FAQ juridique - IVG évolution de la réglementation - 2016 02
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FAQ juridique - IVG évolution de la réglementation - 2016 02
FAQ juridique - Février 2016 IVG : évolution de la réglementation Quels sont les apports de la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur les conditions de réalisation des IVG ? Modification du délai de réflexion de la patiente et d’intervention du praticien, rôle complémentaire de la sage-femme, sont autant de modifications apportées par cette nouvelle loi. La présente fiche a pour vocation d’informer les adhérents du RéQua des changements opérés par le législateur sur les articles L.2212-1 et suivants du Code de la Santé Publique. La réponse : Certaines dispositions légales relatives aux conditions de réalisation des interruptions pratiquées avant la fin de la douzième semaine de grossesse, anciennement établies par une loi du 4 juillet 2001, viennent d’être modifiées. La présente fiche d’information s’attache à retranscrire trois modifications principales apportées par la loi du 26 janvier 2016 : 1- Le délai de réflexion et de pratique de l’IVG passé à 48 heures : L’article L.2212-5 du Code de la Santé Publique (CSP) prévoyait jusqu’à présent que le médecin ne pouvait accepter la confirmation de la demande d’IVG qu'après « l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme. » A l’issue de nombreux débats législatifs, le délai de réflexion de la patiente et d’intervention du médecin, ou de la sage-femme uniquement s’il s’agit d’une interruption médicamenteuse, est passé à 48 heures. La nouvelle mouture de l’article L.2212-5 du CSP dispose maintenant que : « Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ». 2- Le médecin « ou la sage-femme » peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses : L’article L.2212-2 du CSP mentionne, dans le cadre de l’IVG, que le médecin « ou la sage-femme » peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses. La loi confère donc une nouvelle compétence aux sages-femmes dans ce domaine, précédemment réservée au médecin. 3- La sage-femme peut réaliser le premier entretien de demande d’IVG : L’article L.2212-3 du CSP énonce que la sage-femme peut réaliser le premier entretien de demande et délivrer une information à la patiente sur les bénéfices et les risques de tout type d’IVG (chirurgicale ou médicamenteuse). RéQua - 26 rue Proudhon - 25000 Besançon 03 81 61 68 10 03 81 61 93 28 [email protected]