Nouvelles économiques et commerciales des États-Unis
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Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor Nouvelles économiques et commerciales des États-Unis 4EME NUMERO Mai 2010 © DG Trésor SOMMAIRE 1- LES POLES DE COMPÉTITIVITÉ AMÉRICAINS Les Etats-Unis relancent leur politique de clusters 2- FOCUS ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL SUR LE TEXAS Interview de Pierre Grandjouan, Consul Général de France à Houston L’économie du Texas 3- POLITIQUE COMMERCIALE La contraction des investissements américains en France en 2009 Quel rôle pour le TEC dans la relation transatlantique ? 4- ENJEUX SECTORIELS AUTOMOBILE : Les leçons du programme américain de primes à la casse FERROVIAIRE : Le séminaire franco-américain sur la grande vitesse ferroviaire à Miami, Floride ÉNERGIE : - La marée noire dans le Golfe du Mexique - Les principales dispositions de l'American Power Act (Kerry-Lieberman) - L’éolien a le vent en poupe PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le projet de réforme du droit des brevets TIC : La FCC durcit le régime juridique applicable aux services d’accès à l’Internet haut débit AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor 1. LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ AMÉRICAINS Les États-Unis relancent leur politique de clusters L’Administration Obama lance la première politique fédérale Sec. 503). La Speaker de la Chambre, Nancy Pelosi, place cette visant à la création de pôles régionaux d’innovation. stratégie en première position dans sa déclaration relative à ce projet. S’il était adopté, ce serait la première fois que l’État fédéral Le concept de ‘’cluster’’, défini comme une concentration met en place une politique globale de soutien de clusters géographique d’entreprises et d’entités en relation, est issu des régionaux. travaux de Michael Porter à la Havard Business School, basés sur les nombreux clusters américains, et en premier lieu la Silicon - Appel à candidature pour la création de l’Energy Regional Valley. S’il a inspiré de nombreuses politiques publiques à Innovation Cluster (E-RIC), un pôle régional d’innovation dédié l’étranger dont celle en France des pôles de compétitivité, à l’efficacité énergétique des bâtiments : l’administration fédérale l’administration fédérale américaine n’avait encore jamais a lancé le 16 février 2010 un appel à projets doté d’un mis en œuvre de politique visant à accompagner ou financement total de 130 millions de dollars sur 5 ans et destiné à accélérer l’émergence de pôles régionaux d’innovation. la construction des équipements nécessaires pour dynamiser une zone régionale déjà active dans la thématique sectorielle Ce n’est plus le cas avec la nouvelle Administration Obama. ciblée via un soutien multi-canal Conseillé par Karen Mills, qui a travaillé avec M. Porter sur les amélioration des infrastructures de la zone, incubateur de jeunes clusters et qu’il a nommée administratrice de la Small Business pousses innovantes, etc. : centre de recherche, Administration (SBA), B. Obama a manifesté dès sa prise de fonction son souhait de soutenir la création de nouveaux clusters - Interagency Regional Innovation Clusters Taskforce. L’appel aux États-Unis. à candidatures relative au E-RIC mentionne pour la première fois l’existence d’une ‘’taskforce’’ regroupant les agences fédérales 1) L’administration fédérale est désormais déterminée à concernées par la promotion de clusters et visant à coordonner mettre en place une politique structurée, avec l’appui du l’action fédérale. Si l’Administration n’a pas communiqué sur la Congrès, et dans un esprit relativement bipartisan : création de cette taskforce, les agences suivantes en seraient membres : Dpt. of Energy, Dpt. of Commerce (Economic - « Obama Innovation Strategy » : la priorité accordée à la Development promotion des clusters figure dans la stratégie de la Maison Standards and Technology), Dpt. of Labor, Small Busines Blanche en matière de soutien à l’innovation présentée en Administration et National Science Foundation. Administration -EDA et National Institue of septembre 2009 et qui reste la référence à toute action fédérale en la matière. Le document annonçait une dotation de 100 - Le projet de budget fédéral 2011 demande au Congrès des millions de dollars dans le projet de budget fédéral 2010, affectée fonds destinés à quatre agences pour des actions de soutien à l’Economic Development Administration (EDA) pour promouvoir de clusters. L’EDA demande 75 millions de dollars ; le Dept. of la Agriculture, 135 millions de dollars ; la SBA, 14 millions dollars ; le création de pôles régionaux d’innovation susceptibles d’accroitre la compétitivité d’une zone existante. Dept of Labor propose la création d’un ‘’Workforce Innovation Fund’’ de 108 millions de dollars pour permettre au dispositif de - Création d’un nouveau programme de subvention de développement de la main d’œuvre de répondre à la croissance ‘’Regional Innovation Cluster’’ (RIC). Le projet adopté le 28 mai du cluster. 2010 à la Chambre renouvelant l’America COMPETES Act prévoit la création de ce programme afin de soutenir le 2) Quel type de collaboration régionale promouvoir ? L’appel développement de stratégies régionales d’innovation, ainsi que le à candidature relatif à l’E-RIC donne des éléments sur ce que financement d’un programme d’étude et de suivi de ces stratégies l’Administration fédérale souhaite promouvoir en termes de afin de disposer de données et d’identifier les meilleures collaboration régionale, en favorisant les consortiums. Pour pratiques (H.R. 5116 ; postuler, un consortium doit réunir quatre entités ayant signé un AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 2 - Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor accord de collaboration. Chacune dépose un dossier auprès de - Illinois : lors d’une rencontre avec Anne-Marie Idrac, Secrétaire l’agence dont elle relève. Le Consortium doit comprendre : d’Etat au Commerce extérieur, le Gouverneur de l’Illinois, Pat - Un ‘’hub’’ de recherche et de développement de technologies Quinn, a fait part du fort intérêt de l’État pour le développement innovantes commercialisables par le secteur privé. Sont ciblés les de clusters. universités et les laboratoires de recherches publics ou privés. 4) Un rapport récent de la société McKinsey vient tempérer - Une entité qui jouera le rôle de coordinateur entre les les résultats à escompter des politiques de soutien aux membres du cluster et de responsable de l’infrastructure clusters en prônant la prudence en matière de politiques physique du cluster, disposant d’un budget de travaux. Sont sectorielles dans les secteurs innovants : ciblés les entités locales publiques, les universités ou des structures à but non lucratif créées à cette fin, sur le modèle - Un investissement public sans gain dans les secteurs déjà français. dominés par un cluster mondial. McKinsey prend l’exemple de l’industrie du semi-conducteur qui compte plusieurs échecs - Un Centre local du NIST/MEP et un Small Business mondiaux (Japon, Allemagne, Chine, Singapour, Malaisie) dans Development Center. Ce type de centres, répartis sur la tentative de créer de nouveaux clusters régionaux alors que le l’ensemble du territoire, a pour objet de conseiller les PME en marché était déjà dominé par les trois clusters aux Etats-Unis, à matière respectivement de production et de gestion. Le dossier Taiwan et en Corée du Sud. Si le rapport est muet en termes de de soumission doit mettre en avant les partenaires de l’E-RIC et prescription, McKinsey suggère aux autorités publiques de cibler les actions de collaboration possibles entre ces derniers. des secteurs innovants émergents où aucun cluster régional n’existe encore réellement. 3) Les États fédérés sont également actifs dans l’émergence de pôles d’innovation régionaux. Plusieurs déplacements - Un résultat macroéconomique marginal. Selon ce rapport, si récents du SER ont permis de constater l’intérêt porté par les des clusters dans les technologies les plus innovantes peuvent responsables économiques de ces États à la notion de Cluster et avoir un impact économique à l’échelle d’une région, cet impact aux partenariats internationaux potentiels : n’est pas quantitativement suffisant dans des économies développées pour générer de la croissance et des emplois au - Maryland : L’État du Maryland multiplie les actions de soutien niveau national, même en prenant en considération les relations au développement d’un pôle santé-biotechnologies dédié au économiques établies avec les fournisseurs de ces clusters. Ainsi Cancer, animé par le Maryland Biotechnology Center de l’industrie des semi-conducteurs aux États-Unis ne représente Baltimore, un établissement public de l’agence de développement que 0,4% de la valeur ajoutée nationale. De même, l’industrie économique de cet État. Le Secrétaire à l’Économie a ainsi signé indienne du logiciel (l’une des industries les plus dynamiques du le 4 mai 2010 un accord de partenariat avec le Pôle Cancer-bio- pays, lui-même en forte croissance) ne pèse que 0,7% du PIB et santé de Toulouse lors de la convention BIO. 0,1% de l’emploi. Quand bien même les secteurs les plus innovants connaissent une croissance à deux chiffres, des gains - Louisiane : à la suite d’un rapport de McKinsey qui lui de productivité modestes dans des secteurs intensifs en emplois recommandait de soutenir le développement de l’industrie du film auront un impact bien plus important en termes de croissance de numérique, l’État de Louisiane a décidé d’adopter une politique PIB. Un gain de productivité de 1% dans le secteur de la de soutien volontaire avec un crédit d’impôt de 35% pour toutes distribution a un impact équivalent sur le PIB américain à celui les dépenses locales des entreprises de ce secteur. S’appuyant d’un gain de productivité de 15% dans le secteur des semi- sur la mise en service d’un réseau public d’accès à Internet à très conducteurs. haut débit en fibre optique à Lafayette, ainsi que sur l’existence d’un département universitaire en mesure de former la main d’œuvre nécessaire, un laboratoire de film numérique de 27 millions de dollars a été construit. Il accueille une filiale de Disney qui a décidé d’y implanter une division nouvelle de 100 personnes hautement qualifiées pour la transformation en 3D de films existants. AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 3 - Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor 2. FOCUS ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL SUR LE TEXAS Interview de Pierre Grandjouan, Consul Général de France à Houston Où en est le Texas aujourd’hui, sur le plan économique ? entreprises du secteur énergétique. La production de pétrole et de gaz dans l’État reste importante, aujourd’hui, mais elle baissait Sur 1 million de km2, environ, cette région des Etats-Unis (le en volume depuis plusieurs années : la production de gaz de Texas, mais aussi la Louisiane, l’Arkansas et l’Oklahoma) ne schiste, qui a décollé dans les deux ou trois dernières années, manque ni d’histoire ni de lieux importants pour la vie devrait inverser la tendance. Le Texas est le premier producteur économique du pays et les entreprises françaises. Wal-Mart a d’énergie éolienne des Etats-Unis grâce à une géographie son siège à Bentonville, dans l’Arkansas. Dassault assure la favorable et aux choix faits au niveau de l’État depuis une finition de ses avions d’affaire à Little Rock. Les ports de vingtaine d’années. l’embouchure du Mississipi, de la Nouvelle Orléans à Bâton Rouge, ou encore Oklahoma City ou Tulsa, en passe de devenir Le Texas est aussi l’État américain qui a le plus bénéficié de des centres importants de production de gaz de schiste, l’ALENA, grâce à son positionnement géographique, mais surtout apportent aussi une contribution essentielle à l’économie grâce aux investissements réalisés dans les infrastructures américaine. portuaires et aéroportuaires. C’est aujourd’hui – depuis le début des années 2000 – le premier État exportateur des Etats-Unis. Mais c’est le Texas – et en particulier les agglomérations qui sont situées au centre de l’Etat, Dallas-Fort Worth, Houston, San Mais l’abondance de la main d’œuvre et l’environnement fiscal et Antonio et Austin – qui constitue le pôle économique le plus réglementaire plus léger qu’ailleurs dynamique. Plutôt moins affectée par la crise que le reste des conséquences importantes. Les Etats-Unis, la croissance a été plus rapide que dans le reste du inférieurs à ceux du reste du pays : l’emploi, en particulier, est pays : dix points de croissance en plus en dix ans. La 20% moins coûteux au Texas que dans l’Etat de New York ou en communauté française a suivi la tendance : elle est aujourd’hui Californie. De ce fait, la région a aussi connu un dynamisme de la deux fois plus nombreuse qu’il y a dix ans, environ 20000, contre production industrielle très supérieur au reste du pays. coûts ont également des de production sont 10000 à la fin des années 90. Que peut-on dire de la présence française ? Comment explique-t-on ces résultats ? Les entreprises françaises ont bien pris la mesure du poids Le Texas traverse une phase de transformation profonde : économique du Texas au travers de leurs investissements : avec l’augmentation de la population – et en parallèle celle de l’emploi environ 10 % du stock d’IDE, elles sont au troisième rang des – a dopé la croissance, en même temps qu’elle est en passe de investisseurs étrangers et contribuent directement à l’emploi faire du Texas un état majoritairement hispanique (en termes d’environ 30000 personnes. Les 200 filiales, concentrées à relatifs, d’ici 10 ans, en terme absolu, d’ici 20 ans). L’économie de Houston, Dallas et Austin, assurent une présence solide dans l’État, qui était largement tributaire du pétrole et de l’agriculture, l’énergie (surtout le pétrole et le gaz), les TIC, l’aéronautique ou s’est considérablement diversifiée : secteur médical, à Dallas ou à les activités médicales. Houston, de Mais nos échanges restent à un niveau relatif assez modeste, ce l’information à Austin (Dell, Freescale) ou Dallas encore (AT&T, aéronautique (Dallas, Austin), technologies qui s’explique en partie par le dynamisme des liens avec le Texas Instrument) sont désormais des pôles importants au plan Mexique et le Canada, mais doit rester un sujet de préoccupation mondial. s’agissant de l’État américain qui a connu la croissance la plus forte de ses échanges avec l’extérieur. Les PME françaises, Le secteur de l’énergie a lui-même évolué : la production de également, sont plutôt moins nombreuses à prendre le chemin du pétrole s’est développée off-shore dans le golfe du Mexique, avec Texas que dans les autres grandes régions économiques les difficultés que l’on connaît actuellement. Houston s’est établi américaines. Nous avons encore assez peu investi dans le comme l’un des centres mondiaux de décision pour les domaine des énergies renouvelables, au Texas, avec toutefois un AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor projet intéressant pour la production de nacelles pour éoliennes à l’énergie, la santé ou les TIC, mais aussi probablement dans de Amarillo. nouveaux domaines (nanotechnologies, éolien, biocarburants ?). Les investissements dans les transports urbains et interurbains Et des perspectives à moyen terme ? de passager vont également se développer : le retard est tel qu’un changement de cap est inévitable. Il est d’ailleurs déjà Si les performances se maintiennent sur le terrain de l’emploi, amorcé de manière assez nette pour les projets de rail léger dans l’État restera un des pôles de croissance les plus dynamiques les principales agglomérations. La discussion de nouveaux des Etats-Unis. La population de l’État va continuer à croître, de 4 projets ferroviaires interurbains – et vraisemblablement d’un à 500 000 personnes par an. Le census bureau prévoit 28 réseau de lignes à grande vitesse – prendra plus de temps. Mais millions d’habitants en 2020 - la population aura doublé en 40 l’administration de l’Etat a repris le dossier en main, et engagé les ans. Dans ce contexte, le Texas continuera à affirmer sa position premiers travaux de planification. dominante pour les activités de production, de transport et de commerce, et à développer les secteurs de pointe de l’état, L’économie de l’Etat du Texas - PIB par habitant : 49 717 USD (39 751 USD au niveau national) - Taux de chômage : 8,2% en mars 2010 (moyenne nationale : 9,7%) - Valeur totale des exportations : 163,5 Mds USD en 2009 Les relations bilatérales avec la France : - La France se place à la 14e place des partenaires commerciaux du Texas, avec 2,1 Mds USD en 2009, soit 1,3% des exportations de la région ; ces exportations ont diminué de 15% par rapport à 2008. - Principaux secteurs des échanges bilatéraux entre la France et le Texas: TIC, industries chimiques, équipements de transport Le Texas en chiffres : - Avec plus de 200 filiales françaises dans la région, le Texas est - Population : 24,8 millions d’habitants en 2009, soit 8% de la le 3ème État le plus important en termes d’implantations population américaine françaises. - PIB : 1 233 Mds USD en 2009, soit 8,7% du PIB américain AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 5 - Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor 3. POLITIQUE COMMERCIALE La contraction des investissements américains en France en 2009 apprécient notamment une main d’œuvre très qualifiée, des En 2009, 4203 entreprises américaines étaient implantées sur le territoire français, ce qui représente près de 770 000 emplois. Depuis 1993, les Etats-Unis étaient le premier pays investisseur en France, à la fois en nombre d’emplois créés et en nombre de projets. Toutefois, d’après le Bilan annuel 2009 de l’Agence Francaise des Investissements Internationaux (AFII), les EtatsUnis ont perdu cette première place en 2009, au profit de l’Allemagne. Les projets américains en France ont baissé de 12% entre 2008 et 2009, principalement dans les activités tertiaires (services, finances, informatique et conseil). En 2009, 106 infrastructures performantes et un accès facile au marché. Les investisseurs américains sont également confiants dans leurs filiales françaises : si 80% d’entre eux estiment que la trajectoire de leur entreprise en France a pâti de la crise, ils sont 83% à considérer que la filiale française s’en sort mieux que ses homologues à l’étranger, d’après le baromètre AmCham. A l’origine de 1440 opérations d’investissement en France depuis 2000, les entreprises américaines sont responsables du quart des investissements créateurs d’emplois d’origine étrangère réalisés en France au cours des dix dernières années. nouveaux projets ont permis la création ou le maintien de 5 580 D’après le baromètre 2009 de l’attractivité européenne d’Ernst emplois, contre 121 projets en 2008 et 6 111 emplois. Le baromètre réalisé par l’American Chamber of Commerce (AmCham) confirme cette tendance baissière en 2009 . L’impact de la crise est vécu plus fortement que prévu dans le baromètre 2008: 39% des répondants anticipaient alors une évolution négative du contexte économique, alors qu’ils sont 67% en 2009. De manière générale, les investissements américains ont baissé dans le monde entier d’environ 8% par rapport à 2008 and Young, le contexte d’incertitude a provisoirement provoqué un changement d’attitude chez les investisseurs, davantage en confiance sur des marchés plus familiers. Dans le futur immédiat, les entreprises considèrent l’Europe comme l’option la plus sûre pour leurs investissements. Paris demeure la 2e capitale attirant les investissements en Europe, après Londres. 36% des investissements américains sont concentrés en Ile de France. et notamment en Europe où la baisse atteint près de 20%. Un projet d’investissement américain de 100 millions d’euros en Aquitaine sera développé au 2e trimestre 2010: la construction Toutefois, ce climat difficile est à relativiser. La France demeure un pays très attractif pour les investisseurs américains, qui d’un grand site de fabrication de l’entreprise First Solar, spécialisée dans les panneaux solaires (400 emplois prévus). Quel rôle pour le TEC dans la relation transatlantique ? Créé en avril 2007 sous présidence allemande de l’UE, le TEC économiques internationales à la Maison blanche et co-président (Conseil économique transatlantique) consiste en une réunion du TEC. Cette rencontre a été positive. Les deux parties se sont annuelle des co-présidents, préparée par une série de groupes dites de travail bilatéraux sur des sujets règlementaires. Trois ans règlementaires où des progrès concrets peuvent être accomplis après sa création, le TEC peine à s’installer dans le paysage dans un futur proche. De plus, les deux partenaires semblent transatlantique. Les deux dernières réunions ont abouti à des prêts à utiliser le TEC comme un forum informel pour échanger résultats mitigés (administration américaine en fin de mandat en leurs vues sur des questions plus stratégiques d’intérêt mutuel, 2008 puis Commission finissante en 2009). Le TEC n’est jusqu’à notamment dans le domaine financier, sans pour autant se présent pas parvenu à avancer sur les questions de coordination substituer aux discussions prévues dans le cadre du G-20. La règlementaire de long terme et continue de privilégier les débats rencontre des deux co-présidents a aussi permis d’ouvrir la voie à sur les contentieux commerciaux de longue date. une éventuelle réunion au second semestre 2010. La visite du Commissaire européen au commerce M. De Gucht à Cependant, et malgré les efforts annoncés du côté américain Washington du 11 au 13 mai 2010 a permis de poser les bases notamment pour coordonner les différentes agences concernées, d’un début de rénovation du TEC. Lors de sa visite, De Gucht le TEC n’apparaît pas prioritaire pour la Maison blanche. La s’est entretenu notamment avec Michael Froman, conseiller mobilisation du côté américain demeure faible, aussi bien dans adjoint à la sécurité nationale en charge des questions l’administration qu’au Congrès, où le TEC est très peu connu. favorables à des discussions sur AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL des questions Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor 4. ENJEUX SECTORIELS AUTOMOBILE : Les leçons du programme américain de primes à la casse Durement touchée par la crise, l’industrie automobile américaine a bénéficié d’un programme fédéral de primes à la casse (« cash for clunkers ») mis en place en juillet et août 2009 par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA). environ 60 000 emplois sur le deuxième semestre 2009. Sur le plan environnemental, la consommation moyenne des voitures échangées était de 15 l/100 km (15,7 miles par gallon - mpg), alors qu’elle est descendue à 9,4 l/100 km (24,9 mpg) sur les véhicules achetés. Les participants au programme CARS auraient L’US Government Accountability Office (GAO) a publié en ainsi réduit en moyenne leur consommation de carburant de 10%. avril 2010 un rapport d’évaluation de ce programme, dénommé CARS, qui n’a duré qu’un mois mais coûté 2,8 Mds usd et remporté un vif succès auprès des consommateurs. Le rapport met toutefois en avant les limites de la méthodologie utilisée par la NHTSA qui n’était pas préparée pour mener une évaluation approfondie d’un programme mis en place dans des Il s’agissait du premier plan de ce type mis en œuvre à l’échelon délais très courts. De plus, aucun objectif chiffré n‘avait été fixé, fédéral. Sous certaines conditions, les consommateurs recevaient ce qui rend difficile une évaluation du programme. de 3 500 à 4 500 usd pour l’achat ou le leasing d’un nouveau véhicule, qui devait avoir une consommation plus sobre que l’automobile mise à la casse. 677 842 véhicules ont fait l’objet d’une prime, d’un montant moyen de 4 209 usd. Cette mesure a essentiellement profité à l’achat de véhicules de tourisme (59% des nouveaux véhicules) ; en revanche, 85% des véhicules mis à la casse relevait des catégories 1 et 2 de véhicules utilitaires (SUV et pick-up). 49% des nouveaux véhicules vendus ont été fabriqués aux États-Unis, par des constructeurs américains ou étrangers. Les marques les plus populaires sont Toyota, Ford, Honda, Chevrolet, Nissan et Les principales réserves soulevées par le rapport du GAO portent sur deux points. D’une part, l’évaluation des ventes qui ont réellement été induites par ce programme que d’autres organismes crédibles contestent : le Council of Economic Advisers (CEA) considère que seuls 64% des véhicules vendus l’ont été du fait du programme CARS. Le site internet automobile, Edmunds.com, est encore plus pessimiste avec seulement 18,5%. Par ailleurs les effets d’anticipation de ventes déjà programmées (effets d’aubaine) sont mal analysés. D’autre part, l’impact environnemental est lui aussi sujet à Hyundai. Les deux principaux objectifs du programme étaient de stimuler l’économie et de favoriser l’utilisation de véhicules plus sobres. S’il ne fait pas de doute que le programme a eu des effets positifs, son évaluation exacte, en revanche, est plus ardue. caution. Les estimations de la NHTSA et du CEA ne se fondent que sur la différence de consommation entre les véhicules mis à la casse et ceux achetés, mais ne tiennent pas compte des effets qui pourraient être induits par le programme, par exemple une plus grande utilisation par les consommateurs de véhicules Selon les estimations de la NHTSA, en charge du programme, 88% des véhicules ayant reçu une prime n’auraient pas été vendus en l’absence du programme CARS. Ce dernier aurait eu un impact sur le PIB estimé à 6,8 Mds usd et aurait généré perçus comme consommant moins. Le rapport complet peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.gao.gov/new.items/d10486.pdf FERROVIAIRE : Le séminaire franco-américain sur la grande vitesse ferroviaire à Miami, Floride La Floride a reçu, en janvier dernier, 1,25 Mds usd pour la lancement des appels d’offres pour sa réalisation est attendu réalisation d’une ligne à grande vitesse entre Tampa et Orlando, pour le second semestre 2010. dans le cadre de l’enveloppe de 8 Mds prévue par le plan de Alors que la concurrence avec les autres nations disposant de relance de janvier 2009, en faveur de la modernisation du technologies avancées en matière ferroviaire (Japon, Espagne, système de transport ferroviaire de passagers. Ce premier Allemagne, Corée, Chine…) est très forte, un séminaire visant à tronçon du projet floridien parait désormais être le projet de ligne accroître la visibilité à l’offre française auprès des autorités nouvelle à grande vitesse le plus prêt de prendre forme. Le AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor locales et de la communauté d’affaire susceptible d’influencer la - à quel type de montage financier recourir et comment décision finale en Floride a été organisé le 7 mai à Miami. politiquement aborder le montage de tels projets ? Intitulé « Encourager le développement économique de la Floride Plus d’une centaine de personnes étaient présentes, dont la grâce à la grande vitesse ferroviaire : ce que la Floride peut retirer majorité est restée pendant l’ensemble de la matinée et a ensuite de l’expérience française », ce séminaire a résulté d’une initiative pris part au déjeuner de networking. Conformément à la cible des autorités françaises (DG Trésor) en partenariat avec les trois choisie, le public est venu majoritairement de Floride. entreprises sponsors (SNCF, Alstom, Systra). Sa mise en place a Au cours des échanges, trois points principaux ont été soulignés : été coordonnée par le Service économique régional de - la nécessité d’engager au plus vite le second tronçon Orlando – Washington et bénéficié du soutien actif des conseillers du Miami qui donnera tout son sens au projet ; commerce extérieur de la France (CCEF). Le choix avait été - le caractère « démonstratif » et « expérimental » du projet retenu de mettre en avant des partenaires locaux de façon à floridien qui est scruté par tous les autres États qui s’intéressent à promouvoir l’offre française le plus efficacement possible. Trois la grande vitesse ferroviaire ; acteurs reconnus en Floride ont ainsi accepté de parrainer - l’apport du projet sur le plan du développement économique et l’événement et fourni des intervenants de qualité : le « Beacon l’importance de prendre en compte les bénéfices externes dans Council » (l’agence de développement économique du comté de l’évaluation du projet. Miami-Dade), la « Greater Miami Chamber of Commerce » (la chambre de commerce de Miami) et le « College of Business Au-delà, les intervenants ont entre autres rappelé : Administration » de l’Université Internationale de Floride. - l’importance de trouver un bon équilibre sur le choix du nombre de gares et le temps de trajet ; Le séminaire a été ouvert par Mme Idrac, Secrétaire d’État en - la nécessité d’un projet ambitieux et susceptible de prendre des charge du commerce extérieur, et Mme Brown, élue de la Floride parts de marchés aux autres modes pour être rentable ; à la Chambre des Représentants fédérale et présidente du sous- - L’importance de construire un minimum de consensus politique comité en charge du ferroviaire. Le programme comportait trois afin que le projet ne soit pas remis en cause à chaque élection ; parties, articulées autour des questions suivantes : - Le besoin d’une implication publique pour stimuler une - quel est l’intérêt de développer la grande vitesse ferroviaire en participation privée au projet ; Floride ? - Le besoin d’aller de l’avant dans le projet pour prouver sa - quelle est l’offre française et en quoi est-elle adaptée à la pertinence et trouver les financements adéquats ; Floride ? - L’universalité des questions posées à la Floride (politique, financement, débat public) et l’expérience française en la matière. ÉNERGIE : La marée noire dans le Golfe du Mexique ont posé + de 600 kms de barrières flottantes. L’EPA, l’agence de Après avoir brûlée pendant deux jours, la plateforme de forage protection de l’environnement américaine, a autorisé BP à utiliser DEEPWATER HORIZON a coulé à une profondeur de 1500 massivement un dispersant biodégradable traditionnel du pétrole, mètres. Tandis que 126 personnes ont pu être évacuées, 11 le Corexit 9500, tant en surface qu’en profondeur directement sur membres d’équipages sont portés disparus. La plateforme la fuite. BP et l’EPA discutent vivement de l’utilisation d’autres DEEPWATER HORIZON était entrée en fonction en 2001, elle dispersants plus efficaces et plus facilement biodégradables. était considérée comme une des installations les plus sûres et les plus sophistiquées de l’industrie. Le forage était terminé et la Pour réduire la dissémination de pétrole, la pose d’un tube de cimentation était en cours pour finir le puits. petit diamètre avec un dispositif anti-hydrate au méthanol dans la Les causes de colonne montante est un succès. Selon BP USA, ce dispositif l’explosion et de l’incendie sont en cours d’investigation. siphonnerait 7-15 Millions de pieds cubiques de gaz et 1300La destruction du puits a provoqué une échappée de pétrole dans 2200b/j de pétrole. le Golfe du Mexique estimée dans un premier temps à 5000 barils par jour mais depuis largement réévaluée à la hausse autour de BP a tenté d’injecter de la boue de forage par la tête de puits 12-19 000 b/j. La surface couverte par la nappe de pétrole (« Top kill »). Le dispositif a échoué à contrebalancer la pression représenterait plus 10 000 kilomètres carrés. 24 000 personnes et qui fait jaillir le pétrole. BP envisage maintenant de couper la 1100 bateaux sont présents pour combattre la marée noire. Ils colonne montante endommagée et de la coiffer d’un caisson pour AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 8 - Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor capter l’intégralité de la fuite (« Top Hat »). Le succès de cette est confronté à l’arrêt complet de nouveaux forages ce qui coûte tentative reste aléatoire aussi. Deux forages latéraux continuent environ 150 Musd par mois selon l’association des entreprises de leur forage (IADC). Plus de 20 000 emplois sont menacés sur le Golfe lente avancée ; ils seront en mesure de boucher du Mexique. Les coûts d’assurance des projets sont réévalués à définitivement le puits en août. la hausse dans le Golfe et dans le reste du monde. Tous les forages en mer sont stoppés dans le Golfe du Mexique pour les six prochains mois en attendant d’établir les causes de Après le retournement spectaculaire de la plateforme Thunder l’accident et pour mieux évaluer la fiabilité des équipements de Horse dans le Golfe en 2005 dont la production n’a repris qu’en fermeture d’urgence des vannes pour les forages à grande décembre 2008, les fuites du pipeline d’Alaska en 2006 et profondeur. En réponse à ce qui est perçu comme un l’explosion de la raffinerie de Texas City en 2005 dont le procès dysfonctionnement des organismes publics de contrôle de s’est déroulé fin 2009, BP est à nouveau confronté à des l’industrie pétrolière, le Mineral Management Services (MMS), accidents l’organisme de supervision du domaine offshore fédéral, est TRANSOCEAN était le responsable de la plateforme de forage et démantelé Haliburton de la cimentation, la réputation de BP est ternie. Son en trois entités indépendantes : pour le développement du domaine maritime, pour la collection des américaines. Même si La manière dont l’industrie arrivera à contenir la marée noire sera par le gouvernement fédéral. serait opérations Le mythe du forage sans risque appartient aujourd’hui au passé. maritimes. Une poursuite pénale vient d’être engagée contre BP réglementation ses cours de bourse a perdu plus de 30%. revenus et pour l’inspection et le contrôle des installations La sur critique pour la poursuite de cette ouverture. La nappe déjà études existante et ses extensions sous-marines mettront des mois voire environnementales qui passeraient de 30 à 90 jours. Plusieurs renforcée sur les des années avant de se résorber et d’arrêter de menacer propositions de loi sont aussi discutées d’une part pour renforcer écologiquement les zones côtières et politiquement les projets de le cadre juridique sur les marées noires et les moyens financiers lois sur l’énergie. Cette marée noire dépasse déjà toutes les d’y faire face et d’autre part pour donner une plus grande part des précédentes et pourrait significativement changer l’opinion revenus pétroliers offshore aux états côtiers. En dépit des américaine encore favorable au forage pétrolier en mer. moyens déployés, l’administration américaine apparait comme Les entreprises françaises se mobilisent pour amener des impuissante à trouver une solution à cette marée noire. moyens et des personnels sur place. Ubifrance, à travers ses Le coût des pertes d’activité (pêche, tourisme, etc …) pourrait bureaux américains et français, coordonne l’élaboration d’un s’élever à 12-15 Mrd usd selon les dernières estimations. Le coût catalogue de l’offre française sur la lutte contre la marée noire et direct pour BP se monterait à 950 Musd. Le reste de l’industrie l’accompagnement des entreprises sur le golfe du Mexique. ÉNERGIE : Les principales dispositions de l'American Power Act (Kerry-Lieberman) Après huit mois de travail, les sénateurs Kerry (D-Mass) et l’assujettissement de 3 secteurs de l'économie à un plafond et un Lieberman (I-Conn) ont publié le 12 mai une première version de paiement de leurs émissions selon des modalités distinctes, au leur proposition de loi énergie-climat très attendue, intitulée contraire du projet Waxman-Markey, qui impose un marché « American Power Act » (APA). Le sénateur républicain Lindsey carbone unique pour l'ensemble de l'économie. Pour les Graham avait retiré son soutien au projet deux jours avant le producteurs d'électricité et les industries, il s’agirait d'un marché dévoilement initial prévu le 26 avril. Ce texte fait suite à de permis d'émissions, dont la participation serait obligatoire pour l’adoption par la Chambre des Représentants de l'American les premiers dès 2013 et pour les seconds à partir de 2016. La Clean Energy and Security Act (Waxman-Markey Bill) le 26 juin prise en compte des émissions dans le secteur des transports se 2009 à une très courte majorité (219-212). ferait quant à elle par la soumission des producteurs de carburants à un prélèvement trimestriel relatif à leurs émissions L'objectif affiché de l'APA est exprimé par la formule dont le montant serait fixé grâce au prix atteint sur le marché. « reduce and refund » : il s’agit de compenser les coûts induits par la réduction des émissions de GES, dont la cible est de -17% Tant l’attribution de nombreux quotas gratuits que l’allocation des en 2020 par rapport à 2005 et -83% en 2050, en mettant en revenus obtenus à travers le marché carbone doivent permettre place des dispositifs au profit des consommateurs et des d'accomplir l'objectif de redistribution annoncé. En effet, bien que assujettis. La mesure centrale du projet consiste en l'enchère soit présentée comme le mode d'attribution commun AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 9 - Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor des quotas, moins d’un quart d'entre eux serait distribué ainsi lors En dépit de l’accueil favorable réservé à ces modifications par les des premières années. L'allocation des quotas gratuits vise un élus et les nombreux soutiens de l’APA au sein de l’industrie, tous triple objectif : protection des consommateurs contre la hausse les observateurs s'accordent à penser que ce texte a très peu de des prix de l'électricité consécutive à l'assujettissement des chances d'être adopté en 2010. Les proportions prises par la producteurs ; soutien aux entreprises devant faire face à des marée noire auront à cet égard contribué à réduire un peu plus surcoûts et ajuster leurs modes de production ; aide au les perspectives de réussite d'un texte ambitieux et polémique développement de technologies d'énergie propre. Les revenus dans un contexte politique peu propice. générés seraient quant à eux largement reversés aux ménages, Le projet Kerry-Liebermann prévoit en outre des mesures dont la part atteindrait à terme 60% du produit total. Le solde des d’ajustements aux frontières, dont l’objectif est de tempérer recettes serait alloué au secteur des transports (infrastructures et l’impact du texte sur la compétitivité des industries innovation) et à la réduction du déficit. américaines. La première mesure de lutte reste l’allocation Le marché de permis lui-même est caractérisé par sa forte gratuite de droits d’émission. Lorsque les allocations gratuites se régulation dans le but de se prémunir contre les effets néfastes feront plus rares, des mesures d’ajustements aux frontières que pourraient avoir la spéculation financière sur l'objectif seront imposées dans le cadre d’un programme international de environnemental poursuivi. Ses principales dispositions sont les réserve de crédits carbone (« International Reserve Allowance suivantes : limitation de la participation au marché primaire aux Program ») qui impose aux exportateurs étrangers de détenir des seuls émetteurs, interdiction du gré-à-gré sur les marchés crédits carbone à hauteur de la quantité de CO2 contenue dans dérivés, fixation d'un prix plancher et d'un prix plafond à la tonne le produit exporté, ou nécessaire à la production de ce même de carbone, limites de position ou interdiction de ventes à produit. Ce programme serait instauré aux Etats-Unis d’ici le 1er découvert de quotas. janvier en l’absence d’un accord multilatéral de lutte contre le changement climatique, et entrerait en vigueur au 1er juin 2023 au En outre , l'APA comporte des dispositions importantes en plus tard. faveur du développement de certaines sources d'énergie. Si Seraient assujettis à des mesures d’ajustements les produits le soutien direct aux énergies renouvelables est moins important importés dont 70 pour cent du processus de production mondial que dans Waxman-Markey, l'énergie nucléaire passe pour l'un n’a pas lieu dans un pays dont le taux d’émission de gaz à effet des grands bénéficiaires de ce texte - crédits d’impôt, procédure de serre est inférieur ou égal à celui des Etats-Unis, ou qui a règlementaire accélérée et triplement du programme de garanties ratifié un accord avec les États-Unis mettant en œuvre un de prêt fédéral pour la construction de nouvelles centrales. Les programme de réduction de CO2 « au moins aussi strict ». dispositions relatives au pétrole ont quant à elles dû être revues Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les suite à la marée noire, afin de rendre acceptable l'extension des pays les moins avancés, et le Président pourrait bénéficier d’un zones de forage nécessaire au développement de la production pouvoir discrétionnaire à travers une clause de dérogation domestique. Ainsi, outre un partage des revenus des forages (« waiver »). redistribuant 37,5% des recettes aux États, des mesures ont été Ces mesures sont plus souples que les mesures incluses dans le insérées pour rassurer ceux-ci contre l'éventualité d'une marée texte adopté à la Chambre des représentants en juin dernier, noire : jusqu'à 120 km au large des côtes, non seulement chaque notamment sur deux points clé : seuil de déclenchement et État pourra passer une loi bloquant le forage au large de son discrétion présidentielle. Ainsi, les industries à forte intensité propre littoral, mais surtout chacun des États directement carbone estiment ces dispositions trop restrictives pour être concernés par les effets potentiels d'un accident d'un projet prévu effectivement mises en œuvre, et les sénateurs démocrates des dans un autre Etat pourra s' y opposer. États industriels devraient s’y opposer énergiquement. ÉNERGIE : L’éolien offshore a le vent en poupe Le gouvernement fédéral a approuvé le 28 avril la construction du besoins de la région. Les éoliennes seront fournies par Siemens premier projet éolien offshore américain au large de Cape Cod et auront une taille maximale de 130m. Le coût total devrait (Massachusetts), atteindre entre 1 et 2 milliards de dollars. mettant fin à un processus d'examen règlementaire long de 9 ans. Cape Wind est un projet de Une série d'annonces récentes semble confirmer la victoire du 130éoliennes s’étendant sur 62 km2 qui pourrait produire jusqu'à projet sur ses détracteurs, notamment des riverains, au premier 454 MW, soit suffisamment d’énergie pour satisfaire les ¾ des rang desquels la puissante famille Kennedy. Outre la décision du AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 10 - Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis 28 avril de Ken Salazar, secrétaire à l’Intérieur des Etats-Unis, la l’augmentation des factures d’électricité pour les usagers. Federal Aviation Administration a déclaré le 17 mai que les Cape Wind est capital car il pourrait ouvrir la voie pour d’autres éoliennes de Cape Wind ne constituaient pas un risque pour les projets avions et les radars. Par ailleurs, le 7 mai, Cape Wind a annoncé offshore. L'énergie éolienne représente est dominée par certains Etats du Midwest, en particulier le Texas la vente pendant 15 ans à partir de 2013 de 50% de sa (27,5% du total). Mais l'éolien offshore dispose de qualités production à un tarif de 20,7 cents/ kWh avec une augmentation propres favorables à son développement à grande échelle, en annuelle de 3,5%. décision d'éolien actuellement 1,3% de la production d’électricité aux Etats-Unis et avoir signé un accord avec le distributeur National Grid PLC pour Cette – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor dépit de son coût plus élevé. Tant l’intensité que la constance du permettrait de clarifier l'enjeu crucial du vent au large en font une ressource supérieure au vent terrestre. financement du projet, mais elle doit encore être confirmée par Surtout, cette source d’énergie est plus proche des grands l’autorité de réglementation responsable des prix d’électricité centres de consommation d'énergie américains, situés sur les dans le Massachusetts. Or, le tarif de l’accord confirme ce qui est deux côtes, que les éoliennes du Midwest, qui induiront des coûts considéré comme l’inconvénient majeur de l’éolien offshore : son supplémentaires d'acheminement et une modernisation des coût. Le contrat fixe un prix bien supérieur au prix actuel de vente réseaux de transmission pour prendre en compte la nature de l’électricité dans cet Etat (9 cents), ce qui pourrait rendre intermittente de la ressource. Enfin, la pollution visuelle est difficile l’obtention d’un agrément qui aurait pour conséquence moindre si le champ d’éoliennes est placé assez loin des côtes. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le projet de réforme du droit des brevets Le Sénateur Conyers (D-MI), Président du House Judiciary posé selon lequel les tribunaux doivent jouer le rôle de garde-fou Committee et le Sénateur Leahy (D-VT), Président du Senate en matière de dommages-intérêts sans qu’il soit nécessaire Judiciary 2009 deux d’envisager de règles spécifiques. Parmi les changements propositions de loi similaires (HR 1260 et S 515), intitulées Patent apportés, le compromis raccourcit de 12 à 9 mois la période Reform Act of 2009, modifiant le titre 35 du US Code régissant le pendant laquelle un recours devant l’USPTO peut être intenté droit américain des brevets. pour remettre en cause la validité d’un brevet (post-grant review), Committee, ont introduit en mars élève le seuil de recevabilité d’une procédure devant l’USPTO de Le 4 mars dernier, le Sénateur Leahy et le Sénateur Sessions (R- réexamen d’un brevet (inter partes review), codifie la condition AL), numéro 2 du Senate Judiciary Committee, ont déclaré être d’intentionnalité (willfulness) en cas de contrefaçon de brevet et parvenus à un accord bipartisan sur une version amendée de oblige l’USPTO à réduire de 50% ses frais administratifs pour les S 515 . Si ce texte de compromis a eu le mérite, selon les termes petites entreprises et de 75% pour les TPE. de Leahy, de faire avancer le passage de la réforme au Sénat, il a cependant aussi accentué les différences entre le texte du Ce compromis a été accueilli favorablement par le Sénat et celui de la Chambre, suscitant le mécontentement d’un Département du commerce (qui supervise l’USPTO) et le certain nombre de Représentants. secteur privé, à l’exception de certaines grosses entreprises de technologie de l’information. Dans une lettre du 20 avril aux Aucun accord n’ayant pu être trouvé ces dernières semaines Sénateurs Leahy et Sessions, le Secrétaire au Commerce Gary entre le Sénateur Leahy et le Représentant Conyers, ce dernier a Locke a ainsi estimé que le compromis améliorait le texte introduit le 18 mai dernier une proposition de loi plus ciblée, le précédent et comprenait des éléments critiques pour la réforme Patent and Trademark Office Funding Stabilization Act of des brevets, en particulier les dispositions concernant les 2010 (HR 5322), portant uniquement sur le financement de l’US procédures de recours devant l’USPTO après l’octroi d’un brevet Patent and Trademark Office (USPTO). (post-grant review procedures) qui permettront d’examiner la Le compromis trouvé au Sénat le 4 mars dernier (S 515) validité d’un brevet de manière plus rapide et plus économique maintient le changement du système américain actuel de que devant un tribunal. premier inventeur vers un système de premier déposant tel La Coalition for 21st Century Patent Reform, qui représente qu’il existe en France et en Europe. Le brevet serait ainsi des entreprises Fortune 500 actives dans 18 secteurs industriels désormais attribué à la personne qui enregistre en premier différents (notamment produits manufacturiers, technologie de l’invention et non plus à celle qui découvre en premier l’invention. l’information, produits de consommation, énergie, services Le compromis maintient également le principe précédemment financiers, appareils médicaux, produits pharmaceutiques et AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 11 - Nouvelles économiques et commerciales des États -Unis – M a i 2 0 1 0 © DG Trésor biotechnologie), soutient le compromis qui contient, d’après elle, qu’à défaut d’accord à ce stade sur une réforme d’ensemble du de réelles améliorations par rapport au système actuel des droit des brevets, la question du financement de ’USPTO ne brevets (lettre adressée le 6 mai dernier par la coalition aux pouvait attendre. Le texte (HR 5322) prévoit de donner à Sénateurs Harry Reid, Senate Majority Leader et Mitch l’USPTO le pouvoir de décider du montant des frais administratifs McConnell, Senate Minority Leader). De même, la fédération de facturés, la faculté d’imposer une augmentation de 15% sur syndicats AFL-CIO s’est prononcée en faveur du compromis. l’ensemble des frais administratifs et d’allouer exclusivement les frais administratifs prélevés à l’USPTO. Selon le Représentant Les grosses entreprises de technologie de l’information comme Conyers, ces mesures devraient permettre à l’USPTO de recruter Apple, Google, Intel et Oracle, réunies au sein de la Coalition for davantage d’examinateurs, de réduire le temps de traitement des Patent Fairness, s’opposent quant à elles au compromis, jugé demandes de brevets et d’améliorer in fine la qualité des brevets. négatif pour l’innovation et qualifié par la coalition de pire que le régime actuel. L’association Innovation Alliance qui regroupe de La Coalition for Patent Fairness, opposée au texte plus général plus petites entreprises de technologie de l’information a en du Sénat, soutient l’adoption immédiate de cette proposition de revanche déclaré ne pas s’opposer au compromis. loi. La Coalition for 21st Century Patent Reform n’y est, en revanche, pas favorable au motif qu’elle omet toutes les La nouvelle proposition de loi introduite le 18 mai dernier à la dispositions contribuant à améliorer le système actuel et ayant Chambre des Représentants est de portée beaucoup plus déjà obtenu le soutien du Sénat et de la Chambre. limitée que celui du Sénat (S 515) et ses rédacteurs estiment TIC : La FCC durcit le régime juridique applicable aux services d’accès à l’Internet haut débit Par voie de communiqué de son président, la FCC a annoncé le exclu d’y recourir en l’état actuel du marché, ce nouveau régime 6 mai 2010 son intention de requalifier les services d’accès à ouvre la possibilité légale d’enjoindre les fournisseurs d’accès Internet à haut débit afin de leur appliquer un régime juridique Internet (FAI) de dégrouper ou mutualiser leurs infrastructures. plus contraignant. En effet, désavouée par la justice fédérale en Cela vient renforcer l’idée que la FCC pourrait se préparer à être avril, la Federal Communication Commission (FCC) est contrainte en mesure d’intervenir dans une optique de moyen terme. La de modifier la qualification juridique des services de haut débit description du marché du haut débit dans le National Broadband afin de pouvoir engager les réformes annoncées : réglementation Plan de la FCC de mars montrait déjà que la FCC anticipe un de la neutralité des réseaux, réforme du service universel, etc. monopole des opérateurs de câble et a pour priorité de réformer la collecte des données de marché, probablement dans l’optique La FCC propose ainsi d’appliquer partiellement aux services d’identifier de façon fiable d’éventuels problèmes de concurrence. d’accès à Internet à haut débit le régime juridique prévu pour les services de télécommunications dans le Telecom Act de 1996 et La proposition de la FCC a suscité une opposition virulente des abandonné en 2005 par un collège de la FCC très conservateur. FAI nationaux. Elle doit également faire face à une campagne Elle suit ainsi le raisonnement juridique du juge de la Cour publicitaire télévisée d’1,4 millions de dollars intitulée ‘No Internet suprême Scalia (Brand X. 545 U.S. at 1013 ; 2005), qui dissociait take over’’ et visant à faire croire au grand public que le les services de transmission de données (l’accès) des services Gouvernement fédéral a décidé de contrôler Internet, les applicatifs et de contenus. Même si le Président de la FCC a contenus qui y sont diffusés et donc la liberté d’expression. Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique Régional de Auteur : Service Économique Régional de Washington Ambassade de France -4101 Réservoir Washington (adresser les demandes à [email protected]). Clause de non-responsabilité Le Service Économique s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication. Washington DC 20007 Road Rédigé par : A. Averseng, MA. Barthe, L. Bonneville, C. Brunel, M. Faessel-Kahn, A. Hoang, T. Lacarrière, C. Meyer, M. Schenckery Revu par : Anne-Hélène Roignan Version du 31 mai 2010 Version originelle du 26 février 2010 AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 12 -