tableau des cdd

AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
RECRUTEMENTS SOUS CONTRATS
Références:
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations, et portant diverses dispositions statutaires relatives. à la fonction publique.
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
CONTRAT À DUREE DETERMINÉE SUR EMPLOI NON PERMANENT
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
Motif du recrutement
Article 3 1°
Accroissement
temporaire d'activité
Exemple : surcroit de
travail, renfort d’équipe
Catégorie
d’emploi
A-B-C
Durée du contrat
CDD
Durée maximale de
douze mois,
compte tenu, le cas
échéant, du
renouvellement du
contrat, pendant une
même période de
dix-huit mois
consécutifs
Délibération
Oui
Déclaration
de vacance
sur la
bourse de
l’emploi
Non
Transmission
au contrôle de
légalité
Modèle de document
non
Délibération article 3 1°
Contrat article 3 1°
Décret 88-145 du 15 février 1988
1
Motif du recrutement
Catégorie
d’emploi
Durée du contrat
A-B-C
CDD
Durée maximale de
six mois,
compte tenu, le cas
échéant, du
renouvellement du
contrat, pendant une
même période de
douze mois
consécutifs
Oui
A-B-C
CDD
Contrat
renouvelé par
décision expresse
dans la limite de la
durée de l’absence
du fonctionnaire ou
de l’agent
contractuel à
remplacer.
Ils peuvent prendre
effet avant le départ
de l’agent
Délibération de
principe
Article 3 2°
Accroissement
saisonnier d'activité
exemple : besoins liés à la
saison
Délibération
Déclaration
de vacance
sur la
bourse de
l’emploi
non
Transmission
au contrôle de
légalité
Modèle de document
non
Délibération article 3 2°
Contrat article 3 2°
Décret 88-145 du 15 février 1988
Article 3-1
Remplacement
temporaire de
fonctionnaires ou
d’agents contractuels
momentanément
indisponibles ou
autorisés à exercer
leurs fonctions à temps
partiels
Exemple : congé annuel,
congé de maladie, congé
parental …
non
oui
Délibération article 3-1
Contrat article 3-1
Décret 88-145 du 15 février 1988
2
Motif du recrutement
Catégorie
d’emploi
Durée du contrat
A-B-C
CDD
Durée d’un an,
uniquement
prolongée dans la
limite d’une
durée totale de
deux ans
lorsqu’au terme
d’une durée de un an
de CDD le poste n’a
pu être pourvu par un
fonctionnaire
Article 3-2
Faire face à une vacance
temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire
Délibération
Déclaration
de vacance
sur la
bourse de
l’emploi
oui
Saisie d’une
DVE
que le CDG11
conseille
fortement
d’assortir d’une
Offre d’Emploi
Transmission
au contrôle de
légalité
Modèle de document
oui
Délibération article 3-2
Contrat article 3-2
Décret 88-145 du 15 février 1988
3
CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE SUR EMPLOI PERMANENT
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
Motif du recrutement
Catégorie d’emploi
Les agents ainsi
recrutés sont engagés
par CDD d’une
durée maximale de
trois ans
renouvelable par
reconduction
expresse dans la
limite d’une durée
maximale de 6 ans
Article 3-3 1°
Emploi permanent
lorsqu’il n’existe pas
de cadre d’emploi de
fonctionnaire
susceptible d’assurer les
fonctions
correspondantes.
Durée du contrat
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
A-B-C
Oui
À l’issue de cette
durée tout contrat
reconduit ne peut
l’être que par
décision expresse et
pour une durée
indéterminée
Saisie d’une
DVE
que le CDG11
conseille
fortement
d’assortir d’une
Offre d’Emploi
Transmission
au contrôle
de légalité
Oui
Modèle de document
Délibération article 3-3 1°
Contrat article 3-3 1°
Décret 88-145 du
15 février 1988
4
Motif du recrutement
Catégorie d’emploi
Durée du contrat
A
Les agents ainsi
recrutés sont engagés
par CDD d’une
durée maximale de
trois ans
renouvelable par
reconduction
expresse dans la
limite d’une durée
maximale de 6 ans
Article 3-3 2°
Emploi permanent pour
les
emplois du niveau de
catégorie A lorsque les
besoins des services,
ou la nature des
fonctions le justifient et,
sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu
être recruté dans les
conditions prévues par la
présente loi
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
Oui
Oui
Transmission
au contrôle
de légalité
Oui
Modèle de document
Délibération article 3-3 2°
Contrat article 3-3 2°
Décret 88-145 du 15
février 1988
À l’issue de cette
durée tout contrat
reconduit ne peut
l’être que par
décision expresse et
pour une durée
indéterminée
5
Motif du recrutement
Catégorie d’emploi
Durée du contrat
A-B-C
Les agents ainsi
recrutés sont engagés
par CDD d’une
durée maximale de
trois ans
renouvelable par
reconduction
expresse dans la
limite d’une durée
maximale de 6 ans
Article 3-3 3°
Emploi permanent pour
les
emplois de secrétaire
de Mairie
des
communes de moins
de 1000 habitants
et des groupements
composés de communes
dont la population
moyenne est inférieure à
ce seuil
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
Oui
Oui
Transmission
au contrôle
de légalité
Modèle de document
Oui
Délibération article 3-3 3°
Contrat article 3-3 3°
Décret 88-145 du
15 février 1988
À l’issue de cette
durée tout contrat
reconduit ne peut
l’être que par
décision expresse et
pour une durée
indéterminée
6
Article 3-3 4°
Emploi permanent pour
les
emplois à temps non
complet
des
communes de moins
de 1000 habitants
et des groupements
composés de communes
dont la population
moyenne est inférieure à
ce seuil,
lorsque la quotité de
temps de travail est
inférieure à 50%
A-B-C
Les agents ainsi
recrutés sont engagés
par CDD d’une
durée maximale de
trois ans
renouvelable par
reconduction
expresse dans la
limite d’une durée
maximale de 6 ans
Oui
Oui
Oui
Délibération article 3-3 4°
Contrat article 3-3 4°
Décret 88-145 du
15 février 1988
À l’issue de cette
durée tout contrat
reconduit ne peut
l’être que par
décision expresse et
pour une durée
indéterminée
7
Motif du recrutement
Catégorie d’emploi
Durée du contrat
A-B-C
Les agents ainsi
recrutés sont engagés
par CDD d’une
durée maximale de
trois ans
renouvelable par
reconduction
expresse dans la
limite d’une durée
maximale de 6 ans
Article 3-3 5°
Emploi permanent pour
les
emplois des
communes de moins
de 2000 habitants et
des groupements de
communes de moins de
10 000 habitants dont la
création ou la
suppression dépend
de la décision d’une
autorité qui s’impose à
la collectivité ou à
l’établissement en
matière de création , de
changement de
périmètre ou de
suppression d’un
service public
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
Oui
Oui
Transmission
au contrôle
de légalité
Modèle de document
Oui
Délibération article 3-3 5°
Contrat article 3-3 5°
Décret 88-145 du
15 février 1988
À l’issue de cette
durée tout contrat
reconduit ne peut
l’être que par
décision expresse et
pour une durée
indéterminée
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Motif du recrutement
Catégorie d’emploi
Durée du contrat
A-B-C
(en fonction du niveau
de diplôme ou
équivalence)
Les agents ainsi
recrutés sont engagés
par
CDD d’une
durée de un an
renouvelable une
fois
pour une durée
équivalente à la
durée de contrat
initiale
Article 38
Travailleurs
handicapés
En dérogation de l’article
36 de la présente loi
(recrutement des
fonctionnaires par
concours), […] les
personnes mentionnées
aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°
et 11° de l’article L323-3
du code du travail
peuvent être recrutés en
qualité d’agent
contractuel
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
oui
non
Transmission
au contrôle
de légalité
oui
Modèle de document
Délibération article 38
Catégorie C
Délibération article 38
Catégorie B et A
CDD article 38 Catégorie C
CDD article 38
catégorie B et A
À l’issue de cette
période, si l’agent
rempli les conditions
d’aptitude au poste, il
est titularisé
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Article 47
Emplois de direction
Motif du recrutement
DG, DGA des
départements et des
régions DGS ET
DGSTechniques des
communes de plus de
80 000 habitants et
EPCI de plus de
80 000 habitants
DGA des communes
de plus de 150 000
habitants et EPCI de
plus de 150 000
habitants
Catégorie d’emploi
Durée du contrat
oui
Oui
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
oui
Collaborateur de cabinet
Collaborateurs de
cabinet
La nomination de non
fonctionnaires à ces
emplois ne leur donne
aucun droit à
titularisation dans un
grade de la fonction
publique territoriale
non
non
Délibération article 47
Contrat article 47
Transmission
au contrôle
de légalité
Modèle de document
oui
Délibération article 110
Arrêté de nomination
collaborateur de cabinet
article 110
Durée du mandat de
l’élu mais l’autorité
territoriale peut
mettre librement fin
aux fonctions.
Article 110
L’autorité territoriale peut
librement recruter un ou
plusieurs collaborateurs
pour former son cabinet
Pas de précision sur
la durée légale du
contrat
L’accès à ces emplois
par la voie du
recrutement direct
n’entraine en aucun
cas une titularisation
dans la fonction
publique territoriale
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Article 110-1
Collaborateur de groupe
d’élus
Collaborateur de
groupe d’élus
CDD
D’une
Durée maximale de
trois ans
renouvelable dans la
limite du terme du
mandat électoral de
l’assemblée
délibérante
concernée
Oui
Non
oui
Délibération article 110-1
Contrat article 110-1
À l’issue de cette
durée tout contrat
reconduit ne peut
l’être que par
décision expresse et
pour une durée
indéterminée
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LA TRANSFORMATION DU CDD EN CDI
En application des articles 3-3, 3-4 et 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Contrat à Durée Indéterminée Article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984
Motif du recrutement
Reconduction par
Contrat à Durée
Indéterminée
à l’issue de la période
maximale de
6 ans de CDD
lorsque l’agent a été
recruté sur la base de
l’article 3-3 1° à 5°
de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984
Catégorie d’emploi
A-B-C
Durée du contrat
Durée indéterminée
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
Oui
Oui
Transmission
au contrôle
de légalité
Modèle de document
Oui
CDI Article 3-3
Décret 88-145 du
15 février 1988
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Contrat à Durée Indéterminée Article 3-4 II de la loi du 26 janvier 1984
Tout agent justifiant dans une même collectivité d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des emplois occupés sur le fondement des
articles 3 à 3-3, voit son contrat conclu ou renouvelé sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique pour une durée indéterminée, s'il conduit à
pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3
Conditions :
1- L’agent devra justifier auprès du même employeur de six années de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique (A, B
ou C).
2- L’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3 (besoin temporaire,
remplacement d’agents, vacance temporaire d’emploi, emploi permanent) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sera pris en compte dans le décompte
de l’ancienneté de services. Les services effectués au titre du deuxième alinéa de l’article 25 de ladite loi (mise à disposition de personnel par le
CDG11) s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant ensuite recruté par contrat seront comptabilisés dans l’ancienneté.
3- Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à
temps complet.
4-
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède
pas quatre mois
Motif du recrutement
CDI article 3-4 II
pour pourvoir un emploi
permanent
suite à
6 années de contrats
basés sur les
articles 3 à 3-3
de la loi du 26 janvier
1984
Catégorie d’emploi
A-B-C
Durée du contrat
Durée indéterminée
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
Oui
Oui
Transmission
au contrôle
de légalité
Modèle de document
Oui
CDI article 3-4
Décret 88-145 du
15 février 1988
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Contrat à Durée Indéterminée Art. 3-5 de la loi du 26 janvier 1984
Concerne uniquement les contrats sur emploi permanent
Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 propose un nouveau contrat sur le fondement de
l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie
hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée
Motif du recrutement
Catégorie d’emploi
Durée du contrat
Déclaration de
vacance sur la
Délibération
bourse de
l’emploi
Transmission
au contrôle
de légalité
Modèle de document
Oui
CDI article 3-5
Décret 88-145 du
15 février 1988
CDI Article 3-5
Agent lié par un
contrat à durée
indéterminée
à une autre collectivité
pour exercer des
fonctions relevant de la
même catégorie
hiérarchique
A-B-C
Durée indéterminée
Oui
Oui
Exemple :
Monsieur X est en CDI pour 20 heures hebdomadaires dans la commune A.
Le CCAS de B souhaite le recruter pour 15 heures hebdomadaires.
Le CCAS peut décider de recruter l’agent directement en CDI.
(il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation qui ne concerne que les emplois permanents)
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Contrat à Durée Indéterminée Art. 21 de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012
Les apports de la loi sur la cdisation
L’agent doit, à la date du 13 mars 2012 :


Etre en position d’activité,
ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).
Et justifier :


s'il a moins de 55 ans, d’au moins 6 ans de services publics, c'est-à-dire avoir été employé en CDD pendant au moins 6 ans, au sein de la même
collectivité territoriale (CT) ou du même établissement public entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012,
s'il est âgé de 55 ans et plus, d’au moins 3 ans de services publics auprès de la même CT ou du même établissement public entre le 13 mars 2008
et le 13 mars 2012.
Motif du
recrutement
CDI Art.21
L.n°2012-347 du
12/03/2012
Catégorie
d’emploi
A-B-C
Durée du contrat
Durée indéterminée
Délibération
Oui
Déclaration de
vacance sur la
bourse de
l’emploi
Oui
Transmission au
contrôle de
légalité
Oui
Modèle de
document
CDI Art 21 L.
n°2012-347 du
12/03/2012
Décret 88-145 du
15 février 1988
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