Contrôle des climatisations de plus de 12 kW

L'inspection des systèmes de
climatisation et des PAC réversibles
de plus de 12 kW
Conseil National du Froid
4 décembre 2013
Yann Ménager
Solenn Le Guen
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr
L'inspection des systèmes de climatisation et des PAC
réversibles de plus de 12 kW
 Le contexte européen
 La mise en œuvre en France
 Les exigences
 En pratique
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Le contexte européen
•
Origine : Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.
•
Remplacée par la Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 (refonte) :
–
Article 15 :
Mise en place d'une inspection périodique par les EMs pour les systèmes de
climatisation de puissance supérieure à 12kW
–
Article 16 :
Rédaction d'un rapport d'inspection à transmettre au propriétaire ou au locataire du
bâtiment avec une partie dédiée aux recommandations éventuelles
–
Article 17 :
Les experts doivent être agréées/certifiés et indépendants.
–
Article 18 :
Un système de contrôle indépendant de ces experts doit être mis en place
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La mise en œuvre en France
•
2 du II de l’article L.224-1 du Code de l’environnement
•
1 décret : Décret n 2010-349 du 31 mars 2010
Dispositions codifiées aux articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11 du Code de
l'Environnement
•
2 arrêtés du 16 avril 2010 :
– « technique » : spécifications techniques et modalités de l’inspection
– « compétences » : modalités de reconnaissance des compétences de
l’inspecteur
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Les exigences (1/3)
•
Relatives à l'inspection en elle-même :
–
Pour les systèmes de climatisation et les PAC réversibles de puissance
supérieure à 12kW
–
Doit avoir lieu tous les 5 ans
–
À l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de
l'immeuble
–
Inspection en 2 temps :
– documentaire
– in situ : vérification du rendement et du dimensionnement
–
Remise d'un rapport d'inspection au commanditaire, dans un délai d’un
mois suivant sa visite, avec fournitures de recommandations (bon
usage, améliorations possibles, intérêt éventuel de remplacement, ou
autres solutions)
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Les exigences (2/3)
•
Relatives à l'inspecteur :
–
Certifié par un des 4 organismes accrédités par le COFRAC selon la
norme NF EN ISO/CEI 17 024 «Évaluation de la conformité –
exigences générales pour les organismes de certification procédant à la
certification de personnes»
•
2 niveaux de certification :
–
« systèmes simples » : Puissance frigorifique nominale
utile
–
–
entre 12 et 100 kW
« systèmes simples et systèmes complexes » : ≥12kW
Indépendance :
•
L'inspecteur ne doit pas avoir de lien :
–
Avec le propriétaire du système ou son mandataire
–
Avec une entreprise ayant réalisé l'installation du
système
–
Avec une entreprise réalisant l'entretien, la
maintenance, l'exploitation, ou ayant un CPE en cours
sur le système inspecté
•
L'inspecteur s'interdira de participer à la mise en œuvre des
recommandations éventuellement préconisées
•
Les OC ne peuvent pas établir de rapport d'inspection
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Les exigences (3/3)
•
Relatives à l'inspecteur (suite) :
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Contrôles et sanctions
•
Ordonnance n 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et
harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du
code de l'environnement
→ modifications des articles relatifs aux sanctions
•
Les contrôles : L.226-2 du Code de l’environnement :
→ définition des personnes susceptibles de faire les contrôles (officiers et agents de police
judiciaires, DGCCRF, inspecteurs de l’environnement)
•
Les sanctions : L.171-8 du Code de l’environnement
→ mise en demeure par le préfet de mettre en conformité dans un délai déterminé
→ à l'expiration du délai, le préfet peut :
- ordonner la consignation de la somme nécessaire à la mise en conformité, celleci étant restituée au fur et à mesure de sa réalisation,
- faire procéder d'office à la mise en conformité,
- mise à l'arrêt de l'équipement tant que la mise en conformité n'est pas effective,
- demander le paiement d’une amende.
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En pratique
Organismes de certification
•
4 organismes de certification accrédités (consultables sur site du MEDDE) :
–
AFNOR Certification
–
APAVE Certification
–
BUREAU VERITAS Certification France
–
SOCOTEC Certification
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En pratique
Champ d’application
•
Pas de précision dans la directive 2010/31/UE
→ Obligation dans le cadre de la transposition d’inclure tous les systèmes
>12kW
•
Discussion réamorcée avec la Commission européenne sur ces points
– Au début : tous les systèmes dédiés au conditionnement des locaux
– Comité du 25 octobre 2013 : la Commission doit revoir la question en
interne et faire un retour
•
Nécessité d’une concertation avec l’ensemble des acteurs pour
étudier les solutions envisageables
(retour d’expérience sur les premières années de mise en oeuvre de la réglementation –
évolutions à étudier : recours aux mesures alternatives ?)
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En pratique
Arrêté « compétences »
•
Nombre de certifiés en progression (~ 300)
→ difficultés pour conserver leur certificat (minimum 2 rapports/an)
→ adaptation des critères de surveillance ?
•
Publication de la nouvelle version de la norme de certification
→ adaptation nécessaire de l’annexe de l’arrêté « compétences »
→ introduction de modalités sur le transfert d’une personne certifiée d’un
organisme de certification à un autre et sur le devenir de la
certification en cas de retrait d’accréditation
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En pratique
Communication
•
Site internet du MEDDE
→ Révision régulièrede la FAQ (en lien avec les attentes des professionnels)
•
Publication du guide ADEME « Garder son logement frais en été »
→ Mention de la réglementation, références des textes, et lien vers la page
dédiée du site du Ministère
•
Autres ?
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Pour en savoir plus
•
Site du ministère : www.developpement-durable.gouv.fr
« Energie, air et climat » → Économies d'énergie → Bâtiments → Bâtiments
existants → Chauffage et climatisation → Contrôle des climatisations
•
Site du COFRAC : www.cofrac.fr
•
Site des organismes de certification
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Merci de votre attention
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
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www.developpement-durable.gouv.fr