Dommages moraux

Lexicon : Dommages moraux
Une mère voit son propre fils mourir
sous ses yeux ...
La per te d’un proche ...
C
omment chiffrer en argent ce qui est impossible à estimer, tel l’impact moral de la
perte d’un proche? Difficile!
C’est pourquoi, certains pays n’accordent pas ou
peu d’indemnités pour des dommages moraux,
tels les Pays-Bas ou l’Allemagne. En effet, on ne
peut donner un prix à la vie! C’est également
l’angoisse de se retrouver dans des situations «à
l’Américaine». Toutefois, aux Pays-Bas, la situation évolue lentement vers une formule limitée
de dommages moraux : l’octroi d’une indemnisation pour les dommages affectifs ou liés à un
choc émotionnel.
Un exemple concret :
Il y a quelque temps, aux Pays-Bas, est survenu un tragique
accident. Une mère a assisté à la mort de son enfant sous ses
propres yeux. La mère était sur le chemin pour aller chercher
sa fille à l’école. Elle était en retard et sa petite fille l’attendait
déjà sur le trottoir. Dès que l’enfant vit sa mère, elle se précipita pour traverser et se fit renverser par une voiture. L’enfant
est décédée de ses blessures. La mère a assisté impuissante au
drame. En principe, la mère n’avait droit à aucun dommage et
intérêt. Pour éviter une situation aussi pénible, le juge néerlandais a défini certains critères pour l’octroi d’une indemnisation à une mère ou d’autres proches dans des cas similaires.
Le premier est appelé «critère de confrontation», c’est-à-dire le
fait d’assister au drame. Le deuxième est l’apparition d’un état
psychiatrique (syndrome) qui est une conséquence directe de
la confrontation. Comme si le chagrin n’était pas suffisant!
Heureusement, la Belgique n’adopte pas une position
aussi dure. En Belgique, tous les proches qui ont un lien
affectif avec la victime décédée peuvent prétendre à une
indemnisation des dommages moraux. L’existence d’un
lien affectif est automatiquement pris en considération
entre époux ou membres de la famille. Quant aux autres
personnes, elles peuvent démontrer l’existence de ce
même lien. Il n’existe pas de nombre maximum de personnes pouvant prétendre à l’indemnisation.
Quoique le versement de l’indemnisation ne constitue
pas une réelle compensation, elle représente la reconnaissance de l’existence du dommage, du chagrin consécutif à la perte d’un être cher, de la nouvelle vie à réorganiser. En outre, de cette façon, les proches qui perçoivent
une indemnité de la part du responsable ressentent un
sentiment de justice.
Avoir des droits, c’est une chose ...
mais faire valoir ses droits,
c’est une autre affaire !
•Comment la compagnie Protection Juridique agira-t-elle?
•La police d’assurance prévoit-elle également une
couverture adéquate dans des situations exceptionnelles ?
•Que faire face aux compagnies qui interviennent
uniquement pour les dommages moraux s’il y a
également des dommages matériels (clause miroir) ?
•Êtes-vous certain que la police P.J. (véhicule ou familiale) soutiendra à 100 % toutes les personnes
concernées ?
La police Vie Privée D.A.S. couvre le preneur, le conjoint
ou le partenaire cohabitant ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer. La couverture de base «recours civil» prend en charge la demande d’indemnisation pour toute forme de dommage, y compris pour le
dommage moral.
Voici un dossier intéressant portant sur un accident
mortel. La D.A.S. a réclamé pour la jeune compagne
du défunt une importante indemnisation.
Sabine vit chez les parents de son compagnon. L’installation dans la maison qu’il font construire est programmée pour mi-juillet.
Le 11.07.2005, son ami décède dans un accident de
moto. La RC de la moto contenait un volet P.J. Le
contrat P.J. stipulait qu’en cas de décès du preneur,
la demande d’indemnisation jouait en faveur du
conjoint, des ascendants et des descendants.
Etant donné que le preneur n’était pas marié et n’avait
pas d’enfants, l’intervention se faisait exclusivement
au profit des parents.
Il n’y a donc pas de couverture pour un recours en
faveur de la compagne cohabitante!
Heureusement, les parents et la famille étaient couverts via un contrat D.A.S. Vie Privée et Sabine en bénéficiait donc également. La D.A.S. a donc immédiatement mandaté un avocat, conformément à l’article 5
du code pénal concernant l’introduction d’une déclaration de statut de personne lésée.
L’affaire s’est retrouvée devant le tribunal de police et
le tiers responsable a contesté sa responsabilité. Sabine s’est constituée partie civile et a réclamé l’indemnisation des dommages moraux, soit 8 752 € (7/8 des
dommages moraux, selon le tableau indicatif, pour le
conjoint survivant) ainsi que celle des dommages matériels.
Le tribunal de police a condamné la partie adverse à
verser une indemnisation des dommages moraux, à
Sabine, s’élevant à 8 752 € augmentés des intérêts.
Le 11.06.06, l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel qui confirme le jugement rendu par le premier juge. L’assurée a obtenu 9 500 € de dommages
moraux. Quant à l’indemnisation des dommages matériels, elle a été réglée à l’amiable.
Estimation des dommages matériels:
- Frais funéraires : 257 €
- Frais administratifs et
frais médicaux à charge : 137,19 €
- Dommage économique
suite au décès: 49 499 €
Total de l’indemnisation : 59 402,69 €
Décompte de l’avocat: 6 771,60 €
Grâce à la police Vie Privée, nous défendons votre
client et les membres de la famille qui vivent sous
le même toit, aussi bien pour les dommages matériels que moraux.
La D.A.S.
est toujours à vos côtés !