Politique d`inspection des services de garde illégaux

la famille
E N VAL E UR
Politique d’inspection
des services de garde illégaux
Rédaction :
Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde,
avec la collaboration du Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité
et de la Direction de l’inspection
Juin 2015
ISBN : 978-2-550-73254-9
Ministère de la Famille
425, rue Saint-Amable, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone sans frais :
1 877 216-6202
Internet : www.mfa.gouv.qc.ca
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TABLE DES M ATI È RES
1.
Champ d’application ................................................................................................. 4
2.
But de la politique .................................................................................................... 4
3.
Cadre légal .............................................................................................................. 4
3.1. Obligation de posséder un permis ou une reconnaissance ............................................... 4
3.2. Exceptions à l'obligation de posséder un permis ou une reconnaissance .......................... 4
3.3. Affichage .................................................................................................................. 5
4.
Principes directeurs .................................................................................................. 5
Santé et sécurité ............................................................................................................... 5
5.
Valeurs .................................................................................................................... 6
6.
Confidentialité des documents recueillis ..................................................................... 6
7.
Pouvoirs de l’inspecteur ........................................................................................... 8.
Étapes d’une inspection ............................................................................................ 7
1
8.1. Assignation ............................................................................................................... 7
8.2. Préparation de l’inspection ......................................................................................... 7
8.3. L’inspection .............................................................................................................. 7
9.
Processus d’inspection ............................................................................................. 8
9.1. Avis au contrevenant .................................................................................................. 8
9.2. Suivi des correctifs demandés ..................................................................................... 8
9.3. Information aux parents .............................................................................................. 8
10.
Mesures et sanctions ............................................................................................. 9
Refus de délivrer un permis .............................................................................................. 9
11.
Rôles et responsabilités ....................................................................................... 10
11.1. Service de garde non régi ....................................................................................... 10
11.2. Ministère de la Famille ........................................................................................... 10
11.2.1 Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde ....................................................... 10
11.2.2 Direction de l’inspection ...................................................................................................................... 11
11.2.3 Directions régionales ........................................................................................................................... 11
11.2.4 Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité ......................................................................... 11
1
Dans ce texte, le masculin englobe les deux genres et n’est utilisé que pour alléger le texte.
3
1. Champ d’application
La Politique d’inspection des services de garde illégaux s’adresse aux personnes qui offrent
ou fournissent des services de garde sans posséder un permis ou sans être reconnues par
un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministre de la Famille
(ministre), lorsque cela est requis en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1).
Elle concerne également les parents qui utilisent ces services, les inspecteurs et le
personnel du ministère de la Famille (Ministère).
2. But de la politique
Le Ministère veille à l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
(Loi). La Loi prévoit notamment que toute personne qui désire offrir ou fournir des services
de garde à plus de six enfants doit posséder un permis ou être reconnue par un bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial et se soumettre à des exigences réglementaires
et à des normes visant à favoriser le bien-être, la santé et la sécurité des enfants.
Après avoir présenté le cadre légal sur lequel s’appuient les interventions du Ministère, la
politique établit les principes directeurs qui guident l’inspection en matière de garde illégale.
Elle énonce les valeurs auxquelles l’inspecteur doit souscrire dans le cadre de ses fonctions.
Elle décrit les pouvoirs de l’inspecteur, le processus, les étapes d’une inspection ainsi que
les mesures et sanctions applicables aux contrevenants.
Elle précise également les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans le
processus de l’inspection.
3. Cadre légal
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance constitue le cadre légal sur lequel cette
politique s’appuie.
3.1. Obligation de posséder un permis ou une reconnaissance
L’article 6 de la Loi précise que :
« Nul ne peut, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, offrir ou fournir des
services de garde à plus de six enfants s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la
petite enfance ou de garderie ou s’il n’est reconnu à titre de responsable d’un service
de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial
agréé. »
3.2. Exceptions à l'obligation de posséder un permis ou une RECONNAISSANCE
En vertu de l’article 2 de la Loi, les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas :
•
à une personne qui offre ou fournit des services de garde organisés dans un
établissement de santé ou de services sociaux, dans un établissement
commercial, une foire, une exposition ou lors d’un événement particulier afin
d’assurer la garde occasionnelle d’enfants dont les parents sont sur les lieux et
peuvent être joints au besoin;
•
à une personne qui exploite un camp de jour ou de vacances;
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•
à une commission scolaire ou à un établissement privé qui fournit un service de
garde en milieu scolaire au sens de la Loi sur l’instruction publique ou de la Loi sur
l’enseignement privé;
•
à un organisme public ou communautaire qui, dans le cadre de sa mission, offre
un soutien et un accompagnement aux familles ou qui dans le cadre d’une
intervention spécifique auprès de parents ou d’enfants organise, à ces fins, la
garde temporaire d’enfants.
De plus, l'article 153 de la Loi reconnaît un droit acquis à la personne « qui exploite un jardin
d’enfants et qui établit que le 25 octobre 2005, elle exploitait ce jardin d’enfants ».
3.3. Affichage
En vertu des articles 15 et 41 de la Loi, l’usage des termes « garderie » et « centre de
la petite enfance » est réservé aux seuls titulaires d’un permis délivré par le ministre de
la Famille. De même, l’usage de l’expression « bureau coordonnateur de la garde en
milieu familial » est réservé aux détenteurs d’un agrément accordé par le ministre.
4. Principes directeurs
Le Ministère doit tout mettre en œuvre afin de contrer la garde illégale, notamment en
procédant à des inspections et dans certains cas, lorsque le contexte l’exige, à des
enquêtes.
Afin de s’assurer du respect de la Loi, l’inspecteur effectue une inspection dans les locaux où
il a des motifs raisonnables de croire que des services de garde illégaux sont offerts. Sur
place, il constate la situation et procède à la collecte d’éléments lui permettant de statuer sur
la légalité des services offerts. Il peut s’agir de documents, ou encore de renseignements ou
de déclarations obtenus par écrit ou verbalement. À partir de ces constatations, l’inspecteur
fait rapport aux autorités, qui statuent sur les suites à donner.
Les inspections se déroulent selon une procédure rigoureuse et uniforme qui vise à faciliter
la cohérence dans l’identification des manquements à la Loi. Cette procédure définit les
modalités du suivi à faire pour que les manquements constatés soient corrigés rapidement et
de manière permanente.
Indépendamment des inspections, dans les dossiers de plus grande complexité, le Ministère
peut également mener une enquête.
La personne qui reçoit six enfants ou moins n’a pas à posséder un permis du ministre de la
Famille ou une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial
agréé par le ministre. Ce type de service de garde non régi n’est donc pas soumis aux
normes prévues dans la Loi pour les titulaires de permis ou les services de garde reconnus.
Dans le contexte d’une offre de service non réglementée, c’est aux parents qu’incombe la
responsabilité d'évaluer la qualité des services qui leur sont offerts.
Santé et sécurité
Les situations présentant des conditions de garde susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité des enfants commandent une procédure adaptée afin que l'intervention du
Ministère soit ajustée au niveau de risque constaté.
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Chaque organisme appelé à intervenir dans une situation de garde illégale le fait dans le
cadre de sa juridiction propre. Ainsi, selon la nature du risque, ces situations peuvent être
traitées conjointement par le Ministère et les autres instances habilitées à intervenir. Il peut
s’agir, par exemple, du Directeur de la protection de la jeunesse, avec lequel des
collaborations régulières existent déjà pour la garde régie dans le cadre de l’Entente
multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements
physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique. Ces autres instances
peuvent aussi être la Direction de la santé publique, le service de police, la municipalité ou
encore la Régie du bâtiment du Québec.
Légalement, toute personne qui, dans le cadre de ses fonctions ou autrement, est informée
d’une situation susceptible de compromettre la santé ou la sécurité d’un enfant a l’obligation
de signaler cette situation au Directeur de la protection de la jeunesse.
5. Valeurs
Outre les valeurs de compétence, de loyauté, d’intégrité, d’impartialité et de respect
énoncées dans la Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise,
auxquelles doivent adhérer tous les employés de l’État, les inspecteurs doivent aussi
souscrire aux valeurs suivantes :
− la rigueur et la célérité dans l’application de la procédure d’inspection, dans le constat
des manquements, dans la collecte de la preuve et dans le suivi des correctifs
demandés;
− l’équité et l’objectivité dans l’application du cadre légal et réglementaire;
− la transparence dans la démarche et le suivi des inspections;
− la responsabilisation des personnes visées par les exigences du cadre légal et
réglementaire, notamment au regard de la santé et de la sécurité des enfants.
6. Confidentialité des documents recueillis
Le dossier d’inspection contient des renseignements généraux ainsi que des
renseignements personnels recueillis lors de l’inspection. Seul un membre du personnel du
Ministère autorisé à cette fin ou une personne ayant légalement droit peut avoir accès aux
renseignements que ce dossier contient, lorsque ces renseignements sont nécessaires à
l’exercice de ses fonctions.
Malgré ce qui précède, tout document détenu par le Ministère est susceptible d’être rendu
public en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), à l’exception de tout document
susceptible d’entraver une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture.
L’information pouvant être transmise à la suite d’une demande effectuée en vertu de cette loi
est déterminée par la personne responsable de son application au Ministère.
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7. Pouvoirs de l’inspecteur
Pour attester sa qualité, l’inspecteur possède un certificat signé par le ministre de la Famille.
Tout inspecteur désigné par le ministre peut notamment :
•
pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de
croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis, une reconnaissance ou
un agrément est requis, afin de s’assurer du respect de la Loi;
•
examiner tout lieu ou tout équipement auxquels la Loi s’applique et prendre des
photographies ou des enregistrements;
•
exiger la communication pour examen ou reproduction de tout document, s’il a des
motifs raisonnables de croire qu’il contient des renseignements relatifs à l’application de
la Loi.
8. Étapes d’une inspection
8.1. Assignation
À la réception d’une plainte ou d’une information faisant état de garde illégale, la
Direction de l’inspection assigne le dossier à un inspecteur en portant une attention
particulière aux situations qui requièrent une intervention urgente.
8.2. Préparation de l’inspection
Avant de procéder à l’inspection, l’inspecteur prépare son dossier en prenant
connaissance :
•
de l’historique des plaintes;
•
de la publicité;
•
des inspections antérieures;
•
des avis de non-conformité délivrés ou des sanctions imposées;
•
de toute autre information détenue par le
renseignements relatifs à une demande de permis.
Ministère,
notamment
les
8.3. L’inspection
L’inspecteur se présente à l’improviste au local où sont offerts les services de garde.
Au moyen du certificat attestant sa qualité d'inspecteur, il se présente à la personne
responsable des lieux et explique les motifs de l’inspection.
L’inspecteur recueille auprès de la personne responsable les renseignements la
concernant, les renseignements concernant ses activités de garde et les coordonnées
des parents utilisateurs. L’inspecteur peut demander tout renseignement ou document
lui permettant de s'assurer du respect de la Loi.
L’inspecteur peut pénétrer dans toutes les pièces de la résidence ou de l'installation, y
compris les bâtiments et espaces extérieurs, lorsqu’il a des raisons de croire que des
enfants pourraient y être gardés.
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Indépendamment de l’inspection, le Ministère peut également mener une enquête dans
les dossiers de plus grande complexité.
9. Processus d’inspection
En matière de garde illégale, les principaux éléments déclencheurs d'une inspection sont :
•
les plaintes reçues par le Ministère;
•
les informations provenant des directions régionales;
•
les informations provenant des recherches entreprises par le Ministère;
•
les informations obtenues par le Ministère dans le cadre de sa collaboration avec ses
partenaires.
9.1. Avis au contrevenant
S'il s'avère que les services de garde offerts sont illégaux, l’inspecteur en informe le
contrevenant et lui demande de régulariser la situation, soit en diminuant le nombre
d’enfants reçus à au plus six enfants, soit en mettant fin à ses activités.
S’il y a lieu, l’inspecteur avise le contrevenant qu’il doit cesser d'utiliser les termes
« garderie », « centre de la petite enfance » ou « bureau coordonnateur de la garde en
milieu familial » dans sa dénomination sociale, son affichage ou sa publicité.
À défaut de se conformer, le contrevenant s’expose à des conséquences pouvant
conduire à la fermeture du local et à une poursuite pénale.
9.2. Suivi des correctifs demandés
Lorsqu'un avis écrit a été transmis au contrevenant pour l’informer de l’intention du
Ministère de procéder à l’évacuation et à la fermeture du local où les activités illégales
sont exercées, l'inspecteur fait une nouvelle inspection afin de s’assurer que les
correctifs demandés ont bien été apportés et que les activités illégales ont
définitivement cessé.
Il est à noter que le fait que la personne dépose une demande de permis de garderie
au Ministère ou une demande de reconnaissance par un bureau coordonnateur ne
l’autorise pas à poursuivre ses activités entre-temps.
Le dossier d'inspection n'est fermé que lorsque le contrevenant s'est conformé aux
dispositions de la Loi.
9.3. Information aux parents
Avant de procéder à l'évacuation du local où des activités de garde illégales sont
exercées, le Ministère en avise les parents des enfants qui fréquentent le service de
garde. À cet égard, la personne responsable des lieux est tenue de communiquer à
l’inspecteur les coordonnées des parents.
Lorsqu’ils sont avisés, les parents sont invités à consulter le site Web du Ministère pour
obtenir la liste des prestataires de services de garde régis et des bureaux
coordonnateurs et pour prendre connaissance des publications destinées à faciliter
leurs recherches.
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Pour toute information sur la Loi ou sur les prestataires de services de garde régie, les
parents peuvent s’adresser au Bureau des renseignements du M inistère, au
numéro 1 877 216-6202.
10. Mesures et sanctions
La procédure d’inspection prévoit une progression rapide dans l’application des mesures
visant à amener la personne qui exploite illégalement un service de garde à se conformer
aux exigences de la Loi.
La personne qui offre ou fournit des services de garde à plus de six enfants sans posséder
un permis de centre de la petite enfance ou de garderie, ou encore sans être reconnue à titre
de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur agréé
est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ si elle contrevient pour la première fois à
l'article 6 de la Loi, et de 2 000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une récidive.
Si, malgré la réception d’un avis lui interdisant de le faire, la personne continue de recevoir
plus de six enfants, le Ministère pourra, après en avoir avisé les parents, procéder à
l'évacuation des enfants et à la fermeture du local aux frais de la personne offrant ou
fournissant les services.
Par ailleurs, si le ministre est d'avis que les conditions de garde sont telles que la santé ou la
sécurité des enfants est compromise ou pourrait l'être, une ordonnance sera délivrée pour
exiger de la personne qu’elle cesse immédiatement d'offrir ou de fournir tout service de
garde. À défaut de s’y conformer, la personne serait alors passible d'une amende de 5 000 $
à 50 000 $ lorsqu’il s’agit d’une première condamnation et de 10 000 $ à 100 000 $ pour une
récidive.
Dans les cas où le contrevenant ne met toujours pas fin à ses activités après que tous les
recours prévus par la Loi ont été épuisés, le Ministère peut décider d’enclencher une requête
en injonction auprès de la Cour supérieure afin de l’obliger à cesser sur le champ ses
activités de garde illégale.
Enfin, certains biens appartenant au contrevenant pourraient être confisqués s’il était établi
qu’ils ont été acquis grâce aux revenus générés par les services de garde fournis
illégalement.
Cela dit, une personne qui, sans être titulaire d’un permis ou d’un agrément, utilise, selon le
cas, les termes « garderie », « centre de la petite enfance » ou « bureau coordonnateur de la
garde en milieu familial » dans sa dénomination sociale, sa publicité ou son affichage est
passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $, et de 1 000 $ à 10 000 $ en cas de récidive.
Refus de délivrer un permis
De plus, le ministre peut refuser de délivrer un permis si le demandeur, un de ses
administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les deux ans
précédant la demande, d'une infraction à l'article 6 de la Loi ou, en cas de récidive pour une
telle infraction, dans les cinq ans précédant sa demande.
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11. Rôles et responsabilités
11.1. Service de garde non régi
Le service de garde non régi doit exercer ses activités dans les limites que la Loi lui
impose.
Lorsqu’elle fait l’objet d’une inspection, la personne responsable des lieux inspectés,
ainsi que toute personne qui y travaille, est tenue de collaborer à la démarche
d’inspection en donnant à l’inspecteur accès aux locaux où les enfants sont reçus.
De plus, la personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de documents relatifs
à l’application de la Loi doit en donner communication à l'inspecteur et lui en faciliter
l'examen. La personne ne peut entraver l’exercice des fonctions de l’inspecteur, le
tromper par de fausses déclarations ou refuser de lui fournir un renseignement qu’il a
le droit d’obtenir en vertu de la Loi.
11.2. Ministère de la Famille
Afin de s’assurer du respect de la Loi, le Ministère traite toute information se rapportant
à des personnes offrant ou fournissant des services de garde à plus de six enfants
sans posséder un permis du Ministère ou une reconnaissance d’un bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
De plus, le Ministère veille à ce qu’aucune personne n’utilise les mots « garderie »,
« centre de la petite enfance » ou le terme « bureau coordonnateur de la garde en
milieu familial » si elle n’est pas titulaire d’un permis ou d’un agrément délivré par le
ministre.
Pour le Ministère, l’application de la procédure d’inspection des services de garde
illégaux relève de son mandat de contrôle et de régulation des services de garde
offerts à la population.
Par ailleurs, en matière de santé et sécurité, le Ministère agit en collaboration avec le
Directeur de la protection de la jeunesse lorsqu’un enfant fréquentant un service de
garde fait l’objet d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence
de soins menaçant sa santé physique de la part d’une personne liée au service de
garde.
11.2.1 Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde
Cette direction a notamment les responsabilités suivantes :
•
maintenir à jour la présente politique;
•
rédiger et maintenir à jour la procédure d’inspection ainsi que les outils de
travail nécessaires à l’exercice des fonctions des inspecteurs;
•
apporter son soutien à la formation du personnel d’inspection.
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11.2.2 Direction de l’inspection
Les principales responsabilités de cette direction sont les suivantes :
•
•
collaborer à la mise à jour de la politique et de la procédure d’inspection;
appliquer la politique d’inspection;
•
procéder aux inspections conformément aux procédures établies;
•
signaler les manquements constatés;
•
mener des enquêtes;
•
assurer les suivis nécessaires pour vérifier que les correctifs demandés ont
été apportés;
•
appliquer les mesures et les sanctions prévues par la Loi;
•
prendre les recours qui s’imposent, le cas échéant.
11.2.3 Directions régionales
Ces directions ont notamment les responsabilités suivantes :
•
transmettre à la Direction de l'inspection toute information qu’elles
pourraient détenir sur un prestataire de services de garde agissant
illégalement;
•
mettre à la disposition de la Direction de l’inspection l’information relative
aux demandes de permis;
•
•
conseiller la personne qui désire obtenir un permis;
délivrer un permis à tout demandeur qui satisfait aux dispositions
législatives et règlementaires.
11.2.4 Bureau des plaintes et de l’amélioration de la qualité
Le Bureau des plaintes a, entre autres, les responsabilités suivantes :
•
recevoir et documenter les plaintes faisant état de garde illégale;
•
déterminer la recevabilité d’une plainte;
•
acheminer la plainte à la Direction de l’inspection pour examen et
traitement;
•
transmettre au plaignant les résultats du traitement de sa plainte par
l'inspecteur;
•
procéder à la révision du traitement d’une plainte à la demande d’un
plaignant insatisfait du traitement qui y a été apporté;
•
appliquer la procédure d’intervention prévue dans l’Entente multisectorielle
relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements
physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique.
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