Contrat d`accompagnement dans l`emploi (CAE) Les contrats aidés

Les contrats aidés
Actualisation mai 2008
>>> Contrat d’accompagnement dans l’emploi
FICHE
D-3
(CAE)
OBJECTIFS
Faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi en permettant de pourvoir, dans le secteur non marchand,
aux emplois visant des besoins collectifs non satisfaits.
Attention : le CAE peut également être conclu, selon des modalités particulières, dans le cadre du service
civil volontaire (CAE SCV).
De plus, afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, la Loi de finances pour 2007 ouvre
aux départements de fortes possibilités d'expérimentations, aidées par l'Etat, sur divers contrats aidés
; les règles décrites ci-dessous peuvent donc varier selon le département de mise en oeuvre. Les
contrats conclus dans ce cadre prévoient obligatoirement la formation et l’accompagnement de leurs
titulaires.
En outre, les départements peuvent également mettre en place, sur tout ou partie de leur territoire, un
Contrat unique d’insertion, sous réserve de l’accord du ministère en charge de l’emploi.
BENEFICIAIRES
Personnes
sans emploi ayant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
A noter : les bénéficiaires du CAE sont définis par arrêté du préfet de région, notamment au regard des
besoins du territoire.
En Midi-Pyrénées, les personnes bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API) ou de
l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas éligibles au CAE.
EMPLOYEURS
CONTRAT
. Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public (sauf services de l’Etat)
. Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations…)
. Personnes morales chargées de la gestion d'un service public (régies de transport…)
. Structures d’insertion par l’activité économique du secteur non marchand (ateliers et chantiers d’insertion)
A noter : un groupement d’employeur ne peut employer un CAE que pour son fonctionnement interne.
En outre, la mise à disposition de salariés en CAE ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel et justifié.
. CDD d’une durée comprise entre 6 et 24 mois (durée moyenne fixée, par catégorie de public, par
arrêté du préfet de région).
A noter : pour les personnes bénéficiant d’aménagement de peine, la durée minimale peut être de 3 mois.
. La durée du travail peut être à temps plein ou à temps partiel, au minimum 20 heures hebdomadaires
(sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion du bénéficiaire).
. Suspension ou rupture du contrat à l’initiative du salarié :
- le contrat peut être suspendu pour lui permettre de faire une période d’essai pour un poste en CDI ou
CDD d’une durée minimale de 6 mois.
- le contrat peut être rompu avant terme afin de suivre une formation qualifiante ou d’être embauché dans
le cadre d’un CDI ou CDD d’une durée minimale de 6 mois.
Dans ces divers cas, le contrat est rompu sans préavis.
. Cumul d’emplois : le salarié en CAE peut cumuler son emploi avec une activité complémentaire dans la
limite de la durée maximale du temps de travail. Toutefois, ces cas de cumul doivent rester exceptionnels.
. Suite de contrats aidés : un salarié sortant d’un CAE peut exceptionnellement bénéficier, sans délai de
carence, d’un autre contrat aidé sous réserve que les conditions d’accès à ce contrat soient remplies et que
cet enchaînement soit pertinent au vu de sa situation et de celle du marché du travail.
FORMATION
. Doivent être préalablement prévues (à noter : ces actions ne sont pas obligatoires mais recommandées) :
- les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel du bénéficiaire,
- éventuellement, les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience
(VAE) nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Une aide financière de l’Etat pourra contribuer à la prise en charge des ces actions (décret en attente).
. Les salariés en CAE pourront également bénéficier, pendant ou hors temps de travail, des prestations de
l’Anpe (bilan de compétences approfondi, ateliers….), d’actions spécifiques d’accompagnement pour
les publics les plus en difficulté et, dans certains cas, des formations organisées par la Région (selon des
modalités à définir avec celle-ci).
(suite au verso)
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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D-3
(CAE)
AVANTAGES
POUR
L’EMPLOYEUR
. Aide de l'Etat : en Midi-Pyrénées, le taux de prise en charge (% du Smic horaire brut) est de (pour les
conventions conclues à compter du 8 février 2008) :
- 70 % pour l’embauche de travailleurs handicapés inscrits comme demandeurs d’emploi, les chômeurs
justifiant de 24 mois d’inscription en continu, les chômeurs de longue durée de plus de 50 ans, les jeunes
de moins de 26 ans en Civis renforcé (contrat d’insertion dans la vie sociale) ou résidant en ZUS (zone
urbaine sensible) et les publics en menace d’exclusion (personnes en grande difficulté, sous main de justice,
sans domicile fixe, mères isolées, personnes sans ressources…).
Ce taux peut être majoré de 4 % si l’employeur s’engage à organiser, dans le cadre du plan de formation et
avec le recours à un organisme de formation externe, une formation (durée minimale : 70 heures sauf si
une action de VAE est engagée) au bénéfice du salarié, pendant la durée du contrat de travail.
L’employeur doit fournir au Cnasea une attestation de suivi de formation ou de VAE ; à défaut, il pourra
lui être demandé de reverser intégralement la majoration.
. L’aide est versée mensuellement et par avance par le Cnasea auquel l’employeur communique chaque
trimestre les justificatifs attestant de l’activité du salarié.
- 90 % pour les ateliers ou chantiers d’insertion.
. Exonération des charges sociales patronales applicable dans la limite du Smic horaire travaillé.
. Suspension ou reversement des aides et exonérations : si le contrat est suspendu sans que soit
maintenue la rémunération, le montant de l’aide correspondant à cette suspension n’est pas versé.
Si la convention CAE est dénoncée par l’Anpe ou si une rupture du contrat de travail intervient à
l’initiative de l’employeur, l’employeur reverse l’intégralité de l’aide et la somme correspondant à
l’exonération (sauf faute du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée, période d’essai,
démission ou rupture anticipée de CDD par la volonté des deux parties ou embauche par l’employeur).
. Les salariés n'entrent pas dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant toute la durée du
contrat de travail à durée déterminée ou pendant 24 mois si le contrat est à durée indéterminée (sauf en
matière de tarification des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
. L’indemnité de fin de contrat pour les CDD n’est pas due par l’employeur.
PROCEDURES
. La demande de convention CAE doit être retirée puis déposée à l’Anpe avant l'embauche.
. La durée de la convention ne peut excéder le terme du CDD ou 24 mois en cas d’embauche en CDI.
Elle peut être renouvelée deux fois dans la limite d’une durée totale de 24 mois, après examen de la
situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale
du marché du travail pour le métier concerné.
Le renouvellement n’est accordé que s’il est nécessaire à la finalisation du parcours d’insertion du salarié et
se fait sur la base du taux d’aide applicable au contrat initial.
. Evaluation de la convention
- en cours de convention, un bilan est réalisé dans les 2 mois précédant la fin du CAE. L’Anpe convoque
alors le salarié afin de définir également les actions à entreprendre pour qu’il accède à un emploi non aidé.
- après la fin de la convention : le Cnasea conduit auprès de chaque ancien salarié en CAE une enquête
sur le déroulement de la convention et sur sa situation à l’issue du CAE.
. Rupture anticipée de convention
- à l’initiative de l’Anpe : en cas de non-respect des dispositions de la convention par l’employeur, l’Anpe
doit l’informer de son intention de dénoncer la convention, lui laissant alors 7 jours pour lui transmettre
ses observations.
- à l’initiative de l’employeur ou du bénéficiaire : l’employeur dispose d’un délai de sept jours pour
signaler à l’Anpe et au Cnasea toute rupture anticipée de CAE (même délai en cas de suspension de CAE).
. En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le nouvel employeur peut demander
à l’Anpe la poursuite de la convention relative au CAE.
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire : www.emploi-solidarite.gouv.fr
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