Conditions Générales du Partenariat entre SynerCiel et ses associés

Transcription

Conditions Générales du Partenariat
entre SynerCiel
et ses associés
sur le marché de la rénovation
de l’habitat et des locaux professionnels
COM-IMP-01a Conditions Générales du Partenariat – Septembre 2013
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PREAMBULE
SynerCiel est la concrétisation de la volonté des acteurs du confort et de la performance énergétique des bâtiments
sur les marchés de l’habitat, du tertiaire, des entreprises et des collectivités locales, de disposer d’une entité de
nature à assurer leur développement, en produisant des prestations qui leur permettent de s’adapter efficacement
aux attentes et aux évolutions desdits marchés.
SynerCiel a plus particulièrement pour objet de développer et de mettre en œuvre des actions autour de
l’utilisation de l’énergie (sécurité, confort et performance) sur ces marchés afin de favoriser l’activité de ses
associés.
Pour pouvoir rejoindre le réseau SynerCiel, l’Entreprise doit notamment disposer de compétences
professionnelles reconnues (qualifications professionnelles, chantiers références) et d’une éthique de vente
respectueuse de ses clients (qualité des relations commerciales, traitement des réclamations) afin de partager les
valeurs fondatrices de SynerCiel que partagent l’ensemble des associés déjà présents dans le réseau.
Il est de convention expresse entre les Parties que la condition essentielle et déterminante des présentes, sans
laquelle les Parties ne se seraient pas approchées, est la qualité d’associé de l’Entreprise au sein de SynerCiel.
L’Entreprise, étant devenue associée de SynerCiel, a sollicité la signature du présent contrat, ci-après « le Contrat »,
démontrant sa volonté de s’intégrer dans une logique d’adhésion aux valeurs portées par SynerCiel et l’ayant
conduit à devenir associé de SynerCiel.
Le Contrat désigne les Conditions Générales du Partenariat ainsi que les Conditions Particulières du Partenariat
qui forment un tout indissociable et sont accessibles à tout moment sur le portail internet de SynerCiel. En signant
les Conditions Particulières du Partenariat, l’Entreprise accepte expressément les Conditions Générales du
Partenariat en vigueur à la date de la signature des Conditions Particulières du Partenariat et dont l’Entreprise a
reçu communication. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales du Partenariat et
celles des Conditions Particulières du Partenariat, les Conditions Particulières du Partenariat prévaudront.
Des annexes pourront être ajoutées ou des avenants pourront être conclus au cours de l’exécution du présent
Contrat.
Le Contrat a vocation à définir les relations commerciales que SynerCiel va entretenir avec chacun de ses associés,
y compris l’Entreprise, et qui se déclinent de plusieurs manières et notamment par :
-
la contribution de SynerCiel dans la mise en œuvre de moyens commerciaux permettant à l’Entreprise
d’accroître sa notoriété et in fine sa part de marché (salons, opérations commerciales, ...),
-
la mise à disposition à l’Entreprise par SynerCiel de fonctions support et d’apports mutualisés (secrétariat
délocalisé, prise d’appels, comptabilité, hot-line technique, ...),
-
la mise à disposition d’offres commerciales, ci-après « les Offres », pouvant répondre aux besoins de
l’Entreprise dans le cadre de son activité,
-
la mise à disposition à l’Entreprise par SynerCiel des marques « Professionnel associé SynerCiel » et
« Partenaire Bleu Ciel » d’EDF par le biais d’une licence de Marque,
-
l’accès à des prospects pouvant intéresser l’Entreprise via la Base Contacts d’EDF,
-
l’accès aux financements à taux bonifiés de Domofinance pouvant intéresser les clients de l’Entreprise,
-
l’incitation des clients de l’Entreprise à réduire leurs consommations énergétiques par le biais d’actions
afférentes à la performance énergétique,
-
la communication par l’Entreprise à SynerCiel de tous documents et justificatifs permettant de constituer
un dossier de dépôt de Certificats d’Economie d’Energie (ci-après « CEE ») via le Portail CEE d’EDF,
-
enfin, la mise en place d’un programme de fidélisation, SynerPlus, dont bénéficiera l’Entreprise sous
conditions.
Par ailleurs, l’entreprise est tenue de respecter les Conditions Générales pour être Partenaire Bleu Ciel d’EDF
disponibles sur le Portail Partenaire d’EDF.
Les Parties entendent se référer expressément au Lexique (annexe 1) afin de déterminer le sens des termes
commençant par une majuscule s’ils ne sont pas définis par ailleurs ou dans les Conditions Particulières du
Partenariat.
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ARTICLE 1 OBJET
Le Contrat définit les conditions et modalités générales de la coopération commerciale entre SynerCiel et
l’Entreprise telles que décrites dans le préambule, étant précisé que des Conditions Particulières du Partenariat
sont également signées entre les Parties.
ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DE SYNERCIEL
2.1. Licence de Marque
SynerCiel concède à l’Entreprise une licence pour la Marque décrite en annexe 3, sans droit de sous-licencier à des
tiers et pour une utilisation et selon des modalités définies à l’annexe 2.
2.2. Accompagnement Commercial
SynerCiel s’engage à promouvoir les économies d’énergie dans le cadre des Offres et ce en conformité avec la
réglementation en vigueur en faveur du développement de l’activité de l’Entreprise.
A ce titre (et sous réserve d’évolutions ultérieures), Synerciel :
-
lui donnera accès à la ligne du Service Relation Associé (0 805 850 450) mis en place par SynerCiel, un
numéro d’appel dédié pour l’accompagner, en tant que de besoin, dans ses diverses démarches
administratives et commerciales.
-
pourra aider l’Entreprise dans ses Actions Commerciales notamment dans le cadre de journées portes
ouvertes, de salons professionnels, de foires, etc.
-
donnera à l’Entreprise un accès privilégié à Domofinance via le Pôle Relation SynerCiel (0 820 363 313)
mis en place par Domofinance, un numéro d’appel spécifiquement attribué aux associés de SynerCiel
pour les aider dans leur démarche de montage de prêts.
-
facilitera l’accès de l’Entreprise aux modules de formation du dispositif FEEBAT (formation aux
économies d’énergie des entreprises et artisans du Bâtiment) qui visent à adapter et renforcer les
compétences de l’Entreprise dans le sens d’une approche plus globale de la rénovation des bâtiments et
pourraient lui donner accès au label Reconnu Grenelle de l’Environnement.
-
mettra à sa disposition des outils de communication. Ces outils de communication (stylos, blocs papier,
autocollants…) incarnent le partenariat Bleu Ciel d’EDF et permettent à l’Entreprise notamment de
bénéficier de la notoriété et de l’image de la marque Bleu Ciel d’EDF, d’y associer son nom, d’avoir de la
visibilité, de remettre un cadeau à leurs clients…
-
lui donnera accès à la Base Contacts d’EDF. Cet espace réservé aux Partenaires Bleu Ciel d’EDF leur
permet de connaître des Prospects qui ont demandé à être contactés par des professionnels pour la
réalisation de travaux, étant précisé que le nombre de Prospects sera défini dans les Conditions
Particulières du Partenariat signées entre les Parties. Les modalités de mise à disposition de ces Prospects
sont définies dans les annexes 4 et 5 du Contrat.
-
lui donnera accès au Portail CEE d’EDF. Cet espace réservé aux Partenaires Bleu Ciel d’EDF leur permet
de remplir tous les éléments permettant de constituer les dossiers de dépôt des CEE et d’accéder au
programme de fidélisation d’EDF lié à la production de CEE.
2.3. Accès au Partenariat Bleu Ciel d’EDF
Dans le cadre du partenariat Bleu Ciel d’EDF (et sous réserve d’évolutions ultérieures), SynerCiel informe
l’Entreprise qu’EDF :
-
lui apportera une formation initiale aux offres EDF et à la Démarche « Construire et Rénover » ; en cas
d’évolution des offres et de la démarche pendant l’exécution du Contrat, EDF informera l’Entreprise,
-
lui remettra la Charte de qualité informant les clients des engagements pris par l’Entreprise en tant que
partenaire Bleu Ciel d’EDF pour leur apporter pleinement satisfaction dans la réalisation de leurs travaux,
-
lui donnera accès au Portail Partenaire. Cet espace réservé permet notamment de s’informer, de
développer leur portefeuille clients (prospection par publipostages personnalisables),
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-
lui donnera accès à la ligne Conseil Partenaires (0 810 333 787), un numéro d’appel dédié pour trouver les
réponses à toute question concernant le Partenariat Bleu Ciel d’EDF, la commande d’outils de
communication ou toute autre question technique ou commerciale.
2.4. Offres destinées à l’Entreprise
En plus des Offres déjà existantes au jour des présentes, dès qu’une ou plusieurs Offres auront été validées, si
besoin est, par le Conseil d’Administration et mises au point par SynerCiel, elles seront proposées à l’Entreprise
qui pourra ainsi en prendre connaissance. Si cette Offre correspond aux attentes et besoins de l’Entreprise, cette
dernière devra participer à une éventuelle formation pour prendre en main cette Offre. Les frais inhérents à cette
formation seront à la charge de l’Entreprise.
2.5. Services destinés à l’Entreprise
En plus des Services déjà existants au jour des présentes, dès qu’un ou plusieurs Services auront été validés, si
besoin est, par le Conseil d’administration et mis au point par SynerCiel, ils seront proposés à l’Entreprise qui
pourra ainsi en prendre connaissance. Si ce service correspond aux attentes et besoins de l’Entreprise, cette
dernière pourra y souscrire et sera mise en contact avec les prestataires fournisseurs du Service.
2.6. Programme de fidélisation SynerPlus
Le règlement du programme de fidélisation SynerPlus est disponible sur le site www.synerciel.fr.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
A titre d’engagement général, l’Entreprise respectera (i) les valeurs liées au partenariat avec SynerCiel telles que
rappelées au préambule du présent Contrat et (ii) les termes des présentes Conditions Générales.
De la même manière, l’Entreprise s’engage à respecter scrupuleusement les « Conditions Générales pour être
Partenaire Bleu Ciel d’EDF ».
3.1. Conditions à satisfaire par l’Entreprise
3.1.1. A la signature des Conditions Particulières du Partenariat
Il est de convention expresse entre les Parties que l’Entreprise devra avoir la qualité d’associé de SynerCiel
tout au long de l’exécution du Contrat. En tant que condition essentielle et déterminante des présentes,
les Parties reconnaissent que le statut d’associé est la cause de la conclusion du Contrat.
De plus, les Parties ont également convenue que l’Entreprise doit satisfaire à l’ensemble des conditions
suivantes :
3.1.1.1. Être dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (personne physique ayant
le statut de commerçant ou personne morale) ou au Répertoire des Métiers (personne physique ayant
le statut d’artisan) et, à ce titre, présenter respectivement un extrait Kbis datant de moins de trois mois
(ou, le cas échéant, un extrait Info-Greffe) ou un certificat d'inscription au Répertoire des Métiers
(certificat D1).
3.1.1.2. Exercer une activité référencée sous l’un des codes NAF ou APE se rapportant explicitement
à la rénovation de logements. Dans le cas contraire, l’Entreprise devra justifier d’une activité de
rénovation thermique.
3.1.1.3. Avoir été créée depuis au moins 2 (deux) ans à la date de signature des Conditions Particulières
du Partenariat.
3.1.1.4. Ne pas être soumise, lors de la signature des Conditions Particulières du Partenariat à une
procédure collective (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) et ne pas l’avoir été
au cours des 2 (deux) années précédant la signature des Conditions Particulières du Partenariat.
3.1.1.5. Disposer de toutes les qualifications et certifications professionnelles ainsi que des assurances
professionnelles se rapportant aux activités énumérées dans les Conditions Particulières du Partenariat.
3.1.1.6. Ne pas avoir souscrit, lors de la signature des Conditions Particulières un engagement qui lui
interdirait de présenter et de proposer à ses clients particuliers les Offres de SynerCiel ou d’EDF ainsi
que les offres de fourniture d’énergie..
3.1.1.7 Remplir les conditions pour pouvoir proposer les Offres SynerCiel et EDF et les solutions de
financement proposées par Domofinance.
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3.1.2 Pendant l’exécution du Contrat
L’Entreprise doit satisfaire aux mêmes obligations que celles requises lors de la signature des Conditions
Particulières du Partenariat.
En sus, l’Entreprise s’engage à informer SynerCiel, par lettre recommandée avec accusé de réception, de
toute procédure collective (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), de toute cession
totale ou partielle d'activités, de fusion ou de scission ou de changement de contrôle, dans un délai de 8
(huit) jours maximum à compter de la réalisation de l'évènement. L’Entreprise s’engage par ailleurs à
respecter les dispositions de l’article 10 relatives à la cession du Contrat.
Le non-respect des conditions du présent article 3.1 par l’Entreprise est susceptible d’entraîner de la part de
SynerCiel une résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions de l’article 5.3.
3.2. Contenu commercial de la prestation de l’Entreprise envers son client
De manière générale, l’Entreprise fera preuve d’éthique commerciale envers ses clients et répondra dans les
meilleurs délais aux questions et à toutes demandes de SynerCiel ou d’EDF concernant les engagements susvisés
et l’exécution du Contrat.
3.2.1. Formation
L’Entreprise s’engage à suivre les formations visées aux points 2.3 et 2.4 et à informer son personnel des
termes du Contrat et du contenu des formations. Si elle estime nécessaire d’obtenir des formations
supplémentaires soit sur des Offres soit pour d’autres membres de son personnel, l’Entreprise pourra
demander à SynerCiel l’octroi d’une formation payante.
L’Entreprise maintiendra et actualisera ses compétences et ses connaissances, et celles de ses
collaborateurs sur les équipements, processus ou interventions dans les domaines la concernant dans le
cadre du Contrat.
3.2.2. Traitement des prospects
L’Entreprise devra traiter les Prospects de la Base Contacts visés à l’article 2.2 selon les modalités définies
en annexes 4 et 5 du Contrat.
3.2.3. Actions Commerciales
L’Entreprise s’engage, par ailleurs à participer à la conception des Actions Commerciales (foires, salons,
portes-ouvertes, etc …) organisées collectivement au sein de l’Antenne Locale dont elle dépend en se
rendant notamment à toutes les réunions organisées par les associés Leaders de l’Antenne Locale.
3.2.4. Déontologie commerciale
Enfin l’Entreprise ne devra pas se présenter aux clients comme un agent ou un représentant d’EDF
(éléments de langage, supports de communication, tenue vestimentaire, …). Toute usurpation de l’identité
d’EDF et de ses représentants est susceptible d’entraîner de la part de SynerCiel une résiliation de plein
droit du Contrat sans mise en demeure préalable, dans les conditions de l’article 5.3 du Contrat et ce, sans
préjudice de toute action en justice dont SynerCiel ou EDF pourraient avoir l’initiative.
3.3. Respect de la Marque
L’usage de la Marque est lié à la validité du Contrat et est soumis à des chartes que l’Entreprise devra respecter
strictement.
Ces chartes sont disponibles respectivement sur www.synerciel.fr et sur le Portail Partenaire.
Enfin, l’Entreprise devra respecter strictement les droits et obligations de la licence de Marque définie en annexe
2.
3.4. Garanties professionnelles
L’Entreprise doit disposer des qualifications professionnelles correspondant aux lots de travaux énumérés dans les
Conditions Particulières du Partenariat pendant toute la durée du Contrat.
Elle doit, à ce titre, informer SynerCiel dans les meilleurs délais et par écrit en cas de modification de ses
qualifications professionnelles et domaines de compétences (acquisition ou pertes de qualifications,...).
L’Entreprise doit justifier à SynerCiel à tout moment et sur simple demande de contrats d’assurances
Responsabilité Civile Générale et Responsabilité Civile Décennale en cours de validité. Les contrats d’assurance
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doivent garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir en cas de dommages
de toutes natures (matériels, corporels, immatériels consécutifs ou non consécutifs) causés aux tiers et aux clients
par la conduite et les modalités d’exécution du contrat conclu avec les clients.
L’Entreprise doit produire au jour de la prise d’effet du Contrat et à chaque renouvellement de ses contrats
d’assurances une copie de (ou des) attestation(s) d’assurances.
Les attestations devront mentionner (outre les coordonnées complètes de l’assureur et les numéros de contrat) :
- les coordonnées de l’assuré,
- les activités garanties (par référence à la nomenclature commune aux assureurs pour les activités BTP) en
adéquation avec les lots de travaux aux solutions techniques sur lesquelles l’Entreprise s’engage dans le
cadre du Contrat,
- les conditions d’application de ces garanties (nature des travaux couverts),
- les garanties souscrites,
- le montant des garanties et des franchises.
En outre, l’Entreprise devra justifier à SynerCiel le règlement de ses primes d’assurances pour chaque échéance
des contrats et informer sans délai SynerCiel de toute suspension ou résiliation de garanties d’assurances.
L’Entreprise autorise SynerCiel à communiquer aux clients les coordonnées de son (ou ses) assureur(s) dans le
cadre du Contrat.
Pour la manipulation des fluides frigorigènes des systèmes thermodynamiques, l'Entreprise fournira à SynerCiel
son Attestation de Capacité ou celle de son sous-traitant, dans le respect des conditions prévues aux articles R.
543-99 et R. 543-107 du Code de l'environnement. Cette attestation est notamment requise pour les activités de
mise en service, entretien, maintenance, charge et récupération des fluides frigorigènes.
3.5. Contenu technique de la prestation de l’Entreprise envers son client
De manière générale, l’Entreprise respectera les normes réglementaires en vigueur et répondra dans les meilleurs
délais aux questions et à toutes demandes de SynerCiel ou d’EDF concernant les engagements susvisés et
l’exécution du Contrat.
3.5.1. Réalisation
Lors de la réalisation des travaux, l’Entreprise devra respecter les règles de l’art, les normes
réglementaires, Documents Techniques Unifiés (DTU) et Avis Techniques, dans le respect du Référentiel
EDF en vigueur durant l’exécution du Contrat.
Elle devra également respecter la réglementation en vigueur relative au traitement des déchets des
chantiers et privilégier le recours aux matériaux et matériels recyclables.
Elle devra respecter le contenu du Devis et réaliser les travaux dans les délais convenus avec le client.
L’Entreprise ne pourra recourir à des sous-traitants que pour la partie des travaux demandés par son
client ne relevant pas du Contrat.
3.5.2. Travaux supplémentaires
L’Entreprise s’engage à alerter le client en cas de travaux supplémentaires non prévus dans le Devis et de
lui demander son accord préalable en établissant un nouveau Devis (ou un avenant au premier Devis)
avant d’engager lesdits travaux.
3.5.3. Contrôle de la qualité des prestations techniques et commerciales
Conformément aux annexes 4 et 7, l’Entreprise accepte la réalisation de contrôles par sondage par un
organisme indépendant sur les chantiers réalisés conformément au Référentiel EDF et s’engage à
prendre toute disposition utile pour faciliter la réalisation de ces contrôles. L’Entreprise en informera ses
clients.
En cas de réserves constatées après un contrôle de chantier, l’Entreprise s’engage :
o à lever, dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter du contact avec
SynerCiel, les réserves concernant l’installation électrique,
o à lever, sous 10 (dix) jours, les autres réserves.
Par ailleurs, l’Entreprise accepte la réalisation par EDF et/ou SynerCiel d’enquêtes de satisfaction auprès
de ses clients. L’Entreprise devra informer ses clients qu’ils pourront faire l’objet d’enquêtes de
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satisfaction à la fin de la réalisation des travaux, menées par EDF et/ou SynerCiel. SynerCiel ou EDF
fourniront à l’Entreprise, à sa demande, les résultats de ces enquêtes de satisfaction.
L’Entreprise s’engage à respecter, sur la durée du Contrat, pour les travaux réalisés, les critères de qualité
suivants :
o présenter des taux de réserves inférieurs à 10 (dix) % sur les chantiers transmis dans le cadre du
Suivi de l’Offre Efficacité Energétique, ci-après « SOEE »,
o ne pas faire l’objet, par année civile, de la part des clients de plus de 2 (deux) réclamations, ou de
plus de 1 (un) % de réclamations à partir de 200 (deux cents) Attestations de Travaux transmises
dans le cadre du SOEE, que ces réclamations aient un caractère commercial, technique ou autre.
En cas de réclamations orales ou écrites d’un client, que les réserves de ce dernier aient un caractère
commercial ou technique, l’Entreprise s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à informer
SynerCiel du traitement de ces réclamations.
En cas de malfaçon avérée, l’Entreprise s’engage notamment à intervenir dans les meilleurs délais et à
prendre les actions correctrices nécessaires au titre de ses obligations définies dans les présentes et des
garanties contractuelles et légales dont bénéficient les travaux effectués.
3.6. Procédure de constitution des dossiers de demande de CEE
L’Entreprise s’engage à :
-
Inscrire le chantier du client en amont des travaux dans le « Portail CEE » en y renseignant notamment
les coordonnées du client, du chantier, les caractéristiques du logement et le type de matériel.
-
Proposer au client le ou les avantage(s) accordé(s) par EDF et /ou les fabricants pour le matériel choisi.
-
Imprimer l’Attestation Travaux et Avantages Client, ci-après « Attestation Travaux » ; les feuillets
attenants ainsi que, le cas échéant, le document commercial (brochure, dépliant…) et/ou le contrat
portant sur l’avantage et les porter à la connaissance du client.
-
Faire signer l’Attestation Travaux au client et apposer sa propre signature.
-
Transmettre à SynerCiel ou à Promotelec, l’Attestation Travaux accompagnée de la copie de la facture.
Les inscriptions des chantiers des clients dans le Portail CEE permettront – après confirmation de la validité des
dossiers CEE par l’Administration, dans le cadre de l’annexe 6 – à l’Entreprise de cumuler des points, fonction du
nombre de MWh générés par les chantiers acceptés, lui permettant de choisir des avantages partenaires listés dans
le Portail CEE.
3.7. Communication sur les chantiers réalisés par l’Entreprise
L’Entreprise autorise SynerCiel à exploiter :
- l’image du bien immobilier rénové dans le cadre du Contrat,
- l’image et le logo de l’Entreprise,
- le témoignage du client et de l’Entreprise.
A cet effet, l’Entreprise recueillera l’autorisation écrite du client, voire celle de l’architecte quand elle est requise.
3.8. Redevance et rémunération
3.8.1. Montants
Les Conditions Particulières du Partenariat décrivent les dispositions de la rémunération due par
l’Entreprise à SynerCiel au titre des présentes.
3.8.2. Modalités de calcul
La redevance est calculée sur la base des effectifs de l’Entreprise, en Équivalent Temps Plein, pris en
compte au 31 décembre de l’année précédant celle de la signature des Conditions Particulières du
Partenariat.
L’Entreprise devra fournir un document officiel précisant son nombre d’effectifs lors de la signature des
Conditions Particulières du Partenariat.
Les documents officiels acceptés sont : une Déclaration Automatisée des Données Sociales (DADS) ou
une Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS) ou une notification de changement de périodicité
de versement des cotisations (tous documents URSSAF, version synthétisée) ou une attestation de
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l’expert-comptable de l’Entreprise arrêtée au 31 décembre de l’année précédant celle de la signature des
Dans le cas où des Conditions Particulières du Partenariat ont été signées en année N-1, si le nombre
d’effectif est identique entre l’année N et l’année N-1, l’Entreprise pourra fournir un courrier attestant sur
l’honneur le nombre de ses effectifs de l’année précédant celle de la signature des Conditions Particulières
du Partenariat.
Cette disposition s’applique également dans le cas où le nombre d’effectifs indiqué dans les Conditions
Particulières du Partenariat signées en année N est supérieur à celui de l’année N-1 mais sans que cela
entraîne une modification du montant de la redevance (même tranche d’effectifs).
3.8.3. Modalités de règlement
La redevance est réglée par l’Entreprise à SynerCiel selon les modalités précisées dans les Conditions
Particulières du Partenariat.
En cas de résiliation des présentes, pour quelque motif que ce soit, le solde des sommes dues par
l’Entreprise à SynerCiel fera l’objet d’un dernier prélèvement.
ARTICLE 4 SUIVI DU CONTRAT - ÉLECTION DE DOMICILE
SynerCiel et l’Entreprise désigneront un interlocuteur chargé du suivi du Contrat, dont les coordonnées figurent
dans les Conditions Particulières du Partenariat.
Les Parties s’informeront dans les meilleurs délais en cas de remplacement de ces personnes ou des modifications
de leurs coordonnées. Toute modification des présentes fera l’objet d’un avenant spécifique signé par les Parties.
SynerCiel vérifiera régulièrement l’atteinte des engagements spécifiés dans les Conditions Particulières du
Partenariat, rapportés sur une année. A cette occasion SynerCiel pourra, si l’objectif n’est pas atteint, suspendre
l’accès de l’Entreprise à la Base Contacts.
Les Parties font élection de domicile à leurs sièges sociaux respectifs.
ARTICLE 5 DATE D'EFFET – DURÉE – RESILIATION – SUSPENSION
5.1. Durée
Les présentes prennent effet au 1er janvier 2014 (ou à compter de la date de sa signature par les Parties pour les
nouveaux partenaires) pour une durée maximum de 12 mois et expirent, au plus tard, le 31 décembre 2014.
5.2. Renouvellement
Les Conditions Générales et Particulières du Partenariat sont renouvelables chaque année par tacite reconduction
et prendront alors effet au 1er janvier de l’année suivante, dans le cadre des dispositions détaillées dans les
5.3. Résiliation
5.3.1. Avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des Parties de l'un de ses engagements contractuels, l’autre Partie la met
en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre les mesures correctrices
nécessaires pour mettre fin aux manquements constatés.
En cas de persistance des manquements à l’issue du délai d’1 (un) mois de la réception de la lettre
recommandée visée ci-dessus, la Partie victime des manquements peut résilier le Contrat de plein droit
par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de
réception de ladite lettre recommandée ou, à défaut, à la première présentation de ladite lettre à la Partie
responsable des manquements.
5.3.2. Sans mise en demeure préalable
SynerCiel pourra mettre fin de plein droit, sans mise en demeure préalable, au Contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les cas où :
• l’Entreprise ne respecte pas ou plus les conditions prévues à l’article 3.1 ;
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• l’Entreprise ne respecte pas les clauses de l’article 3.2.4.
• l’Entreprise ne respecte pas les clauses de l’article 3.3 ;
• l’Entreprise ne remplit pas, ou plus, les conditions pour bénéficier de la licence de Marque ;
• une déclaration faite par l’Entreprise, dans le cadre de l’exécution du Contrat s’avère délibérément et
volontairement fausse ou trompeuse ;
• l’Entreprise est l’auteur ou la complice d’actes - notamment vis-à-vis des clients - nuisant à l’image de
marque de SynerCiel ou d’EDF;
• l’Entreprise atteint le plafond maximum des réserves ou des réclamations visées à l’article 3.5.3 ;
• l’Entreprise ne lève pas les réserves dans les délais impartis à l’article 3.5.3 ;
• l’Entreprise ne traite pas les réclamations des clients dans un délai de trois (3) mois
La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée ou, à défaut, à
la première présentation de ladite lettre à la Partie responsable des manquements.
5.3.3. Cas particuliers
Le Contrat peut aussi prendre fin dans le cas de l’article 10.
SynerCiel pourra résilier le Contrat à l’égard de l’Entreprise de plein droit en cas de modification de la
politique du groupe EDF ou de SynerCiel ou de modification de la stratégie relative à la Marque, 1 (un)
mois après notification écrite adressée à l’Entreprise.
Le Contrat sera automatiquement résilié en cas de dépôt de bilan de l’Entreprise.
En cas de résiliation pour manquement(s) de l’Entreprise ou pour les motifs énumérés ci-dessus, l’Entreprise ne
pourra prétendre à aucune indemnité ni au remboursement des sommes versées le cas échéant à SynerCiel au titre
de la licence de Marque et des autres apports de SynerCiel.
5.4. Résiliation par l’Entreprise
Dans les conditions du présent article, si l’Entreprise souhaite résilier le partenariat avec SynerCiel au 31 décembre
de l’année en cours, elle en informera SynerCiel au plus tard trois (3) mois avant par lettre recommandée avec
accusé réception au siège social de SynerCiel.
5.5. Suspension
En cas de constat de retard de paiement à bonne date du prix visé à l’article 3.8 ci-dessus, SynerCiel pourra de
plein droit suspendre l’ensemble des droits de l’Entreprise et notamment son accès à la Base Contacts d’EDF.
5.6. Modalités pratiques
A la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, l’Entreprise s’engage à cesser immédiatement l’usage de la
Marque sous quelque forme que ce soit, pour quelque produit et/ou service que ce soit, et à quelque titre que ce
soit.
L’Entreprise s’engage ainsi à restituer et/ou remettre à SynerCiel tous les documents en sa possession relatifs aux
produits/services commercialisés sous la Marque et en particulier tous les supports et visuels de communication.
Elle s’engage également à supprimer sans délai toute utilisation de la Marque sur tous les supports existants et en
particulier de son site Internet, de tous ses papiers à lettre, ses documents administratifs, commerciaux et
promotionnels, de ses véhicules et d’en justifier à SynerCiel par la remise de pièces prouvant la suppression de la
Marque ou, à défaut, prouvant l’apposition de stickers occultant la Marque.
ARTICLE 6 ENGAGEMENT DE COLLABORATION
L’Entreprise s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de SynerCiel comme un partenaire loyal et de bonne foi, et
notamment à porter sans délai à la connaissance de SynerCiel tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait
rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat.
A ce titre, en cas de non atteinte ou de dépassement des engagements réciproques définis dans les Conditions
Particulières du Partenariat, les Parties se réuniront au plus tard dans les 3 (trois) mois du constat de cet état de
fait afin de trouver une solution amiable à cette difficulté. Elles procéderont alors par voie d’avenant.
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ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable envers l’autre en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations
mises à sa charge au titre du Contrat. L’Entreprise est entièrement et exclusivement responsable des prestations
qu’elle réalise ou fait réaliser au profit de ses clients. Il est entendu que l’Entreprise reste seule responsable du
choix des actions et des prestataires retenus et des conséquences éventuelles sur son activité. Par conséquent,
l’Entreprise renonce d’ores et déjà à tout recours contre SynerCiel du fait de la mise en œuvre des actions pour
lesquelles cette dernière aura apporté son concours commercial ou financier.
A ce titre, l’Entreprise garantit SynerCiel contre les réclamations de toute nature (amiable, judiciaire,...) des clients
et des tiers relatifs à ses conseils, prestations et travaux.
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent Contrat des
partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
ARTICLE 8 NON EXCLUSIVITÉ
Le Contrat est conclu sans exclusivité. Chaque Partie peut conclure des accords de nature similaire avec des tiers,
sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.1 et de l’annexe 6.
ARTICLE 9 CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie convient de maintenir confidentiels les informations et documents transmis par l’autre Partie, de
quelque nature qu’ils soient (commerciale, technique, etc.) ainsi que le contenu du Contrat pendant son exécution
et pendant 1 (une) année après sa résiliation ou son expiration, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.
Ces obligations ne s’appliquent cependant pas si le destinataire de l’information apporte la preuve que cette
information, au moment de sa communication, est déjà en sa possession ou accessible au public.
ARTICLE 10 CESSION DU CONTRAT
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque
titre et à quelque personne que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de mise en
location-gérance de fonds de commerce ou fusion, scission, cession de titres ou d'apport en société de l'entreprise
exploitée par l’Entreprise sans l'accord exprès, préalable et écrit, de SynerCiel.
ARTICLE 11 CONTESTATIONS
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à un
accord à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal du siège
social de SynerCiel.
ARTICLE 12 REFERENTIEL TRAVAUX HABITAT ET LOCAUX PROFESSIONNELS D’EDF
L’Entreprise reconnaît avoir pris connaissance du Référentiel EDF en vigueur au jour de la signature des
présentes et téléchargeable dans l’Espace Pro du site internet www.synerciel.fr.
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ANNEXES
Annexe 1 : Lexique
Annexe 2 : Licence de Marque
Annexe 3 : Marque concédée
Annexe 4 : Démarche Construire et rénover d’EDF
Annexe 5 : Modalités de mise à disposition des informations relatives aux clients ayant un projet de travaux
Annexe 6 : Procédure de constitution de dossiers de demande de CEE
Annexe 7 : Modalités de calcul des taux de réserve
Annexe 8 : Périmètre des travaux éligibles au prêt Rénovation Bleu Ciel d’EDF
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ANNEXE 1
LEXIQUE
Antenne Locale : regroupement des associés d’un même département ou d’un même bassin économique. Ils ont
vocation à désigner 3 associés Leaders pour les animer et construire ensemble un Plan d’Actions Commercial
annuel
Attestations de Travaux : document établi par l’Entreprise permettant, sous certaines conditions et accompagné
de la facture des travaux, de satisfaire aux exigences concernant la production des Certificats d’Economies
d’Energie.
Base Contacts d’EDF : plateforme informatique d’EDF dédiée aux Partenaires Bleu Ciel d’EDF leur permettant
d’accéder à des Prospects. Les obligations de l’Entreprise liées à l’utilisation de cette Base Contacts sont détaillées
dans les annexes 4 et 5.
Certificats d’Économie d’Énergie : certificat délivré par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement Ile de France (DRIRE - IDF), conformément à la loi du 13 juillet 2005 de programme
fixant les orientations de la politique énergétique et les textes pris pour son application.
Conditions Générales du Partenariat : les présentes.
Conditions Générales pour être Partenaire Bleu Ciel d’EDF : cadre général du Partenariat Bleu Ciel d’EDF
que l’Entreprise doit respecter en tant que Partenaire Bleu Ciel d’EDF.
Conditions Particulières du Partenariat : conditions particulières que l’Entreprise doit signer en application des
Conditions Générales du Partenariat.
Démarche « Construire et Rénover » : démarche qu’EDF met en place avec ses Partenaires Bleu Ciel d’EDF
pour accompagner les Prospects. Cette démarche est explicitée en annexe 4.
Devis : les devis établis par l’Entreprise devront être cohérents, détaillés, clairs et adressés au plus tard 8 (huit)
jours après la date du rendez-vous. Ils tiendront compte des informations et des préconisations éventuellement
fournies par les Prospects et préciseront, si besoin est, les matériels bénéficiant d’une extension de garantie
accordée par les fabricants desdits matériels.
Domofinance : société financière au capital de 53.000.010 €uros, ayant son siège social au 1 boulevard
Haussmann - 75009 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le n°450 275 490 et proposant des crédits aux particuliers.
Entreprise : entité mentionnée dans la comparution en tête des Conditions Particulières du Partenariat et
signataire de ces dernières, en ce compris ses établissements secondaires n’ayant pas la personnalité morale.
Espace Pro : partie du site internet www.synerciel.fr réservée aux associés actifs
Leader : associé de l’Antenne Locale élu par ses pairs pour animer l’Antenne Locale en relation avec les salariés
de SynerCiel. Il est assisté de deux coleaders.
Marque : ensemble des marques liées au Contrat que l’Entreprise peut mettre en avant dans sa communication
envers ses clients. Il s’agit des marques liées à SynerCiel (SynerCiel, Professionnel Associé SynerCiel) et de la
marque Bleu Ciel, objet des annexes 2 et 3.
Offre : ensemble répondant au besoin d’un client constitué d’une proposition technique (machine, installation de
chauffage, disposition d’isolation, etc.) assortie de services tels que financement, extension de garantie, contrat
d’entretien, etc. On parle souvent d’offre packagée.
Partie : l’Entreprise ou SynerCiel
Plan d’Actions Commercial local : plan construit par les associés d’une antenne locale pour structurer leurs
actions pendant une année. Ce plan doit être validé par le responsable régional de SynerCiel.
Portail CEE d’EDF : plateforme informatique d’EDF dédiée aux Partenaires Bleu Ciel d’EDF leur permettant
d’inscrire les chantiers de leurs clients et de leur faire accéder à des offres ou services accordés par EDF et/ou les
fabricants de matériels et matériaux respectant le Référentiel EDF et éligibles aux CEE. La configuration
minimale requise pour avoir accès à ce portail est Internet Explorer 8, Mozilla Firefox 14, Google Chrome 20,
Apple Safari 5.1.7 ou leurs versions ultérieures.
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Portail Partenaire d’EDF (www.partenaires.edf.fr) : plateforme informatique d’EDF dédiée aux Partenaires
Bleu Ciel d’EDF leur permettant de s’informer, de développer leur portefeuille clients (prospection par
publipostages personnalisables)
Prospect : personne qui souhaite améliorer la performance énergétique de son habitat et qui a joint directement
ou non SynerCiel ou EDF afin d’être contactée par un Partenaire Bleu Ciel d’EDF.
Référentiel EDF : renvoie au Référentiel « Travaux Habitat et Locaux Professionnels » d’EDF qui désigne le
cadre technique que l’Entreprise s’engage à respecter dans la limite de l’applicabilité du Référentiel aux travaux
effectués. Le Référentiel est disponible dans l’Espace Pro sur le site internet www.synerciel.fr.
Services : SynerCiel propose à ses associés une gamme variée de services. Ils peuvent être gratuits ou mis à
disposition à des tarifs négociés.
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ANNEXE 2
LICENCE DE MARQUE
2.1. Objet
SynerCiel et EDF sont titulaires des marques et modèles listés en annexe 3, ci-après collectivement désignées « la
Marque ».
La Marque couvre notamment un ensemble de produits et de services favorisant l’obtention de solutions
thermiques confortables, et soucieuses du respect de l’environnement.
L’Entreprise étant intéressée à utiliser la Marque, SynerCiel concède à l’Entreprise l’autorisation d’utiliser une partie
de la Marque dans le cadre d’une licence dans les conditions définies ci-après.
2.2. Territoire
SynerCiel concède à l’Entreprise, qui accepte, le droit d’utiliser, d’apposer, d’exploiter une partie de la Marque en
France métropolitaine à l’exception de la Corse.
2.3. Conditions d’utilisation de la Marque
SynerCiel concède une partie de la Marque pour la seule commercialisation des produits et services définis ci-après
sous les conditions suivantes :
2.3.1. L’Entreprise s’engage à n’utiliser que la dénomination « Professionnel Associé SynerCiel » et
« Partenaire Bleu Ciel d’EDF du millésime en vigueur », exclusivement dans le cadre d’opérations
conformes au Référentiel EDF en cours à la date de signature, et exclusivement sur les supports suivants :
•
papier à en-tête (devis, facture, PV de réception),
•
annonces publicitaires presse, media et Pages Jaunes,
•
publicité sur ses lieux de ventes,
•
pages de son site Internet,
•
panneaux de chantier,
•
fiches référence,
•
véhicule(s) de l’Entreprise.
2.3.3. L’Entreprise s’interdit en particulier d’utiliser la dénomination Partenaire Bleu Ciel d’EDF sans
indication du millésime, et d’utiliser la dénomination Partenaire Bleu Ciel d’EDF avec l’indication d’une
année autre que l’année en cours.
2.3.2. La Marque ne pourra être utilisée par l’Entreprise que dans le cadre de la bonne exécution du
Contrat, pour les Offres et Services se rapportant strictement au(x) lot(s) de travaux déclaré(s) dans les
2.3.4. Le Contrat ne donne en aucun cas le droit à l’Entreprise d’utiliser et/ou d’incorporer la Marque,
seule ou en association avec quelque élément que ce soit, dans sa dénomination sociale ou son nom
commercial, dans un nom de domaine, dans une marque ou tout autre élément de l’identité visuelle et/ou
commerciale de l’Entreprise.
2.3.5. SynerCiel conserve tous droits d’utiliser elle-même et d’autoriser quiconque à utiliser la Marque,
seule ou en association avec quelque élément que ce soit, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme
que ce soit, dans quelque pays que ce soit, pour quelque produit et service que ce soit.
2.3.6. Le Contrat ne donne en aucun cas à l’Entreprise le droit de sous-licencier à des tiers c'est-à-dire
d’autoriser quiconque à utiliser la Marque, seule ou en association avec quelque élément que ce soit, à
quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit, dans quelque pays que ce soit, pour quelque
produit et service que ce soit.
2.3.7. L’Entreprise informe SynerCiel, dans les meilleurs délais, de son intention d’utiliser d’autres
marques, dénominations ou appellations correspondant à des offres de fourniture, de confort ou de
services fournis à destination du marché résidentiel par des tiers énergéticiens.
2.3.8. L’Entreprise s'engage à communiquer systématiquement à SynerCiel, dans un délai d’un mois avant
la date de diffusion, tout support dans lequel figure la Marque, pour accord préalable et écrit de SynerCiel.
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Le défaut de réponse se SynerCiel dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de l’Entreprise
(le cachet de la Poste faisant foi) vaut approbation du projet de support de l’Entreprise.
2.3.9. SynerCiel se réserve le droit d’exercer un contrôle a posteriori des supports diffusés. Si, suite aux
contrôles définis dans le présent article, SynerCiel relève des cas de non-respect des obligations définies
dans la présente licence, SynerCiel pourra exiger de l’Entreprise, par décision motivée envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception, que l’Entreprise retire les documents concernés. L’Entreprise
s’engage à retirer lesdits documents dans les meilleurs délais.
2.3.10. L’Entreprise s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations relatives à l’utilisation et à
la désignation des marques de façon à ce que l’usage qu’elle fera de la Marque ne puisse pas nuire aux
droits de SynerCiel sur la Marque. SynerCiel se réserve le droit de modifier l'autorisation d'utiliser la
Marque telle qu’elle est définie par le présent article, et peut demander à l’Entreprise de modifier ou
supprimer toute utilisation de la Marque qui, à la seule discrétion de SynerCiel, ne respecterait pas les
conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits de SynerCiel sur sa
Marque.
2.4 Protection de la marque
2.4.1. L’Entreprise s’engage à ne pas contester, faire contester ou aider à contester la validité des droits que
SynerCiel détient ou détiendra sur la Marque, sous quelque forme que ce soit, pour quelque produit que ce
soit, et l’Entreprise accepte que tous droits qui pourraient naître de son utilisation de la Marque ne
profitent finalement qu’à SynerCiel uniquement.
2.4.2. L’Entreprise s’interdit de déposer, en son nom la Marque, seule ou en combinaison avec quelque
élément que ce soit, et toute marque semblable à la Marque, seule ou combinée avec quelque élément que
ce soit, sous quelque forme que ce soit, à quelque titre que ce soit, notamment mais de façon non
exhaustive, nom commercial, dénomination sociale, nom de domaine, pour quelque produit et/ou service
que ce soit.
2.4.3. L’Entreprise s’engage à ne pas utiliser toute marque identique ou semblable à, ou qui pourrait être
confondue avec, la Marque, seule ou combinée avec quelque élément que ce soit, sous quelque forme que
ce soit, à quelque titre que ce soit, notamment mais de façon non exhaustive, à titre de nom commercial,
dénomination sociale, nom de domaine, pour quelque produit et/ou service que ce soit.
2.5. Défense de la marque
2.5.1. L’Entreprise s’engage, dès qu’elle en aura connaissance, à informer SynerCiel par écrit, de tout acte
présumé de contrefaçon ou d’imitation illicite de la Marque, pour les Produits.
2.5.2. Les actions en contrefaçon à l'encontre de tiers ou les actions en défense de la Marque seront
intentées par EDF en son nom et à ses frais avec, à la demande de SynerCiel, l'assistance de l’Entreprise.
SynerCiel sera seule juge des actions à engager à l’encontre des contrefacteurs.
2.6. Prix
Le prix de la présente licence est intégré dans la redevance annuelle que l’Entreprise s’engage à verser à SynerCiel, à
la date de signature du Contrat, et telle que précisée dans l’article 3.8 du Contrat.
2.7. Transfert
La présente convention est strictement personnelle et ne pourra être transférée directement ou indirectement,
totalement ou partiellement, à qui que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit d’EDF.
2.8. Garanties
EDF et SynerCiel ne donnent pas d'autre garantie que celle résultant de leur fait personnel et de l'existence
matérielle de la Marque. Au cas où la Marque viendrait à être déclarée nulle ou déchue par décision judiciaire,
l'Entreprise ne pourra prétendre à aucune indemnité.
2.9. Durée – Résiliation
La présente licence prend effet au jour de la signature du Contrat par les Parties (ou au plus tôt le 1er janvier de
l’année de signature).
Elle expire à la date d'échéance ou de résiliation du Contrat.
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En cas de non-respect par l'Entreprise de l'un des engagements pris dans le cadre de la présente licence, SynerCiel
notifiera par lettre recommandée à l'Entreprise les carences constatées, et l'Entreprise devra y remédier dans un
délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette notification.
Si l'Entreprise n'y remédie pas dans le délai requis, SynerCiel pourra résilier immédiatement la présente licence par le
simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Entreprise. La résiliation prendra effet à
compter de la date de réception de ladite lettre recommandée. L'Entreprise ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de la charte de communication de la Marque et/ou de changement radical de la Marque, la
présente licence sera résiliée de plein droit, sans que l'Entreprise ne puisse prétendre à aucune forme d'indemnité,
quelle qu'elle soit.
La présente licence sera automatiquement résiliée en cas de dépôt de bilan de l'Entreprise.
A la date de résiliation ou d'expiration du Contrat contenant la présente licence, l'Entreprise s'engage à cesser
immédiatement l'usage de la Marque, ou de marques similaires, sous quelque forme que ce soit, pour quelque
produit et/ou service que ce soit, et à quelque titre que ce soit. Elle s'engage notamment à ne plus utiliser la Marque
ou des appellations voisines ou une partie de la Marque à titre de nom commercial, dénomination sociale, enseigne
ou nom de domaine Internet, à moins qu'elle en ait obtenu l'autorisation écrite préalable de la part de SynerCiel.
2.10. Loi applicable - litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation de la présente licence, les Parties
s'efforceront tout d'abord de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige sera interprété selon la loi française et soumis aux juridictions territorialement
compétentes.
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ANNEXE 3
MARQUE 2014
La partie de la Marque concédée figure en grisé dans le tableau.
Marque et Modèle
PARTENAIRE BLEU CIEL
Pays / Zone
de
protection
N° de dépôt/
d’enregistrement
Date de dépôt
ou/et
d’enregistrement
France
3 556 216
15-02-2008
France
3 556 216
15-02-2008
France
3 478 736
02-02-2007
France
3 935 133
18-07-2012
France
3 551 250
24-01-2008
France
3 940 099
10-08-2012
Union
Européenne
0013390630001
10-08-2012
Union
Européenne
0013390630008
10-08-2012
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ANNEXE 4
LA DEMARCHE « CONSTRUIRE ET RENOVER » D’EDF
Dès le premier contact avec un particulier susceptible d’être intéressé, l’Entreprise ou EDF, selon le cas, engage la
Démarche « Construire et Rénover ».
La Démarche « Construire et Rénover » repose sur 7 modes d’accompagnement du client.
1. Une écoute réelle du client
Réalisée par l’Entreprise ou par EDF, l’écoute du client est destinée à découvrir et bien comprendre ses attentes
(besoins, moyens, motivation…) afin de lui proposer la solution de la gamme des Offres EDF répondant au mieux
à ses besoins.
2. Une réponse répondant à son besoin
Le rôle d’EDF, de l’Entreprise et de ses associés est d’informer le client, le guider, l’aider à identifier les solutions
adaptées à son projet et l’accompagner dans la réalisation de ce projet. Cette action de proximité s’exerce aux
moments clés du projet, lorsque le client souhaite être aidé dans les choix d’ordre technique ou financier.
3. Une recommandation éventuelle d’EDF pour guider le choix du client
Éventuellement réalisée en amont des travaux par EDF la recommandation a trois objectifs :
• fournir au client un état objectif sur la qualité de l’ensemble de ses équipements (chauffage, eau chaude
sanitaire, climatisation, éclairage ou autre) sur la sécurité de son installation électrique, sur sa tarification et
sur la performance thermique de son logement ou local (isolation, ventilation),
• prendre en compte les attentes et les contraintes du client,
• proposer les solutions les mieux adaptées aux besoins du client, en fonction du contexte technique et
économique, pour améliorer sa satisfaction globale qualité de la réalisation/facture d’énergie. Ces
recommandations doivent être conformes au Référentiel EDF.
A l’issue de chacune de ces prestations, le client a toute latitude pour :
• demander à EDF d’être mis en relation avec des Partenaires Bleu Ciel d’EDF,
• choisir les travaux à réaliser,
• choisir les prestataires chargés de la réalisation des travaux.
4. Une mise en relation avec les Partenaires Bleu Ciel d’EDF
Si un client souhaite être mis en relation avec des Partenaires Bleu Ciel d’EDF pour la réalisation de ses travaux,
EDF introduira, dans la base Contacts, les coordonnées de ce client et les caractéristiques de son projet, en
fonction des souhaits et des services envisagés par le client.
En fonction de ses droits d’accès définis dans les Conditions Particulières du Partenariat et des souhaits des clients,
l’Entreprise pourra prendre connaissance de ces informations via la base Contacts et manifester son intérêt pour le
projet du client.
Les Partenaires Bleu Ciel d’EDF prendront alors contact avec le client pour fixer une date de rendez-vous, afin de
proposer au client un devis. Les devis doivent être conformes au Référentiel EDF et cohérents avec la
recommandation du Conseiller EDF éventuellement consulté initialement par le client.
L’Entreprise s’engage à jalonner le suivi commercial du client dans la base Contacts.
5. Des financements spécifiques pour faciliter le projet du client
Pour faciliter la réalisation des travaux des offres EDF sur le marché des particuliers, Domofinance (marché de la
rénovation) et le Crédit Foncier de France (marché du neuf), partenaires financiers d’EDF, proposent des solutions
de financement.
6. Des services pour mieux vivre son confort
L’Entreprise fait la mise en service des installations et la mise en main des équipements mis en place.
Pour assurer à ses propres clients la maîtrise de leurs factures d’énergie, EDF réalise, à leur demande, une
optimisation tarifaire.
7. Un contrôle qualité, par sondage, des prestations réalisées par les Partenaires Bleu Ciel d’EDF.
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ANNEXE 5
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PROSPECTS
Les coordonnées et la description des projets des clients porteurs de projets de travaux ayant donné leur accord
exprès à EDF pour être contactés par des Partenaires Bleu-Ciel d’EDF sont répertoriées dans une base de données,
propriété d’EDF, dite « Base Contacts ».
1.1. Limitation des droits d’accès aux prospects à la Base Contacts
L’Entreprise s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, dite loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la déclaration effectuée
auprès de la CNIL.
L’Entreprise s’engage à utiliser les coordonnées des clients issus de la Base Contacts exclusivement dans le cadre de
projets de travaux réalisés dans le cadre des « Offres EDF Construire et Rénover » ou des « Offres SynerCiel » pour
lesquels ils ont explicitement demandé à EDF ou SynerCiel d’être contactés.
1.2. Conditions d’accès
L’Entreprise dispose d’un accès à la Base Contacts matérialisé par une adresse e-mail et un mot de passe. Cet accès
est limité en quantité et en qualité.
L’Entreprise prélève dans la Base Contacts les prospects qui lui sont nécessaires selon dans les critères définis dans
les Conditions Particulières du Partenariat :
- zone géographique déclarée par l’Entreprise,
- compétence de l’Entreprise reconnue par une qualification,
- nombre de prospects contractuellement mis à disposition de l’Entreprise.
Ces prélèvements de Prospects ne confèrent à l’Entreprise aucun droit ou privilège sur les projets des clients, ces
derniers étant libres de retenir le prestataire de leur choix pour réaliser leurs travaux.
Les clients issus de la Base Contacts doivent être traités de manière similaire aux clients approchés par les moyens
propres de l’Entreprise.
1.3. Modalités d’accès
Il convient de distinguer deux niveaux d’accès :
- un premier niveau : accès libre à un descriptif sommaire des projets des Prospects (nature du projet,
techniques souhaitées et localisation géographique,
- un second niveau : accès aux coordonnées des Prospects ainsi qu’au descriptif détaillé des travaux.
1.4. Modalités de prise de contact avec les Prospects par l’Entreprise :
L’Entreprise s’engage à contacter les clients, dont elle a obtenu les coordonnées dans les meilleurs délais et en tout
état de cause en moins de 48 heures.
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ANNEXE 6
PROCEDURE DE CONSTITUTION DE DOSSIERS DE DEMANDE DE CEE
6.1. Inscription par l'Entreprise des chantiers des clients dans le Portail CEE
L'Entreprise doit enregistrer les chantiers des clients dans le Portail CEE.
La date d'enregistrement des coordonnées des clients dans le Portail CEE doit matérialiser l’antériorité du rôle actif
et incitatif d'EDF dans le déclenchement des travaux des clients permettant à cette dernière de valoriser ces
opérations au titre du dispositif des CEE.
6.2. Transmission de documents par l'Entreprise à SynerCiel
L’Entreprise s’engage à transmettre exclusivement à SynerCiel et a minima, à concurrence du nombre fixé dans les
Conditions Particulières du Partenariat :
- Les « Attestations de Travaux et Avantages Client » (feuillet 1 daté et signé par les clients et feuillet 2 daté et signé
par l’Entreprise à l’issue des travaux) éditées à partir du Portail CEE.
L’Entreprise doit vérifier que le nom du client est mentionné sur les deux pages de l’Attestation de Travaux
pour permettre le rapprochement des deux volets.
L’Entreprise doit inviter le client à faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » et à faire de
même pour sa propre signature.
L’Annexe 1 de l’Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de Certificats
d’Economies d’Energie et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économie
d’énergie stipule que : « Afin de s’assurer de ne pas délivrer plusieurs fois des Certificats d’Economies
d’Energie pour l’opération concernée » la demande doit comporter, pour chaque opération d’économies
d’énergie, « une attestation sur l’honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise
d’œuvre de l’opération, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents
permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ».
L’Entreprise s’engage à établir une attestation pour une opération d’économies d’énergie.
En cas de doublon avéré par le Pôle National Certificats d’Economies d’Energies (PNCEE), dont
l’Entreprise serait à l’origine, SynerCiel se réserve le droit de résilier le Contrat et d’introduire tout recours
contre l’Entreprise qu’elle jugerait nécessaire en réparation de son préjudice.
- Les copies des factures relatives aux chantiers de rénovation réalisés conformément au Référentiel EDF (y
compris celles relatives aux chantiers ayant fait l’objet d’un Prêt Rénovation Bleu Ciel d’EDF).
Les factures doivent mentionner la marque et le modèle des matériels ou matériaux utilisés et être en
cohérence avec les Attestations de Travaux (même nom de client, même chantier…).
L’Attestation de Travaux et Avantages Client et la facture matérialisent la réalisation des travaux et permettent de
tracer l’ensemble des paramètres nécessaires au calcul des économies d’énergie tels que définis par les « fiches
d’opérations standardisées ».
Le cas échéant, l’Entreprise fournira à SynerCiel tout autre document nécessaire à la constitution des dossiers pour
la délivrance des Certificats d’économies d’énergie par le PNCE conformément aux textes législatifs et
réglementaires en vigueur pendant la période d’application du Contrat.
En tout état de cause, les documents ci-dessus doivent être transmis par l’Entreprise à SynerCiel dans un délai
maximal de 12 semaines courant à l’issue du chantier pour permettre à SynerCiel de répondre à la règlementation
relative aux demandes de CEE qui ne peuvent porter que sur des actions achevées moins d’un avant la date de ces
demandes (Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux CEE).
Les clauses de cet article sont substantielles. Leur non-respect total ou partiel peut donner lieu à résiliation du
Contrat dans les conditions de l’article 5.3 des Conditions Générales du Partenariat.
6.3. Modalités de transmission des documents
Les documents de l’article 6.2 doivent être adressés à l’adresse précisée sur le Portail CEE lors de l’édition de
l’Attestation Travaux et Avantages Client.
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ANNEXE 7
MODALITES DE CALCUL DES TAUX DE RESERVE
Après en avoir informé l’Entreprise, SOR, prestataire d’EDF, procèdera par sondage aux contrôles de la
conformité au Référentiel EDF, de certains des travaux déclarés par l’Entreprise.
Ces contrôles sont effectués par CONSUEL, prestataire d’EDF.
Ces contrôles peuvent porter sur les éléments techniques figurant sur l’Attestation de Travaux, dans la facture ou
lors de la visite sur les chantiers, ainsi que la pertinence des renseignements administratifs.
A l’occasion de ces contrôles, des réserves majeures ou mineures peuvent être émises par SOR.
On entend par réserves majeures :

Mise en œuvre d’un matériau ou d’un matériel non conforme au Référentiel EDF (suite à vérification sur
l’Attestation de Travaux ou suite à visite de chantier),

non-respect des règles de l’art définies dans le Référentiel EDF,

écart de plus de 20% entre les données inscrites dans l’Attestation de Travaux (surface, produits, longueur,
quantité…) et la réalité,

travaux nécessaires pour la levée des réserves et non réalisés par l’Entreprise dans des délais acceptables.
On entend par réserves mineures :

écart de moins de 20% entre les données inscrites dans l’Attestation de travaux (surface, produits,
longueur, quantité…) et la réalité,

écart sur le niveau de performance du produit mis en œuvre entre l’Attestation de travaux et la réalité,

erreur sur les informations administratives transmises dans l’Attestation de travaux.
Le taux de réserve de l’Entreprise se calcule alors de la manière suivante :
T=(R+0,5.r)/ N
P R : nombre de dossiers ayant au moins une réserve majeure,
P r : nombre de dossiers n’ayant que des réserves mineures,
P N : nombre total de dossiers contrôlés.
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ANNEXE 8
PERIMETRE DES TRAVAUX ELIGIBLES AU PRET RENOVATION BLEU CIEL D’EDF
Ventilation
Isolation toiture
ou combles
ECS Solaire
Chauffage Électrique avec Programmation*
Pompes à Chaleur, et émetteurs associés
PAC** Air/Air (avec split ou multisplit)
Chaudières gaz naturel basse température ou à
condensation, et émetteurs associés
Chauffage Bois
Isolation
Ouvrants
Isolation Murs
Isolation Planchers
Isolation Plafonds
* Programmation temporelle centralisée avec horloge hebdomadaire
** Pompe à chaleur
Avec des matériaux et équipements respectant le Référentiel EDF
Pour des travaux réalisés par un Partenaire Bleu Ciel d’EDF
-------------------------------------------------TRAVAUX NON ELIGIBLES AU PRET RENOVATION BLEU CIEL D’EDF
LOT
CHAUFFAGE
CONFORT D’ÉTÉ
ECS
SECURITE ELECTRIQUE
TOUT AUTRE TYPE DE
TRAVAUX
TRAVAUX
- Chauffage électrique sans programmation centralisée
- Radiateur à accumulation, plancher chauffant à accumulation
- Soufflant salle de bains, sèche-serviettes non associés à un chauffage électrique
avec programmation centralisée
- Chaudière en dehors des chaudières à condensation ou basse température
- Chaudière fioul
- Chaudière électrique sans programmation centralisée
- Climatisation
- Sur-ventilation nocturne
- Puits provençal
- Chauffe-eau électrique non associé à un chauffage électrique avec
programmation centralisée
- Installation électrique non associée à un chauffage électrique avec
programmation centralisée
- Travaux intégrant des matériels ou équipements ne respectant pas le Référentiel
EDF
- Travaux non réalisés par des Partenaires Bleu Ciel d’EDF
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Conditions Générales du Partenariat entre SynerCiel et ses associés

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