SVIT_Jean-Marc Schlaeppi_Etat des lieux

SVIT Swiss Real Estate School Jean-­‐Marc Schlaeppi Agent d’affaires breveté Etat des lieux Entrée de locataire, remise des clés Droits et
Obligation du
locataire
Fixer la date et l’heure
de l’état des lieux
Obligation du
bailleur
S’assurer que le
premier terme de
loyer est réglé
Peut exiger de
voir le PV d’état
des lieux du précédent locataire
(art. 256a CO)
S’assurer que la
garantie loyer
prévue est versée
Art. 256a CO
II. Obligation de renseigner
1 Si un procès-verbal a été établi
lors de la restitution de la chose à
la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter
ce document au nouveau locataire
lors de la délivrance de la chose.
2 De même, le locataire peut
exiger que le montant du loyer
fixé dans le contrat de bail
précédent lui soit communiqué.
Art. 257g CO
IV. Obligation d'aviser le bailleur
Procéder à l’état des
lieux d’entrée
1 Le locataire doit signaler au
bailleur les défauts auxquels il
n'est pas tenu de remédier luimême.
2 Le locataire répond du
dommage résultant de l'omission
d'aviser le bailleur.
Vérifier l’état des
dépendances (cave,
grenier, garage, etc.)
Fixer les éventuelles
remises en état qui
seront effectuées
L’état des lieux doit être établi de
manière contradictoire et signée
par les deux parties
Informer le
concierge du
changement
Doit signaler au
bailleur les défauts de la chose
délivrée (art. 257g
al.1 CO)
Faire graver les
étiquettes de porte
et de boîte aux
lettres
Cette règle ne
s’applique pas
pour les défauts
cachés
Voir règlement
communal fixant des
conditions
d’assujettissement à la
taxe de séjour si la
personne ne dépose
pas ses papiers
Annoncer au
contrôle des habitants l’entrée du
nouveau preneur
Un état des lieux contradictoire
Cela signifie qu'à la fois le
bailleur et le locataire doivent
être présents ou représentés, et
établir ensemble l'état des lieux,
en se mettant d'accord sur son
contenu.
SVIT Swiss Real Estate School Jean-­‐Marc Schlaeppi Agent d’affaires breveté Etat des lieux Restitution de la chose louée Droits et
Obligation du
locataire
Fixer la date et l’heure
de l’état des lieux
Obligation du
bailleur
Art. 257h CO
V. Obligation de tolérer les
réparations et inspections de la
chose
1 Le locataire doit tolérer les
travaux destinés à remédier aux
défauts de la chose ainsi qu'à
réparer ou à prévenir des
dommages.
2 Le locataire doit autoriser le
bailleur à inspecter la chose dans
la mesure où cet examen est
nécessaire à l'entretien, à la vente
ou à une location ultérieure.
3 Le bailleur doit annoncer à
temps au locataire les travaux et
les inspections et tenir compte,
lors de leur accomplissement, des
intérêts de celui-ci; les
prétentions éventuelles du
locataire en réduction du loyer
(art. 259d) et en dommagesintérêts (art. 259e) sont réservées.
Obligation de
laisser visiter les
locaux (art. 257h
al.2 CO)
Obligation de
restitution de la
chose louée le
dernier jour de la
location, en
principe avant
midi, selon les
RULV
Restituer la chose
dans l’état qui
résulte d’un usage
normal et
conforme à sa
destination (art.
267 al.1 CO)
Ne peut pas
refuser la restitution des locaux
Art. 267 CO
P. Restitution de la chose
I. En général
1 A la fin du bail, le locataire doit
restituer la chose dans l'état qui
résulte d'un usage conforme au
contrat.
2 Est nulle toute convention
conclue avant la fin du bail et
prévoyant que le locataire devra
verser une indemnité destinée à
couvrir autre chose qu'un
dommage éventuel.
Procéder à l’état des
lieux
Comparer les états des
lieux pour déterminer
s’il s’agit d’usures
normales ou pas
Doit reprendre la
chose.
Est déchargé de
toute
responsabilité
(art. 267a al.2
CO) si aucune
détérioration
signalée lors de la
restitution
Au cas où des
nettoyages ou des
réparations serait
imputables au
locataire, établir une
convention de sortie
Demander la
nouvelle adresse
Annoncer le
départ au contrôle
des habitants
L’état des lieux doit être établi de
manière contradictoire et signée
par les deux parties
Un état des lieux contradictoire
Cela signifie qu'à la fois le
bailleur et le locataire doivent
être présents ou représentés, et
établir ensemble l'état des lieux,
en se mettant d'accord sur son
contenu.
SVIT Swiss Real Estate School Jean-­‐Marc Schlaeppi Agent d’affaires breveté Etat des lieux Obligation d’indemnisation de la part du locataire Action du
locataire
Etat des lieux non
conforme à l’usage
Droits et
obligations du
bailleur
Doit reprendre la
chose
Cas 1: le locataire
n’accepte pas de
prendre à sa charge la réparation
des dommages
Doit signaler les
défauts au locataire
(art. 267a al.1 CO)
Art. 267a CO
II. Vérification de l'état de la
chose et avis au locataire
1 Lors de la restitution, le bailleur
doit vérifier l'état de la chose et
aviser immédiatement le locataire
des défauts dont celui-ci répond.
2 Si le bailleur néglige de le faire,
le locataire est déchargé de toute
responsabilité, à moins qu'il ne
s'agisse de défauts qui ne
pouvaient pas être découverts à
l'aide des vérifications usuelles.
3 Si le bailleur découvre plus tard
des défauts de ce genre, il doit les
signaler immédiatement au
locataire.
Convention de sortie
Cas 2: ne signe pas la
convention de sortie
Cas 3: pas valablement représenté
Cas 4: absent
Cas 5: le locataire
ne réagit pas
Envoyer l’avis des
défauts dans les 3 jours
suivant l’état des lieux
de sortie, sous pli
recommandé, à l’adresse
du locataire ou à sa
dernière adresse connue
Après 3 jours
Avis de défauts fondé
sur l’art. 267a CO
Doit réagir Teneur de l’avis de défaut :
« Lors de la restitution, le bailleur
doit vérifier l’état de la chose et
aviser immédiatement le locataire
des défauts dont celui-ci répond.
Si le bailleur néglige de le faire,
le locataire est déchargé de toute
responsabilité, à moins qu’il ne
s’agisse de défauts qui ne
pourraient pas être découverts à
l’aide des vérifications usuelles.
Si le bailleur découvre plus tard
des défauts de ce genre, il doit les
signaler immédiatement au
locataire. »
Doit signaler les
défauts au locataire
(art. 267a al.1 CO)
Doit faire venir le
juge de Paix (VD)
pour établir un
constat
Doit introduire une
procédure devant la
Commission de
conciliation
Ensuite au Tribunal
des baux
Outre le dommage et
intérêts, le bailleur peut
demander l’expulsion du
locataire qui continue à
occuper les locaux après
la fin du bail