« Les conséquences juridiques de la prise de parole des dirigeants

EDHEC Research Day
Paris, 13 mai 2008
LegalEdhec
Conséquences juridiques des propos publics des dirigeants.
Un regard sur les effets de la communication d’entreprise en
termes de performance juridique
Cédric Manara
Constat
ƒ Raccourcissement du lien DG – médias :
• accessibilité du DG
• blogs / podcasts
ƒ Accessibilité des archives
• Volume croissant des archives numériques
• Efficacité des outils de recherche
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Prise de parole / performance
ƒ Effets judiciaires de cette prise de parole ?
ƒ Enseignements ?
ƒ Comment prévenir les risques ?
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1. Effets judiciaires de propos
publics de dirigeants
1.1. Impact sur la statégie
Google Inc. / Benetton, Bencom
[CA Paris, 12 déc. 2007]
ƒ « Que l’adresse IP, si elle constitue une donnée personnelle, ne
permet d’identifier qu’un ordinateur ;
ƒ Que cet état de fait a été confirmé par Eric Schmidt, président
directeur général de Google, dans un article du journal Le Monde,
en date du 19 septembre 2007, soulignant que “l’adresse IP,
numéro attribué à un ordinateur, ne (permettait) pas d’identifier
réellement une personne, ne donnant, quoi qu’étant une donnée
personnelle, aucune indication sur son identité ou son lieu de
résidence” ;
ƒ Que Google Inc ne pouvait, donc, se contenter de fournir aux
intimées une adresse IP en les renvoyant au fournisseur d’accès du
blog litigieux pour obtenir l’identité de l’auteur du blog litigieux, alors
qu’en qualité d’hébergeur, elle devait disposer, pour respecter la
LCEN, des éléments d’identité qui lui étaient demandés »
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1.2. Responsabilité délictuelle
Syndicat Français de la Literie /
Google France
[TGI Paris, 12 déc. 2007]
ƒ « La société Google France demande à être
mise hors de cause, la seule société exploitant
les sites publicitaires litigieux étant la société
californienne Google Inc. »
ƒ « la société Google France est présentée aux
yeux du public français comme étant le
gestionnaire des liens sponsorisés ainsi qu’il
ressort de nombre d’interviews données par son
gérant Monsieur Mats Carduner »
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1.3. Responsabilité
contractuelle
Claude X / Michèle Z
[CA Rennes, 6 sept. 2007]
ƒ Des vices sont découverts sur un bateau neuf.
A l’occasion de l’action judiciaire, se pose la
question de l’identification du constructeur
ƒ « Monsieur X... dans plusieurs interviews à la
presse locale en 1994, 1995, 1996, s'est
présenté comme le constructeur de ce bateau
exceptionnel dans son hangar de la rue Gilles
Gahinet à Lorient »
ƒ « il résulte de (…) ces éléments que Monsieur
Claude X... à titre personnel, est le constructeur
de ce navire »
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Everset / Bombardier Inc.
[CA Toulouse, 23 mai 2007]
ƒ Bombardier Inc. avait choisi comme distributeur exclusif
en France la SA Everset
ƒ Fin septembre 2004, elle résilie ce contrat (préavis d’un
an) pour reprendre en direct la distribution, via
Bombardier France ; elle ne reprend pas les salariés
ƒ « Attendu que [le directeur général de Bombardier
France], indiquait dans une interview accordée au
magazine "Hors Bord" : "A compter du 1er octobre 2005,
la distribution des produits Bombardier va être assurée
par Bombardier France, directement en liaison avec
l’usine" » Î application de l’article L. 122-12 du code de
travail
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Garage Froment / Daimler Chrysler
[CA Versailles, 25 septembre 2007]
ƒ La société Daimler Chrysler a résilié en septembre 2002
le contrat de concession exclusive de ventes de
véhicules Mercedes de la SAS Froment
ƒ Une telle résiliation est licite si elle intervient dans le
cadre d’une réorganisation du réseau, à prouver
ƒ Daimler Chrysler produit une interview de son président,
où il explique la restructuration
ƒ Cette seule preuve n’est pas considérée comme
suffisante
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1.4. Absence d’impact
Raphaël A. / SNCF
[CE, 5 janvier 2006]
ƒ Le requérant saisit le Conseil d’Etat pour que la SNCF
mette fin à des pratiques discriminatoires dans le
recrutement de ses agents
ƒ « il soutient qu'il résulte de la publication faite (…) sur le
blog du directeur général de la SNCF que cette
entreprise nationale entend favoriser dans ses
recrutements des jeunes issus de quartiers difficiles »
ƒ « de simples indications mentionnées sur le blog (…) du
directeur général de la SNCF ne constituent pas une
décision administrative susceptible de porter par ellemême atteinte à une liberté fondamentale »
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MPO International / Mastery Pictures
[CA Versailles, 7 juin 2007]
ƒ La société Gaumont a confié à Mastery la réalisation et la production
d’un coffret Spiderman ; MPO en a fait le conditionnement
ƒ MPO s’est prévalue de la création dans des publicités, sur son site
web, et dans des interviews
ƒ Concernant ces dernières : “est produit aux débats un article paru
dans la revue MULTIMEDIA A LA UNE et intitulé "MPO le service
avant tout" qui indique que "MPO a été le maître d’œuvre du coffret
SpiderMan (…)" ; [Mastery] invoque aussi un article du NOUVEL
OBSERVATEUR qui attribue à la société MPO INTERNATIONAL le
coffret Spiderman”
ƒ “il n'est aucunement démontré que les informations inexactes
publiées par les deux revues constituent une faute de la société MPO
INTERNATIONAL ; que ces phrases ne citent pas les propos textuels
de la personne interviewée mais résultent de la plume, que la société
MPO INTERNATIONAL ne maîtrise pas, du journaliste”
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Carrefour / GALEC
[TC Paris, 29 mars 2007]
ƒ Carrefour expose
• Qu’un film publicitaire comportant le message « Désormais avant de
clamer partout qu’on est le moins cher, il faudra le prouver quiestlemoinscher.com » est trompeur,
• « comme l’est le titre même du site (…)
• (…) ainsi que les commentaires de Michel Edouard Leclerc sur son
blog, très significatifs de la généralisation du message »
ƒ Carrefour a « versé aux débats une seconde pièce qui est la copie
du blog de Michel Edouard Leclerc, qui comporte trois pages et a
pour objet principal la promotion de la troisième version du site
quiestlemoinscher.com et par conséquent de son enseigne »
ƒ « A supposer qu’un blog personnel puisse être considéré comme
une publicité, il est manifeste que son impact est naturellement
limité, comparé à celui d’une publicité qui utilise tout support
médiatique, qu’il n’est pas avéré, de ce fait, que ce blog soit à même
d’affecter le comportement économique d’un nombre significatif de
consommateurs »
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2. Synthèse
Modalités de prise de parole
ƒ Conférences
ƒ verba volent
ƒ Interviews
ƒ Blogs
ƒ scripta manent
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3. Comment prévenir les
risques ?
Prévention
ƒ Identification de la dimension juridique des
propos
• Sensibilisation du DG
• « coaching » juridique
• Unité de discours / Cohérence du vocabulaire
ƒ Encadrement juridique des propos
• Travail commun des services comm’ &
juridique
• Contrat
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Lazard Ù Bruce Wasserstein
ƒ Art. 9 (e)
Nondisparagement.
ƒ The Executive shall not at any time (whether during or
after the Executive’s employment with the Company),
and shall instruct his spouse, domestic partner, parents,
and any of their lineal descendants (…) not to, make any
comments or statements to the press, employees of the
Company, any individual or entity with whom the
Company has a business relationship or any other
person, if such comment or statement is disparaging to
the Company, its reputation, any of its affiliates or any of
its current or former officers, members or directors,
except for truthful statements as may be required by law.22