7.6. La voiture de société et la suspension du contrat de

7.6. La voiture de société et la suspension du contrat de travail
Si une voiture de société peut être utilisée à des fins privées (les déplacements pour se rendre
du domicile au travail et vice versa sont également qualifiés de déplacements privés), cela
constitue un avantage de toute nature soumis à des cotisations de sécurité sociale et au
précompte professionnel. Les cotisations de sécurité sociale varient en fonction de l'émission en
C02 de la voiture de société et ne sont dues que par les employeurs. Le précompte
professionnel est calculé sur l'évaluation forfaitaire de la valeur de l'avantage; cette valeur
forfaitaire dépend des chevaux fiscaux de la voiture et de la distance entre le domicile et le lieu
de travail du travailleur.
La question qui nous intéresse aujourd'hui est de savoir dans quelle mesure la
suspension de l'exécution du contrat de travail permet à l'employeur de demander la
restitution de la voiture de société.
Le repos de grossesse, toute incapacité de plus de 30 jours calendrier et tous les cas où
l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire (garanti) entraînent la perte du droit d'utiliser la
voiture de société à des fins privées pendant la durée de la suspension, sauf mention contraire
reprise de manière explicite dans un document signé par l'employeur et le travailleur. En effet,
l'utilisation de la voiture de société à des fins privées et d'autres avantages complémentaires
éventuellement prévus (exemple: carte carburant) sont liés à l'octroi d'un salaire. Si le
travailleur ne perçoit temporairement pas de salaire, il n'aura, pour cette même période, pas
non plus droit aux avantages liés au salaire.
Pendant ses vacances annuelles, un employé peut utiliser la voiture de société mise à sa
disposition parce que ses jours de vacances annuelles sont payés par l'employeur. Au niveau
des ouvriers, par contre, les vacances annuelles sont payées par la caisse de vacances ou l'office
national des vacances annuelles. Cela signifie qu'un ouvrier, pendant ses vacances annuelles, ne
bénéficie pas de l'avantage de la voiture de société, à moins qu'il ait signé un document, portant
également la signature de l'employeur, qui prévoit explicitement le maintien de cet avantage.
En cas d'incapacité de travail, la voiture de société peut rester à la disposition du collaborateur
pendant les 30 premiers jours.
Nous conseillons aux employeurs qui souhaitent mettre une voiture de société à la disposition
de leur(s) travailleur(s) d'établir un règlement relatif au parc de voitures de société (car policy).
Ce règlement, qui permet d'éviter toute discussion, définit les modalités d'utilisation et les
restrictions qui, en cas de non-respect, peuvent entraîner de sérieuses conséquences pour le
collaborateur ou pour des tiers. L'employeur peut également rependre des modalités et des
restrictions dans le contrat de travail ou un contrat d'utilisation.
Une car policy peut, par exemple, déroger au régime général en octroyant l'avantage en période
de suspension temporaire du contrat de travail durant laquelle l'employeur ne paie pas de
salaire (garanti). Cela peut également être lié à une cotisation personnelle du travailleur pour
l'usage de la voiture de société pendant la suspension du contrat. Dans ce cas, il est conseillé de
rédiger une annexe à la car policy qui spécifie les modalités de paiement.
Si, pendant une période de suspension du contrat pour laquelle l'employeur ne doit pas payer
de salaire, le travailleur refuse de restituer temporairement la voiture de société à l'employeur,
nous conseillons de d'abord lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
Eva Franceus Legal Assistant
Secrétariat Social HDP
IHK-Infos 11/12-2009
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