La protection du salaire - Fieci CFE-CGC

≈ juridique
La protection du salaire
la prestation du travail.
Le salaire est la contrepartie de
ortante ; mais certaines notions
La protection qui l’entoure est imp
cipaux intéressés eux-mêmes.
sont souvent mal connues des prin
le point sur le sens des mots !
Il nous a semblé utile de faire ici
PÉRIODICITÉ
au miniLe salaire de base doit être payé
nt en
mum une fois par mois, généraleme
is, le
tefo
fin de mois, telle est la règle. Tou
de
fin
en
salarié ne peut exiger d’être payé
la
de
ect
mois : il ne peut exiger que le resp
de
t
droi
périodicité. Les entreprises ont le
au début
pratiquer le “décalage de la paie”,
du mois suivant.
est une
À retenir : la règle de périodicité
sible
pos
règle d’ordre public : il n’est pas
l’em
e
d’y déroger, même par accord entr
ployeur et le salarié.
ACOMPTE
cipé de
L’acompte est le paiement anti
travail
tout ou partie du salaire dû pour le
asdép
en cours. Son montant ne doit pas
artie
trep
ser la rémunération acquise en con
à la date
du travail effectivement accompli
t donc,
où il est demandé. Un salarié peu
du mois,
au cours de la deuxième quinzaine
tant cordemander un acompte dont le mon
mensuel
respond à la moitié de son salaire
ne peut
(art. L3242-1 C. trav). L’employeur
refuser la demande d’acompte.
e devra
En cas de salaire variable, l’acompt
salaire
être aussi proche que possible du
quinla
effectivement gagné au cours de
zaine considérée.
et systéÀ noter qu’une demande massive
salariés
matique d’acompte de la part des
cas de
d’une entreprise est parfois usitée en
on : la
NAO réduite à sa plus simple expressi
avancomplication comptable et la dépense
utable...
cée de trésorerie peut s’avérer redo
AVANCE
e, l’avanSouvent confondue avec l’acompt
e partie
ce est le paiement anticipé d’un
encore
du salaire, dû pour un travail pas
e, l’emeffectué. Contrairement à l’acompt
er une
ployeur n’est pas obligé d’accord
ce
avan
avance. L’employeur qui a fait une
par
que
au salarié ne peut se rembourser
nt une
ecta
resp
en
s
sive
ces
suc
s
retenue
limite de1/10 de chaque paie.
PRÊT
nd aux
Le prêt consenti par l’employeur répo
: il ne
ent mêmes exigences de remboursem
les
avec
peut donner lieu à compensation
ire
sala
du
salaires que dans la limite du 1/10
pu
rom
mensuel. Si le contrat de travail est
rsé totaalors que le salarié n’a pas rembou
le droit
lement son prêt, l’employeur n’a pas
ante.
rest
de retenir sur les salaires la somme
n
satio
pen
En revanche, il peut opérer la com
-ci
celle
sur l’indemnité de licenciement, car
n’a pas le caractère de salaire.
acompte
Important : lors du versement d’un
n n’est à
ou d’une avance, aucune cotisatio
s en teprélever. Les cotisations, calculée
nce,
l’ava
nant compte de l’acompte ou de
la
de
e
sont prélevées en totalité sur le sold
lles.
paie et versées aux dates habitue
COMPENSATION
es se
En droit civil, lorsque deux personn
remle
doivent réciproquement de l’argent,
faire
se
boursement de leurs dettes peut
x
deu
les
par compensation, à condition que
pas
t
n’es
soient certaines (dont l’existence
tant est
contestée), liquides (dont le mon
déterminé) et exigibles.
riale réLa compensation en matière sala
ection
pond, de plus, aux exigences de prot
ité de
du salaire : la loi restreint la possibil
s pécompenser afin d’éviter les sanction
cuniaires, qui sont interdites.
FIECI :
Quelques exemples rencontrés à la
créan• La compensation entre salaires et
cipe.
prin
ces de fournitures est interdite en
travail du
Mais pour les outils nécessaires au
n en cas
salarié il peut y avoir compensatio
rié en a
de détérioration, dès lors que le sala
que sa
effectivement la garde et l’usage, et
agée du
responsabilité civile peut être eng
s jurisfait de cette détérioration. Certaine
de.
prudences exigent même la faute lour
rsebou
• La retenue sur salaire pour le rem
esprof
ment de contraventions du véhicule
ale.
illég
sionnel mis au service du salarié est
les som• La compensation du salaire avec
la suite
mes dont le salarié est redevable à
donné
d’agissements frauduleux qui ont
ise.
adm
lieu à une plainte est
prêts,
• Concernant les avances ou les
cifispé
es
règl
des
u
le législateur a prév
ire.
sala
le
sur
ent
ques de remboursem
esen
ces
avan
des
e
L’employeur qui vers
es
mod
les
tous
vre
cou
pèces (ce terme
u
qu’a
rser
bou
rem
se
t
de paiement) ne peu
asdép
ne
ves
essi
succ
moyen de retenues
exigisant pas 1/10 du montant des salaires
part
La
trav.
C.
du
1-3
bles selon l’art L 325
est
nce
l’ava
de
ent
rsem
affectée au rembou
net.
ire
calculée sur le sala
dans la
Attention : la retenue sur le salaire
avanles
que
e
cern
limite du 1/10 ne con
pas
end
s’ét
ne
et
s
èce
ces ou prêt en esp
s.
nce
créa
es
autr
des
au remboursement
se
ent
rsem
bou
rem
le
Pour ces dernières,
issable
fera à concurrence de la part sais
du salaire.
RECOURS
travail, la
Le salaire étant la contrepartie du
ployeur
l’em
ue
lorsq
que
Jurisprudence admet
rominter
t
peu
rié
sala
le
ne paie pas le salaire,
er
and
dem
et
vis
préa
pre son activité sans
e
d’un
it
s’ag
il
car
êts
des dommages et intér
tion
réac
e
d’un
ir
s’ag
faute lourde. Mais il doit
délibéré
face à un manquement grave et
s.
ation
oblig
de l’employeur à ses
iel du
En cas de non-paiement total ou part
seil
con
au
er
ress
s’ad
t
salaire, le salarié peu
réen
vent
sou
plus
des prud’hommes (le
e
outr
En
t.
men
paie
le
féré) pour en obtenir
n
atio
alific
requ
une
ître
il peut faire reconna
en licende la rupture du contrat de travail
et intées
mag
dom
ciement et obtenir des
.
sive
rêts pour rupture abu
et les
Le salarié est donc bien protégé
ence
dulg
d’in
re
guè
juges ne manifestent
Pour
.
aine
dom
ce
s
envers l’employeur dan
ré
réfé
en
e
mêm
urs
autant les voies de reco
it
s’ag
l
qu’i
lors
,
ues
sont toujours trop long
de son salaire ! ≈
Isabelle Leminbach
[email protected]
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