dressera alors un certificat de non-opposition à la
DAACT, délivré au pétitionnaire. En cas d’infraction constatée, la Municipalité enverra un
courrier de mise en demeure, explicitant l’opposition à la DAACT et demandant au
pétitionnaire de remédier à cette infraction dans un délai de TROIS mois soit par le dépôt
d’un permis modificatif (intégrant les modifications constatées), soit en terminant les
travaux.
En cas d’impossibilité de régularisation des travaux, des sanctions plus lourdes pourront, le
cas échéant, être prises, conformément à l’article R. 462-7 du Code de l’Urbanisme.