Protection subsidiaire - Les services de l`État dans la Vienne

Dernière mise à jour le 15/01/2013
PIÈCES À FOURNIR
pour une demande de titre de séjour
« PROTECTION SUBSIDIAIRE»
Article L.313-13 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) : Une carte de
séjour temporaire portant la mention « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE» est délivrée de plein droit à l’étranger
qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du CESEDA.
Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants dans l'année qui
suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque le mariage est
antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis
au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux. (cf verso pour la liste des
pièces à fournir)
Attention, le jour du rendez-vous, le conjoint devra être présent pour signer le document de
communauté de vie.
Pièces à fournir à la première demande :
Fournir les copies et présenter les originaux
 décision d'obtention de la protection subsidiaire délivrée par l'OFPRA
 acte de naissance délivré par l'OFPRA (si reconstitution de l'état civil) ou passeport en cours de
validité (si maintien de l'état civil) (tous les documents d’état civil seront soumis à authentification
préalable avant la délivrance du titre).
Attention : La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport si
maintien de l’état civil.
 Si l’étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint ou carte d’identité
et livret de famille OFPRA ou copie de l’acte de naissance ET copie de l’acte de mariage ET copie de
l’acte de naissance du ou des enfants traduits en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
 Attestations de communauté de vie et de non-polygamie (à signer au guichet de la préfecture)
 Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location et quittance de loyer
(pas de quittance rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation ou facture (électricité,
eau, gaz, assurance habitation, responsabilité civile). Si vous êtes hébergé : l’attestation
d’hébergement à retirer à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif
de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à vos nom et adresse
Pièces à fournir au renouvellement :
Fournir les copies et présenter les originaux
Le renouvellement du titre de séjour doit se faire dans les 2 mois avant son expiration.
Dans le cas contraire, un droit de visa de régularisation pour maintien en situation irrégulière
sera exigé. Montant fixé par la loi de finances et par décret, révisable chaque année.
 Mêmes pièces que pour une première demande (sauf copie acte de naissance)
 La copie recto-verso du titre de séjour à renouveler
 Le contrat d’Accueil et d’Intégration accompagné des attestations délivrées par l’Office Français
de l’Immigration et de l’Intégration :
- Diplôme initial de langue française (DILF) ou à défaut l’attestation ministérielle de dispense
de formation linguistique
- Attestation d’information sur la vie en France
- Justificatif de formation civique

AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 1 / 2
Dernière mise à jour le 15/01/2013
PIÈCES À FOURNIR
pour une demande de titre de séjour
conjoint ou enfant d’un ressortissant étranger
placé sous « PROTECTION SUBSIDIAIRE»
 Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et
aux visas). (tous les documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la
délivrance du titre).
Attention : La durée de la carte ne pourra excéder la date de validité du passeport.
extrait de l’acte de naissance
Reconnaissance de la protection subsidiaire du conjoint (ou parent) + copie du titre de séjour du
conjoint (ou parent)
 Justificatifs de domicile : contrat de location+quittance de loyer (pas de quittance rédigée par un
particulier) et facture (électricité, eau, gaz, assurance habitation, responsabilité civile) datant de moins
de 3 mois . Si vous êtes hébergé : l’attestation d’hébergement à retirer à la préfecture + carte d’identité
ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
Si le demandeur est le conjoint :
Attention : le jour du rendez-vous, la présence du conjoint est OBLIGATOIRE pour signer la
communauté de vie
acte de mariage de moins de 3 mois
Justificatifs d’une communauté de vie supérieure à 1 an si le mariage a eu lieu après l’obtention de
la Protection Subsidiaire
Si le demandeur est un enfant devenu majeur :
attestation de l’OFPRA reconnaissant au demandeur le statut d’enfant de protection subsidiaire
+ certificats de scolarité successifs et preuves de présence en France depuis son entrée +preuve de
vie avec le parent placé sous Protection Subsidiaire
Pièces à fournir au renouvellement :
Fournir les copies et présenter les originaux
Le renouvellement du titre de séjour doit se faire dans les 2 mois avant son expiration.
Dans le cas contraire, un droit de visa de régularisation pour maintien en situation irrégulière
sera exigé. Montant fixé par la loi de finances et par décret, révisable chaque année.
 Mêmes pièces que pour une première demande (sauf copie acte de naissance)
 La copie recto-verso du titre de séjour à renouveler
 Le contrat d’Accueil et d’Intégration accompagné des attestations délivrées par l’Office Français
de l’Immigration et de l’Intégration :
- Diplôme initial de langue française (DILF) ou à défaut l’attestation ministérielle de dispense
de formation linguistique
- Attestation d’information sur la vie en France
- Justificatif de formation civique
Nota : Pour le retrait du titre de séjour, vous recevrez une convocation par voie postale sur laquelle figurera
le montant des timbres fiscaux à acheter.
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 2 / 2