Press Release Recommandation de l ANSES visant à

Communiqué de presse
20 Janvier 2014
Alors que la proposition de loi de Laurence Abeille sera discutée cette semaine à
l’Assemblée Nationale, les représentants des fabricants d’équipements de
télécommunications rendent publique une lettre ouverte à l’ANSES dans laquelle ils
rappellent que la recommandation de l’Agence visant à privilégier des terminaux de
faibles DAS, n’a pas de justification technique et que sa traduction réglementaire
conduirait à désinformer les consommateurs.
Le 23 janvier, l’Assemblée Nationale discutera d’une mesure législative visant à imposer le marquage
des valeurs de Débit d’Absorption Spécifiques (DAS) sur tous les terminaux mobiles.
Les représentants des fabricants d’équipements de télécommunications souhaitent rappeler que le
DAS « normatif » est un indicateur technique utilisé pour garantir que les terminaux sont
conformes à la réglementation en vigueur sur le rayonnement électromagnétique des terminaux
mobiles.
La conformité des équipements avec les normes et réglementations nationales et internationales
permet d’assurer la sécurité de tous. Cette réglementation, particulièrement exigeante, est basée
sur plus de 150 rapports d’organismes mandatés par des autorités sanitaires, qui confirment que les
valeurs limites actuelles sont adaptées et tiennent compte de marges de sécurité importantes pour
protéger toute la population.
Les valeurs de DAS « normatif » des terminaux mobiles sont déjà indiquées dans les publicités, les
lieux de vente, les notices d’emploi, ainsi que sur les sites internet des constructeurs1. Cette
information permet de garantir au consommateur que l’équipement dont il dispose ou qu’il envisage
d’acquérir est bien conforme à la réglementation et qu’il est d’un usage sûr.
En rendant obligatoire l’indication de la valeur de DAS « normatif » sur tous les terminaux mobiles,
les pouvoirs publics induiraient en erreur les consommateurs, en leur laissant entendre qu’il s’agit
d’un critère de choix des téléphones mobiles. Les éléments détaillés dans la lettre ouverte ci-jointe
montrent qu’au contraire, le DAS « normatif » ne permet pas d’évaluer l’exposition réelle de
l’utilisateur et ne peut pas être utilisé pour comparer les terminaux mobiles entre eux.
Nous demandons donc expressément le retrait de la mention « sur l’appareil » de l’article 4 alinéa 4
de la proposition de loi n°1677 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière
d’exposition aux ondes électromagnétiques.
1
Un site internet dédié fournit toutes les explications utiles : www.sartick.com
1
A propos du Gitep TICS et du MMF :
Le Gitep TICS est le syndicat professionnel qui représente, en France, les industriels des réseaux et
terminaux de télécommunications implantés dans notre pays. Parmi ses adhérents : Alcatel-Lucent,
Apple, Cassidian, Cisco, Ericsson, Nokia, Samsung, Sequans, Sony Mobile, Technicolor, TCT Mobile.
Le MMF (Mobile Manufacturers Forum) est une association internationale de fabricants
d’équipements de radiocommunications qui compte, parmi ses adhérents : Apple, Cisco, Ericsson,
Intel, LG, Motorola Solution, Motorola Mobility, Nokia, Samsung, Nokia Siemens Networks, Sony, TCT
Mobile.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
 Gitep TICS : Stéphane Elkon : 01 45 05 72 25 - [email protected]
 MMF : Sabine Lobnig : [email protected]
2
Lettre ouverte du Gitep TICS et du MMF à l’ANSES
17 Janvier 2014
1. Objet de la lettre ouverte
Nos organisations souhaitent rendre publics les commentaires, d’ordre technique, qu’ils ont
formulés à propos de certaines considérations concernant le DAS contenues dans le rapport
« radiofréquences et santé » de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) publié en octobre 2013
•
•
Ces commentaires ont été communiqués à l’Agence fin 2013.
Ces commentaires réitèrent ceux que nous avions exprimés publiquement à propos du
rapport et l’avis de l’autorité sanitaire publiés en 2009.
2. Points clés de la lettre ouverte
•
Le DAS (ou « DAS normatif ») est un indicateur technique utilisé pour garantir que les
terminaux sont conformes à la réglementation en vigueur sur le rayonnement
électromagnétique des terminaux mobiles.
•
Le DAS ne permet pas d’évaluer l’exposition de l’utilisateur en condition réelle d’utilisation
et ne peut pas être utilisé pour comparer les terminaux mobiles entre eux. Dès lors, rien
ne peut justifier que le DAS puisse faire partie des critères de choix lors de l’achat d’un
terminal.
•
En l’absence de justifications complémentaires, nous ne comprenons donc pas pourquoi
l’ANSES a souhaité, dans son avis, recommander l’usage de terminaux de DAS les plus
faibles.
•
Le Gitep TICS et le MMF, en tant que représentants d’entreprises citoyennes, estiment qu’il
est de leur devoir d’alerter l’autorité sanitaire française sur une recommandation qui
pourrait conduire à la désinformation des consommateurs.
•
Le Gitep TICS et le MMF se tiennent à la disposition des autorités publiques pour toute
question complémentaire et continueront à apporter leur expertise aux différents travaux
qui seront menés en France au sujet des communications électroniques sans fil.
3
3. Approfondissements
Qu’est-ce que le « DAS » ?
Le DAS est le « Débit d’Absorption Spécifique », puissance associée à un rayonnement
électromagnétique absorbée par des tissus, par unité de masse (unité : watts par kilogramme).
• A noter : dans l’avis de l’ANSES de 2013, l’acronyme « DAS » utilisé désigne le « DAS
normatif », décrit ci-après.
Qu’est-ce que le « DAS normatif » ?
Le DAS normatif correspond au DAS de l’appareil évalué, en laboratoire, suivant un protocole
normalisé, dans des conditions d'émission forcées au maximum.
A quoi sert le DAS normatif ?
Le DAS normatif est un indicateur technique utilisé pour garantir la conformité réglementaires des
terminaux utilisant des radiofréquences mis sur le marché.
• Ainsi, le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 précise que les terminaux mis sur le marché
français doivent avoir un DAS normatif inférieur à 2 W/kg pour un usage près de la tête2.
Cette réglementation a été établie pour assurer la sécurité de tous, quels que soient l’âge et
l’état de santé3.
Comment est appliquée la réglementation française concernant le DAS normatif ?
L’ensemble des terminaux mis sur le marché sont conformes à la réglementation en matière de
DAS.
• Les constructeurs font appel à des organismes de contrôle dit « notifiés » pour établir,
vérifier ou confirmer la conformité de leurs produits, suivant des normes harmonisées.
• Le marquage « CE » placé sur un produit mis sur le marché en Europe indique qu’il est
conforme à toutes les exigences essentielles applicables et donc d’un usage sûr pour la santé
de l’utilisateur.
• En Europe, les Etats Membres sont chargés de la surveillance de leur marché. Tout terminal
non conforme est immédiatement retiré du marché.
Quelle est l’approche de l’ANSES concernant le DAS normatif ?
Dans son avis de 2013, l’ANSES recommande de maîtriser l’exposition de certaines populations
(enfants et utilisateurs intensifs) en privilégiant l’usage de « terminaux mobiles de DAS [normatif]
les plus faibles » (p.28).
2
L’ensemble des exigences en matière de DAS sont les suivantes :
- DAS local (10 g) pour la tête et le tronc < 2 W/kg pour le public (10 W/kg pour travailleurs)
- DAS corps entier < 0,08 W/kg pour le public (0,4 W/kg pour travailleurs)
- DAS local (10 g) pour les membres inférieurs et supérieurs < 4 W/kg pour le public (20 W/kg pour travailleurs)
3
Les seuils réglementaires ont été établis sur la base des recommandations de l’ICNIRP, fondées sur des évaluations
scientifiques régulières et détaillées. Ces seuils intègrent des marges de sécurité importantes.
4
Quels sont les commentaires du Gitep TICS et du MMF sur ces recommandations ?
Au titre du principe de neutralité que nos entreprises appliquent strictement, le Gitep TICS et le MMF
ne sauraient émettre d’avis sur la recommandation de l’ANSES rappelée précédemment, visant à
maîtriser l’exposition de certaines populations.
Toutefois, nous souhaitons souligner que l’ANSES n’apporte aucun argument technique permettant
de justifier en quoi sa recommandation d’usage de terminaux de DAS normatifs les plus faibles
participe à sa recommandation de maîtrise de l’exposition.
Au contraire, nous constatons que le rapport d’expertise collective souligne que « le DAS « normatif
» […] en conditions de « pire cas » d’exposition, ne représente pas le DAS réel en condition
d’utilisation (influencé par le réseau, la qualité de réception, le mode de préhension de l’appareil
etc.) » (p.73).
Quelle est l’approche des autres autorités nationales ?
De nombreuses autorités nationales ne recommandent aucunement de privilégier l’usage de
terminaux de DAS normatifs les plus faibles.
• A titre d’exemple, la FCC (Federal Communications Commission4) souligne, dans une
communication à destination des consommateurs5, que « la valeur de DAS [normatif] ne
fournit pas suffisamment d’informations sur l’exposition aux radiofréquences dans des
conditions d’utilisation typiques pour pouvoir comparer, de manière fiable, les téléphones
mobiles entre eux. »
• La FCC s’appuie notamment sur les considérations suivantes :
Le DAS utilisé pour l’agrément FCC ne rend pas compte de la grande quantité de mesures
prises durant les tests. De plus, la puissance des téléphones cellulaires varie constamment,
pour que ceux-ci fonctionnent toujours avec la puissance minimale nécessaire aux
communications. Ils fonctionnement rarement à leur puissance maximale. Par conséquent, les
téléphones cellulaires ne peuvent être comparés de manière fiable en termes de
caractéristiques d’exposition générales sur la base d’une seule valeur de DAS [normatif], pour
diverses raisons (chaque exemple se fonde sur un DAS [normatif] rapporté pour le téléphone A
supérieur à celui du téléphone B) :
• Le téléphone cellulaire A peut avoir une mesure [de DAS] supérieure à toutes celles du
téléphone B. Le téléphone A aura donc un DAS [normatif] rapporté supérieur à celui
du téléphone B, même si le téléphone B présente des chiffres plus élevés que A dans
la plupart des autres configurations de lieu et/ou d’utilisation. Dans ce cas,
l’utilisateur recevra généralement plus d’énergie de radiofréquences, dans
l’ensemble, avec le téléphone B.
• Le téléphone A communique plus efficacement que le téléphone B, donc il fonctionne
à une puissance moindre que B dans des conditions analogues. Par conséquent,
4
Autorité de régulation américaine qui possède une forte expertise en matière de DAS, possède son propre laboratoire
pour effectuer les mesures du DAS et en réalise plusieurs centaines chaque année.
5
FCC fact sheet: Specific Absorption Rate (SAR) For Cell Phones: What It Means For You ?
(http://www.fcc.gov/guides/specific-absorption-rate-sar-cell-phones-what-it-means-you)
5
•
l’utilisateur reçoit plus d’énergie de radiofréquences, dans l’ensemble, du téléphone
B.
Les chiffres les plus élevés pour le téléphone A peuvent avoir été enregistrés dans une
position où l’utilisateur tient rarement, voire jamais, son téléphone, alors qu’il le tient
généralement dans une position qui donne les chiffres les plus élevés pour le
téléphone B. Par conséquent, l’utilisateur recevra l’exposition maximale du téléphone
B mais ne recevra pas l’exposition maximale du téléphone A.
4. A propos du Gitep TICS et du MMF
Le MMF (Mobile Manufacturers Forum) est une association internationale de fabricants
d’équipements de radiocommunications qui compte, parmi ses adhérents : Apple, Cisco, Ericsson,
Intel, LG, Motorola Solution, Motorola Mobility, Nokia, Samsung, Nokia Siemens Networks, Sony, TCT
Mobile.
Le Gitep TICS est le syndicat professionnel qui représente, en France, les industriels des réseaux et
terminaux de télécommunications implantés dans notre pays. Il représente un secteur totalisant
40 000 salariés et 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Parmi ses adhérents : Alcatel-Lucent,
Apple, Cassidian, Cisco, Ericsson, Nokia, Samsung, Sequans, Sony Mobile, Technicolor, TCT Mobile.
Ainsi, le Gitep TICS, au niveau français, et le MMF, au niveau international, représentent les
fabricants d’équipements tels que : téléphones mobiles (GSM, UMTS, LTE, etc..), infrastructures de
réseaux mobiles (GSM, UMTS, LTE, PMR, Public Safety etc..), équipements Wifi, Bluetooth, etc.
Les adhérents du Gitep TICS et du MMF sont des entreprises citoyennes et responsables. A ce titre,
elles appliquent plusieurs principes :
• Principe d’attention : Nous suivons avec attention l’évolution des connaissances et les avis
des agences sanitaires. La recherche nécessite des financements et nous y contribuons de
façon responsable depuis de nombreuses années.
• Principe d’éthique : Cette contribution se fait de façon responsable en appliquant des règles
strictes pour garantir l’indépendance des chercheurs.
• Principe de neutralité : Nous nous interdisons de porter des jugements sur la recherche ou
sur les avis des comités d’experts mandatés par les autorités sanitaires hors de notre champ
de compétence.
• Principe d’information : Nous apportons toutes les informations utiles à nos clients
(opérateurs et grand public), via notamment les manuels utilisateurs, les sites internet (état
des connaissances scientifiques, recommandations d’usage, valeur de DAS, etc..).
• Principe de transparence : Nous apportons les informations dont nous disposons et
participons aux réflexions des pouvoirs publics quand nous y sommes conviés.
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