Fiche 3-C-1

TABAC ET ACTIVITES ANNEXES
Présentation de la profession
Définition :
• Entreprises ayant pour activité la vente au détail de tabacs sans
concession d’état.
• Mission de « service public » complétée par l’obligation de vendre pour le
compte de l’Etat, les timbres fiscaux, postaux, vignettes, télécartes et
titres de transport.
• Ventes annexes possibles :
o Produits de comptoir (articles souvenirs, confiserie, bimbeloterie…)
o Vente au détail de presse, papeterie, livres
o Fournitures de boissons à consommer sur place
Conditions d’accès à la profession
a) Pour l’activité de tabacs
Signature avec l’administrateur des douanes d’un « contrat de gérance »
(concession de la vente du tabac sur un emplacement déterminé, pour une
période délimitée).
b) Pour l’activité de débit de boisson
Licence (4 catégories) à obtenir de l’Etat
c) Pour l’activité de diffusion de la presse
Statut de mandataires des sociétés de messagerie de presse à obtenir.
Inscription au CSMP (Conseil Supérieur des Messageries de Presse)
obligatoire.
Typologie :
• Cafés-tabacs
• Tabacs presse
• Tabacs spécialisés
Structure financière : chiffres clés
Activité, marge et résultat
Café tabac
CA HT moyen
98,2 K€
Marge brute Moyenne
70,5 %
Résultat moyen courant
25,1 %
Commerce de détail de tabacs, presse, jeux
CA HT moyen
135 K€
Marge brute Moyenne
70,1 %
Résultat moyen courant
28,4 %
Prix de revient et autres ratios
Activité tabac
Commission 8 % du Chiffre d’affaires (Taux fixe établi par l’Etat)
Marge brute sur activités annexes
environ 40% (moins de 5 % du CA total)
Fiche 3-C-1
Mise à jour le 25 février 2002
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Activité débit de boissons Coefficient multiplicateur moyen de 3,5
Activité diffusion de presse Commission de 14 % (sauf à Paris, Bordeaux,
Lyon, Marseille : 18 %)
Environnement juridique
• Uniquement 2 structures juridiques possible :
o l’entreprise individuelle
o la société en nom collectif (SNC)
•
Textes définissant le cadre réglementaire de la distribution de tabacs
o
o
o
o
Décret du 29/11/1810 et 12/01/1811 : monopole de l’état
Loi 76-448 du 24/05/76 : aménagement du monopole,
harmonisation avec le marché du commerce
Code général des impôts (art. 572) : unicité du prix de vente au
détail des tabacs
Arrêté du 06/01/1993 : réglementation de la publicité sur les
lieux de ventes de tabacs
Principales spécificités comptables, fiscales et sociales
Particularités comptables
• Plan Comptable professionnel : Pour les cafés-tabacs, le PCG
professionnel ‘hôtellerie » est applicable (avis de conformité N° 27 du
conseil National de la Comptabilité)
• Comptabilisation de l’activité tabac
1. Les livraisons (achats) et ventes de tabac sont enregistrées
respectivement dans les comptes 46162 « Biens reçus en
consignation – SEITA » et 4617 « Biens vendus pour le compte du
monopole ».
2. La remise en tabacs représente une commission sur vente pour
l’exploitant, enregistrée sur le compte 7067 « prestations de gestion
de stock » et le compte 168150 « crédit de stock SEITA »
Particularités fiscales
• Régime d’imposition : produits tirés de la vente des produits du
monopole (tabacs, vignettes, timbres fiscaux, postaux) : BNC
• Cependant Art. 155 du CGI : si les revenus des autres activités sont
supérieurs aux revenus des activités du monopole : BIC
Règle : comparaison de la marge brute, sur autres activités par rapport aux
commissions sur activités tabac et du monopole accessoires tabacs
TVA : pas de TVA sur les activités tabac et commissionnées de l’Etat
Particularités sociales
Conventions collectives
• Pas de convention collective ni d’accord collectif pour le débit de tabacs
exclusivement (code APE 522L)
• Pas de convention collective pour l’activité de détaillant de presse (code
APE 524R)
• Vérifier l’existence ou non de conventions collectives départementales
Durée et aménagement du temps de travail
• La loi à défaut de convention collective applicable
Salaires
• Pour l’activité café-tabacs, les salariés peuvent être rémunérés au
service
Adresses utiles voir Fiche 4R
Fiche 3-C-1
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