PFA Presentation UCITS Partie I

Loi de 1988 relative aux
Organismes de Placement Collectif à
Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I
Sommaire
I.
Introduction
II.
Objectif de l’investissement
III. Les investisseurs
IV. Les différentes stratégies
V.
Processus de lancement
VI. Montant et capital minimum requis
VII. Fiscalité
VIII. Conclusion : une solution simple et complète
Annexe 1 - Cadre légal applicable
Annexe 2 - Principe de répartition des risques
Annexe 3 - Documents légaux et reporting
Annexe 4 - Formes juridiques possibles
Annexe 5 – TVA applicable
Annexe 6 – Principales différences entre les FCP et les SICAV
I – Introduction
Les OPCVM sont des fonds d’investissement reglementés et ouverts.
Le Luxembourg est le numéro 1 mondial pour les fonds
d’investissement. Son produit phare est l’OPCVM. Le régime des OPCVM a été
implanté au Luxembourg en 1988.
Aujourd’hui, les OPCVM luxembourgeois représentent plus de 30% de
tous les actifs d’OPCVM européens.
II – Les objectifs de l’investissement
 Obtenir des rendements positifs ou des gains de capital.
 Répartition des risques via un portefeuille d’investissement diversifié.
 Gestion professionnelle du portefeuille.
 Partage des coûts entre les investisseurs
 Gagner en visibilité dans le cas d’investisseurs qui ne sont pas capables d’accéder
directement à l’investissement, par exemple à cause du besoin de qualification de
l’investisseur ou de masse critique.
III – Les investisseurs
 Tout investisseur est éligible.
 Les petits investisseurs ainsi que les investisseurs institutionnels de l’Union
Européenne peuvent investir dans les OPCVM.
 Beaucoup d’investisseurs institutionnels sont aussi intéressés par les OPCVM,
puisqu’ils sont régulés par l’UE.
IV – Les stratégies d’investissement
 Actions :
Le fonds investit en majorité dans des capitaux propres de sociétés, sous la
forme d’achat d’actions ou de parts sociales.
 Produits à revenu fixe ou variable : obligations
Investissement principal dans les instruments à revenus fixes ou variables tels
que les obligations et les instruments du marché monétaire.
 Mixte :
Les stratégies mixtes impliquent d’investir dans un mélange d’actions,
obligations et de placements sur le marché monétaire, qui fournissent aux
investisseurs à la fois des gains en revenu et en capital.
 Autre:
Cela peut inclure les produits dérivés sur matières premières et devises.
Chapitre V – Processus de lancement
 Les OPCVM doivent obtenir l’autorisation de la CSSF avant d’être créés.
 L’approbation de la CSSF ne peut être donnée qu’après une révision du prospectus
et une vérification que l’administration centrale luxembourgeoise, le dépositaire,
l’auditeur et le Conseil d’Administration ont l’expérience et la réputation requise.
 L’approbation du promoteur de l’OPCVM et du gestionnaire d’investissement par
la CSSF est requise.
VI – Montant et capital minimum requis
Il n’y a pas de montant minimum d’investissement, mais :
 Tous les OPCVM nécessistent un minimum de 1,250,00 euros qui doivent être
atteints au plus tard six mois après l’autorisation de la CSSF. Dans le cas d’OPCVM
à plusieurs compartiments, ce capital requis s’applique à l’OPCVM dans sa totalité
et non aux compartiments individuels.
 Pour un OPCVM SICAV autogéré, le capital minimum à la date de l’autorisation
est de 300,000 euros.
 Les parts de la SICAV ou de la SICAF doivent être entièrement souscrits.
VII – Taxation

Les OPCVM luxembourgeois ne payent aucun impôt sur le capital ou la plus-value.

A l’exception de :
o La taxe de souscription annuelle : 0,05% payable trimestriellement, sur la base de
la VNI totale de l’OPCVM le dernier jour de chaque trimestre.
o Droit d’enregistrement (pour SICAV/SICAF) : €0 mais 5,000 euros de frais
d’instruction à la création, puis 5,000 € par an pour les fonds parapluies et 2,650
euros pour les fonds simples. Les modifications ex post des statuts et les
transferts de siège sociaux sont possibles.

Il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes payés par les OPCVM
luxembourgeois, ainsi que sur la vente ou le rachat de parts (exceptions possibles) en
application des Directives européennes sur l’épargne.

Les OPCVM luxembourgeois peuvent être sujets à une retenue à la source des
dividendes, des intérêts et de la plus-value dans le pays d’origine des investissements.

Les fusions, les scissions et les liquidations des OPCVM luxembourgeois ne sont
généralement pas soumis à des taxes supplémentaires.

Il n’y a pas de droit de timbre sur les transferts d’actifs au Luxembourg.
VIII – Conclusion
Une solution simple et complète
La loi sur les OPCVM est un véhicule d’investissement qui offre aux promoteurs
locaux comme étrangers, même de petite taille, un choix illimité de fonds
règlementés, supervisés, flexibles, avantageux fiscalement et commercialisables
auprès d’un large public d’investisseurs institutionnels, professionnels et privés,
moyennant certaines conditions.
Une législation légère et souple
Une nouvelle structure on-shore
Tous types de stratégie d’investissement
Annexe 1 - Cadre légal applicable
Les fonds OPCVM luxembourgeois sont soumis aux régulations juridiques suivantes(non
exhaustif) :

La Loi du 30 mars 1988 sur les OPCVM (Partie I).

Les circulaires CSSF 03/108 et 05/185 sur les exigences organisationnelles applicables
aux sociétés de gestion des OPCVM et des SICAV autogérées.

La circulaire CSSF 03/122 sur le processus simplifié (depuis UCITS IV le KIID le
remplace).

La circulaire CSSF 08/380 conforme aux directives du CERS concernant les actifs
éligibles pour les investissements des OPCVM.
Annexe 2 - Principe de répartition des risques
L’investissement des OPCVM doit remplir les exigences de diversification suivantes :
 Pas plus de 10% des actifs nets doivent être investis dans des titres issus du même
émetteur.
 Pas plus de 20% des actifs nets doivent être constitués de dépots du même
émetteur.
 L’exposition au risque d’une contrepartie dans une transaction sur produits dérivés
(OTC) ne doit pas exceder 10% des actifs nets dans les cas d’une institution de
crédit et 5% dans les autres cas.
 Pas plus de 20% des actifs nets ne doivent être investis en combinaison dans un
seul émetteur.
 Pas plus de 20% des actifs nets ne doivent être investis dans un seul OPCVM ou
autre OPC.
 Pas plus de 30% des actifs nets ne doivent être investis dans des agrégats d’actions
d’autres OPC (exclusion des OPCVM).
 Un OPCVM ne doit pas acquérir plus de :
o 10% de actions sans droit de vote du même émetteur
o 10% d’obligation de dettes du même émetteur
o 25% des actions du même OPC
Annexe 3 – Documents légaux et reporting

Prospectus

Le prospectus simplifié (KIID depuis juillet July 2011 et la directive sur
les UCITS IV)

Key Investors Information (KIID)

Rapport annuel : un rapport audité par un auditeur indépendant
luxembourgeois approuvé doit être publié au plus tard quatre mois
après la fin de l’année fiscal en cours après l’audit annuel.

Rapport semi annuel : un rapport semi-annuel non-audité doit être
publié (et communiqué à la CSSF) au plus tard deux mois après la fin de
la période.

Assemblée générale : une société d’investissement or une société de
gestion d’un FCP doit généralement tenir au moins une assemblée
générale d’actionnaires chaque année au plus tard six mois après la fin
de l’année fiscale.
Annexe 4 - Formes juridiques possibles
Un OPCVM luxembourgeois peut être créé sous forme d’un fonds commun
de placement (FCP) ou en tant qu’entité légal sous la forme d’une société
d’investissement. Les deux peuvent avoir un seul ou plusieurs sous-fonds et
structuré comme structures maître-nourricières.
 Fonds Commun de Placement (FCP).
 Société d’investissement, sous la forme de :
o SICAV : Société d’Investissement à Capital Variable
o SICAF : Société d’Investissement à Capital Fixe
o SA : Société Anonyme
o SE : Société Européenne
Annexe 5 – TVA applicable
Services « intellectuels » fournis aux FCP ou SICAV ou SICAF
domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg.
Fournisseur
Service
Location
TVA
applicable
Société
luxembourgeoise
Services de gestion
Luxembourg
Non soumis
Société de l’UE
(excepté Luxembourg)
Services de gestion
Luxembourg
Non soumis
Société de conseil
américaine
Conseil juridique
Luxembourg
15% TVA
(méchanisme
de reversion)
Administration central
luxembourgeoise
Services administratifs
Luxembourg
Non soumis
Banque dépositaire
luxembourgeoise
Services de contrôle
et surveillance
Luxembourg
12% VAT
Auditeur
luxembourgeois –
avocat-fiscaliste
Audit - conseil
juridique Conseil fiscal
Luxembourg
15% VAT
Avocats de l’UE
(excepté Luxembourg)
Conseil juridique
Luxembourg
15% TVA (mécanisme
d’autoliquidation)
Appendix 6 – Main differences between
FCPs and SICAVs
FCP
SICAV
Surveillance des prestataires
Conseil d’Administration de
la société de gestion
Conseil d’Administration de
la SICAV
Statuts imposables
Transparent (avec quelques
exceptions)
Pas transparent sur le plan
fiscal (avec quelques
exceptions)
Implications
Les investisseurs individuels
sous-jacents peuvent
bénéficier de certains traités
de non-double taxation
SICAV peut directement
bénéficier de certains traités
de non-double taxation
TVA
Personne soumis à la TVA
(via sa société de gestion)
Personne soumis à la TVA
Contrôle
Contrôle fait pas le Conseil
d’Administration de la
société de gestion en
conjonction avec le
dépositaire
Contrôle fait pas le Conseil
d’Administration et en
dernier recours par les
investisseurs
Réunion d’actionnaires
Les réunions des détenteurs
de parts ne sont pas
obligatoires pour un FCP
Au moins une réunion des
actionnaires doit avoir lieu
annuellement
Notre savoir-faire à votre service

Finexis est un partenaire de choix pour la mise en place de votre structure à
Luxembourg et vous offre les services suivants :
Domiciliation
Mise en place du fonds et structuration, incluant le schéma fiscal
Etablissement et transmission des documents demandés aux notaires et aux autorités
Publications légales prévue par la règlementation
Représentant fiscal à Luxembourg, tenue des assemblées générales et des conseils d’administration
Comptabilité et calcul de la valorisation
Calcul de la valorisation et reporting légal (annuel pour un SIF ou plus fréquent sur demande)
Rapport financier mensuel et annuel (et semi-annuel pour les fonds à passeport européen)
Enregistrement de toutes les transactions du fonds et des opérations sur titres
Facturation et paiement des frais, suivi du budget du fonds
Surveillance et réconciliation des actifs titrisées ou non du fonds
Agent de transfert et teneur de registre
Tenue du registre des actionnaires
Souscriptions et rachats
Reporting fiscal approprié sur demande (Directive Fiscalité de l’Epargne, taxation allemande,
autrichienne, suisse)
Gestion des dividendes et récupération des taxes
Contrôles
Suivi des restrictions d’investissement
Informer les auditeurs externes et les autorités de toute inobservation des règles de placement
Organisation et suivi des audits externes des fonds dans nos bureaux
Notre savoir-faire à votre service
Promotion
Création de n’importe quel type de fond à passeport européen en Europe, mais aussi les FIS,
les SICAR ou les fonds dédiés aux institutionnels (partie II)
Gouvernance
Fournir des administrateurs pour les fonds ou les sociétés qui leur sont associées
Agir directement comme société de gestion pour n’importe quel type de fonds
d’investissement
Gestion d’actifs
Conseils pour la gestion de portefeuilles
Delegation de la gestion d'actifs réels à un de nos gestionnaires d’actifs
Effectuer des contrôles connexes et due diligence exigée par les prospectus
Gestion des risques
Rapports de risques sur chaque portefeuille
Delegation de la gestion des risques à un de nos gestionnaires de risques
Effectuer des contrôles ad hoc pour les conseils d’administration
Conformité des fonds
Rapports de conformité des fonds de chaque portefeuille
Delegation de la gestion de la conformité des fonds à un de nos gestionnaires
Effectuer des contrôles adéquats
N’hésitez pas à nous contacter :
Ventes et gestion d’actifs
Opérations
Teneur de registre
Comptabilité de fonds
Service clients
Comptabilité
Facturation
Domiciliation
Gestion des risques
Christian Denizon
Tom Bernardy
Gerry Salucci
Declan O’Hannrachain
Marta Lavaroni
Sophia Failla
Maud Jund
Magali Auer
Marco Gastaldi
25A, boulevard Royal
L – 2449 Luxembourg
Tél. : +352 20 21 29
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