VERIFICATION D`OPPOSABILITE D`UN JUGEMENT DE DIVORCE
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VERIFICATION D`OPPOSABILITE D`UN JUGEMENT DE DIVORCE
AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE VERIFICATION D’OPPOSABILITE D’UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE EN ALLEMAGNE AVANT LE 1er MARS 2001 Si le mariage dissous a été célébré en Allemagne ou à l’étranger, le dossier complété sera adressé par courrier au tribunal de grande instance de Nantes : Monsieur le procureur de la République Tribunal de grande instance – Service civil Quai François Mitterrand 44941 Nantes cedex 9 Si le mariage a été célébré en France, le dossier est transmis par courrier au tribunal de grande instance dont dépend la mairie où votre mariage a été célébré L’ambassade ne se charge pas des travaux de traduction. Il convient de faire appel à un traducteur assermenté (voir liste sur notre site, rubrique «Vie pratique») PIECES A FOURNIR Le formulaire ci-joint, complété, daté et signé par le requérant de nationalité française Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport français en cours de validité du requérant Une copie certifiée conforme du jugement de divorce allemand, portant la mention exécutoire «rechtskräftig seit dem…» (équivalant en France au certificat de non-appel) Une traduction du jugement allemand par un traducteur assermenté (fournir le document original, pas de photocopie) Une copie intégrale certifiée conforme de l’acte de naissance du conjoint français datant de moins de 3 mois Une copie intégrale certifiée conforme de l’acte de mariage dissous (si ce mariage a été célébré à l’étranger, la transcription devra avoir été effectuée) datant de moins de 3 mois. Une preuve de votre domicile au jour de l’introduction de votre demande de divorce devant le tribunal allemand (certificat d’immatriculation consulaire, ou Meldebestätigung accompagnée de sa traduction) lorsque les adresses ne sont pas mentionnées dans le jugement de divorce. AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE PARISER PLATZ 5 10117 BERLIN AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE PARISER PLATZ 5 10117 BERLIN VERIFICATION D’OPPOSABILITE D’UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONCONCE EN ALLEMAGNE AVANT LE 1ER MARS 2001 Je soussigné(e), NOM / Name……………………………………………………………………………………………………….. PRENOMS / Vorname…………………………………………………………………………………………….. NE(E) LE / geboren am…………………………………………………………………………………………… A / in…………………………………………………………………………………………………………………. ADRESSE / Anschrift…...…………………………..…………………………………...................................... CODE POSTAL / Postleitzahl..................................VILLE / Stadt…………………………………………… TELEPHONE (joignable en journée) ……………………………………………………………………………. EMAIL……………………………………………………………………….............……………………………... sollicite la mise à jour de mes actes d’état civil français (acte de naissance et de mariage) suite à un jugement de divorcé ou de séparation prononcé en Allemagne avant le 1er mars 2001. Je demande donc au tribunal de grande instance compétent la vérification de l’opposabilité en France de la décision de justice suivante : Nature du jugement DIVORCE / Scheidung SEPARATION DE CORPS / Ehegattensplitting ANNULATION / Annullierung Date de la décision Tribunal …………………………………………………………… …………………………………………………………… RENSEIGNEMENTS SUR LE MARIAGE DISSOUS Date du mariage Lieu CONJOINT …………………………………………………………… …………………………………………………………… NOM Prénoms Date de naissance Lieu de naissance …………………………………………………………… …………………………………………………………… …………………………………………………………… …………………………………………………………… Je suis informé(e) que dans le cadre de cette homologation, l’officier de l’état civil français s’assure de la régularité du jugement allemand, et de la validité des documents d’état civil au regard de l’article 47 du code civi Fait à…………………………, le …………………………….. Signature (du conjoint français) AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE PARISER PLATZ 5 10117 BERLIN