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Page 1 sur 10 COMPROMIS DE VENTE D`UN TERRAIN A
COMPROMIS DE VENTE D’UN TERRAIN A BATIR ENTRE LES SOUSSIGNES ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… Ci-après dénommée « l’acquéreur », D’UNE PART ; ET ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… Ci-après dénommée « le vendeur », D’AUTRE PART ; ETAT - CAPACITE Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens et spécialement d'aucune mesure prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au surendettement des particuliers tels que le règlement judiciaire civil. COMPROMIS DE VENTE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : LE VENDEUR vend, par les présentes, sous les conditions ordinaires et de droit, et sous les conditions suspensives et réserves exprimées au présent acte, A L'ACQUEREUR, qui accepte et s'engage à acquérir les biens ci-après désignés, qu'il déclare parfaitement connaître pour les avoir vus et visités préalablement à la signature du présent acte. SUBSTITUTION L’ACQUEREUR pourra se prévaloir de la faculté de substitution au profit d'une autre personne physique ou morale, mais le substitué éventuel ne pourra en aucun cas se prévaloir de la condition suspensive d'obtention de prêt éventuellement stipulée, laquelle n'est consentie qu'au profit de L'ACQUEREUR. Page 1 sur 10 DESIGNATION Sur la commune de ……………………………………….……….…. (………..……) : Un terrain à bâtir formant le lot n°…….. du plan annexé aux présentes, dans le lotissement autorisé par l’arrêté municipal du …………………….., sous le numéro ………………………….. Figurant au cadastre de la manière suivante : Section ………, numéro …….., lieudit « ………………………………..………… », pour une contenance de …………… m². Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve. Le terrain ci-dessus désigné étant un lot de lotissement, les dispositions de l’article L 111-5-3 du Code de l’Urbanisme lui sont applicables. En conséquence et afin de satisfaire aux dispositions dudit article le VENDEUR précise que ledit terrain a fait l’objet d’un bornage. Le REDACTEUR des présentes, afin de satisfaire à son obligation d’information, précise qu’en cas d’absence de la mention relative au bornage dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, L’ACQUEREUR disposera d’une action en nullité qui devra être exercée par ce dernier dans le mois de la signature de l’acte authentique. Etant ici précisé que le (ou les) biens objet du présent acte ainsi que tous immeubles par destination, sera (ou seront) dénommés dans le corps de l'acte sous le vocable "L'IMMEUBLE". DESTINATION DE L’IMMEUBLE L’ACQUEREUR déclare vouloir affecter L'IMMEUBLE à l’usage de : …………………………………………………………………………………………………. EFFET RELATIF Acquisition suivant acte reçu par Maître ………………………………., Notaire à ……………………………. (…………………) le ……………………….. dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de …………………………… ……………….., le …………………………… volume ……………… numéro ……… LE VENDEUR s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire et régulière de l’immeuble sus-désigné. Page 2 sur 10 PROPRIETE-JOUISSANCE Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique qui constatera la réalisation de la vente. L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par prise de possession réelle, l’immeuble devant alors être libre de toute location et occupation. PRIX La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de ………………………………………………………………………….…………….. EUROS (………………………… € TTC) hors frais de rédaction et de mutation. Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de propriété, au paiement par l’acquéreur, au plus tard au moment de l’acte authentique de vente, de l’intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation. Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. FINANCEMENT L’AQUEREUR déclare que la présente acquisition est réalisée sans le recours à l’emprunt. En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, l’ACQUEREUR est informé que s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions de la réglementation en matière de protection des emprunteurs immobilier. Mention manuscrite : « Je soussigné M. Mme… déclare ne pas recourir à l’emprunt pour le paiement du prix des présentes. J’ai été informé qu’en cas de recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives à la protection de l’emprunteur immobilier » Page 3 sur 10 CONDITIONS SUSPENSIVES DE DROIT COMMUN Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles L'ACQUEREUR n'aurait pas contracté, le présent avant-contrat est soumis aux conditions suspensives suivantes : Que l’ACQUEREUR - s’il s’agit d’une personne physique soit vivant au jour de l’acte authentique de vente. En cas de pluralité d’acquéreurs, le ou les survivants auront la faculté de renoncer au bénéfice de cette condition suspensive ; - s’il s’agit d’une personne morale, qu’elle ne soit pas dissoute ou en état de l’être. Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d’urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vice non révélés aux présentes, pouvant grever l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination déclarée par l’ACQUEREUR. Cette condition suspensive est stipulée au seul bénéfice de l’ACQUEREUR qui sera seul fondé à s’en prévaloir. Au cas où il déciderait de ne pas s’en prévaloir, il sera seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours contre quiconque. Qu’aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé. Que l'examen des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé ne révèle pas l’existence : - de servitude conventionnelle à l'exception de celle qui aurait pu être déclarée au présent acte, et en particulier l'existence de servitudes graves susceptibles de nuire au droit de propriété ou de jouissance promis à L'ACQUEREUR, même partiellement, et qu'elles n'empêchent pas l'usage normal de L'IMMEUBLE. - d'hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires sauf si les créanciers inscrits dispensaient de procéder à la purge. Que L’ACQUEREUR s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’obtention du permis de construire, lequel devra être déposé au plus tard le …… …………………………….…….. à peine de nullité. Que L’ACQUEREUR obtienne un accord de l’autorité administrative compétente, sur sa demande de permis de construire relative à la construction dont les caractéristiques essentielles sont ci-après énoncées : - Environ ……………….. de Surface Hors d’Œuvre Brute CONDITIONS GENERALES Page 4 sur 10 La présente Promesse est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de droit que L’ACQUEREUR s’oblige à exécuter et notamment : 1 – Prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices de construction ou défauts d’entretien. 2 – Souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe. 3 – Acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties, au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance. 4 – Faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des polices d’assurance et abonnements divers souscrits par le VENDEUR et relatifs aux biens vendus. Dans tous les cas, maintenir ces derniers assurés à une compagnie notoirement solvable. 5 – Payer tous les frais qui résulteront de l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence. CONDITIONS PARTICULIERES ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………….. SITUATION HYPOTHECAIRE : LE VENDEUR déclare, d’autre part, que L’IMMEUBLE, objet des présentes, est franc et libre de tout privilège immobilier spécial ou de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale. Toutefois, il s’engage à rapporter mainlevée à ses frais des éventuelles inscriptions pour la réitération des présentes par acte authentique. PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 III du Code de l’environnement, une liste des communes sur le territoire desquelles s’exerce l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été établie par arrêté préfectoral. Il résulte de cet arrêté que la commune sur laquelle est situé l’immeuble objet du présent acte, est concernée par ladite obligation. Page 5 sur 10 Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 I du Code de l’environnement, le Bailleur est informé sur la situation de l’immeuble au regard des risques naturels et technologique : 1/ La commune de ………………………………… : ○ N’est pas est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels. ○ Est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels pour les risques suivants :…………………………………………………………………………… 2/ La commune de ………………………………… : ○ N’est pas située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques technologiques ○ Est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques technologiques pour les risques suivants : ………………………………………………………………… 3/ La commune de ……………………………….. : ○ N’est pas située dans une zone de sismicité. ○ Est situé dans une zone de sismicité : ………………………………………………. Un état des risques pris en application de l’article R.125-26 du Code de l’environnement ainsi qu’une copie de l’arrêté susvisé, du plan et des annexes cartographiques, sont annexés au présent acte. Déclaration de sinistre : Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 IV du Code de l'environnement LE VENDEUR déclare, qu'à sa connaissance, L'IMMEUBLE, objet des présentes, n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application des articles L. 125-2 et L. 128-2 du Code des assurances. Risques de pollution - Protection de l'environnement : LE VENDEUR et L'ACQUEREUR déclarent être informés des dispositions de l'article 8-1 de la loi numéro 76-663 du 19 juillet 1976 ci-après relatée : "Quand une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Le vendeur doit également l'informer, pour autant qu'il les connaisse, des dangers et inconvénients importants qui résulte de l'exploitation. A défaut l'acquéreur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de demander la résiliation pure et simple de la vente et de se faire restituer l'acompte éventuellement versé; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée dans L’IMMEUBLE. NEGOCIATION Page 6 sur 10 Les parties reconnaissent formellement que les présentes conventions ont été rédigées par ……………………………………………..…..……, représentant la société UNIMMO, qui les a mis en présence. En conséquence, dès la réitération de l’acte définitif, sa mission étant terminée par la signature du présent acte, elles lui accordent irrévocablement le montant de la rémunération prévue au mandat numéro …………………..… signé en date du ………………………………………., et rappelé ci-après : La somme de : ……………………………………………………..………..…….. EUROS (………………………….………...€), TVA incluse à la charge de l’ACQUEREUR. Cette somme sera prélevée sur les premiers fonds versés par L’ACQUEREUR, les parties autorisant d’ores et déjà tout tiers détenteur (séquestre, notaire, mandataire) à effectuer ce prélèvement avant toute autre affectation ou remboursement quelconque, dès levée de la dernière des conditions suspensives de vente. REITERATION La vente devra être réalisée au plus tard le ………………………., par la signature de l'acte authentique qui sera reçue en l’Etude de Maître ………………..…….., Notaire à ………………………………………………………………………………………. Éventuellement assisté de Maître ………………………………………………..., Notaire à …………………………………………………….………………………………………….. Chacune des parties pourra demander la réalisation dès que les conditions suspensives seront accomplies et que les pièces et documents nécessaires à cette réalisation seront en la possession du notaire rédacteur. Pour le cas où le notaire susnommé n’aurait pas, à la date ci-dessus convenue, reçu toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l’acte de vente ni reçu le ou les éventuels dossiers de prêts, ou avoir reçu lesdites pièces à l’extrême limite du délai fixé, la durée du présent compromis serait prorogée de quinze jours. La demande de réalisation par L’ACQUEREUR devra être accompagnée du versement entre les mains du notaire susnommé du montant du prix et des frais. En cas de défaillance ou de refus de signer de l'une des parties alors que les conditions suspensives sont réalisées, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent; avant l'expiration du délai stipulé, afin de faire constater la vente par décision de justice et obtenir tous dommages et intérêts. Faute de réalisation du fait de L’ACQUEREUR dans le délai prévu, LE VENDEUR, s'il n'a pas demandé la constatation de la vente en justice, sera dégagé sans formalité de tout engagement à l'égard de L’ACQUEREUR huit jours après la notification faite à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avant l'expiration du délai ci-dessus stipulé, LE VENDEUR et L’ACQUEREUR pourront respectivement demander la réalisation de la vente dans le mois qui suivra l'expiration dudit délai. Page 7 sur 10 Les délais ci-dessus stipulés seront calculés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile. OBLIGATIONS DU VENDEUR LE VENDEUR oblige, par les présentes, solidairement et de façon indivisible, entre eux, ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables. Il s'interdit, à compter d'aujourd'hui, tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises à L’ACQUEREUR. Il déclare jouir de toute sa capacité civile et avoir la libre disposition de L’IMMEUBLE objet des présentes. Il s'oblige à fournir au notaire chargé de dresser l'acte de vente tous les documents qui lui seront demandés concernant son état civil, sa capacité et ledit IMMEUBLE, notamment les titres de propriété, les polices d'assurances contre l'incendie et autres dommages, ainsi que les copies exécutoires ou les originaux des titres locatifs ou d'occupation. INTERDICTION PAR LE VENDEUR Jusqu'à la réalisation des présentes en la forme authentique, LE VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit réel ou personnel, ou charge quelconque sur L'IMMEUBLE, pas plus d'ailleurs que de l'aliéner au profit de toute autre personne, quels que soient les avantages qu'il pourrait en retirer. L'ACQUEREUR se réserve, au surplus, le droit de demander en justice l'annulation de tous actes faits en violation des présentes, et, éventuellement, tous dommages et intérêts. TAXE FONCIERE L’ACQUEREUR réglera au VENDEUR le jour de la signature de l’acte authentique de vente, directement en dehors de la comptabilité de l’office notarial, le prorata de l’impôt foncier pour la période de jouissance jusqu’au 31 décembre suivant en se basant sur le dernier rôle de recouvrement émis. Pour les parties, ce règlement sera définitif, éteignant toute créance ou dette l’un visà-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de cette taxe pour l’année en cours. FRAIS L’ACQUEREUR payera tous les frais, droits et émoluments de l’acte authentique à régulariser et de ses suites. En cas de non réalisation de la vente, le cout et les émoluments relatifs aux demandes de toutes pièces, ainsi que les honoraires de rédaction du rédacteur, seront supportés : Page 8 sur 10 - par le VENDEUR si les droits réels révélés sur le bien empêchaient la réalisation de la vente. - par l’ACQUEREUR dans tous les autres cas sauf s’il venait à exercer son droit de rétractation. Ce dernier requérant le rédacteur des présentes de constituer dés à présent le dossier d’usage sans attendre la réalisation de son financement. REQUISITION VENDEUR et ACQUEREUR donne tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l’office notarial de…………………………………………………….…., susmentionné, à l’effet d’effectuer toutes les formalités préalables à l’acte authentique telle que : demande d’état-civil, de cadastre, d’urbanisme, de situation hypothécaires, et autres, pour toutes notifications exigées par la loi, notamment au titulaire de droit préemption, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires. FACULTE DE RETRACTATION Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'Acquéreur non professionnel de l'immobilier, pourra se rétracter à son seul gré et sans avoir à fournir quelque justification que ce soit quant à sa décision, dans un délai de SEPT jours à compter du lendemain de la notification du présent acte. Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Vendeur. Le délai de rétractation commencera à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, au domicile élu de l'Acquéreur. CLAUSE PENALE Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie une somme égale à 10 % du montant du prix de vente exprimé dans le présent acte à titre de clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil et indépendamment de tous dommages et intérêts. Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés élisent domicile en leurs demeures respectives sus indiquées. Page 9 sur 10 Code de la Consommation : Article L312-15 : L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Article L312-16 : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement. Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié. Article L312-17 : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre. En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16. Article L312-18 : Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 312-2, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 ne pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts. Article L312-19 : Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. Article L312-20 : Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication. Fait à Le Sur ….. pages en 2 exemplaires. L’ACQUEREUR LE VENDEUR Pièces jointes : - permis de lotir note de présentation du lotissement règlement du lotissement plan du lotissement plan de bornage Etat des risques naturels et technologiques Page 10 sur 10