Rapport - signature convention CCI - Pays Vidourle

COMITE SYNDICAL DU 29 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT
Objet : Signature d’une convention de partenariat avec la CCI de Nîmes pour l’animation du réseau
des entrepreneurs du Pays.
Exposé :
Depuis 2009, le Pays anime en partenariat avec la CCI de Nîmes un réseau d’entrepreneurs sur son
territoire.
Chaque année une convention est signée entre le Pays Vidourle Camargue et la CCI de Nîmes pour
renouveler ce partenariat. Le Pays propose de reconduire la convention selon les modalités adoptées
depuis 2012.
Pour rappel il est notamment prévu que le Pays reverse à la CCI dans le cadre de ce partenariat, la
différence entre les participations et subventions reçues par lui et les dépenses prises en charge par le
Pays avec un plancher de 2 000 € correspondant aux frais minimums engagés par la CCI.
Ces crédits ont fait l’objet d’une inscription budgétaire au Budget Primitif du Syndicat Mixte.
Principaux résultats observés et attendus :
• Permettre la rencontre entre élus et entreprises, susciter des courants d’affaires entre les membres
du réseau, aider les entreprises à rompre avec l’isolement de l’entrepreneur.
• Organisations des visites de savoir-faire, des déjeuners d’entreprises et de rencontres thématiques.
En 2015 notamment : l’immobilier d’entreprise Interson à Congénies, santé du chef d’entreprise
prévention du brun out, l’adaptation des services de pôle emploi aux entreprises …
Il est proposé au Comité syndical :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe
- d’autoriser la Présidente à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
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CONVENTION
Entre les soussignés
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan, établissement public
administratif, sise au 12 rue de la République 30032 Nîmes Cedex1, représentée par son Président, Henry
DOUAIS, ci-après désignée « la CCI de Nîmes »
d’une part,
Et
Le Syndicat Mixte du Pays Vidourle Camargue, sis 421 avenue Maurice Privat, 30600 Vauvert, représenté par
sa Présidente, Katy GUYOT, ci-après désigné « le Pays »
d’autre part.
Préambule
Le Pays est un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique et social qui repose sur un
principe de rencontres et d’échanges contribuant à élaborer une démarche de développement local durable
basée sur la fédération des différents acteurs du territoire et la transversalité de leur action. Ce développement
favorise l’émergence de l’identité du territoire et le soutien des projets destinés à améliorer la qualité de vie et à
dynamiser l’économie locale.
La CCI de Nîmes a pour mission de favoriser le développement économique en se mobilisant sur la création et
l'implantation d'entreprises dans des secteurs porteurs de richesses et d'emplois.
Dans le cadre de son contrat de territoire, le Pays a décidé de favoriser un réseau local d’entreprises, l’objectif
étant de développer une dynamique pour répondre aux différentes problématiques rencontrées par les chefs
d’entreprises dans le cadre de leurs activités.
L’animation des réseaux d’entreprises étant affichée comme une priorité d’action du Pays et de la CCI de Nîmes,
ceux-ci ont lancé ensemble dès 2008 un projet de regroupement d’entreprises du territoire. En 2009, le Pays et la
CCI de Nîmes ont encadré leur collaboration en s’engageant dans un partenariat à coûts partagés.
Il s’agit pour l’année 2015, de reconduire ce partenariat dans le but de pérenniser la mise en réseau des
entreprises et de piloter un plan d’actions collectives en fonction des besoins exprimés par les entreprises dans le
but de favoriser les échanges et la connaissance mutuelle des acteurs économiques du territoire.
Ceci étant rappelé il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la CCI de Nîmes et le Pays afin
de développer et d’animer un réseau des entreprises sur le territoire du Pays.
Article 2 - DUREE
La présente convention couvre les actions réalisées en 2015 par le Pays et la CCI de Nîmes. Elle expire au 31
décembre 2015.
Article 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 - ENGAGEMENTS DE LA CCI DE NIMES
La CCI de Nîmes s’engage à accompagner le Pays dans l’action d’animation d’un réseau d’entreprises, à coorganiser et co-animer différentes réunions et rencontres thématiques, à co-élaborer et mettre en place des outils
d’échanges interentreprises.
3.2 - ENGAGEMENTS DU PAYS
Le Pays pilote le réseau des entreprises. Il en gère le budget. Il s’engage à s’investir aux côtés de la CCI de
Nîmes dans l’organisation et l’animation des réunions et rencontres thématiques, soit directement, soit par tout
outil opérationnel adapté, défini par le comité de pilotage.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
Frais de fonctionnement :
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Les frais liés au fonctionnement de cette action seront répartis de la manière suivante :
Frais de réception et autres frais divers : Pays
Conception des outils de communication, envoi des invitations, recherche des entreprises, relances
téléphoniques et courriel, communication interne et externe : CCI de Nîmes.
Le Pays perçoit les participations des entreprises qui adhèrent au réseau dont le montant est fixé par le comité
de pilotage et approuvé par le Comité syndical du Pays.
Le Pays reverse à la CCI de Nîmes le montant de la totalité des adhésions et subventions perçues au titre du
réseau déduction faite des frais nets de TVA engagés par lui pour la mise en œuvre de l’action. La réversion
minimale du Pays à la CCI de Nîmes ne peut toutefois être inférieure à 2 000 € par an, ce qui correspond à une
part forfaitaire de l’ensemble des frais engagés par la CCI de Nîmes dans l’action. Les deux parties conviennent
d’arrêter les comptes au 31 décembre 2015 et de comptabiliser conjointement le montant des adhésions et des
subventions à cette date. Le reversement du Pays à la CCI de Nîmes devra être effectué avant le 31 janvier
2016. Il appartiendra aux deux parties de produire tous les documents et pièces justificatives avant ce
reversement.
Cette opération devra être identifiable dans les documents budgétaires du Pays par la mise en place d’une
comptabilité analytique spécifique à l’opération. Il en est de même pour la CCI de Nîmes.
Article 5 – SUIVI DE LA CONVENTION
La CCI de Nîmes désigne un chargé d’animation du réseau d’entreprises en qualité d’interlocuteur privilégié du
Pays.
Cet interlocuteur privilégié veille à la bonne exécution par la CCI de Nîmes de ses engagements au titre de la
présente convention. Il agit sous la responsabilité de la CCI de Nîmes qui répond de ses actions à l’égard du
Pays.
Article 6 – COMITE DE PILOTAGE
Un comité de pilotage est mis en place au sein du réseau d’entreprises. Il est chargé d’orienter le plan d’actions
du réseau.
Il est constitué de représentants d’entreprises membres du réseau, de l’élu CCI titulaire pilote de cette action ou
de son suppléant, du Président du Pays ou de son représentant, du directeur du Pays, du chargé de l'animation
de la CCI de Nîmes et du directeur de la Maison de l’emploi et de l’entreprise du Pays.
Le comité se réunit au minimum deux fois par an, chaque réunion faisant l’objet d’un compte-rendu établi
conjointement par le chargé d’animation de la CCI et le directeur du Pays.
Article 7 - PLAN D’ACTIONS
La CCI de Nîmes et le Pays élaborent conjointement un plan d’actions validé par les membres du comité de
pilotage. Celui-ci doit faire apparaître les points suivants :
− organisation de rencontres de découverte de savoir-faire,
− mise en place d’une rencontre avec les élus du territoire,
− organisation de réunions du comité de pilotage,
Article 8 - INCESSIBILITE
Il est expressément convenu entre les parties que la convention d’assistance est conclue « intuitu personae ».
En conséquence, le Pays ainsi que la CCI de Nîmes ne pourront céder ou transférer ou apporter à titre onéreux
ou gratuit, les avantages que leur confère cette convention sauf accord écrit préalable de l’autre partie.
Article 9 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Chacune des parties est une personne morale indépendante agissant en son propre nom et sous sa propre
responsabilité. La convention ne constitue ni une association, ni une société en participation, ni un mandat donné
par l’une des parties à l’autre. Chaque partie s’interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et
pour le compte de l’autre partie.
Article 10 - AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, sera
conjointement entre les parties et fera l’objet d’un avenant.
définie
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention.
Article 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
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En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de
1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, ainsi que des actes et des procès-verbaux qui en seront la suite ou la
conséquence, les parties font respectivement élection de domicile aux adresses visées en tête des présentes.
Article 13 - LOI APPLICABLE - LITIGES
La présente convention est soumise à la loi française et communautaire.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de
l’interprétation ou de l’exécution de l’accord.
A défaut, le litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.
Etabli en deux exemplaires originaux, à Nîmes, le
Henry DOUAIS
Président de la CCI
de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan
Katy GUYOT
Présidente du Pays Vidourle
Camargue
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