Appel à candidature pour le rachat du fonds de commerce sis 22

AVIS DE RÉTROCESSION
Appel à candidature pour le rachat du fonds de commerce
sis 22 avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance (93360)
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-11 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014-04-30 du 9 avril 2014, modifiée, donnant
délégation de pouvoir à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L. 2122-22
et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2008-06-98 du 30 juin 2008 instaurant un droit de
préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et fixant
un périmètre de sauvegarde,
Vu la déclaration préalable reçue en mairie le 24 février 2016, émanant du cabinet XIE et LI
associés, avocats, concernant la cession par Monsieur Abdelhak BENCHAREF et Madame
Soumia KHARRAB, son épouse, d’un fonds de commerce avec droit au bail, et mentionnant
un prix de cession de 31 000 euros (trente et un mille euros),
Vu la décision municipale n°2016-64 intervenue le 12 avril 2016 par laquelle le Maire de
Neuilly-Plaisance a préempté ledit fonds de commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-06-43 en date du 23 juin 2016 approuvant le
cahier des charges pour la rétrocession du fonds de commerce sis 22 avenue du Maréchal Foch
à Neuilly-Plaisance,
Vu l’acte notarié réalisé le 4 juillet 2016 et la publication de l’avis de rétrocession portant appel
à candidature devant être adressées avant le 31 octobre 2016 à 17h00,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-10-55 en date du 13 octobre 2016
prolongeant l’appel à candidature pour la rétrocession du fonds de commerce sis 22 avenue
du Maréchal Foch au 16 décembre 2016, sous réserves de l’absence de candidature au
31 octobre 2016,
Considérant que l’appel à candidature est resté infructueux à ce jour,
Considérant que l’article L.214-2 du code de l’urbanisme permet à la Ville de rétrocéder le
fonds de commerce jusqu’au 4 juillet 2018,
Consultation du cahier des charges :
Le cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce sis 22 avenue du Maréchal
Foch à Neuilly-Plaisance :
-
peut être retiré à l’Hôtel de Ville de Neuilly-Plaisance, auprès de la Direction Générale
des Services, 6 rue du Général de Gaulle à Neuilly-Plaisance (93360), du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, ainsi que le samedi de 8h45 à 12h00,
sachant que l’Hôtel de Ville sera fermé le 11 novembre 2016.
-
ou adressé par courriel, sur demande auprès de l’adresse électronique suivante :
[email protected]
ou envoyé par courrier, sur demande écrite préalablement adressée à Monsieur le
Maire, Hôtel de Ville, 6 rue du Général de Gaulle, 93360 Neuilly-Plaisance,
Les pièces qui constituent le dossier de candidature sont inscrites au sein du cahier des charges.
Délai de candidature :
L'affichage de l'avis de rétrocession a lieu du 12 juillet au 16 décembre 2016.
Les candidatures devront être adressées sous pli cacheté avant le 16 décembre 2016 à 17h00 :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi,
à l’attention de l’Hôtel de Ville de Neuilly-Plaisance, Direction Générale des Services, 6 rue du
Général de Gaulle, 93360 Neuilly-Plaisance,
soit déposées directement en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services,
contre remise de récépissé, sachant que la Direction Générale des Services est ouverte du lundi
au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ainsi que le samedi de 8h45 à 12h00,
sachant que l’Hôtel de Ville sera fermé le 11 novembre 2016.
L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante :
Rétrocession de fonds de commerce
22 AVENUE DU MARECHAL FOCH
NE PAS OUVRIR
Exploitation du commerce souhaitée par la Commune :
Le présent avis a pour objet la rétrocession d’un fonds de commerce avec droit au bail d’un
local sis à Neuilly-Plaisance (93360), 22 avenue du Maréchal Foch, pour l'exploitation, à titre
indicatif et non exhaustif, des activités suivantes :
Librairie /papeterie,
Commerce de bouche de qualité (fromager, primeur,…),
Equipement de la maison haut de gamme (décoration intérieure, jouets traditionnels
pour enfants...).
Des domaines d’activité ont été expressément exclus ; ceux-ci sont mentionnés au sein du
cahier des charges.
Prix de rétrocession :
Le prix de cession du fonds de commerce est fixé à 31 000 euros (trente-et-un mille euros).
La cession est soumise à l’obtention du consentement exprès et préalable du bailleur.