04-Règlement concours de vitrines de Noël

REGLEMENT DU CONCOURS
Préambule
La Ville de Montgeron – 112 bis Avenue de la République 91230 MONTGERON – SIRET
219 104 213 000 18 - organise un concours gratuit et sans obligation d’achat « Votez pour la
plus belle vitrine de Noël »
Article 1er Organisation
La Commune de Montgeron organise ce concours du 18 au 31 décembre 2014. Deux prix
sont attribués :
le prix coup de cœur clientèle / le client vote pour sa plus belle vitrine,
le prix jury / le jury vote pour la vitrine la plus féerique de la commune.
Article 2 : Objet
Ce concours est organisé dans le cadre de l’opération «Votez pour la plus belle vitrine» dans la
ville de Montgeron. Le thème des décorations est « Noël ». Les décors et illuminations des
vitrines doivent obligatoirement avoir trait aux fêtes de fin d'année (Noël, St Nicolas, Nouvel
An).
Article 3 : Participation
L’inscription est gratuite. Les organisateurs ne sauraient être tenus responsables si ce concours
devait être modifié ou annulé. Les commerçants participants doivent décorer leur vitrine en
respectant le thème imposé (Art.2), avoir terminé leur décoration pour le Mercredi 18
décembre et la laisser jusqu’au 31 Décembre 2014 inclus.
Les organisateurs ne procèderont à aucun remboursement de frais d’électricité (EDF ou autre
fournisseur d’énergie) afférents à l’utilisation des décorations lumineuses présentées lors du
présent concours, ni aucun frais d’achat d’objets de décoration.
La participation au présent concours implique l’acception sans réserve du présent règlement et
de toute modification qui pourrait être ultérieurement adoptée. Tout contrevenant à l’un ou
plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu
concours, mais également de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 : Modalités et Délai d’inscription
Pour concourir, les participants doivent satisfaire à l’intégralité des modalités suivantes :
remplir le formulaire d’inscription, disponible sur le site internet ou sur simple demande
au
service
urbanisme
–
économie
01.69.83.69.39
ou
à
l’adresse
[email protected]
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le retourner avant le 12/12/2014 par courrier à Mairie de Montgeron – Service
Urbanisme - Economie, 112 bis Avenue de la République 91230 - MONTGERON, par email à l’adresse suivante [email protected], ou par fax au 01.69.83.69.27.
Article 5 : Critères d’évaluation
Les critères d’évaluations des vitrines prendront en compte les points suivants:
• Respect du thème
• Composition du décor
• Harmonie des couleurs
• Présence de décorations à l’intérieur et à l’extérieur
• Illumination extérieure
• Volume des décorations
Article 6 : Jury
Le Jury sera composé de :
• 4 membres du Conseil Municipal, à savoir :
•
•
o
Sylvie CARILLON
o
Françoise MUCEL
o
Valérie SHIMIZU
o
Amarantha BOURGEOIS
1 représentant de l’UIM : Monsieur LOPEZ ou son représentant
la directrice de la Communication de la Commune : Madame LE TALLEC ou son
représentant
Article 6 : Prix du Jury
Un jury, désigné par les organisateurs, effectuera une visite des commerces participants afin
de noter chaque vitrine. Le jury délibèrera ensuite pour déterminer le gagnant. Le lauréat se
verra attribuer une guirlande lumineuse extérieure de Noël d’une valeur de 200€ ainsi qu’un
article dans le Montgeron Mag (valeur approximative : 225€).
Article 7 : Prix coup de cœur clientèle
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure et sans obligation d’achat. Le vote du
public peut se faire au moyen de bulletins à retirer auprès des commerçants participants (un
bulletin par participant), dans les services de la ville ou en mairie. Des urnes seront mises à
disposition dans les sites suivant : CCAS, Médiathèque, Mairie. Pour être valide, le bulletin
devra comporter le nom du magasin, choisi par le client et les coordonnées complètes du
votant (Nom, Prénom, Adresse complète). Date limite de dépôt du vote Mercredi 31
décembre 2014 inclus. Le commerçant qui aura obtenu le plus de voix se verra décerner un
une guirlande extérieure d’une valeur de 100€ et un article dans le Montgeron Mag (valeur
approximative : 225€).
Article 8 : Tirage au sort - Bon Cadeau pour le public
Un tirage au sort sera effectué parmi les Montgeronnais ayant voté pour le prix coup de cœur
clientèle (bulletins valides uniquement). Le lauréat se verra attribué un bon cadeau d’une
valeur de 100€ à faire valoir chez le commerçant ayant reçu le prix coup de cœur clientèle.
Le tirage au sort sera effectué par Monsieur le Maire ou son représentant lors de la remise des
prix.
Article 9 : Remise des prix
Les lots seront remis aux gagnants avant le 31 Janvier 2015. Pour les gagnants absents, les
lots seront à prendre en Mairie au service Urbanisme – Bâtiment D - 112 bis Avenue de la
République – Montgeron. Ils seront tenus à disposition durant 60 Jours. Passé ce délai les lots
non retirés resteront la propriété de la Commune de Montgeron.
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Les prix ne pourront faite l’objet d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 10 : Communication et données personnelles
La Ville de Montgeron est autorisée à photographier et à filmer les commerces qui participent à
ce concours. Les éléments pourront être transmis à la presse et/ou intégrés à des documents.
Les gagnants autorisent expressément les organisateurs à utiliser leurs noms et prénoms,
photos et vidéo dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnel,
sur tout support sans que cette autorisation ouvre le droit à d’autre contrepartie que celle du
lot offert.
Les organisateurs se réservent le droit d’utiliser éventuellement les informations portées sur le
bulletin de participation à d’autres fins que l’animation elle-même (opérations commerciales,
par exemple) dans les conditions prévues par la loi du 6 février 1978, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées
et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses
prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des
données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à
l’organisateur se trouvant à l’article 1.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin du Jeu ne pourront pas
participer au Jeu et recevoir un lot.
Article11: Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la
limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France
Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse se trouvant à l’article 1.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent
en vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans
Article 12 : Dépôt du règlement et transmission
Le présent règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE
LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE
CEDEX 20.
Il entrera en vigueur dès le 18 décembre 2014, date du début de l’opération « la plus belle
vitrine de Noël » et se terminera le 31 décembre 2014, à minuit, date de fin de l’opération.
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Le règlement complet de ce jeu est déposé chez Maître auprès de la SCP CHARBIT RUTH
ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178
MARSEILLE CEDEX 20.
Il est consultable en ligne à l’adresse www.montgeron.fr Le présent règlement est soumis à la
loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable.
Ce règlement sera adressé gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante Mairie
de Montgeron – Service Urbanisme/Economie – 112 bis Avenue de la République – 91230
Montgeron ou à l’adresse courriel [email protected] . Les frais d’affranchissement pour
la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Un seul
remboursement par foyer (même nom, même adresse) pendant la durée du jeu.
Article 13 : Règles particulières
Précisions : pour le vote du prix « coup de cœur du public », sont exclus du jeu concours les
personnes suivantes :
• Les commerçants participant au concours de vitrine et leurs familles ,
• Les membres du Conseil municipal et leurs familles
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