conditions generales d`utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Dernière date de modification: 15/11/2016 à Tunis, Tunisie.
Lorsque vous créez un compte sur une ou plusieurs applications appartenant à la plateforme
ChatWithYourStar®, vous acceptez tous les termes et conditions de ce Contrat d'Utilisateur (le
«Contrat»). Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre nous et vous, concernant
votre utilisation de la plateforme ChatWithYourStar® (la «Plateforme») disponible via les différentes
applications de chat avec vos STARs préférées, proposées par le service ChatWithYourStar®.
Vous devez accepter toutes les modalités et conditions contenues dans le présent Contrat afin de
devenir ou demeurer un utilisateur autorisé de la Plateforme.
Veuillez lire attentivement les termes et conditions suivants, car ils constituent l'accord entre nous et
l'un de nos successeurs ou ayants droit et vous, l'utilisateur (parfois appelé ici «vous» ou «votre»).
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA
PLATEFORME ET NE DEVREZ PAS PROCEDER A VOUS INSCRIRE. EN UTILISANT LA PLATEFORME,
VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, Y COMPRIS TOUS LES AMENDEMENTS QUE NOUS
POUVONS FAIRE DE TEMPS À TEMPS.
OBJET DE LA PLATEFORME
ChatWithYourStar® est un service vous permettant, en tant qu'Utilisateur basé en Tunisie, de
communiquer directement avec votre (ou vos) STAR(s) préféré(s) en lui (leurs) envoyant vos
messages et en recevant ses (leurs) réponses via une application mobile android dédiée à lui (chacun
d’eux).
La plateforme (ensemble d’applications) fonctionne uniquement comme une plateforme de
réseautage social, et toute utilisation abusive de l'information sur ChatWithYourStar®, n'est pas
autorisée.
Dans l'éventualité où nous pensons que la Plateforme est utilisée par vous à des fins illégales, nous
nous réservons le droit de résilier votre compte et / ou de coopérer avec les autorités compétentes
pour l'application de la loi, y compris en fournissant toutes les informations relatives à votre compte.
Pour éviter tout doute, la Plateforme n'est pas un site de rencontres ou de réseaux sociaux. La
plateforme est pour le divertissement seulement. En accédant à la plateforme vous reconnaissez que
vous comprenez la plateforme est uniquement à des fins de communication de divertissement et
n'est jamais destiné, par exemple, à rencontrer en personne votre STAR pour une raison quelconque.
PROPRIETE DE LA PLATEFORME
La Société LANDOLSI TELECOM TECHNOLOGY - L2T- SARL au capital de 116 mille dinars, Matricule
Fiscal n° 948676 G/A/M/000, inscrite au Registre de Commerce sous le N° B018512006, sise au 27
Rue Ibn Charaf, A10, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie, est la conceptrice, propriétaire de la plateforme
et détentrice de tous les droits d’auteurs et brevets relatifs à la plateforme ChatWithYourStar®.
Le site ChatWithYourStar, la plateforme ChatWithYourStar, les applications ChatWithYourStar, les
services ChatWithYourStar, la solution ChatWithYourStar, le logo, le nom commercial
ChatWithYourStar® ainsi que l'ensemble des contenus, textes, Bases de données, graphiques,
logiciels, applicatifs, scripts, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété
exclusive de la société L2T et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucune des parties n'acquiert en application du présent contrat un quelconque droit de propriété
intellectuelle sur un quelconque élément appartenant à l'autre partie.
FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
Chaque STAR proposée par notre plateforme, possède une application de chat dédiée à lui que ses
fans peuvent utiliser pour chatter directement avec lui. Les applications des STARs sont
téléchargeables gratuitement de Google Play (https://play.google.com) ou Yasmine Market
(www.YasmineMarket.com)
Pour pouvoir chatter avec votre STAR préférée, vous devez donc :
 Télécharger son application android, gratuitement, de Google Play ou de Yasmine Market
 Vous inscrire en créant votre compte (identifiant et mot de passe), tout en acceptant les
conditions Générales d’Utilisation (les présentes conditions) de l’application
 Choisir votre Avatar
Une fois vous avez validé toutes ces étapes, vous pouvez commencer à envoyer des messages
directement à votre STAR préférée, et recevoir ses réponses.
Les messages envoyés sont payants. Pour la rémunération des messages, la plateforme utilise la
technologie des SMS surtaxés.
AMENDEMENT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier le présent Accord à tout moment et de
quelque manière que ce soit. Chaque fois que des modifications sont apportées à ce Contrat, la date
de la dernière mise à jour en haut de cette page sera mise à jour à la date à laquelle les modifications
ont été apportées. Vous acceptez de revoir régulièrement la présente entente pour confirmer
qu'aucune révision n'a été apportée à cette entente. Si vous n'acceptez pas les nouveaux
changements, vous devez immédiatement résilier votre compte (le cas échéant), cesser d'accéder à
la plateforme ChatWithYourStar® et de supprimer toute application installée sur votre mobile
appartenant à la plateforme ChatWithYourStar®. Votre droit d'utiliser la plateforme est assujetti aux
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restrictions, conditions et restrictions établies et appliquées par nous de temps à autre, à notre seule
discrétion. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des aspects de la
plateforme à tout moment, y compris la disponibilité d'une fonctionnalité, d'une base de données,
d'un contenu de la plateforme ou d’une STAR. Nous pouvons également imposer des limites à
certaines caractéristiques et aspects de la plateforme ou restreindre votre accès aux parties ou à
l'ensemble de la plateforme sans préavis ni responsabilité.
PRIX DES MESSAGES
Les messages envoyés sont payants. Pour la rémunération des messages, la plateforme utilise la
technologie des SMS surtaxés. Un message pourra être constitué d’un ou plusieurs SMS surtaxés
payant, et ce, selon la taille et la nature du message envoyé. Le prix d’un SMS surtaxé est choisi par la
STAR. Il varie du 0,490 TND à 1,440 TND.
Chaque SMS surtaxé est plafonné à 140 caractères. Dans le cas où un message dépasse 140
caractères, il sera scindé en plusieurs SMS surtaxés.
Les frais d’utilisation de données (3G…) sont à votre charge.
LIMITES DE RESPONSABILITE
La plateforme est simplement un outil qui permet à la STAR d'optimiser la communication avec ses
fans. La STAR est responsable de toutes les informations et images apparaissant en relation avec leur
profil sur la plateforme. Nous ne sommes pas responsables et nous ne nous efforçons pas de vérifier
ni de vérifier les informations ou les photos affichées sur le profil d'une STAR ou qui nous sont
fournies dans le cadre de l'établissement du compte de la STAR. Nous n'avons aucun contrôle sur les
communications de la STAR qui se produisent par le biais de l’application, et vous nous libérer de
toute réclamation ou responsabilité en relation avec toute communication entre vous et la STAR qui
se fait par l’application dédiée à cette STAR. Nous ne pouvons garantir la sécurité ou la
confidentialité du service, du système ou de la base de données de ce tiers. Les STARs et les
utilisateurs peuvent partager, soit par le biais de la plateforme des liens vers d'autres sites et
ressources («liens externes»). Nous ne sommes pas responsables et n'assumons aucune
responsabilité envers vous ou quelqu'un d'autre en raison de la disponibilité de Liens externes ou de
leur contenu. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité pour les Liens
externes publiés, partagés ou autrement communiqués par le Service tiers.
Nous ne serons pas davantage être tenue responsable au cas où vous ne pourrez pas parvenir à
envoyer vos messages via la plateforme, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié
notamment et non limitativement à/aux l'encombrement du réseau, une erreur humaine ou
d’origine électrique, toute intervention malveillante, une liaison téléphonique, matériel ou logiciels,
tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel, un cas de force majeure, …
Vous comprenez que chaque STAR est un entrepreneur indépendant qui détermine si des messages
doivent être révisés et / ou répondu. Nous n'avons aucun contrôle sur la STAR, et vous acceptez que
nous n’ayons aucune responsabilité pour, toute action ou inaction d'une STAR donnée. Si vous
envoyez un message à une STAR mais ne recevez de réponse ou si la STAR met fin à son compte
auprès de la plateforme, vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de ces actions et /
ou de la détermination de la STAR.
Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit,
qui pourraient découler de votre utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les
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pertes de revenus, Des données ou des dommages résultant de virus, de vers, de chevaux de Troie
ou d'autres logiciels ou matériaux destructeurs ou de communications de la part de vous ou d'autres
utilisateurs de la Plateforme ou de toute interruption ou suspension de la Plateforme quelle que soit
la cause de l'interruption Ou une suspension. Toute réclamation contre nous sera limitée au montant
que vous avez payé, le cas échéant, pour l'utilisation de la Plateforme au cours des 7 derniers jours
précédant la date de votre réclamation.
Nous pouvons interrompre ou modifier la plateforme ou sa disponibilité à tout moment, et vous
pouvez cesser d'utiliser la plateforme à tout moment, s'il vous plaît voir les détails sur l'annulation cidessous.
INFORMATIONS QUE VOUS PARTAGEZ
Vous êtes seul responsable de toute information que vous partagez la STAR par le biais son
application, et vous reconnaissez expressément que tous ces renseignements doivent être
considérés comme des informations publiques. Nous n'avons aucun contrôle et nous n'assumons
aucune responsabilité pour les informations que vous partagez avec une STAR, et qui pourront,
ensuite, être utilisée et/ou partagée.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DE L'INFORMATION PAR NOUS
Comme il est expliqué plus en détail dans notre Déclaration de confidentialité, nous ne revendons
pas vos renseignements personnels à des tiers. Cependant, nous les utilisons pour vous envoyer des
SMS et des messages publicitaires pour notre propre compte ou le compte de nos partenaires et
clients.
RENONCIATION AUX RECLAMATIONS
Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas engager une action en justice contre nous, nos employés,
nos agents pour tout dommage de quelque nature que ce soit, en vertu de l’utilisation de la
Plateforme, du Numéro surtaxé et / ou du Service de tiers.
REGLES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
En accédant à la Plateforme, vous acceptez que vous n'utiliserez pas la Plateforme ni les informations
que vous recevez de la Plateforme, du Numéro et / ou du Service de tiers pour un but illégal ou un
but qui constituerait une violation du présent Contrat. Vous acceptez que vous n’utilisiez pas la
Plateforme ou le Service tiers pour communiquer ou partager tout texte ou image à caractère
violent, pornographique, raciste, discriminatoire, terroriste, susceptibles de porter atteinte au
respect de la personne humaine et de sa dignité, de la protection des enfants, … ou des messages
incitant à la commission de crimes ou délits, encourageant l'utilisation de substances illicites, la
commission du suicide. Vous convenez en outre que vous n'utiliserez pas le service de plateforme ou
de tierce partie pour distribuer ou partager d'une autre façon des courriers indésirables, des
sollicitations pour un emploi ou un travail ou tout autre type de publicité ou de matériel
promotionnel.
En plus de notre droit de résilier un utilisateur dans le cas où nous croyons, à notre seule discrétion,
qu'un utilisateur a violé une partie de ce Contrat, nous nous réservons le droit de bloquer certains
utilisateurs, et de permettre à nos STARs de bloquer certains utilisateurs. Autrement dit, nous ne
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tolérerons aucune communication avec ou à nos STARs qui ne sont pas respectueux et de nature
illégale. Dans ce cas, des mesures contentieuses peuvent être entamées à l’encontre de l’utilisateur.
RENSEIGNEMENTS EXCLUSIFS
La plateforme contient des informations, qui sont notre propriété et / ou la propriété de nos STARs.
Nous revendiquons la pleine protection des droits d'auteur dans la Plateforme. Toute information
affichée par nous ou par nos STARs sur la Plateforme peut être protégée, qu'elle soit ou non
identifiée comme propriétaire à nous ou à la STAR. Vous acceptez de ne pas modifier, copier ou
distribuer ces informations de quelque manière que ce soit sans avoir préalablement reçu
l'autorisation expresse du propriétaire de ces informations. Vous acceptez de ne pas utiliser, publier
ou autrement partager les informations ou images contenues dans ou sur la plateforme pour
quelque raison que ce soit. Vous acceptez de ne pas utiliser à tout moment une partie ou la totalité
des images et / ou des informations contenues dans cette plateforme.
AUCUN PARTAGE DE COMPTE
Chaque compte créé sur la plateforme doit être réservé à une seule personne. Aucun utilisateur ne
peut partager, transférer ou mettre à la disposition de tiers le compte d'un tel utilisateur avec
quiconque. Vous êtes responsable de l'utilisation, de l'activité, des messages via la Plateforme et par
le biais du Service tiers. Tous les comptes ne sont pas transférables.
DEDOMMAGEMENT
Vous acceptez de nous indemniser, de nos dirigeants, de nos administrateurs, de nos employés et de
nos agents, de toute perte ou dommages, y compris, sans limitation, les frais juridiques raisonnables
que nous pourrions subir de vos activités ou utilisation de la Plateforme et, De la présente entente
ou des accusations ou plaintes formulées par d'autres parties contre vous. Vous devez coopérer aussi
pleinement que raisonnablement pour la défense de toute réclamation. Nous nous réservons le droit
d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute matière autrement soumise à l'indemnisation
par vous; À condition toutefois que vous restiez responsable de toute réclamation.
AUCUNE GARANTIE
La plateforme est distribuée et mise à disposition «tel quel». Nous ne garantissons pas que la
plateforme sera ininterrompue ou sans erreur. Il peut y avoir des retards, des omissions et des
interruptions dans la disponibilité de la plate-forme. Lorsque la loi le permet, vous reconnaissez que
la Plateforme est fournie sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite,
y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un
usage particulier. Vous reconnaissez que l'utilisation de la plateforme est à vos risques et périls. Nous
ne représentons ni ne cautionnons l'exactitude ou la fiabilité de tout avis, opinion, déclaration ou
autre information affichée, téléchargée ou distribuée par le biais de la Plateforme.
AUCUNE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU NUMÉRO,
AINSI QUE LE SERVICE DES TIERS, EST À VOS RISQUES EXCLUSIFS. LA PLATEFORME EST FOURNIE «EN
L'ÉTAT, AVEC TOUTES LES DÉFICIENTES» ET «DISPONIBLES». NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT
TOUTES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS,
MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN
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USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-INFRACTION. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE
QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS BESOINS OU QUE LA PLATE-FORME SERA ININTERROMPUE,
OPPORTUN, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR; NI NE FAISONS AUCUNE GARANTIE QUANT AUX
RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU À
L'EXACTITUDE OU À LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LA PLATEFORME OU QUE
DES DÉFAUTS DANS TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL OU PLATEFORME SERONT CORRIGÉS. VOUS
COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE UTILISATION QUE VOUS FAITES D'UN MATÉRIEL ET / OU DES
DONNÉES TÉLÉCHARGÉES OU AUTREMENT OBTENUES PAR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME EST À
VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET RISQUE ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT
DOMMAGE À VOTRE TÉLÉPHONE OU PERTE DE DONNÉES QUI RESULTE DU TÉLÉCHARGEMENT DE
DONNÉES. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, NOUS SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS
OU DES DOMMAGES PUNITIFS.
DIVISIBILITE
Si un terme, une clause ou une disposition des présentes est jugée invalide ou inexécutable par un
tribunal compétent, cette invalidité n'affecte pas la validité ou l'application de toute autre clause ou
disposition, et cette clause ou disposition invalide est réputée être Du présent accord.
ANNULATION PAR L’UTILISATEUR
Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment en nous envoyant un mail à
[email protected].
SERVICE CLIENT
Nous mettons votre disposition un Service Client joignable, pendant les horaires de travail
administratifs, par téléphone (+21629344373) ou sur la page Facebook officielle de la solution
(https://www.facebook.com/Chat-With-Your-Star-687381291415002)
pour
toute
demande
d’information
RESILIATION PAR NOUS
Nous pouvons, à notre seule discrétion, sans préavis, mettre fin ou suspendre votre accès à tout ou
partie de la Plateforme à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la
violation de ce Contrat ou dans le cas où nous décidons de cesser le Fonctionnement de la
plateforme. En outre, au moment de la résiliation, une telle résiliation et la ou les raison (s) de celleci peuvent être communiquées, à notre élection, au service de tiers qui peut entraîner votre
résiliation de tout usage du service tiers. Vous convenez par la présente que ni nous ni aucun tiers
agissant en notre nom ne serons responsables envers vous de la résiliation de votre adhésion ou de
l'accès à la Plateforme. Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute activité frauduleuse,
abusive ou autrement illégale peut constituer un motif de résiliation de votre accès à tout ou partie
de la Plateforme à notre seule discrétion et nous nous réservons le droit de renvoyer cette activité à
tout Appropriés. Vous acceptez que si votre compte est résilié par nous, vous ne tenterez pas de vous
réinscrire en tant que membre sans notre consentement écrit préalable.
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EFFET DE LA RESILIATION OU DE L'ANNULATION
En cas de résiliation ou d'annulation de votre compte pour quelque raison que ce soit, vous n'aurez
plus accès aux zones privées de la Plateforme et vous ne pourrez utiliser les services proposés par la
Plateforme.
JURIDICTION COMPETENTE
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de
l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de désaccord définitif, et sous
réserves des dispositions légales, le seul tribunal compétent est celui du siège social de la société
Landolsi Telecom Technology - L2T.
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